CHAMBRE D’OSTEOPATHIE Membre(s) présent(s): Vice-président : Mr Michel Van Hoegaerden Mr. Jean Ruwet (UBO); Mr. Yves Lepers (UBO), Mr. Claude Rousseau (SBO), Mr. Wouter Van Stee (ROB), Mr. Jöry Pauwels ( UVO), Dr. Luc Haenecour ( UCL), Dr Guy Vanderstraeten (UGent), Van Den Abeele (UKO),Dr Roy Remmen (UA) Membre(s) excusé(s): Mr. Grégoire Lason (ROB), Dr. Marco Tomasella (Ulg), Dr. Lieven Lagae (KULeuven), Dr. Jan De Maeseneer (UGent), Dr Paul Broos Membre(s) absent(s): Dr. Marcel Rooze (ULB) Invité(s) : Mr Luc Peeters : Directeur de l’académie internationale d’ostéopathie de Gand Mr Meester Hermans de Monard D'Hulst Mr Charlier Francis : Juriste Annexe(s) : Présentation Mr Luc Peeters : objectif de la formation en ostéopathie Présentation Mr Meester Hermans : précision sur la loi du 29 avril 1999 Présentation Mr Charlier Francis : enseignement supérieur en Flandre Présentation Mr Jorÿ Pauwels : Formation ostéopathie en flandre ( FICO) Présentation Mr Yves Lepers : Enseignement universitaire de l’ostéopathie – Exposé des motifs Date et signature du secrétaire S.CONIGLIO Approbation par le Vice-Président, Mr Michel Van Hoegaerden CHAMBRE D’OSTEOPATHIE Rapport de la réunion du 17 avril 2012 Remarque : Monsieur Michel Van Hoegaerden informe les membres de la chambre que la commission paritaire devra tenir sa première réunion dans les environs de la fin mai. Madame la Ministre demande que le timing prévu dans la loi du 29 avril 1999 soit strictement respecté. L’objectif étant que Madame la Ministre puisse suivre ses engagements et qu’une grande partie de la loi de 1999 soit mise en application pendant sa législature. Il est donc important que les chambres élaborent rapidement des projets d’avis à soumettre à la commission paritaire. 1. Présentation de Monsieur Luc Peeters Exigences générales au niveau de l’enseignement en ostéopathie - Objectifs ; - Diversité ; - Curriculum. Objectifs recherchés : - l’enseignement doit être en correspondance avec le décret des communautés - Le niveau académique doit être comparable aux autres professions paramédicales, ce qui correspondrait à une maîtrise en science en ostéopathie. - Le contenu du curriculum doit correspondre au profil de compétence définit par les associations professionnelles. Objectif du curriculum : définition du contenu de chaque matière et des compétences qui doivent être acquises à la fin des études par le candidat. On retrouve également dans ce concept, une notion de contrôle interne et externe de la formation ( NVAO) Rq : Ce contrôle externe n’existe pas dans l’enseignement francophone. Concept de diversité : La détermination des objectifs est importante au niveau de la standardisation toutefois il faut laisser la place à la diversité. Par conséquent, le curriculum peut être définit comme une formation centrale autour de laquelle chaque formation peut créer sa propre personnalité. Cette conception de la formation est une base pour un approfondissement plus riche. L’objectif final recherché par la formation en Flandre : respecter les matières tout en étant interdisciplinaire. Le curriculum définit les objectifs généraux à atteindre pour travailler entant qu’ostéopathe : connaissances théoriques et pratiques, capacité à travailler en collaboration avec d’autres professionnels, connaissances éthique, etc. Page 2 of 7 CHAMBRE D’OSTEOPATHIE Rapport de la réunion du 17 avril 2012 Le curriculum de la formation en ostéopathie doit respecter le décret européen soit 5 ans d’études (Bachelor 3 ans TP et Master de 2 ans soit un total de 300 crédits, ce qui correspond actuellement à la formation Kiné) 2. Présentation Mr Meester Hermans Première ou deuxième ligne ? Mettre l’ostéopathie dans un rôle de 2ème ligne comme la kinésithérapie implique un problème juridique. L’analyse des articles suivants montre que l’ostéopathie doit avoir une place de première ligne. Article 9 §2 de la loi 29 avril 1999 - le praticien non médecin doit demander au patient de produire un diagnostic récent relatif à sa plainte établi par écrit par le médecin de son choix; - le patient qui émet en connaissance de cause et de manière non équivoque la volonté de ne pas consulter un médecin au préalable, confirmera sa volonté par écrit. Article 9§3 de la loi du 29 avril 1999 Cet article décrit l’obligation qu’à l’ostéopathe, non médecin, d’informer un médecin sur l’état d’un patient. Cet article a pour but d’assurer la protection du patient. Rq : Monsieur le vice-président indique que bien que ces articles soient écrits dans la loi, il faut que le législateur décide de les mettre en application. Compétences d’avis de la chambre La chambre doit émettre deux types de compétences d’avis : - à l’attention de la ministre (bonne pratique, Peer review, règles d’éthique, déontologie); - à l’attention de la commission paritaire (enregistrement individuel). Toute personne qui désire exercer la pratique non-conventionnelle doit introduire une demande d’enregistrement. La chambre doit donc définir ces conditions d’enregistrement. Le projet d’avis doit être rédigé à l’attention de la commission paritaire et celle-ci doit après analyse de ce projet d’avis, rédiger un avis à l’attention de la ministre. En ce qui concerne la formation des ostéopathes, il est important que la chambre respecte les compétences des communautés dans ce domaine. Page 3 of 7 CHAMBRE D’OSTEOPATHIE Rapport de la réunion du 17 avril 2012 3. Présentation Mr Charlier Francis Implication de l’état fédéral dans la définition de la formation. L’autorité fédérale doit définir les compétences à atteindre pour devenir ostéopathe. L’autorité fédérale doit définir le niveau de base pour accéder à cette formation et définir le niveau de formation en se conformant au cadre de Bologne (accord européen). Les communautés doivent définir le contenu des programmes de la formation pour atteindre ces compétences. Au niveau de l’enseignement supérieur, on retrouve une différence entre le sud et le nord du pays. - du côté francophone du pays : 2 types d’enseignements reconnus (les hautes écoles et les universités); - du côté néerlandophone du pays : 3 types d’enseignements reconnus (les hautes écoles et les universités et les institutions reconnues par un organisme d’accréditation). L’accès à la formation supérieur est définit par voie de décret. Chaque école peut proposer des dérogations propres à son établissement. En conclusion, dans le programme de la loi, il faut déterminer les compétences plus que le contenu des cours. Commentaires des membres de la chambre Monsieur Claude Rousseau : Certains Enseignements privés recherchent une accréditation à l’étranger, voire un master comme s’ils manquaient de certitude sur le plan académique au sein même de leur structure. Toutefois, dans le domaine médical, chaque pays est souverain au sein de ses frontières. D’autre part, que ce soit WHO ou Bologne, ce ne sont que des recommandations. Monsieur Claude Rousseau fait remarquer différentes ambiguïtés : - l’IAO, dans sa publicité, annonce sa collaboration avec l’Université d’Innsbruck. On pourrait croire qu’il s’agisse de la grande université classique d’Innsbruck, fonctionnant avec les mêmes critères que les nôtres ici en Belgique et offrant également une faculté de médecine. Il n’en n’est rien. En effet, l’Autriche présente deux types d’universités différentes. Ces deux types d’enseignement sont gérés par des lois différentes. L’IAO collabore avec la « Fachhochschule gesundheit «. La loi qui gère ce type d’université, dans le cadre du « Fachhochschulgesetz » permet, à l’instar des universités classiques, d’organiser des programmes de bachelor et de master compatibles avec Bologne. Egalement, à l’instar des universités classiques, le minerval payé par les étudiants est quasi gratuit. Mais cette loi dans son § 14 permet également une formation de Master dans le cadre de la formation continue (Lehrgänge zur Weiterbildung). Dans cette approche de la formation continue, il est à signaler qu’il n’est nullement nécessaire de posséder le titre de « bachelor » pour accéder à la formation d’un master. Page 4 of 7 CHAMBRE D’OSTEOPATHIE Rapport de la réunion du 17 avril 2012 Une simple formation dans un collège privé (ostéopathie par ex.) plus la preuve d’une certaine expérience pratique suffiront pour permettre l’accès au master. D’autre part, ce type de formation se montre très généreux en ce qui concerne l’octroi des ECTS : 120ects accordés pour 4 semestres, alors qu’à l’Université d’Innsbruck, par exemple, dans le cadre d’un « part time », il faut 5 semestres pour les mêmes 120 ects. De plus, cette formation là est payante. Nous pouvons dire que le grade obtenu est légal mais, aux yeux de la loi autrichienne il n’est pas exactement compatible avec un « MasterStudiengang »de Bologne. L’Autriche est consciente de cette possibilité de confusion et a l’intention d’y apporter remède tout prochainement. - Deuxième exemple d’incohérence qu’il faut signaler est le cas de l’enseignement assuré par l’IAO au Danemark. Il s’avère que le nombre d’heures effectives de cours de cet enseignement « part time » s’élève à 1050 heures. Ceci est incompatible avec les critères exigés par la Fédération Européenne des Ostéopathes. Partout en Europe, un minimum de 1400 heures est requis. Comment peut-on dès lors assurer et organiser un « master » commun avec des étudiants venant d’horizons différents et présentant des « back ground » de formation différents? » Mr Yves Lepers : est-ce que l’enseignement de la médecine pourrait être enseigné dans les écoles privées en Flandre ? Il faut tenir compte des décrets de la communauté flamande Oui, il est possible que la médecine soit enseignée dans le cadre d’un enseignement privé mais il faut veiller à ce que toutes les conditions soient bien respectées. Dr Roy Remmen : Est-ce qu’il existe une formation en ostéopathie en Europe? : Oui Dr Roy Remmen : la loi prévoit une reconnaissance des praticiens ayant déjà suivi une formation en ostéopathie. Au vue du panel des formations actuelles, comment sera-t-il possible de définir ce qui va être accepté ou pas? Lors de la précédente réunion, il a été présenté un document (arrêté) dans lequel toutes ces réflexions ont déjà été réalisées. 4. Présentation Mr Jorÿ Pauwels Flanders International college of osteopathie (FICO) : pas haute école; actuellement pas d’accréditation en FL (un travail pour cette accréditation a lieu) Cette formation met l’accent sur la sécurité du patient, les professeurs sont internationaux, formation moderne et virtuelle. Durée : 6 ans mi-temps Accès à la formation : après une préformation (99% des étudiants sont médecins ou kiné, les autres doivent suivre un programme de transition) Page 5 of 7 CHAMBRE D’OSTEOPATHIE Rapport de la réunion du 17 avril 2012 Syllabi basés sur l’Evidence based Travail avec les universités ; stimulation de l’esprit scientifique Thèse de fin d’étude présentée devant les membres des universités Stage d’observation et de pratique Enseignement reconnu en Grande-Bretagne, collaboration avec les universités étrangères FICO plaide pour une ostéopathie de première ligne, la sécurité des patients, un travail au niveau académique. FICO recherche un travail d’académisation constant et un renouvellement de la recherche. Remarques membres de la chambre Vous parlez d’une collaboration avec les universités, de syllabi basés sur l’evidence based, qu’est ce que cela signifie. Il y a peu d’EBM en ostéopathie. Est-il vrai que des étudiants sans pré requis peuvent obtenir en 1 an, une formation en kinésithérapie délivrée par la FICO? Ce n’est pas vrai Mr Yves Lepers : au vue des discussions au sein de cette chambre, on peut noter que l’ensemble des membres Fr et Nl sont d’accord pour un enseignement universitaire pour l’ostéopathie. Monsieur Claude Rousseaux : ‘‘Si j’ai bien compris votre exposé, à terme, vous souhaitez donc rentrer l’enseignement de l’ostéopathie à l’Université ? S’il vous plaît, répondezmoi simplement par oui ou par non’’ : OUI 5. Présentation Mr Yves Lepers Lecture du document ‘’ enseignement universitaire de l’ostéopathie – Exposé des motifs’’. Ce document est annexé à ce PV. Remarques membres de la chambre Dr Guy Vanderstreaten ne peut valider un document dans lequel il est indiqué que la part EBM en kinésithérapie est de l’ordre de 0%. Page 6 of 7 CHAMBRE D’OSTEOPATHIE Rapport de la réunion du 17 avril 2012 6. Projet d’avis Afin de respecter les délais décrit dans la loi Colla, la chambre doit émettre des projets d’avis à l’attention de la commission paritaire. Le vice-président demande à l’assemblée de définir les points de départ des débats en vue des prochaines réunions. Mr Jean Ruwet : profil de compétence, groupe de déontologie Mr Michel Van den Abeele : Condition d’accès pour commencer l’ostéopathie dans le cadre de la sécurité du patient, avec le diagnostic différentiel. Diplôme est un master après master. Mr Wouter Van stee : la finalité de la formation doit correspondre au profil de compétence, déterminer la formation pour qu’elle soit conforme au fédérale et aux décrets. Dr Guy Vanderstraeten : fixer les conditions pour arriver à l’enregistrement individuel des praticiens. 7. Agenda réunion du 8 mai 2012 Formulation d’une proposition de travail afin d’émettre des projets d’avis. Des questions vont être envoyées aux membres de la chambre. Il est demandé aux membres de discuter soit par mail soit lors d’entrevues afin que lors de la prochaine réunion un avis avec vote puisse être réalisé. PROCHAINE REUNION LE 8 mai 2012 de 12H00 A 14H00 Page 7 of 7