12_11_loi_de_sante_3 - FMF-US

SYNDICAT NATIONAL des SPECIALISTES des
MALADIES du CŒUR et des VAISSEAUX
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Réf : Circulaire2014/1211NonLoideSante3TiersPayant
NON A LA LOI DE SANTE ! (3)
Paris, le 11 décembre 2014
Chère consœur,
Cher confrère,
Chers amis,
Troisième épisode de notre feuilleton : le tiers-payant généralisé où quand le dogmatisme
s’associe à la démagogie pour accoucher d’une mesure, facile à vendre sur les plateaux de
télévision, mais sans intérêt pour le patient qui en bénéficie déjà quand il en a besoin, les
médecins n’ayant pas attendu les injonctions ministérielles pour prendre en compte les
dures réalités de notre société et coûteuses pour la collectivité sans amélioration du service
rendu.
Bonne lecture et bon week-end, à la semaine prochaine pour la suite du feuilleton.
Amicalement.
Docteur Eric PERCHICOT,
Président.
Docteur Frédéric FOSSATI,
Secrétaire Général.
Tiers-payant généralisé
Le projet de loi de santé a réussi l'exploit de réunir contre lui l'hostilité de
l'unanimité des médecins, au-delà de leurs clivages habituels, généralistes
comme spécialistes, spécialités médicales comme spécialités chirurgicales,
libéraux comme hospitaliers, et même l’Académie de Médecine et l’Ordre des
Médecins.
Le tiers-payant généralisé est la mesure phare.
Le postulat de départ est erroné : l'avance des frais avant le remboursement
par la Sécurité Sociale serait un frein à l'accès aux soins.
Or :
 la télétransmission des actes par la carte vitale permet un remboursement
dans les trois jours, c'est-à-dire en général bien avant que les chèques
n’aient été déposés et débités. S'il y a un retard, il n'est pas imputable aux
médecins mais à la Sécurité Sociale ;
 les patients les plus démunis bénéficient déjà du tiers-payant par la CMU
et bientôt par l'aide à la complémentaire santé ;
 les soins lourds et coûteux en établissement bénéficient déjà du tiers-
payant.
En fait, les véritables freins à l'accès aux soins ont été analysés et sont bien
connus. Il s'agit :
 des délais de rendez-vous dans certaines spécialités,
 de la mauvaise prise en charge des soins dentaires et de l'optique.

Le tiers-payant généralisé n'apporte pas de réponse à ces deux causes
essentielles. Au contraire, associé à d’autres aspects de la loi, il va accentuer le
manque d’attractivité de la médecine libérale de proximité et contribuer ainsi à
réduire l’accès aux soins.
La gratuité des soins n'est d'ailleurs pas forcément un gage de leur qualité
puisqu’une enquête récente a montré que plus de 50 % des malades atteints
d'affections chroniques (insuffisance cardiaque, diabète, hypertension artérielle)
ne prenaient pas leur traitement, pourtant délivré en tiers-payant intégral par les
pharmacies.
Effets néfastes du tiers-payant généralisé
On peut les prévoir à partir des situations où le tiers-payant est déjà
actuellement légalement obligatoire :
 banalisation de l'acte médical qui devient un produit de consommation
courante avec toutes ses conséquences (absences non justifiées ou retards
aux rendez-vous, exigences particulières…) et dégradation de la sérénité
des rapports de confiance réciproque médecin – patient ;
 augmentation de la demande d'actes médicaux, avec le surcoût qui en
résulte (estimé à 1,5 à 2 milliards € par Nicolas BAVEREZ dans «Le
Point » du 6 novembre dernier). La Sécurité Sociale peut-elle vraiment se
le permettre ? L'Académie de Médecine, tirant la leçon d'expériences
passées, prône au contraire la généralisation du ticket modérateur pour
faire prendre conscience du coût des soins, les personnes vivant sous le
seuil de pauvreté en étant exemptées.
Le gaspillage des médicaments facilité par leur apparente gratuité est
régulièrement dénoncé. Veut-on aboutir à la même situation pour les actes
médicaux ?
 gestion administrative chronophage pour le médecin aux dépens du temps
médical. Le coût de la gestion du tiers-payant pour un cabinet médical a
été estimé, par les centres de santé qui le pratiquent intégralement, à
3,50 € par acte. Ce coût n'a pas été prévu par la loi.
Pour le patient, le tiers-payant généralisé donne une fausse impression de
gratuité. Le surcoût sur les dépenses de santé qu'il impliquera se traduira
forcément par une majoration des cotisations à sa mutuelle.
La nécessité de cette mesure, qui repose sur un postulat erroné, n'a pas été
clairement établie.
Les médecins libéraux acceptent bien sûr le tiers-payant social qu'ils appliquent
déjà, mais ils refusent unanimement cette généralisation qu'on veut leur
imposer.
Comment peut-on faire appliquer une réforme qui est rejetée par la
totalité de ceux qui seraient chargés de la mettre en œuvre ?
Dr Vincent GUILLOT.
11 décembre 2014.