Introduction - Agence Régionale de l`Hospitalisation (ARH) de

Sommaire
Introduction ____________________________________________________2
Quelles sont les bases juridiques des réseaux de santé ? __________________4
Comment construire votre projet de réseau ? La grille d’analyse des réseaux _8
Comment financer votre réseau ? ___________________________________14
A qui vous adresser ? ____________________________________________18
Quelle est la marche à suivre ? _____________________________________20
Pour en savoir plus… _____________________________________________23
Les sigles ______________________________________________________25

Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003
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Introduction
« Un réseau de santé constitue une forme organisée d’action collective
apportée par des professionnels en réponse à un besoin de santé des individus
et/ou de la population, à un moment donné, sur un territoire donné.
Le réseau est transversal aux institutions et aux dispositifs existants ».
(ANAES août 1999)
 L’organisation en réseau, mode privilégié de la coopération sanitaire, doit permettre
de promouvoir un décloisonnement du système de soins, au service d’une prise en
charge du patient, alliant qualité et proximité.
La coopération des professionnels de santé dans un réseau est volontaire et se fonde
sur la définition commune d’objectifs qui sont les suivants :
 prendre en charge globalement le patient et sa pathologie,
 mieux orienter le patient à l’intérieur du dispositif de santé,
 assurer la continuité et la coordination des soins, notamment entre l’hôpital et
la médecine de ville,
 favoriser le maintien ou le retour à domicile des patients.
 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002 et la loi du 4 mars 2002
relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé constituent le
nouveau cadre de reconnaissance et de financement des réseaux de santé. L’ARH et
l’URCAM de manière conjointe ont ainsi vocation à accompagner les promoteurs de
réseaux.
 L’ARH, à travers le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire, développe la promotion
de la coopération et notamment l’articulation de l’hôpital avec l’ensemble de la chaîne
de soins par la mise en place de réseaux de santé, comme une réponse aux attentes
des usagers en matière de qualité et de sécurité des soins.
 La montée en charge de formes innovantes d’organisation des soins entre la ville et
l’hôpital privilégiant la coordination des professionnels est également un axe majeur
des programmes de travail de l’URCAM, en association avec la médecine libérale.
 La démarche d’ouverture entreprise en région Bretagne, aussi bien entre les acteurs
de santé qu’entre les institutions régionales afin de promouvoir les réseaux, doit tout
naturellement se prolonger par l’intermédiaire des procédures mises en place à la
suite des dernières évolutions législatives.
Ainsi, un Comité Régional des réseaux associant l’ARH, l’URCAM, les CPAM, les
DDASS, les représentants des usagers, les fédérations d’établissements, l’URML et les
autres professionnels libéraux, est mis en place afin de favoriser la concertation sur
les projets de réseaux et de contribuer à l’affirmation d’une culture commune sur
l’organisation de la prise en charge des patients.
Cette démarche d’échange et d’expression d’avis permet de présenter les réseaux de
santé ville/hôpital soumis aux institutions afin que les directeurs de l’ARH et l’URCAM
prennent une décision conjointe concernant leur financement.

Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003
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 Ce guide sur les réseaux est un support pour les promoteurs dans la construction de
leur projet.
Composé de fiches synthétiques, le dossier qui vous est présenté n’a pour ambition
que d’être un outil pratique destiné à accompagner vos projets et à en faciliter la
présentation à l’ARH et à l’URCAM.
En aucun cas, les acteurs de ce guide ne prétendent à l’exhaustivité, mais souhaitent
seulement tracer une ligne directrice à respecter pour la région Bretagne en matière
de réseaux de santé.

Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003
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Quelles sont les bases juridiques des réseaux de santé ?
Deux textes de loi ont profondément modifié et aménagé les dispositions relatives aux
réseaux de santé.
 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002.
 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du
système de santé.
Ces lois trouvent leur application dans deux décrets :
 Le décret du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux
 Le décret du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions
d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé.
La loi du 4 mars 2002 relative
aux droits des malades et à la qualité du système de santé
 Les réseaux de santé se substituent aux réseaux de soins expérimentaux (ancien
article L162-31-1 du Code de la Sécurité Sociale) et aux réseaux inter-hospitaliers
(ancien article L 6121-5 du Code de la Santé Publique).
 Les réseaux ne sont plus soumis à l’agrément.
Le décret du 17 décembre 2002
 Les réseaux postulant à des financements publics doivent répondre à des principes
éthiques finalisés par l’écriture d’une charte du réseau précisant les rubriques
suivantes :
 Les modalités d’accès et de sortie du réseau ;
 Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage ;
 Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de
formation destinées aux intervenants ;
 Les modalités de partage de l’information dans le respect du secret professionnel et
des règles déontologiques propres à chacun des acteurs.