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Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
L.O. 2006, CHAPITRE 17
Version telle qu’elle existait du 20 décembre 2006 au 31 décembre 2006.
Modifiée par l’art. 261 du chap. 17 de 2006; l’art. 56 de l’annexe C du chap. 32 de 2006; l’art. 7 de l’annexe E du chap. 32 de
2006; l’art. 118 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : LA PRÉSENTE LOI N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par
proclamation. Voir : 2006, chap. 17, par. 262 (1).
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SOMMAIRE
PARTIE I
INTRODUCTION
1.
Objets de la Loi
2.
Interprétation
3.
Champ d’application de la Loi
4.
Nullité des dispositions incompatibles avec la Loi
5.
Exclusions
6.
Autres exclusions
7.
Exclusions, logement social
8.
Loyer indexé sur le revenu
9.
Requête en vue de trancher des questions
PARTIE II
CONVENTIONS DE LOCATION
10.
Choix des locataires éventuels
11.
Renseignements que le locateur doit remettre
12.
Conventions de location
13.
Début de la location
14.
Nullité des dispositions interdisant les animaux
15.
Nullité des dispositions prévoyant la déchéance de la location
16.
Obligation de réduire les pertes au minimum
17.
Engagements coexistants
18.
Engagements rattachés aux biens-fonds
19.
Contrats inexécutables
PARTIE III
RESPONSABILITÉS DES LOCATEURS
20.
Obligation du locateur d’effectuer les réparations
21.
Responsabilité du locateur à l’égard des services
22.
Interdiction pour le locateur d’entraver la jouissance raisonnable
23.
Interdiction pour le locateur de harceler
24.
Changement des serrures
25.
Droit à la vie privée
26.
Entrée sans préavis
27.
Entrée avec préavis
28.
Droit d’accès des candidats à une élection
29.
Requêtes du locataire
30.
Ordonnance, réparations, conformité aux normes
31.
Autres ordonnances : art. 29
32.
Expulsion : ordonnance de résiliation
PARTIE IV
RESPONSABILITÉS DES LOCATAIRES
33.
Responsabilité du locataire à l’égard de la propreté
34.
Responsabilité du locataire à l’égard de la réparation des dommages
35.
Changement des serrures
36.
Interdiction pour le locataire de harceler

PARTIE V
DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET RÉSILIATION DES LOCATIONS
DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX
37.
La résiliation doit se faire conformément à la Loi
38.
Conséquence de l’omission de donner un avis
39.
Restriction relative à la reprise de possession
40.
Abolition de la saisie-gagerie
41.
Disposition des biens abandonnés, cas où le locataire quitte le logement
42.
Disposition des biens, logement abandonné
AVIS DE RÉSILIATION – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
43.
Avis de résiliation
44.
Préavis
45.
Effet du paiement
46.
Nullité de l’avis
AVIS DONNÉ PAR LE LOCATAIRE
47.
Avis de résiliation donné par le locataire, expiration de la période ou terme
AVIS DONNÉ PAR LE LOCATEUR À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE OU AU TERME
48.
Avis, le locateur veut reprendre possession des lieux pour lui-même
49.
Avis, l’acheteur veut prendre possession des lieux pour lui-même
50.
Avis, démolition, affectation à un autre usage, réparations
51.
Conversion en condominium, droit au maintien dans les lieux
52.
Indemnité, démolition ou affectation à un autre usage
53.
Droit de première option du locataire, travaux de réparation ou de rénovation
54.
Droit du locataire à une indemnité, travaux de réparation ou de rénovation
55.
Droit du locataire à une indemnité, disjonction
56.
Droit au maintien dans les lieux, disjonction, lotissement
57.
Requête d’un ancien locataire, avis donné de mauvaise foi
58.
Avis à l’expiration de la période ou au terme, autres motifs
AVIS DONNÉ PAR LE LOCATEUR AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE OU AVANT LE TERME
59.
Non-paiement du loyer
60.
Résiliation motivée, assertion inexacte quant au revenu
61.
Résiliation motivée, acte illicite
62.
Résiliation motivée, dommages
63.
Résiliation motivée, dommages, délai d’avis plus court
64.
Résiliation motivée, jouissance raisonnable
65.
Résiliation motivée, jouissance raisonnable du locateur dans un petit immeuble
66.
Résiliation motivée, acte dangereux
67.
Résiliation motivée, surpeuplement
68.
Avis de résiliation, nouvelle contravention
REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE LOCATEUR APRÈS LA REMISE D’UN AVIS DE RÉSILIATION
69.
Requête présentée par le locateur
70.
Interdiction de présenter une requête pendant le délai de rectification
71.
Requête immédiate
72.
Cas où le locateur ou l’acheteur veut la possession des lieux pour son usage personnel
73.
Démolition, affectation à un autre usage, réparations
74.
Non-paiement du loyer
75.
Acte illicite
76.
Requête fondée sur la présence d’animaux
REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE LOCATEUR SANS AVOIR DONNÉ D’AVIS DE RÉSILIATION
77.
Convention de résiliation, avis donné par le locataire
78.
Requête fondée sur une ordonnance antérieure ou sur un règlement obtenu par la médiation
79.
Abandon du logement locatif
ORDONNANCES D’EXPULSION
80.
Date d’effet de l’ordonnance
81.
Date d’expiration de l’ordonnance
82.
Questions émanant des locataires : requêtes pour non-paiement du loyer
83.
Pouvoir de la Commission, expulsion
84.
Exécution accélérée de l’ordonnance d’expulsion
85.
Effet de l’ordonnance d’expulsion
INDEMNITÉ POUR LE LOCATEUR
86.
Indemnité pour usage ultérieur
87.
Requête
88.
Arriéré de loyer : abandon ou libération sans avis
89.
Indemnité pour dommages
90.
Indemnité, assertion inexacte quant au revenu
DÉCÈS DU LOCATAIRE

91.
Décès du locataire
92.
Pouvoir du locateur de disposer des biens
LOGEMENT DE CONCIERGE
93.
Résiliation de la location
94.
Présentation d’une requête à la Commission
PARTIE VI
CESSION, SOUS-LOCATION ET OCCUPATION NON AUTORISÉE
95.
Cession de la location
96.
Avis de résiliation donné par le locataire : refus de consentir à la cession
97.
Sous-location du logement locatif
98.
Requête du locataire
99.
Avis donné par le locataire, requête concernant le sous-locataire
100.
Occupation non autorisée
101.
Sous-locataire après terme
102.
Indemnité, sous-locataire après terme
103.
Indemnité : occupant non autorisé
104.
Nouvelles conventions de location
PARTIE VII
RÈGLES RELATIVES AU LOYER
RÈGLES GÉNÉRALES
105.
Restriction, dépôts de garantie
106.
Pouvoir d’exiger une avance de loyer
107.
Avance de loyer, locataire éventuel
108.
Chèques postdatés et paiements automatiques
109.
Reçu
RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LE MONTANT DU LOYER
110.
Obligation du locateur, augmentations de loyer
111.
Interdiction au locateur de demander plus que le loyer légal
112.
Loyer légal lors de l’entrée en vigueur du présent article
113.
Loyer légal du nouveau locataire
114.
Avis au nouveau locataire : ordonnance rendue en vertu de la disp. 6, 7 ou 8 du par. 30 (1) en vigueur
115.
Requête présentée par le nouveau locataire
AVIS D’AUGMENTATION DE LOYER
116.
Avis d’augmentation de loyer exigé
117.
Conformité du locateur : aucun avis exigé
118.
Défaut d’avis de résiliation
RÈGLE DES 12 MOIS
119.
Règle des 12 mois
TAUX LÉGAL
120.
Augmentation du taux légal
CONVENTIONS D’AUGMENTATION OU DE RÉDUCTION DU LOYER
121.
Convention
122.
Requête présentée par le locataire
123.
Augmentation des services
124.
Nullité de la convention conclue sous la contrainte
125.
Réduction des services
REQUÊTE EN AUGMENTATION DU LOYER PRÉSENTÉE PAR LE LOCATEUR
126.
Requête en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal
127.
Cooccurrence de deux augmentations
RÉDUCTION DU LOYER
128.
Services d’utilité publique
129.
Dépenses en immobilisations
130.
Réduction des services
131.
Impôts municipaux
132.
Requête en modification
133.
Requête : réduction des impôts municipaux
CHARGES SUPPLÉMENTAIRES ILLÉGALES
134.
Charges supplémentaires interdites
SOMMES PERÇUES ILLÉGALEMENT
135.
Sommes perçues illégalement
136.
Loyer réputé légal
PARTIE VIII
COMPTEURS INTELLIGENTS ET RÉPARTITION DES FRAIS DE SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE
137.
Compteurs intelligents
138.
Répartition des frais de services d’utilité publique

PARTIE IX
MAISONS DE SOINS
RESPONSABILITÉS DES LOCATEURS ET DES LOCATAIRES
139.
Convention exigée
140.
Renseignements fournis au locataire
141.
Convention de location
142.
Entrée pour vérifier l’état du locataire
143.
Cession, sous-location dans le cas des maisons de soins
144.
Avis de résiliation
145.
Résiliation, maison de soins
146.
Avis de résiliation, démolition, affectation à un autre usage ou réparations
147.
Fournisseurs de soins externes
TRANSFERT DE LA LOCATION
148.
Transfert de la location
RÈGLES RELATIVES AU LOYER ET À D’AUTRES FRAIS
149.
Loyer demandé dans la maison de soins
150.
Avis d’augmentation des prix
151.
Certains prix permis
PARTIE X
PARCS DE MAISONS MOBILES ET ZONES RÉSIDENTIELLES À BAUX FONCIERS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
152.
Application
153.
Interprétation
RESPONSABILITÉS DES LOCATEURS ET DES LOCATAIRES
154.
Règles des parcs
155.
Renseignements sur l’évaluation foncière
156.
Droit de vente du locataire
157.
Droit de première option du locateur
158.
Vente : moyens d’annonce
159.
Cession
160.
Interdiction de restreindre la liberté du commerce
161.
Obligations du locateur
RÉSILIATION DES LOCATIONS
162.
Abandon de la maison mobile
163.
Décès du propriétaire de la maison mobile
164.
Résiliation en vertu de l’art. 50
RÈGLES RELATIVES AU LOYER ET AUX AUTRES DROITS
165.
Cession de la convention de location
166.
Restriction imposée aux droits d’entrée et de sortie
167.
Augmentation des dépenses en immobilisations
PARTIE XI
COMMISSION DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE
168.
Commission
169.
Composition
170.
Président et vice-président
171.
Quorum
172.
Conflit d’intérêts
173.
Expiration du mandat
174.
Pouvoir de décider des questions de fait et de droit
175.
Contrainte interdite
176.
Comité des règles et des lignes directrices
177.
Renseignements sur les droits et obligations
178.
Employés
179.
Aide professionnelle
180.
Rapports
181.
Pouvoir de la Commission de fixer et de demander des droits
182.
Remboursement des droits, réexamen
PARTIE XII
INSTANCES DEVANT LA COMMISSION
183.
Procédure accélérée
184.
Application
185.
Formule de requête
186.
Jonction des requêtes
187.
Parties
188.
Signification
189.
Avis donné par la Commission

190.
Pouvoir de la Commission de proroger ou de raccourcir les délais
191.
Façons de donner un avis ou un document
192.
Façons de donner un avis ou un document à la Commission
193.
Délais
194.
Pouvoir de médiation de la Commission
195.
Sommes consignées à la Commission
196.
Refus de la Commission en cas de défaut de paiement
197.
Cas où la Commission peut rejeter une requête
198.
Jonction et séparation des requêtes
199.
Séparation des requêtes
200.
Modification et retrait d’une requête
201.
Autres pouvoirs de la Commission
202.
Conclusions de la Commission
203.
Décisions au sujet de l’aide au logement
204.
Conditions de l’ordonnance
205.
Ordonnance de paiement
206.
Entente de règlement
207.
Compétence d’attribution de la Commission et déduction du loyer
208.
Avis de décision
209.
Ordonnance définitive
210.
Droit d’appel
211.
Pouvoir de la Commission d’interjeter appel de la décision de la Cour
212.
Fait de se conformer pour l’essentiel
213.
Documents électroniques
214.
Restriction, honoraires conditionnels
PARTIE XIII
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LES SERVICES ESSENTIELS
215.
Définition
216.
Règlements municipaux sur les services essentiels
217.
Avis du fournisseur
218.
Inspection
219.
Services fournis par la municipalité
220.
Appel
221.
Transfert des paiements
222.
Utilisation des fonds
223.
Immunité
PARTIE XIV
NORMES D’ENTRETIEN
224.
Normes prescrites et plaintes
225.
Ordre d’exécution de travaux
226.
Révision de l’ordre d’exécution de travaux
PARTIE XV
APPLICATION ET EXÉCUTION
227.
Fonctions du ministre
228.
Délégation
229.
Enquêteurs et inspecteurs
230.
Inspections
231.
Mandat
232.
Immunité
PARTIE XVI
INFRACTIONS
233.
Infractions commises sciemment
234.
Autres infractions
235.
Harcèlement ou entrave de la jouissance raisonnable
236.
Tentatives
237.
Administrateurs et dirigeants
238.
Pénalités
239.
Prescription
240.
Preuve
PARTIE XVII
RÈGLEMENTS
241.
Règlements
PARTIE XVIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
242.
Requêtes présentées sous le régime de la Loi de 1997 sur la protection des locataires
243.
Instances introduites devant d’autres organismes en application d’anciennes lois