Programme

Les MJPM, entre code civil et
code de la santé publique
Quelle attitude face aux incohérences ?
15-16 septembre 2016
UNAF
Salle Laroque
28 Place Saint-Georges
75009 PARIS
Métro: Saint-Georges
UNAFOR - 28 place Saint-Georges - 75009 Paris
[email protected] - http://www.unafor.fr
Tél : [phone] - Fax : [phone]
EURL au capital de 108 000 € - N° d'existence organisme de formation : 11753061975
APE : 748 K - Siret n°419 549 019 000 18

Pourquoi ce thème ?
La loi dite “De modernisation de notre système de santé” apporte des
nouveautés qui peuvent entraîner d’importantes conséquences sur le métier de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Secret professionnel, secret partagé, droits du patient, consentement aux
soins, information de la personne prise en charge, accès au dossier médical,
conditions de réception et de conservation des informations à caractère
médical, personne de confiance, rôle du tuteur, obligation ou non d’être
vacciné quand on est MJPM ? ...
Il faut identifier l’ensemble de ces nouveautés pour les articuler et les
interroger au regard de leur cohérence avec les dispositions du code civil sur la
protection juridique.
Les différents décrets d’application de ces nouvelles dispositions ( pris en
Conseil d’Etat après avis de la CNIL ou après avis des ordres nationaux des
professions de santé ou avis des 2) ne seront pas nécessairement parus avant
la date prévue pour le séminaire mais les réflexions d’ordre général, sur les
positionnements des professionnels que sont les MJPM doivent se faire en
amont, de même que nous n’avions pas attendu l’entrée en vigueur de la loi
2007-308 pour en analyser les conséquences sur nos pratiques.
Pareillement pour ce sujet sensible qu’est la protection à la personne et notre
intervention dans le domaine médical, il nous semble indispensable d’y
réfléchir collectivement et suffisamment à l’avance pour que l’on ait le temps
d’en assimiler toutes les conséquences.

15 septembre 2016
09 H 00 - 09 H 30 Accueil et présentation de la formation et des intervenants
L’environnement juridique
09 H 30 – 11 H 00 LA LOI REFORMANT LA PROTECTION DES MAJEURS
(N° 2007-308 du 5 mars 2007)
Corinne CHEMINET
LA LOI RELATIVE A L’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU
VIEILLISSEMENT (N° 2015-1776 du 28 décembre 2015)
Agnès BROUSSE
LA LOI DE MODERNISATION DU SYSTEME DE SANTE
(N°2016-41 DU 26 JANVIER 2016)
Nicolas BRUN
LA LOI DE MODERNISATION DU SYSTEME DE SANTE
(N°2016-41 DU 26 JANVIER 2016) ET SON IMPACT SUR LA
PSYCHIATRIE
Michel GIRARD,
11 H 00 – 11 H 15 Pause
11 H 15 – 12 H 00 DEBAT : TABLE RONDE
QUELLES PISTES DE REFLEXIONS POUR LES MJPM ?
Agnès BROUSSE ; Nicolas BRUN ; Corinne CHEMINET ;
Dominique GARNAUD, Michel GIRARD
12 H 00- 14 H00 Déjeuner libre
Secret médical et secret professionnel ; secret partagé
et confidentialité
TABLE RONDE & DEBAT
14 H 00 – 17 H 00 Les définitions ; les textes ; les incertitudes et contradictions ;
les risques pour les MJPM
Corinne CHEMINET
Corinne FILIPPONE
Dominique GARNAUD
Jacques LUCAS, Vice-Président du Conseil national de l’Ordre
des médecins
Fanny PIESSEAU

16 septembre 2016
Droits du patient ; information et consentement
TABLE RONDE & DEBAT
09 H 00 – 12 H 00 Les définitions ; les textes ; les incertitudes et
contradictions ; les risques pour les MJPM
Anne CARON-DEGLISE
Un représentant du Conseil national de l’Ordre des médecins
Dominique GARNAUD
12 H 00- 14 H00 Déjeuner libre
Le positionnement professionnel du MJPM
TABLE RONDE & DEBAT
14 H 00 – 16 H 30 Quelques questions pratiques pour lancer le débat…
La personne de confiance et le MJPM
Le MJPM a-t-il l’obligation d’être vacciné ?
Quelle est la valeur juridique de la mention « ne s’oppose
pas » lorsque le consentement du MJPM est requis ?
Etc…
Anne CARON-DEGLISE
Corinne CHEMINET
Dominique GARNAUD
16 H 30 - 17 H 00 Conclusions et évaluation

LES INTERVENANTS
BROUSSE Agnès
Coordonnateur du pôle EDAP à l’UNAF,
chargée de la protection juridique des
majeurs
BRUN Nicolas
Coordonnatrice du pôle PSSV à l’UNAF,
chargé des droits des malades et des usagers
du système de santé
CARON DEGLISE Anne
Présidente de chambre à la cour d’appel de
Versailles
CHEMINET Corinne
Magistrat honoraire
Formatrice
FILIPPONE-SCHAMBER
Corinne
Docteur en Droit, enseignante à l’Institut
des métiers du notariat de Paris, Avocate,
Formatrice
GARNAUD Dominique
Chef du service juridique, UDAF d’Indre et
Loire
GIRARD Michel
Vice-Président de l’UNAFAM
LUCAS Jacques
Vice-Président du Conseil national de l’ordre
des médecins
PIESSEAU, Fanny
Chef de service, ASE Paris