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REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
Première Session Ordinaire
du Parlement de la CEDEAO – MAI 2017
RAPPORT PAYS : GUINEE
Présenté par les Députés :
Hadja Nantenin KONATE
Marie Anne FOFANA
Hadja Aissata DAFFE
Alpha Souleymane BAH Fischer
Sory HABA
Yaya TRAORE

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Monsieur le Président du Parlement de la CEDEAO,
Honorables députés, chers collègues
Mesdames et Messieurs,
C’est pour moi un réel plaisir de m’exprimer devant cette auguste Assemblée Communautaire
au nom de la délégation guinéenne et à ce titre permettez-moi tout d’abord, de vous transmettre
la cordiale et chaleureuse salutation du Président de l’Assemblée nationale de la Guinée,
l’Honorable Claude Kory KONDIANO qui me charge de vous signifier tout son soutien pour la
réussite de la mission du parlement communautaire et de vous exprimer toute sa
reconnaissance à la communauté pour son soutien et sa solidarité dans les moments difficiles
de l’histoire de la République de Guinée. Aujourd’hui à travers les activités menées par le
parlement de la CEDEAO sous votre présidence, le président Claude Kory KONDIANO
souhaiterait davantage renforcer l’axe de coopération parlementaire avec l’institution
communautaire, cela pour le plus grand bien de nos peuples.
Monsieur le Président,
Honorables députés, chers collègues
Cette session se tient, à un moment où le monde en général et notre sous-région en
particulier sont confrontés à une situation de déstabilisation des groupes armés, au terrorisme
et aux turbulences sociopolitiques, qui menacent sérieusement la paix, la stabilité et le
développement durables de notre espace géographique.
Pour nous parlementaires, le développement suppose en premier lieux la paix, donc le
règlement pacifique des conflits et une politique de conciliation entre les Etats.
Il est aussi de notre devoir, nous Parlementaires, de jouer un rôle important dans la réalisation
des objectifs de la Communauté en matière de bonne Gouvernance politique, économique,
sociale et d’Intégration.
Monsieur le Président,
Le présent rapport s’articule essentiellement autour des points suivants:
 Etat de mise en œuvre des textes communautaires
 Situation Politique ;
 Situation sécuritaire ;
 Etat de mise en œuvre du programme macroéconomique de la CEDEAO
 Etat de mise en œuvre des Politiques et programmes de la CEDEAO en matière
d’Infrastructure et de Transport ;
 Environnement et changement climatique
 Etat de mise en œuvre des Objectifs du millénaire pour le développement durable ;
 Activités de sensibilisation menées par les parlementaires.

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1. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES
a) Protocoles et Conventions :
La CEDEAO, depuis sa création le 28 Mai 1975, a adopté 54 Protocoles et Conventions
devant être ratifiés par les Etats membres. Aussi sur un total de 54 Protocoles et
conventions de la CEDEAO signés par la République de Guinée, à date seuls treize (13)
n’ont pas été ratifiés et cela amène la Guinée au 6ème rang des Etats membres ayant le
plus ratifiés de Protocoles et Conventions.
b) Etat de Mise en Œuvre des Programmes Communautaires
La Guinée a bénéficié du financement de plusieurs projets et programmes, dans le domaine
énergétique, environnemental et social qui sont entre autres :
 Le programme d’Urgence d’approvisionnement en Energie Electrique de la ville de
Conakry qui est déjà bouclé ;
 Le projet d’interconnexion électrique entre la Cote d’ivoire, la Guinée, le Liberia et la
Sierra-Leone ;
 Le Projet pour le développement de l’électrification rurale et péri-urbaine en Afrique de
l’Ouest.
 Projet de création d’une Organisation Ouest-Africaine de l’Environnement et du
Développement Durable en vue de faire face aux défis environnementaux auxquels
notre région est confrontée.
 Le Projet d’Appui au Renforcement des capacités en matière de Migration et de
Développement.
 Le projet régional CEDEAO-UE sur la circulation des armes légères en Guinée.
 Programme d’appui aux femmes transformatrices de produits agricoles, halieutiques et
artisanaux.
c) Prélèvement communautaire au profit de la CEDEAO
L’Endettement de la Guinée auprès de la Commission de la CEDEAO s’explique par le
principe de l’unicité de caisse que le Gouvernement a adopté afin de mieux lutter contre les
détournements. Ainsi tous les fonds collectés par l’administration des Douanes sont versés
automatiquement dans le compte unique du Trésor Public en lieu et place du compte de la
CEDEAO ouvert à la Banque Centrale. Apres pour le reversement dans le compte de la
CEDEAO les procédures sont longues et une fois les fonds versés une autre problématique
survient c’est celle des devises qu’il faut trouver. Mais néanmoins des efforts considérables
ont été faits car en 1 année (2016-2017), la Guinée a remboursé 2 tiers de sa dette. Aussi a
ce jour la Guinée reste devoir à la CEDEAO, selon le dernier relevé du Trésor Public à la
Banque Centrale de Guinée du mois d’Avril 2017, la somme de 42.032.269.537 Francs
guinéens soit 4.595.632 US Dollars par rapport à l’année 2016 ou la Guinée devait
environ 93 milliards de Francs guinéens soit environ 12 millions de US Dollars.
2. SITUATION POLITIQUE
La situation politique de la Guinée est marquée par les préparatifs des élections
Communales et Communautaires prévues cette d’année 2017, qui mettra fin aux mandats
des délégations spéciales.

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Depuis 2 ans nous n’avons toujours pas pu organiser ces élections car des insuffisances au
niveau du code électoral et du code des collectivités faisaient défauts. Aussi le pouvoir et
l’opposition ont conclu, en octobre 2016, un accord politique afin de modifier le code
électoral et le code des collectivités afin de pouvoir organiser des élections transparentes et
crédibles. C’est ainsi que le gouvernement a introduit pour examen et adoption les projets
d’amendement du code électoral et du code des collectivités lors d’une session
extraordinaire de l’Assemblée nationale convoquée à cet effet en février 2017. Aujourd’hui
les obstacles juridiques sont levés puisque les textes ont été adoptés.
Actuellement les autorités multiplient la concertation avec la CENI, les acteurs politiques, la
Société civile et les autres acteurs faisant partis du processus électoral (NDI, PNUD, UE,
IFES, OIF…) en vue d’harmoniser leurs positions pour parvenir à organiser ces élections
communales et communautaires le plutôt que possible.
Le Président de la République, toujours dans son souci de maintenir la paix et la stabilité a
initié des rencontres permanentes entre lui et le Chef de file de l’Opposition en vue d’aplanir
et décrisper les tensions.
Sur le plan Africain et international, notre pays a repris sa place dans l’arène internationale,
nous prenons part à toutes les instances sous régionale, régionale et internationale, et
contribuons pleinement à son rayonnement actuel dans le cadre du maintien de la paix et la
stabilité dans la sous-région Ouest Africaine notamment au Mali, en Guinée Bissau et en
Gambie.
C’est avec une légitime fierté que nous saluons le choix porté sur le Chef de l’Etat, le
Professeur Alpha CONDE pour la présidence en exercice de l’Union Africaine.
3. SITUATION SECURITAIRE
La situation sécuritaire nationale de la Guinée est tributaire de facteurs tant endogènes que
de facteurs liés au contexte sous régional et régional.
Sur le plan interne, il faut reconnaitre que le passé sociopolitique récent du pays a laissé des
stigmates et des clivages qui ont fortement impacté la cohésion sociale, toute chose
nécessitant des mesures courageuses pour un retour à une paix durable.
C’est pourquoi après la remise du rapport des consultations nationales de la commission
provisoire de réflexion sur la réconciliation nationale (CPRN) au Chef de l’Etat le mois de
juin 2016, la commission Co-présidée par l’Archevêque et le grand Imam de Conakry, avec
l’appui des partenaires techniques et Financiers notamment le PNUD et le Haut-
commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH), a mis des dispositifs en place pour parvenir à
la réconciliation nationale à travers des ateliers d’information, de sensibilisation et de
concertations avec les différents acteurs (Institutions nationales et société civile) en vue de
parvenir à l’élaboration d’un projet de loi.
Aujourd’hui l’avant-projet de loi portant « création, mandat, composition, organisation et
fonctionnement de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation”, est prêt depuis le 14
avril 2017 et il ne restera plus que son adoption par l’assemblée nationale.

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Par ailleurs, on peut noter des avancées notables dans la réforme des secteurs de la
Sécurité, de la Défense et de la Justice à travers, l’amélioration de l’environnement juridique
(adoption du nouveau code pénal, code de procédure pénal, code de justice militaire, la loi
sur l’organisation judiciaire) et institutionnelle (recrutement, formation, équipement de la
police et la Douane construction et réhabilitation des tribunaux et de prison) traduisant la
volonté du gouvernement guinéen à répondre à une certaine insécurité vécue par les
populations.
En ce qui concerne les facteurs externes, la situation sécuritaire de la guinée est tributaire
de celle du Sahel tout entier marquée par la montée vertigineuse du terrorisme qui puise
l’essentielle de ses ressources humaines dans la frange de la population très pauvre et
surtout chez les jeunes chômeurs.
Le gouvernement avec l’appui de ses partenaires techniques, financiers bi et multilatéraux
s’active pour répondre à cette nouvelle menace terroriste à l’intérieur de la guinée et dans la
région à travers entre autre :
 la présence parmi les forces de maintien de la paix au Mali (MINUSMA),
 l’adoption de la loi portant lutte contre du terrorisme en République de Guinée;
 Loi portant autorisation de l’Accord de Coopération militaire signé le 13 janvier 2014 à
Conakry entre la République de Guinée et le Gouvernement de la République Française
 La signature de l’accord de coopération militaire avec la République du Mali ;
 L’accord de coopération militaire avec la Turquie
4. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME MACRO-ECONOMIQUE DE LA CEDEAO :
Selon le rapport économique et financier 2016, l’état de mise en œuvre des critères de
convergences de la CEDEAO se présente comme suit :
Nombre de Critères satisfait en 2015 : 4 et en 2016 3 critères.
L’analyse de la performance de la guinée en fin juin 2016 par rapport aux critères de
convergences indique une stagnation de la position du pays par rapport à la même période de
l’année précédente.
CRITERES
NORMES
2015
2016
Critère de convergences de 1er rang
1
Le Déficit budgétaire dons compris
(base engagement)/PIB
≤ 3%
8,9%
0,6%
2
Le taux d’inflation annuelle moyen
≤ 10%
8,2%
7,8%
3
Financement du déficit budgétaire par la
banque centrale/recette fiscale de
l’année précédente en %
≤ 10%
15,2%
10,8%
4
Réserves brutes en mois d’importations
≥ 3%
2,3%%
2,5%
Critère de convergences de 2e rang
1
Ratio dette publique/PIB nominal en %
≤ 70%
23,1%
42,9%
2
Variation du taux de change nominal
+-10%
-1,7%
-18,9%