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CHAMBRE D’OSTEOPATHIE
Membre(s) présent(s):
Vice-président : Mr Michel Van Hoegaerden
Mr. Jean Ruwet (UBO); Mr. Yves Lepers (UBO), Mr. Claude Rousseau (SBO), Mr.
Wouter Van Stee (ROB), Mr. Jöry Pauwels ( UVO), Dr. Luc Haenecour ( UCL), Dr Guy
Vanderstraeten (UGent), Van Den Abeele (UKO),Dr Roy Remmen (UA)
Membre(s) excusé(s):
Mr. Grégoire Lason (ROB), Dr. Marco Tomasella (Ulg), Dr. Lieven Lagae (KULeuven),
Dr. Jan De Maeseneer (UGent), Dr Paul Broos
Membre(s) absent(s):
Dr. Marcel Rooze (ULB)
Invité(s) :
Mr Luc Peeters : Directeur de l’académie internationale d’ostéopathie de Gand
Mr Meester Hermans de Monard D'Hulst
Mr Charlier Francis : Juriste
Annexe(s) :
Présentation Mr Luc Peeters : objectif de la formation en ostéopathie
Présentation Mr Meester Hermans : précision sur la loi du 29 avril 1999
Présentation Mr Charlier Francis : enseignement supérieur en Flandre
Présentation Mr Jorÿ Pauwels : Formation ostéopathie en flandre ( FICO)
Présentation Mr Yves Lepers : Enseignement universitaire de l’ostéopathie – Exposé des
motifs
Date et signature du secrétaire
S.CONIGLIO
Approbation par le Vice-Président,
Mr Michel Van Hoegaerden

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Rapport de la réunion du 17 avril 2012
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Remarque :
Monsieur Michel Van Hoegaerden informe les membres de la chambre que la
commission paritaire devra tenir sa première réunion dans les environs de la fin mai.
Madame la Ministre demande que le timing prévu dans la loi du 29 avril 1999 soit
strictement respecté. L’objectif étant que Madame la Ministre puisse suivre ses
engagements et qu’une grande partie de la loi de 1999 soit mise en application pendant
sa législature.
Il est donc important que les chambres élaborent rapidement des projets d’avis à
soumettre à la commission paritaire.
1. Présentation de Monsieur Luc Peeters
Exigences générales au niveau de l’enseignement en ostéopathie
- Objectifs ;
- Diversité ;
- Curriculum.
Objectifs recherchés :
- l’enseignement doit être en correspondance avec le décret des communautés
- Le niveau académique doit être comparable aux autres professions
paramédicales, ce qui correspondrait à une maîtrise en science en ostéopathie.
- Le contenu du curriculum doit correspondre au profil de compétence définit par
les associations professionnelles.
Objectif du curriculum : définition du contenu de chaque matière et des compétences
qui doivent être acquises à la fin des études par le candidat. On retrouve également
dans ce concept, une notion de contrôle interne et externe de la formation ( NVAO)
Rq : Ce contrôle externe n’existe pas dans l’enseignement francophone.
Concept de diversité : La détermination des objectifs est importante au niveau de la
standardisation toutefois il faut laisser la place à la diversité.
Par conséquent, le curriculum peut être définit comme une formation centrale autour de
laquelle chaque formation peut créer sa propre personnalité.
Cette conception de la formation est une base pour un approfondissement plus riche.
L’objectif final recherché par la formation en Flandre : respecter les matières tout en
étant interdisciplinaire.
Le curriculum définit les objectifs généraux à atteindre pour travailler entant
qu’ostéopathe : connaissances théoriques et pratiques, capacité à travailler en
collaboration avec d’autres professionnels, connaissances éthique, etc.

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Le curriculum de la formation en ostéopathie doit respecter le décret européen soit 5 ans
d’études (Bachelor 3 ans TP et Master de 2 ans soit un total de 300 crédits, ce qui
correspond actuellement à la formation Kiné)
2. Présentation Mr Meester Hermans
Première ou deuxième ligne ?
Mettre l’ostéopathie dans un rôle de 2ème ligne comme la kinésithérapie implique un
problème juridique. L’analyse des articles suivants montre que l’ostéopathie doit avoir
une place de première ligne.
Article 9 §2 de la loi 29 avril 1999
- le praticien non médecin doit demander au patient de produire un diagnostic
récent relatif à sa plainte établi par écrit par le médecin de son choix;
- le patient qui émet en connaissance de cause et de manière non équivoque la
volonté de ne pas consulter un médecin au préalable, confirmera sa volonté par
écrit.
Article 9§3 de la loi du 29 avril 1999
Cet article décrit l’obligation qu’à l’ostéopathe, non médecin, d’informer un médecin sur
l’état d’un patient.
Cet article a pour but d’assurer la protection du patient.
Rq : Monsieur le vice-président indique que bien que ces articles soient écrits dans la loi,
il faut que le législateur décide de les mettre en application.
Compétences d’avis de la chambre
La chambre doit émettre deux types de compétences d’avis :
- à l’attention de la ministre (bonne pratique, Peer review, règles d’éthique,
déontologie);
- à l’attention de la commission paritaire (enregistrement individuel).
Toute personne qui désire exercer la pratique non-conventionnelle doit introduire une
demande d’enregistrement.
La chambre doit donc définir ces conditions d’enregistrement. Le projet d’avis doit être
rédigé à l’attention de la commission paritaire et celle-ci doit après analyse de ce projet
d’avis, rédiger un avis à l’attention de la ministre.
En ce qui concerne la formation des ostéopathes, il est important que la chambre
respecte les compétences des communautés dans ce domaine.

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3. Présentation Mr Charlier Francis
Implication de l’état fédéral dans la définition de la formation.
L’autorité fédérale doit définir les compétences à atteindre pour devenir ostéopathe.
L’autorité fédérale doit définir le niveau de base pour accéder à cette formation et définir
le niveau de formation en se conformant au cadre de Bologne (accord européen).
Les communautés doivent définir le contenu des programmes de la formation pour
atteindre ces compétences.
Au niveau de l’enseignement supérieur, on retrouve une différence entre le sud et le
nord du pays.
- du côté francophone du pays : 2 types d’enseignements reconnus (les hautes
écoles et les universités);
- du côté néerlandophone du pays : 3 types d’enseignements reconnus (les hautes
écoles et les universités et les institutions reconnues par un organisme
d’accréditation).
L’accès à la formation supérieur est définit par voie de décret. Chaque école peut
proposer des dérogations propres à son établissement.
En conclusion, dans le programme de la loi, il faut déterminer les compétences plus que
le contenu des cours.
Commentaires des membres de la chambre
Monsieur Claude Rousseau : Certains Enseignements privés recherchent une
accréditation à l’étranger, voire un master comme s’ils manquaient de certitude sur le
plan académique au sein même de leur structure. Toutefois, dans le domaine médical,
chaque pays est souverain au sein de ses frontières. D’autre part, que ce soit WHO ou
Bologne, ce ne sont que des recommandations.
Monsieur Claude Rousseau fait remarquer différentes ambiguïtés :
- l’IAO, dans sa publicité, annonce sa collaboration avec l’Université d’Innsbruck. On
pourrait croire qu’il s’agisse de la grande université classique d’Innsbruck, fonctionnant
avec les mêmes critères que les nôtres ici en Belgique et offrant également une faculté de
médecine. Il n’en n’est rien. En effet, l’Autriche présente deux types d’universités
différentes. Ces deux types d’enseignement sont gérés par des lois différentes. L’IAO
collabore avec la « Fachhochschule gesundheit «. La loi qui gère ce type d’université,
dans le cadre du « Fachhochschulgesetz » permet, à l’instar des universités classiques,
d’organiser des programmes de bachelor et de master compatibles avec Bologne.
Egalement, à l’instar des universités classiques, le minerval payé par les étudiants est
quasi gratuit. Mais cette loi dans son § 14 permet également une formation de Master
dans le cadre de la formation continue (Lehrgänge zur Weiterbildung).
Dans cette approche de la formation continue, il est à signaler qu’il n’est nullement
nécessaire de posséder le titre de « bachelor » pour accéder à la formation d’un master.

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Une simple formation dans un collège privé (ostéopathie par ex.) plus la preuve d’une
certaine expérience pratique suffiront pour permettre l’accès au master. D’autre part, ce
type de formation se montre très généreux en ce qui concerne l’octroi des ECTS : 120ects
accordés pour 4 semestres, alors qu’à l’Université d’Innsbruck, par exemple, dans le
cadre d’un « part time », il faut 5 semestres pour les mêmes 120 ects. De plus, cette
formation là est payante. Nous pouvons dire que le grade obtenu est légal mais, aux
yeux de la loi autrichienne il n’est pas exactement compatible avec un « Master-
Studiengang »de Bologne. L’Autriche est consciente de cette possibilité de confusion et a
l’intention d’y apporter remède tout prochainement.
- Deuxième exemple d’incohérence qu’il faut signaler est le cas de l’enseignement assuré
par l’IAO au Danemark. Il s’avère que le nombre d’heures effectives de cours de cet
enseignement « part time » s’élève à 1050 heures. Ceci est incompatible avec les critères
exigés par la Fédération Européenne des Ostéopathes. Partout en Europe, un minimum
de 1400 heures est requis. Comment peut-on dès lors assurer et organiser un « master »
commun avec des étudiants venant d’horizons différents et présentant des « back
ground » de formation différents? »
Mr Yves Lepers : est-ce que l’enseignement de la médecine pourrait être enseigné dans
les écoles privées en Flandre ? Il faut tenir compte des décrets de la communauté
flamande
Oui, il est possible que la médecine soit
enseignée dans le cadre d’un enseignement privé mais il faut veiller à ce que toutes les
conditions soient bien respectées.
Dr Roy Remmen : Est-ce qu’il existe une formation en ostéopathie en Europe? : Oui
Dr Roy Remmen : la loi prévoit une reconnaissance des praticiens ayant déjà suivi une
formation en ostéopathie. Au vue du panel des formations actuelles, comment sera-t-il
possible de définir ce qui va être accepté ou pas? Lors de la précédente réunion, il a été
présenté un document (arrêté) dans lequel toutes ces réflexions ont déjà été réalisées.
4. Présentation Mr Jorÿ Pauwels
Flanders International college of osteopathie (FICO) : pas haute école; actuellement pas
d’accréditation en FL (un travail pour cette accréditation a lieu)
Cette formation met l’accent sur la sécurité du patient, les professeurs sont
internationaux, formation moderne et virtuelle.
Durée : 6 ans mi-temps
Accès à la formation : après une préformation (99% des étudiants sont médecins ou kiné,
les autres doivent suivre un programme de transition)