ARTICLE 1 - OBJECTIF De la consultation

SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE
DE LA MARTINIQUE
Centre d’Affaires AGORA - Bât A - 3ème étage
Avenue de l’Etang Z’Abricots – 97200 Fort de France
Adresse postale : CS 30528 - 97206 Fort de France Cedex
Tél: [phone]
Fax : [phone]
Marché en procédure adaptée
Diagnostic du réseau de distribution électrique
de la Martinique
N° de marché
013-20
Date limite de remise des offres :
27/09/2013 ; 12:00
CCTP
Cahier des clauses
techniques particulières

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PROPOS LIMINAIRES
RAPPEL DU CONTEXTE
Du fait de son insularité, le réseau de distribution et de transport de l’électricité en Martinique
est sous contraintes fortes, générant des variations de tension et des coupures d’alimentation
électriques.
Un décret et deux arrêtés définissent les conditions d’alimentation des réseaux publics de
transport et de distribution d’électricité :
Le décret « n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux
prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de
transport d’électricité » fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière
de qualité devant être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité.
Les Arrêtés du « 24 décembre 2007 et du 7 janvier 2013 pris en application du décret no
2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions
techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport
d’électricité » fixent le nombre maximal de coupures de l’alimentation électrique que
subissent sur un plan statistique les utilisateurs des zones concernées au cours de l’année ainsi
que la durée cumulée maximale de ces coupures.
Concernant la tenue de la tension les arrêtés ne différentient pas les réseaux (interconnectés
au réseau public de transport d’électricité ou isolés).
Cependant ces arrêtés ne fixent pas de seuil réglementaire concernant la continuité de
l’alimentation électrique pour le département de La Martinique.
« La région Corse, les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de
la Réunion ainsi que les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte constituent chacun des zones géographiques
distinctes pour lesquelles est définie une zone de base. »
Le seuil réglementaire concerne :
– le nombre maximum de coupures longues (sur incident et pour travaux) ;
– le nombre maximum de coupures brèves ;
– la durée maximum cumulée des coupures longues.
Définition des coupures au sens des arrêtés précités :
a) « Coupure longue », toute interruption de l’alimentation électrique d’une durée dépassant
trois minutes, que cette interruption ait été annoncée par le gestionnaire du réseau public de
distribution d’électricité ou non.
Toutefois, les éventuelles coupures longues survenant du fait des manœuvres d’exploitation
ou des fonctionnements d’automatismes dans l’heure qui suit le début d’une première

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coupure longue ne sont pas comptabilisées dès lors qu’elles concernent l’incident à l’origine
de ladite première coupure longue.
b) « Coupure brève », toute interruption de l’alimentation électrique d’une durée supérieure
ou égale à une seconde et ne dépassant pas trois minutes. Toutefois, les éventuelles coupures
brèves survenant du fait des manœuvres d’exploitation ou des fonctionnements
d’automatismes dans l’heure qui suit le début d’une coupure longue ne sont pas
comptabilisées dès lors qu’elles concernent l’incident à l’origine de ladite coupure longue.
L’annexe 1 de l’arrêté du 24 décembre 2007 identifie « à titre provisoire » une méthode
d’évaluation de la tenue globale de la tension sur les réseaux basse tension s’appuyant sur la
base de données de Gestion Des Ouvrages (GDO).
Cependant : « la pertinence de la méthode repose essentiellement sur :
– la qualité de la description et de la mise à jour de la base de données réseau,
– la qualité et la finesse du profilage des charges (modélisation statistique de
la relation consommation/puissance) »
Une méthode adaptée, d’évaluation de la tenue de la tension, a été mise en place sur le
territoire de la concession.
Dans le domaine de l'énergie, la Martinique, présente la particularité de former un système
isolé, sans interconnexion à d’autres réseaux électriques. L’ile doit produire sur place la
totalité de l'électricité qu'elle consomme et assurer, seule, son propre équilibre instantané
production/consommation.
Cette étude sera réalisée dans le cadre fixé par le cahier des charges de concession (article 32)
ARTICLE 1 – OBJECTIF DE LA CONSULTATION
Les résultats de cette étude doivent permettre, à travers le contexte énergétique local :
- De proposer un référentiel local s’appuyant sur des valeurs maximum de coupures
longues, de coupures brèves et de durée cumulée des coupures longues.
- D’éclairer le Syndicat Mixte d’Électricité de la Martinique sur les résultats et sur la
méthode d’évaluation des clients mal alimentés utilisée.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION
A partir de la zone d'action des postes sources et des départs HTA, l’étude sera réalisée selon
deux lignes directrices :
- La tenue de tension,
- La continuité de l’alimentation électrique

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Tenue de la tension :
Le prestataire analysera la méthode particulière d’évaluation mise en œuvre
Continuité de l’alimentation électrique
Cette partie s’appuiera d’une part sur un diagnostic réseau, basé sur les historiques de
coupures fournis par le concessionnaire de réseau et d’autre part sur une expertise locale
(s’appuyant sur des visites de terrain) à partir d’un échantillon représentatif des réseaux
Enfin, l’impact de la production ENR sur la tenue de tension et sur la continuité
d’alimentation fera l’objet d’une analyse.
Elle comprendra cinq parties :
1- Diagnostic réseau à partir des informations fournies par le concédant et le
concessionnaire.
2- Expertise, de « terrain », d’un échantillon de réseau à déterminer.
3- Proposition d’un référentiel local en matière de continuité d’alimentation.
4- Écart mesuré entre le référentiel proposé et le résultat du diagnostic réseau.
5- Analyse des résultats et de la méthode d’évaluation des clients mal alimentés.
6- Proposition d’actions visant à réduire les éventuels écarts constatés, en vue d'améliorer
la qualité et la sécurité (déterminer précisément par départ les solutions concrètes à
mettre en œuvre en matière de maintenance, renouvellement et sécurisation des
ouvrages)
La prestation devra être réalisée par un intervenant ci-après dénommé « le prestataire », ayant
la compétence nécessaire et les références attestant de ces compétences.
Le prestataire pourra, le cas échéant, adapter son intervention en fonction des singularités
observées sur le terrain. Il en informera le Syndicat Mixte d’Électricité de la Martinique, pour
accord, et les portera également dans le rapport.
Sans attendre, une réunion programmée, le prestataire signalera les situations pouvant mettre
en cause la sécurité des tiers et des intervenants.
ARTICLE 3 - MODALITES DE REALISATION
Cette étude devra être menée en collaboration étroite avec le Syndicat Mixte d’Electricité de
la Martinique.
Une réunion de lancement aura lieu à l’ouverture de l’étude pour définir le programme
d’intervention. Le rythme des réunions sera arrêté en fonction de l’avancement de l’étude.
Le rapport final, s’appuyant sur un diaporama, fera l’objet d’une présentation orale au
Syndicat Mixte d’Électricité de la Martinique.
Le choix de l’échantillon représentatif des réseaux, sera réalisé en commun par le prestataire
et le Syndicat Mixte d’Électricité de la Martinique.

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Le rapport, final, devra être rendu au cours de l’année 2013.
Le prestataire établira la liste des documents nécessaires à l’étude et l’annexera à sa
proposition technique. Le Syndicat Mixte d’Électricité de la Martinique (SMEM) mettra à la
disposition du prestataire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation de
l’étude.
ARTICLE 4 - VISITE DE RESEAU ET INVESTIGATIONS
Pour le bon déroulement du diagnostic, le Syndicat Mixte d’Électricité de la Martinique
désignera une personne chargée de suivre le déroulement de la prestation et de servir
d'interface au prestataire.
Le prestataire effectuera une visite détaillée de l’échantillon de réseau retenu. Il aura accès
aux données dont dispose le Syndicat Mixte d’Électricité de la Martinique. Dans la phase
préparatoire, une demande complémentaire, argumentée, pourra être effectuée auprès du
concessionnaire de réseau par le Syndicat Mixte d’Électricité de la Martinique.
La collecte des informations pourra se faire en amont de l'intervention sous forme d'échanges
préalables qui permettront au prestataire de préparer son plan d'action.
ARTICLE 5 - RAPPORT D'ETUDE
A l'issue des visites d'investigation, le prestataire procédera à une analyse des données
recueillies et rédigera un rapport faisant état des résultats de son analyse.
Ce rapport contiendra notamment :
- un descriptif général du réseau de la concession
- un descriptif plus détaillé de l’échantillon retenu
- un état des anomalies rencontrées
- une proposition, argumentée, de seuil réglementaire de continuité de fourniture pour la
concession
- les actions, éventuelles, à réaliser afin de respecter les valeurs de seuil déterminée ci-
avant.
ARTICLE 6 - PRESENTATION DES RESULTATS
Le rapport ainsi rédigé sera transmis par le prestataire au Syndicat Mixte d’Électricité de la
Martinique. Il fera l’objet d’une présentation orale au cours de laquelle seront en outre
expliquées et discutées les principales conclusions et préconisations.