Introduction - Agence Régionale de l`Hospitalisation (ARH) de
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Sommaire Introduction ____________________________________________________2 Quelles sont les bases juridiques des réseaux de santé ? __________________4 Comment construire votre projet de réseau ? La grille d’analyse des réseaux _8 Comment financer votre réseau ? ___________________________________14 A qui vous adresser ? ____________________________________________18 Quelle est la marche à suivre ? _____________________________________20 Pour en savoir plus… _____________________________________________23 Les sigles ______________________________________________________25 Introduction « Un réseau de santé constitue une forme organisée d’action collective apportée par des professionnels en réponse à un besoin de santé des individus et/ou de la population, à un moment donné, sur un territoire donné. Le réseau est transversal aux institutions et aux dispositifs existants ». (ANAES août 1999) L’organisation en réseau, mode privilégié de la coopération sanitaire, doit permettre de promouvoir un décloisonnement du système de soins, au service d’une prise en charge du patient, alliant qualité et proximité. La coopération des professionnels de santé dans un réseau est volontaire et se fonde sur la définition commune d’objectifs qui sont les suivants : prendre en charge globalement le patient et sa pathologie, mieux orienter le patient à l’intérieur du dispositif de santé, assurer la continuité et la coordination des soins, notamment entre l’hôpital et la médecine de ville, favoriser le maintien ou le retour à domicile des patients. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002 et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé constituent le nouveau cadre de reconnaissance et de financement des réseaux de santé. L’ARH et l’URCAM de manière conjointe ont ainsi vocation à accompagner les promoteurs de réseaux. L’ARH, à travers le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire, développe la promotion de la coopération et notamment l’articulation de l’hôpital avec l’ensemble de la chaîne de soins par la mise en place de réseaux de santé, comme une réponse aux attentes des usagers en matière de qualité et de sécurité des soins. La montée en charge de formes innovantes d’organisation des soins entre la ville et l’hôpital privilégiant la coordination des professionnels est également un axe majeur des programmes de travail de l’URCAM, en association avec la médecine libérale. La démarche d’ouverture entreprise en région Bretagne, aussi bien entre les acteurs de santé qu’entre les institutions régionales afin de promouvoir les réseaux, doit tout naturellement se prolonger par l’intermédiaire des procédures mises en place à la suite des dernières évolutions législatives. Ainsi, un Comité Régional des réseaux associant l’ARH, l’URCAM, les CPAM, les DDASS, les représentants des usagers, les fédérations d’établissements, l’URML et les autres professionnels libéraux, est mis en place afin de favoriser la concertation sur les projets de réseaux et de contribuer à l’affirmation d’une culture commune sur l’organisation de la prise en charge des patients. Cette démarche d’échange et d’expression d’avis permet de présenter les réseaux de santé ville/hôpital soumis aux institutions afin que les directeurs de l’ARH et l’URCAM prennent une décision conjointe concernant leur financement. Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 2 Ce guide sur les réseaux est un support pour les promoteurs dans la construction de leur projet. Composé de fiches synthétiques, le dossier qui vous est présenté n’a pour ambition que d’être un outil pratique destiné à accompagner vos projets et à en faciliter la présentation à l’ARH et à l’URCAM. En aucun cas, les acteurs de ce guide ne prétendent à l’exhaustivité, mais souhaitent seulement tracer une ligne directrice à respecter pour la région Bretagne en matière de réseaux de santé. Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 3 Quelles sont les bases juridiques des réseaux de santé ? Deux textes de loi ont profondément modifié et aménagé les dispositions relatives aux réseaux de santé. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé. Ces lois trouvent leur application dans deux décrets : Le décret du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux Le décret du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Les réseaux de santé se substituent aux réseaux de soins expérimentaux (ancien article L162-31-1 du Code de la Sécurité Sociale) et aux réseaux inter-hospitaliers (ancien article L 6121-5 du Code de la Santé Publique). Les réseaux ne sont plus soumis à l’agrément. Le décret du 17 décembre 2002 Les réseaux postulant à des financements publics doivent répondre à des principes éthiques finalisés par l’écriture d’une charte du réseau précisant les rubriques suivantes : Les modalités d’accès et de sortie du réseau ; Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage ; Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées aux intervenants ; Les modalités de partage de l’information dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs. Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 4 Les réseaux de santé sont soumis à des normes communes qui portent sur les critères de qualité, les conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation qui devront être décrits dans une convention constitutive. La convention constitutive signée par tous les acteurs du réseau à sa création définit : L’objet du réseau et les objectifs poursuivis ; L’aire géographique du réseau et la population concernée ; Le siège du réseau, l’identification précise des promoteurs du réseau, leur fonction et, le cas échéant, l’identification du responsable du système d’information ; Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs d’intervention respectifs ; Les modalités d’entrée et de sortie du réseau des professionnels et des autres intervenants ; Les modalités de représentation des usagers ; La structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes conventions et contrats nécessaires à sa mise en place, les conditions de dissolution du réseau ; L’organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau et , le cas échéant, les modalités prévues pour assurer la continuité des soins ; L’organisation du système d’information et l’articulation avec les systèmes d’information existants ; Les conditions d’évaluation du réseau ; La durée de la convention et ses modalité de renouvellement ; Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre ; Tous les trois ans un rapport d’évaluation est réalisé et doit contenir les rubriques suivantes : Le niveau d’atteinte des objectifs ; La qualité de la prise en charge des usagers ; La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du réseau ; L’organisation et le fonctionnement du réseau ; Les coûts afférents au réseau ; L’impact du réseau sur son environnement ; L’impact du réseau sur les pratiques professionnelles. Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 5 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002 Désormais au sein de l’ONDAM une dotation nationale de développement des réseaux est créée à partir des quatre enveloppes déjà existantes (ville, hôpital, cliniques et établissements médico-sociaux). Cette dotation nationale est déclinée régionalement, les montants attribués seront fixés chaque année par arrêté ministériel. Le décret du 25 octobre 2002 Le Directeur de l’ARH et le Directeur de l’URCAM décident conjointement des financements accordés aux réseaux de santé, dans la limite de la dotation régionale. La décision conjointe prend en considération pour chaque demande : La prise en compte des priorités pluriannuelles de santé publique ; L’intérêt médical, social et économique au regard de l’organisation, de la coordination, de la qualité et de la continuité des soins tenant compte de l’offre de soins existante et des orientations définies par les schémas régionaux ou nationaux d’organisation sanitaire et les schémas médico-sociaux ainsi que des actions de prévention, d’éducation pour la santé et de formation ; Les critères de qualité et les conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation ; L’organisation et le plan de financement du réseau, les conditions de prise en charge financière des prestations ; La justification des dérogations demandées. La durée de financement ne peut excéder trois ans , elle peut être prorogée au vu de l’évaluation. Ce délai ne court qu’à compter de la réception d’un dossier jugé complet qui doit contenir les éléments suivants : Les conditions dans lesquelles les professionnels de santé et les établissements manifestent leur volonté de participer au réseau ; Les modalités par lesquelles les patients manifestent leur volonté d’être pris en charge par le réseau ; Les modalités de suivi des dépenses du réseau. La décision conjointe des deux directeurs est publiée et notifiée, le silence gardé pendant plus de 4 mois sur la demande vaut rejet. Les modalités d’évaluation des procédures de financement et des actions qui bénéficient de ces financements. Pour ce faire les promoteurs doivent remettre avant le 31 mars de chaque année un rapport d’activité qui précise les résultats des actions par rapport aux objectifs initiaux. Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 6 A partir des rapports adressés, l’ARH et l’URCAM élaborent une synthèse régionale annuelle comprenant : L’analyse des rapports d’activité en appréciant la consommation de la dotation régionale de développement des réseaux, un récapitulatif détaillé des dérogations et des dépenses financées à ce titre. L’analyse des évaluations des réseaux arrivant à terme Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 7 Comment construire votre projet de réseau ? La grille d’analyse des réseaux Devant la complexité des textes juridiques et la multiplicité des questions à envisager pour créer un réseau de santé, la volonté commune des différentes institutions en Bretagne a été d’élaborer un outil unique sous forme d’une grille d’analyse qui permettrait de structurer la réflexion des promoteurs et de faciliter l’instruction en toute transparence. Cette grille comprend les rubriques suivantes : 1. la présentation générale du réseau 2. l’étude d’opportunité et de faisabilité 3. les objectifs du réseau 4. la description de l’organisation interne du dispositif et des modalités de la coordination des soins 5. le système d’information et les modalités de formation 6. le financement du réseau 7. le suivi et l’évaluation du réseau Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 8 La présentation générale du réseau Quels acteurs pour quelle prise en charge ? Dénomination du projet Promoteur(s) du projet Statut juridique du ou des promoteur(s) Partenaires Pathologie ou population concernée Zone géographique Calendrier prévisionnel Etat d’avancement du projet Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 9 L’étude d’opportunité et de faisabilité Quels dysfonctionnements du système de soins sont constatés et à quel besoin de santé s’agit-il de répondre ? Besoin sanitaire ou médico-social à satisfaire Bilan de la prise en charge actuelle des patients Données épidémiologiques sur la population à prendre en charge Indicateurs permettant d’évaluer l’importance de la demande ou du problème à traiter Optimisation des moyens attendue (le cas échéant : économies réalisables) Bilan des expériences existantes Analyser la concurrence éventuelle entre réseaux voisins et structures déjà existantes Préciser les liens et complémentarité avec les autres réseaux Articulation avec le SROS et avec les dispositifs sanitaires et sociaux existants Intérêts et motivations des partenaires locaux ; existence d’un consensus sur les modalités d’action Présence d’un coordinateur du projet capable d’entraîner une forte adhésion et de dynamiser le projet dans le temps Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 10 Les objectifs du réseau Quelle modification de l’offre de soins pour quels résultats attendus ? En quoi le projet est innovant par rapport à l’existant ? Les objectifs d’ordre sanitaire (concourir à une prise en charge globale des personnes, améliorer l’efficience et la qualité de ces prises en charge, accès aux soins, continuité et coordination des soins) Les objectifs d’ordre structurel (décloisonnement) pour articuler les prises en charge médicales et sociales Les objectifs d’ordre économique (maîtrise des coûts, financement en multipartenariat, nouvelles formes de rémunérations) Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 11 La description de l’organisation interne du dispositif et des modalités de la coordination des soins Quel circuit médical au service du patient ? Liste des intervenants pluridisciplinaires Rôle respectif des professionnels impliqués Description de la prise en charge médicale du patient : protocoles de prise en charge médicale et paramédicale Les modalités de la coordination des soins Les modalités de la continuité des soins (permanence, gardes…) Les modalités d’engagement du patient dans le réseau Description de la place des familles Les modalités de pilotage du dispositif Elaboration d’une charte précisant les droits et devoirs des membres du réseau visà-vis des usagers et de leurs partenaires Cadre de communication (conventions, participation, financements…) avec les institutions extérieures Organisation de la communication sur l’existence du réseau auprès des usagers Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 12 Le système d’information et les modalités de formation Quelle mutualisation des compétences au service du patient ? Modalités et moyens de formation initiale et continue des membres du réseau Système d’information interne au réseau : échanges d’informations Sécurité des communications inter-professionnelles Le financement du réseau Quels moyens mobilisés ? Quels financeurs sollicités ? L’économie générale du dispositif (les charges prévisionnelles, le coût du système d’information, l’impact financier des éventuelles dérogations sollicitées, le statut et mode de rémunération des différents acteurs) Les diverses sources de financement éventuelles, existantes ou sollicitées ainsi que les montants Un budget prévisionnel pour les trois années à venir. Le suivi et l’évaluation du réseau Quelle efficience du réseau pour quelle pérennité ? Acteurs de l’évaluation Périodicité de l’évaluation Les modalités du suivi (recueil et validation de l’information, responsable du suivi, calendrier prévisionnel) L’évaluation finale (constitution de la base de données nécessaire à l’évaluation, les indicateurs qualitatifs et quantitatifs retenus pour l’évaluation de la satisfaction des patients et des professionnels, contenu du rapport d’activité) Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 13 Comment financer votre réseau ? Un réseau de soins doit répondre à un besoin de santé dans un contexte d’allocation des ressources maîtrisée. Une optimisation des coûts et des prises en charge médicales et sociales du patient est attendue grâce à une meilleure coordination des acteurs de santé. Néanmoins, un accompagnement financier par les différentes institutions est parfois nécessaire pour structurer le réseau. A cet effet, les différentes institutions expriment une volonté commune d’orienter les promoteurs de réseaux de soins vers l’institution la plus à même d’étudier leur demande de financement et de se coordonner pour l’attribution des moyens. La dotation de développement des réseaux La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades abroge la distinction réseaux interétablissements / réseaux expérimentaux (réseaux Soubie) qui prévalait depuis 1996. Désormais une dotation nationale de développement des réseaux est créée à partir des quatre enveloppes déjà existantes au sein de l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ville, hôpital, cliniques et établissements médico-sociaux). Cette dotation nationale est déclinée régionalement, les montants attribués étant fixés chaque année par arrêté ministériel. C’est ensuite sur décision conjointe du directeur de l’ARH et du directeur de l’URCAM que les financements sont accordés aux promoteurs de réseaux. Conformément aux articles R162-59 et R162-60 du code de la sécurité sociale, l’URCAM et l’A.R.H. Bretagne ont mis en place une procédure régionale d’examen des projets et demandes de financements des réseaux afin de simplifier les démarches et d’éviter au promoteur d’avoir une multiplicité d’interlocuteurs. Les principes de financement par la dotation de développement Tous les types de dépenses non couvertes par ailleurs peuvent être financés : coordination : coordonnateur, temps des professionnels de santé , frais de fonctionnement du réseau (secrétariat, locaux, etc…) prestations dérogatoires : élargissement possible des prises en charge (ticket modérateur, dispense d’avance des frais), prestations nouvelles (éducation thérapeutique…) actions collectives de prévention (hors fonds de prévention et fonds d’action sanitaire et sociale des caisses d’assurance maladie) formations nécessaires à la qualité de la coordination, en particulier les formations pluridisciplinaires au travail en réseau (hors formation conventionnelle) Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 14 Un réseau de santé est financé pour trois ans au maximum. Chaque année, son bilan est examiné et des ajustements budgétaires sont réalisés. Au terme de cette période initiale, le renouvellement est possible. La forfaitisation des dépenses sera favorisée de même que le versement du budget à la structure de gestion. Le réseau bénéficiera ainsi d’une dotation à utiliser pour réaliser toutes les dépenses énumérées ci-dessus. La transparence des dépenses et de la gestion est un impératif que la structure juridique du réseau devra favoriser. Les moyens affectés au réseau feront l’objet d’un suivi comptable et budgétaire bien individualisé. Les modalités de financement par la dotation de développement La décision de financement est prise par les institutions régionales mais le versement de la dotation est confié à une caisse locale d’Assurance Maladie dite « caisses-pivot ». Ce service sera en général assuré par la caisse primaire d’assurance maladie du siège du réseau mais une autre caisse peut être désignée par convention entre les régimes. Le versement régulier du budget sera subordonné à la transmission de pièces justificatives de l’activité et des dépenses à la caisse pivot. La dotation de développement des réseaux doit être considérée comme un moyen alternatif de financement. Elle peut se combiner avec d’autres sources plus ou moins classiques. Ces sources sont décrites ci-après. Les tarifs de remboursement La majorité des actes médicaux et paramédicaux réalisés au sein du réseau pourront être tarifés conformément à la N.G.A.P. De même, les médicaments et divers dispositifs médicaux inscrits au TIPS seront remboursés conformément aux règles de droit commun. Certaines dispositions tarifaires récentes prennent en compte le temps nécessaire aux professionnels de santé pour mettre en œuvre un plan de soins adapté aux besoins du patient, le cas échéant en conjonction avec les autres soignants : La consultation annuelle approfondie créée pour les médecins généralistes La démarche de soins infirmiers Le bilan kinésithérapique. Les futures dispositions conventionnelles devraient renforcer cette tendance en valorisant le temps de coordination, notamment pour les soins palliatifs à domicile. Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 15 Les financements pour les établissements de santé L’organisation en réseaux de soins a vocation, quel que soit son mode de financement, à s’inscrire dans le cadre de la contractualisation avec les établissements de santé sous dotation globale. Lors des négociations contractuelles, l’ARH incite les établissements à développer des réseaux et favorise, ainsi la déclinaison d’un objectif majeur du SROS qui prévoit que « les contrats d’objectifs et de moyens qui sont négociés, entre les établissements de santé et l’ARH doivent encourager les établissements à s’engager dans les réseaux de soins ». Ainsi, le contrat d’objectifs et de moyens a vocation à financer pour partie une organisation en réseau dont l’établissement est membre. Par ailleurs, une référence au réseau financé par la dotation régionale de développement des réseaux devra être faite au sein du COM dans le chapitre relatif aux coopérations et complémentarités. Dans l’hypothèse où le réseau n’aurait pas été cité dans la version initiale du COM, il le sera par la voie d’un avenant faisant suite à la revue annuelle de contrat. Le Fonds d'Aide à la Qualité des Soins de Ville Un Fonds d’Aide à la Qualité des Soins de Ville (FAQSV) a été créé par la loi de financement de la Sécurité Sociale à compter du 1er janvier 1999. Son terme est fixé au 31 décembre 2006. Sa gestion est assurée par l’URCAM au plan régional. Les décisions de financement sont prises par une instance composée de représentants de l’Assurance Maladie et des professionnels de santé. Le FAQSV est une source de financement pour les projets innovants des professionnels de santé libéraux exerçant en ville et des centres de santé. Il vise à promouvoir le développement de formes coordonnées de prise en charge, notamment les réseaux ville-établissements, ainsi que l’amélioration et l’évaluation des pratiques professionnelles. L’aide du FAQSV prend la forme de subventions. Elles sont attribuées à des professionnels libéraux ou à des regroupements de professionnels libéraux ou à des centres de santé. Il est à noter que les moyens alloués sont des aides financières ponctuelles non pérennes. Tous les projets financés doivent faire l’objet d’une évaluation. Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 16 Le FAQSV peut financer notamment : les dépenses d’équipement des professionnels de santé et de regroupement de ces professionnels (locaux, installations techniques, fournitures, système d’information, frais de logiciel,…) ; les dépenses d’étude et de recherche menées pour leur compte (frais relatifs aux actions jugées prioritaires par le comité national de gestion, études préalables de faisabilité, frais d’évaluation a posteriori). Avec la création de la dotation de développement des réseaux, le FAQSV n’a plus vocation à financer le fonctionnement des réseaux mais il peut être sollicité : - en amont, pour la détermination des besoins et l’élaboration du projet - au démarrage, pour lancer le réseau et permettre les adaptations nécessaires - en aval, pour contribuer à l’évaluation des actions des professionnels libéraux au sein du réseau. Les financements divers Le promoteur peut également solliciter d’autres financements : l’État, les collectivités territoriales, les organismes complémentaires, les organismes d’Assurance Maladie… Certains aspects des réseaux peuvent répondre aux objectifs d’appels à projets lancés par les institutions dans le domaine de la santé, de la formation voire de l’action sociale. Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 17 A qui vous adresser ? Pour toute demande de renseignements sur les réseaux de soins, tant sur les dispositifs juridiques et financiers que sur l’instruction concrète de votre projet, un ensemble d’interlocuteurs de l’ARH et de l’URCAM est à votre disposition. Le secrétariat technique commun à l’ARH et l’URCAM Sylvain PLEYBER Cadre chargé de mission à l’URCAM de Bretagne e-mail : [email protected] Corinne GUITTET-REMAUD Cadre Chargé de questions hospitalières à la CRAM de Bretagne 02 23 40 14 25 02 99 26 54 07 e-mail : [email protected] Le secrétariat technique est l’interlocuteur privilégié qui vous orientera vers les personnes à contacter pour suivre votre projet de réseau. Les personnes ressources Urgences Dr. Jean-François VIGOUROUX (ARH) 02 99 78 17 78 e-mail : [email protected] Périnatalité Dr. Jean-François VIGOUROUX (ARH) 02 99 78 17 78 e-mail : [email protected] Risques cardio-vasculaires Dr. Dominique CHAPERON (DRSM) Insuffisance rénale chronique Dr. Olivier JOSEPH (DRASS) Cancérologie Dr. Elisabeth BRETAGNE (DRASS) 02 99 26 74 33 e-mail : [email protected] 02 99 35 29 00 e-mail : [email protected] 02 99 35 29 00 e-mail : [email protected] Soins de suite et de réadaptation ; Soins palliatifs et lutte contre la douleur Dr. Annick OLLIVIER (DRSM) Santé Mentale Dr. François MARQUIS (DRASS) 02 99 26 74 31 e-mail : [email protected] 02 99 35 29 00 e-mail : franç[email protected] Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 18 Gérontologie Dr. Hervé SEIGNARD (ARCMSA) e-mail : [email protected] Dr Patrice PRÉVOST (DRSM) e-mail : [email protected] 02 99 26 74 31 Anne LEROUX (ARH) 02 99 78 17 78 e-mail : [email protected] Diabète 02 99 67 46 31 Dr Michel VARNOUX (ELSM Finistère Nord) 02 98 80 82 20 e-mail :[email protected] Ces personnes sont à votre disposition pour répondre à toutes les questions d’ordre technique suivant le thème de votre projet. Par ailleurs, les représentants du secteur sanitaire et social sont à même de vous faire bénéficier de leur expérience. Outre les fédérations d’établissements et les syndicats des professionnels libéraux, l’URML et l’Association CAP réseaux peuvent notamment être consultés en raison de leur compétence spécifique sur les réseaux de santé. Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 19 Quelle est la marche à suivre ? La phase d’instruction : votre projet est prêt à être déposé Tout projet de réseau en émergence peut faire l’objet d’une aide méthodologique ou d’un échange informel. A cet égard, vous pouvez vous référer à la fiche « A qui vous adresser ». Cette phase d’accompagnement initial peut être l’occasion de s’assurer que vous disposez des outils nécessaires (grille d’analyse et guide du promoteur) pour monter votre projet. Lorsque votre projet vous semble prêt à être présenté aux instances régionales, il vous appartient de le faire parvenir à l’ARH et à l’URCAM. A cet effet et afin de faciliter les demandes des promoteurs, l’ARH et l’URCAM ont mis en place un guichet unique. Ainsi vous devez transmettre vos projets de réseaux à l’adresse suivante : ARH-URCAM Comité Régional des Réseaux 40-42 rue Saint-Louis 35064 RENNES Cedex A ce stade votre projet de réseau devra être accompagné de la convention constitutive signée liant les différents acteurs envisagés de votre réseau. La convention devra comporter les éléments suivants (décret n°2002-1463 du 17 décembre 2002) : L’objet du réseau et les objectifs poursuivis, L’aire géographique du réseau et la population concernée, Le siège du réseau, l’identification précise des promoteurs, leur fonction et, le cas échéant, l’identification du responsable du système d’information, Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs d’intervention respectifs, Les modalités d’entrée et de sortie du réseau des professionnels et des autres intervenants, Les modalités de représentation des usagers, La structure juridique choisie et ses statuts correspondants, les différentes conventions et contrats nécessaires à sa mise en place, Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 20 L’organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour la continuité des soins, L’organisation du système d’information, et l’articulation avec les systèmes d’information existants, Les conditions d’évaluation du réseau, La durée de la convention et ses modalités de renouvellement, Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre, Les conditions de dissolution du réseau. Afin que le dossier constitué soit complet, les promoteurs sollicitant un financement doivent fournir un budget prévisionnel sur 3 années, durée maximum d’attribution du financement. Ces éléments constitutifs du dossier conditionnent la recevabilité de votre projet par le secrétariat technique de l’ARH et de l’URCAM et le lancement de la procédure d’instruction. Une lettre d’accusé de réception vous sera envoyée Un délai de 4 mois est fixé pour instruire la demande de financement. Le délai ne court que lorsque la condition de recevabilité est remplie. L’instruction sera menée par un binôme médico-administratif, représentants de l’URCAM et de l’ARH de votre circonscription. composé de Ces binômes sont chargés de rédiger une synthèse critique sur les projets soumis en soulevant les points forts et les points faibles du dossier. Cette synthèse est ensuite transmise au Comité Régional des Réseaux qui se réunit afin de donner un avis motivé sur le projet. Cet avis est rendu après avoir entendu une présentation de ce dernier par le promoteur ou par le binôme en son absence. A partir de tous ces éléments, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM prennent une décision conjointe sur le financement du réseau. Quelle que soit la décision, une notification écrite et motivée vous sera adressée. En cas de décision positive, un numéro d’identification sera donné au réseau. Le versement de la dotation sera réalisé par la CPAM de votre circonscription selon des modalités à déterminer. Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 21 Pour résumer : Promoteur : Projet de réseau Personnes Ressources Promoteur Secrétariat Technique - Accuse réception Sollicite le binôme médicoadministratif pour l’instruction Binôme Médico-Administratif - Rédige une synthèse critique Comité Régional des Réseaux - Emet un avis Directeurs ARH/URCAM Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 DECISION CONJOINTE 22 Pour en savoir plus… Ce guide du promoteur des réseaux de soins en Bretagne sera déposé sur les sites où seront effectués les mises à jour nécessaires : http ://www.arh-bretagne.fr (site de l’ARH de Bretagne) http ://www.santebretagne.com (site régional de l’Assurance Maladie) http ://www.urml-bretagne.com (site de l’URML de Bretagne) Références bibliographiques Guides publiés en Bretagne « Créer et piloter un réseau de santé : un outil de travail pour les équipes » – F-X. Schweyer, G.Levasseur, T. Pawlikowska – Editions ENSP Décembre 2002 Cet ouvrage validé par des professionnels bretons reprend les étapes de création d’un réseau et les points clés de son management. « Passeport réseaux de soins : un outil d’aide pour les médecins libéraux » – URMLB – Décembre 2002. Ce petit guide diffusé par l’U.R.M.L. Bretagne apporte des éléments d’appréciation aux médecins libéraux qui s’interrogent sur l’opportunité d’adhérer à un réseau. A contrario, le promoteur d’un réseau peut y puiser des éléments pour juger de l’attractivité de son projet. Évaluation La réflexion en amont sur les modalités d’évaluation amène les concepteurs du projet de réseau à s’interroger sur les objectifs du réseau et l’organisation mise en œuvre pour les atteindre. « Évaluation des réseaux de soins et cadre méthodologique » - ANAES - Octobre 2001 « L’évaluation des réseaux de soins » - CREDES, IMAGE ENSP – Mai 2001 « Principes d’évaluation des réseaux de santé » - ANAES – août 1999 Conseils techniques « Guide des réseaux de soins et des systèmes d’information à l’usage du médecin libéral » - URML d’Ile de France – octobre 2000 « Réseaux 2000 : le cahier des charges » Organisation cancérologie – n°14 – décembre janvier 2000 « Le guideline du promoteur de réseau » Organisation cancérologie - n°13 – octobre novembre 1999 Revues spécialisées : Filières et réseaux, la lettre du disease management à la française Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 23 Législation, réglementation, circulaires : les principaux textes de référence Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (article 84), codifiée aux articles L6321-1 et L6321-2 du code de la santé publique ; Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (article 36), codifiée aux articles L162-43 à L162-46 du code de la sécurité sociale ; Décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L162-43 à L162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ; Décret n° 02-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de d’organisation et de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux ; Arrêté du 27 janvier 2003 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2003. Circulaire ministérielle DHOS/DS/CNAMTS/2002/n° 610 du 19 décembre 2002 relative à la dotation de développement des réseaux de santé. Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d’aide à la qualité des soins de ville Circulaire ministérielle DGS/SQ2/DAS/DH/DSS/DIRMI n°99-648 du 25 novembre 1999 relative aux réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs ou sociaux. qualité, Sites Internet recommandés http ://www.anaes.fr (site de l’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé) http ://www.cnr.asso.fr (site de la coordination nationale des réseaux) http :// www.assurance-maladie.fr (site portail des Urcam ; la plupart des Urcam ont développé une rubrique « réseaux » où il est possible de trouver des outils complémentaires) Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 24 Les sigles ANAES Agence Nationale d’Accréditation et d’ Evaluation en Santé ARH Agence Régionale de l’Hospitalisation CNR Coordination Nationale des Réseaux CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie CRAM Caisse Régionale de l’Assurance Maladie CSP Code de la Santé Publique CSS Code de la Sécurité Sociale DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DRASS Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales DRSM Direction Régional du Service Médical (Régime Général) FAQSV Fonds d’Aide à la Qualité des Soins de Ville LFSS Loi de Financement de la Sécurité Sociale ONDAM Objectif national des dépenses d’assurance maladie OQN Objectif Quantifié National SROS Schéma Régional de l’Organisation Sanitaire URCAM Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie URML Union Régionale des Médecins Libéraux Les réseaux de soins en Bretagne - le guide du promoteur – juillet 2003 25
