ARRÊTÉ_du_28_septembre_2015

Le 12 octobre 2015
JORF n°0235 du 10 octobre 2015
Texte n°6
ARRETE
Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des emplois de chef de mission des
administrations relevant des ministères économiques et financiers
NOR: FCPP1523490A
ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/FCPP1523490A/jo/texte
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie
et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l’emploi de chef de mission dans
les administrations relevant des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de
l’emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d’emplois de chef de mission
des administrations relevant des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de
l’emploi, du budget et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1
En application de l’article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, les emplois dont la
liste suit constituent des emplois de chef de mission :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L’EMPLOI

Conseil général de l’économie, de l’industrie,
de l’énergie et des technologies
Responsable des affaires administratives
liées à la gestion du corps des mines

de l’enseignement scolaire au sein du
département de contrôle budgétaire du
ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche

fraudes

de la logistique au secrétariat général de la
DGE