ARRÊTÉ_du_28_septembre_2015

Le 12 octobre 2015
JORF n°0235 du 10 octobre 2015
Texte n°6
ARRETE
Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des emplois de chef de mission des
administrations relevant des ministères économiques et financiers
NOR: FCPP1523490A
ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/FCPP1523490A/jo/texte
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie
et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l’emploi de chef de mission dans
les administrations relevant des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de
l’emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d’emplois de chef de mission
des administrations relevant des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de
l’emploi, du budget et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1
En application de l’article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, les emplois dont la
liste suit constituent des emplois de chef de mission :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L’EMPLOI
Conseil général de l’économie, de l’industrie, Responsable des affaires administratives
de l’énergie et des technologies
liées à la gestion du corps des mines
de l’enseignement scolaire au sein du
département de contrôle budgétaire du
ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche
fraudes
de la logistique au secrétariat général de la
DGE
Direction générale des entreprises
Chef du service « développement
économique des territoires, économie de
proximité et tourisme » à la direction
régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi des Pays de la Loire
Direction générale de l’Institut national de la Responsable des ressources humaines au
statistique et des études économiques
groupe des écoles nationales d’économie et
de statistiques
paye »
Secrétariat général
Responsable d’un secteur technique au sein
du pôle « services aux bâtiments » du
bureau « gestion des espaces immobiliers
Ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie
Chef du bureau réseaux de transport et de
distribution électrique de la direction
générale de l’énergie et du climat
Article 2
En application de l’article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois
de chef de mission permettant l’accès à l’échelon spécial est arrêtée ainsi qu’il suit :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L’EMPLOI
fraudes
Service du contrôle général économique et
financier
Responsable de la formation professionnelle
Article 3
L’arrêté du 11 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des
administrations relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire