DDA Init Export - Région Pays de la Loire

Dossier de demande d’aide INIT’EXPORT
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------DISPOSITIF INIT’EXPORT
DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
Le présent dispositif a pour objectif d’encourager l’internationalisation des PME ligériennes à travers un soutien à
la mise en place d’outils marketing et de communication.
Les conditions d’accès à ce dispositif sont décrites dans le règlement Init'Export et la Charte de conditionnalité
des aides annexés au présent dossier (annexes 1 et 2).
Votre dossier devra être déposé auprès des services de la Région (Direction Actions et Innovation Economiques
et International) après validation par la Chambre consulaire dont vous dépendez :
. service CCI INTERNATIONAL de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Pays de la Loire
. ou SPPL (Service de Promotion des Pays de la Loire) de la Chambre Régionale d’Agriculture pour les
entreprises du secteur agro-alimentaire
. ou Mission Métiers d’art de la Chambre Régionale de Métiers pour les entreprises artisanales du secteur des
métiers d’art.
________
Numéro SIRET de l’entreprise :
Date de clôture du dernier exercice fiscal :
 J’atteste que sur la liasse fiscale du dernier exercice comptable, mon entreprise présente des fonds propres
positifs et un effectif d’au moins un salarié
 J’atteste avoir pris connaissance de la notice Init’Export et de la Charte de conditionnalité des aides et remplir
les conditions d’éligibilité requises
 J’ai pris note que les dépenses payées avant l’envoi de la candidature en ligne sont exclues de l’assiette de
l’aide
 J’atteste que mon entreprise correspond à la définition de la PME de la recommandation du 6 mai 2003 de la
Commission européenne
Votre identité
Votre nom :
Votre prénom :
Votre fonction :
Votre E-mail :
Votre téléphone :
-1-
Dossier de demande d’aide INIT’EXPORT
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Votre entreprise :
Raison sociale :
Forme juridique :
Adresse du siège social :
Code postal du siège social :
Ville du siège social :
Etablissement candidat à Init’Export :
Adresse de l’établissement (si différente de celle-ci-dessus):
. Code postal de l’établissement :
. Ville de l’établissement :
Prénom du représentant légal :
Nom du représentant légal :
Site Internet :
Votre secteur d’activité principal (mentionnez l’une des filières d’activité figurant dans le règlement Init’Export) :
Précisez votre secteur s’il ne figure pas dans la liste des filières retenues :
Vos produits ou services :
L’effectif de votre société en Pays de la Loire à la clôture du dernier exercice :
L’effectif de votre société hors Pays de la Loire à la clôture du dernier exercice :
Si votre entreprise fait partie d’un groupe, l’effectif global du groupe
auquel elle appartient (chiffre mentionné dans les comptes consolidés s’il en existent) :
Votre projet :
a) La réalisation des dépenses objet de votre demande d’aide est justifiée par
- la participation à un salon professionnel
Précisez le nom, le lieu et la date
- la réalisation d’une mission de prospection commerciale à l’étranger
Précisez le lieu et la date
- autre
Précisez votre projet
Précisez l’identité du cabinet-conseil ou organisme auquel vous faites éventuellement appel pour vous aider à
préparer la mission :
-2-
Dossier de demande d’aide INIT’EXPORT
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------b) Dépenses constituant l’assiette de l’aide (nature, nom du prestataire, montant HT)
Nature de la dépense
Nom du prestataire
Date du devis
Montant HT du devis
Votre déclaration des aides publiques perçues depuis trois ans au titre du régime de minimis :
Init’Export s’appuie sur le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) relatif aux
aides de minimis. Comme ce mot l’indique, il s’agit d’aides de faible montant, non susceptibles de fausser la
concurrence entre les Etats membres de la Communauté européenne. Ainsi, elles sont admises sous réserve
que leur montant cumulé ne dépasse pas 200 000 € sur trois ans.
Pour bénéficier d’une telle aide, l’entreprise doit préciser l’ensemble des aides relevant du règlement de minimis
attendues ou déjà perçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours afin
d’apprécier sa situation au regard du plafond.
Le tableau ci-dessous reprend les aides aux investissements, à la formation du personnel, ainsi que les
bonifications d’intérêts, les exonérations fiscales ou sociales, etc. relevant de ce règlement.
L’un ou l’autre des deux champs ci-dessous doit être vérifié :
 J’atteste que l’entreprise a bénéficié d’aides relevant du règlement de minimis et je précise, au regard de la
liste mentionnée ci -dessous (montant des aides obtenues dans le cadre du règlement, date de notification de
leur attribution et organisme attributaire), que l’aide sollicitée au titre du dispositif Init’Export ne conduit pas au
dépassement du plafond d’aides de 200 000 € sur trois ans.
Merci de préciser ci-dessous l’intégralité des aides publiques obtenues au titre du régime de minimis :
 J’atteste que l’entreprise n’a pas bénéficié d’aides relevant du règlement de minimis.
Attention : une fausse déclaration peut entraîner la non recevabilité de la demande.
Le représentant légal de l’entreprise,
(Civilité, nom, prénom, fonction, signature et cachet de l’entreprise)
-3-
Dossier de demande d’aide INIT’EXPORT
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DOCUMENTS A JOINDRE AU DOSSIER
1) la copie de votre dernière liasse fiscale (feuillets n° 2050 à 2053, n° 2058-C, 2059-F et 2059-G) ou bien
de votre bilan simplifié (feuillets n° 2033-A, 2033-B, 2033-F et 2003-G)
2) la copie de votre dernier extrait K-bis
3) la copie d’un RIB
4) la copie des devis des dépenses pour lesquelles vous demandez le soutien de la Région Pays de la
Loire au titre du dispositif Init’Export
5) l’attestation de validation émanant de la Chambre consulaire dont vous êtes ressortissant
Le dossier de demande d'aide, complété des documents mentionnés ci-dessus, doit être déposé à la Région
Pays de la Loire, avant l'engagement des dépenses, à l’adresse suivante :
Direction de l’Action Economique, Innovations et Internationalisation
Mission internationalisation des entreprises
1 rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9
-4-
Annexe 1 au dossier de candidature
INIT’ EXPORT
REGLEMENT D'INTERVENTION
VU
le règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles
107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) aux aides de minimis,
VU
le règlement n°800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union
européenne (règlement général d’exemption par catégorie)
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1511-1 et suivants, L1611-4, L2313-1, L42211 et suivants,
VU
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU
la délibération du Conseil régional du 21 octobre 2011 adoptant le Schéma Régional de l’Economie et de l’Emploi
Durables (SREED),
VU
la délibération du Conseil régional du 25 novembre 2011 adoptant le plan régional contre la crise et
d’accompagnement des mutations,
VU
la délibération de la Commission permanente du 2 avril 2012 approuvant la mise en œuvre de la charte de
conditionnalité des aides régionales et de progrès pour tous les dossiers de demande d’aide retirés par des
entreprises à compter du 3 avril 2012.
VU
le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU
la délibération du Conseil régional modifiée en date du 26 mars 2010 donnant délégation du Conseil régional à la
Commission permanente
VU
la délibération du Conseil Régional des 30 et 31 janvier 2014 approuvant le Budget Primitif 2014, notamment son
programme n° 166 « Internationalisation de l’économie »,
VU
la délibération de la Commission permanente du 2 juin 2014 approuvant le présent règlement d’intervention Init’Export
pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2014 et abrogeant le précédent règlement à compter de cette date,
VU
la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 approuvant le présent règlement d’intervention
Init’Export pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2014 et abrogeant le précédent règlement à compter de cette date,
-5-
CADRE REGLEMENTAIRE
1. OBJECTIF
Le présent dispositif a pour objectif d’encourager l’internationalisation des PME ligériennes à travers un soutien à la mise en
place d’outils marketing et de communication.
2. BENEFICIAIRES
a) Sont bénéficiaires, sous réserve de répondre à la définition de la PME figurant dans le règlement n°800/2008 de la
Commission Européenne visé ci-dessus, les entreprises suivantes :
- PME dont l’activité industrielle ou l’activité de services qualifiés à la production industrielle relève de l’une des filières
suivantes :
- automobile, aéronautique, nautisme, construction navale, ferroviaire
- monde de l’enfant
- plasturgie-composites, mécanique-métallurgie
- mode et matériaux souples
- électronique et informatique
- énergie et environnement
- génie civil
- santé et biotechnologie
- bois (agenceurs, deuxième transformation, ameublement)
- végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale, de la viticulture et du
maraîchage
- agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du traité CE)
- cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux
- industries culturelles et créatives : spectacle vivant, patrimoine/métiers d’art, arts visuels / cinéma et
audiovisuel, livre et lecture, design.
- TPE dont l’activité de production industrielle ou de services qualifiés à la production industrielle, quelle que soit leur
filière de rattachement, dès lors qu’elles présentent un effectif de 1 à 20 salariés sur leur dernière liasse fiscale.
Par ailleurs, les entreprises éligibles répondent aux critères cumulatifs suivants :
- être constituée sous forme sociétaire ou sous forme d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),
- être en capacité de produire une liasse fiscale à la date de la demande,
- justifier de fonds propres positifs sur leur dernière liasse fiscale,
- justifier d’au moins 1 salarié sur leur dernière liasse fiscale,
- être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.
Les comptes courants d’associés constituent des quasi-fonds propres et sont assimilables aux fonds propres dès lors que les
associés ou actionnaires produisent un engagement de blocage de ces fonds sur le compte de l’entreprise, à concurrence du
déficit en fonds propres et jusqu’à rétablissement du niveau des fonds propres.
b) Précisions relatives à l’activité de production :
L’activité de production visée au présent règlement est caractérisée par
- la fabrication de biens et le service à la production
- ou par le dépôt et la détention en propre soit d’un brevet, soit d’un dessin ou modèle soit d’une enveloppe
Soleau à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), à l’Office de l’Harmonisation dans le Marché
Intérieur (OHMI) ou à l’Office Européen de Brevets (OEB).
Les entreprises qui ont une activité commerciale mais qui justifient d’un lien capitalistique avec une entreprise régionale de
production sont éligibles.
-6-
Les entreprises bénéficiaires prennent connaissance et s’engagent à respecter les termes de la Charte de conditionnalité des
aides aux entreprises.
3. DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses suivantes constituent l’assiette du calcul de l’aide à l’exclusion de toute autre dépense, dès lors qu’elles sont
en lien avec une démarche de prospection commerciale à l’étranger et qu’elles sont contractées auprès du réseau des
Missions économiques ou Ubifrance, de Sopexa, du réseau de l’Union des Chambres de Commerce et d’Industrie
Françaises à l'Etranger ou d’un cabinet de conseil privé (hors entité appartenant au réseau commercial de l’entreprise,
distributeur, agent, commissionnaire) :
 Etudes / Informations marché
- Recherche d’informations sur les marchés, statistiques, veille réglementaire, analyse marketing produits/marque,
publications (marché/secteur, guide-répertoire)
- Etude personnalisée sur la base des codes douanes des produits de l’entreprise portant sur les flux import/export,
les conditions locales d’importation (règlementation et droits de douanes), le taux de TVA locale applicable, les
niveau de prix des produits concurrents commercialisés localement
- Prestation d’enquête financière en vue de vérifier la situation financière des meilleurs prospects
- Appui juridique et fiscal
- Service d’appels d’offres et projets internationaux
- Prestation de conseil en vue d’adapter les produits aux normes à l’importation en vigueur sur le marché étranger
ciblé
- Prestation de relevé de linéaire en magasin
 Prospection
- Test sur l’offre et prestation de recherche de prospects
- Sélection de contacts sur-mesure
 Préparation et suivi
- Prestation de suivi de contacts à l’étranger
 Communication
- Outils de communication: conception et impression de fiche multilingue de présentation de l’entreprise et de ses
produits ou d’un kit de communication dédié, flyers, cartes de visite, panneaux de communication, étiquettes ou
contre-étiquette (vins), frise personnalisée sur stand
- Conception et impression d’étiquettes et emballage
- Conception et référencement de site Internet multilingue
- Action de communication dédiée (communiqué de presse, dossier de presse, conférence de presse, appui à
l’insertion publicitaire, achat de fichier/e-mailing)
- Animation - dégustation de produits sur stand
 Traduction / interprétariat
- Prestation de traduction (de devis, de courriels, d’appel d’offre, de plaquette commerciale, de fiche de présentation
de l’entreprise, de site Internet)
- Prestation d’interprétariat
4. DATE DE PRISE EN COMPTE DES OPERATIONS
Les dossiers de demandes éligibles au titre du présent règlement sont ceux dont la date de dépôt auprès des services du
Conseil régional est postérieure au 30 juin 2014.
5. CALCUL DE LA SUBVENTION
L'aide régionale correspond à 50 % des dépenses éligibles hors taxes constituées par le(s) devis du (ou des) prestataire
extérieur. Elle peut être attribuée en une fois au maximum par année civile, dans la limite globale annuelle de 2 000 €.
-7-
Les aides définies au titre du présent règlement sont autorisées en application du règlement n° 1998/2006 de la Commission
européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union
Européenne (TFUE) aux aides de minimis et qui prévoit que les aides versées au titre de cette règlementation ne peuvent
dépasser 200 000 € sur trois ans. En conséquence, les plafonds, montants et taux d’aides définis dans le présent règlement
d’intervention ne trouvent à s’appliquer que dans la limite du plafond des aides de minimis défini ci-avant.
6. VERSEMENT
Le versement de l’aide Init’Export est réalisée en fin d’exécution de l’opération, au prorata des dépenses effectives, sur
production par l’entreprise bénéficiaire d’une copie de la (ou des) facture(s) acquittée(s) correspondant aux devis produits
pour l’instruction de la demande.
7. DELAI DE REALISATION
Le bénéficiaire dispose du délai de six mois à compter de la notification de l’aide pour réaliser l’opération.
8. DELAI DE TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de six mois après la réalisation des dépenses pour transmettre les pièces
justificatives nécessaires au paiement de l’aide régionale.
9. MODALITES DE DEPÔT DU DOSSIER
Le dossier complet de demande d’aide est déposé auprès des services de la Région, après validation par la Chambre
consulaire dont le demandeur est ressortissant, avant tout engagement de dépenses.
Il comprend les pièces suivantes :
-
schéma de dossier complété
devis
tout document justifiant de la recevabilité de la demande au regard des critères mentionnés ci-dessus
extrait K-bis
copie de la dernière liasse fiscale (imprimés DGI)
attestation de validation de la Chambre consulaire
__________
-8-
Annexe 2 au dossier de candidature
Charte de conditionnalité des aides régionales et de progrès
Préambule
Le Conseil régional a adopté le 21 octobre 2011 un nouveau schéma régional de l’économie et de l’emploi durables pour la
période 2011 – 2016. Celui-ci définit les principales orientations régissant les politiques publiques régionales tant en matière
d’action économique que de formation professionnelle continue.
Afin de défendre et de développer l’emploi et de contribuer à la mutation technologique, écologique et sociale de l’économie,
la collectivité régionale souhaite mobiliser ses dispositifs pour renforcer les dynamiques collectives dans les filières et les
territoires, développer l’innovation, l’accès à l’international, consolider le financement des entreprises mais aussi favoriser le
développement des compétences tout au long de la vie, contribuer à la qualité de l’emploi et plus généralement encourager
la responsabilité sociale des entrepreneurs.
Les aides publiques régionales aux entreprises tant en matière d’action économique que de formation doivent s’inscrire dans
un cadre de confiance et de transparence avec les ligériens. Cette double exigence de confiance et de transparence procède
du fait qu’il s’agit d’aides financées par des fonds publics, dont chaque citoyen est en droit de suivre l’emploi, et qu’elles
visent à soutenir des objectifs relevant de l’intérêt général dans le cadre d’une économie de marché.
Dès 2007, le Conseil régional a souhaité faire de la conditionnalité des aides un pivot en matière de transparence et de
confiance en adoptant une première charte en ce sens dans le cadre d’une concertation étroite avec le CESR.
Notre collectivité souhaite désormais enrichir cette démarche :
-
En promouvant une acception élargie de la conditionnalité, en étendant celle-ci et en l’adaptant à l’ensemble des
politiques publiques régionales
-
En adoptant une démarche incitative, misant sur l’initiative du bénéficiaire de l’aide et susceptible de conduire celuici à contracter des engagements de progrès au-delà d’engagements généraux et du respect de l’objet des aides
-
En défendant une démarche progressive, fonction du type et du montant de l’aide régionale.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau schéma et conformément à ces principes, notre collectivité souhaite
adopter une nouvelle charte de conditionnalité et de progrès qui lui soit applicable ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires
d’aides régionales.
Cette nouvelle charte s’inscrit dans le respect plein et entier des responsabilités du chef d’entreprise dans la gestion de son
entreprise.
-9-
Créée en 2009, la commission régionale de l’évaluation et du suivi des aides (CRESA), a contribué à l’écriture de la présente
charte. Elle poursuivra sa mission d’évaluation et de suivi des aides régionales versées aux entreprises et veillera au respect
par les signataires de la présente charte du respect de l’ensemble de leurs engagements.
La présente charte sera signée par l’ensemble des entreprises souhaitant bénéficier d’une aide régionale dans les domaines
de l’action économique et de la formation professionnelle continue.
1. Engagements de l’entreprise
Article 1 :
engagements généraux de l’entreprise
L’entreprise bénéficiaire d’une aide publique régionale inscrit sa stratégie de développement en cohérence avec les enjeux
économiques, sociaux et environnementaux d’un développement durable du territoire ligérien. Elle cherche en particulier à
développer une compétitivité porteuse d’emploi, fondée notamment sur l'innovation, le développement des compétences de
ses salariés, le dialogue social, l’amélioration des conditions de travail et le bien être au sein du milieu professionnel, tout en
portant attention au développement et au respect de son territoire.
Ainsi, en cas d’investissement de l’entreprise bénéficiaire d’une aide régionale à l’extérieur du territoire régional, celle-ci
s’engage à un maintien ou un accroissement parallèle des emplois présents dans les Pays-de-la-Loire.
Par ailleurs, par sa pratique d’un management responsable et respectueux des valeurs humaines, l’entreprise s’engage à
promouvoir l’égalité des droits et à agir contre toute forme de discrimination dans le travail et l’accès à la formation.
Comme tous les territoires, les Pays de la Loire sont confrontés à la nécessité d’une transformation écologique rapide de
l’économie, visant à la fois à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à protéger l’environnement et les ressources
naturelles. Les lois dites Grenelle 1 et 2 du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont défini pour la nation des objectifs
environnementaux à atteindre. Les entreprises bénéficiaires d’une aide régionale contribuent à répondre à ces enjeux, non
seulement en se conformant aux réglementations en vigueur, mais aussi en concourant par leurs actions et leurs projets à
l’objectif régional du 3 x 30 %1.
Article 2 :
respect de l’objet de l’aide octroyée
Les entreprises bénéficiaires d’une aide régionale s’engagent à respecter l’objet de celle-ci conformément à la
réglementation qui la régit.
L’entreprise communique à la Région l’ensemble des documents pouvant justifier la bonne réalisation de l’objet de l’aide2.
Moins 30 % d’émission de gaz à effet de serre, + 30 % d’économie d’énergie, + 30 % d’énergies renouvelables.
Exemples : Rapport d’activité, bilan social, plan de formation, éléments de certification relatifs à un investissement, compte-rendu ou
avis des instances représentatives du personnel présentes au sein de l’entreprise à l’égard de ces différents documents …
1
2
- 10 -
Article 3 :
information des salariés
Le chef d’entreprise informe ses salariés de l’accompagnement de la Région dans la réalisation de ses projets, par une
communication adaptée à la nature de la représentation des salariés dans l’entreprise. L’information porte à la fois sur la
sollicitation de l’aide auprès de la Région, son obtention ainsi que la signature de la présente charte et d’un éventuel contrat
de progrès. Elle prend la forme d’une communication formalisée auprès des institutions représentatives du personnel, d’un
affichage de documents explicitant la demande et l’octroi de l’aide sur les panneaux d’information des salariés et de tout
autre moyen approprié.
2. Engagements du Conseil régional
Article 4 :
conditions d’octroi de l’aide
Le Conseil régional s’engage à porter à la connaissance des entreprises les différents dispositifs d’aide existant, selon les
voies les plus appropriées et en mobilisant l’ensemble des canaux d’information disponibles.
En cas de demande d’aide la collectivité régionale s’engage également, dans un souci d’efficacité, à respecter des délais
d’instruction et de décision compatibles avec l’objet de l’intervention et coordonnés avec les autres partenaires. Elle instruit
notamment les documents demandés à l’entreprise dans un délai maximum de trois mois. Elle tient l’entreprise informée de
l’avancement de son instruction.
Dès lors que la décision d’octroi de l’aide est prise, le Conseil régional inscrit de manière explicite les obligations à remplir par
le bénéficiaire dans la notification d’accord de l’intervention. Cette notification précise notamment les modalités de
justification à la Région de la réalisation de l’objet de l’aide.
La collectivité régionale s’appuie en tant que de besoin sur les autorités et autres administrations compétentes pour vérifier le
respect des engagements pris par l’entreprise.
Article 5 :
consultation éventuelle des représentants des salariés et des employeurs
Nonobstant ses échanges avec la direction de l’entreprise en cas de demande d’aide, le Conseil régional se réserve, dans
certaines circonstances, la possibilité de recueillir l’avis des organisations syndicales représentatives des salariés et des
employeurs sur l’opportunité de l’octroi de l’aide publique sollicitée.
3. Cas particulier des contrats de progrès
Article 6 :
engagements de progrès de l’entreprise
Sur certains dispositifs d’aide aux entreprises et à partir d’un certain montant d’aide, l’entreprise bénéficiaire prend auprès de
la collectivité régionale des engagements contractualisés dans le cadre d’un contrat de progrès.
- 11 -
Pour ce faire elle se fixe des objectifs relatifs à plusieurs thématiques, cohérentes avec son engagement général en faveur
d’un développement durable et qu’elle choisit parmi les thématiques jugées prioritaires par le Conseil régional :

le développement à la fois quantitatif et qualitatif de l’emploi et de la formation

la promotion de l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations

la responsabilité à l’égard des acteurs de l’environnement économique et territorial

la préservation des ressources et la maîtrise de l’impact environnemental dans les domaines des ressources
naturelles, de l’énergie, de l’eau, des déchets, de la biodiversité et de l’air, et le développement des énergies
renouvelables.
L’entreprise retient au moins deux thématiques parmi les quatre figurant ci-dessus.
Les engagements de l’entreprise dans ce cadre et leur mise en œuvre font l’objet d’un dialogue avec les institutions
représentatives du personnel. Le contrat de progrès peut être mentionné dans le rapport d’activité annuel de l’entreprise.
Article 7 :
engagements de la Région
Dès lors que les conditions sont réunies pour la signature d’un contrat de progrès entre l’entreprise bénéficiaire et la Région,
cette dernière propose à l’entreprise un guide d’appui à l’élaboration et la mise en œuvre du contrat. Ce guide inclut
notamment, pour chacune des thématiques de progrès, un référentiel et des indicateurs-clefs qui nourrissent le dialogue
entre la Région et l’entreprise dans la phase d’élaboration du contrat et permettent ensuite le suivi et l’évaluation de la mise
en œuvre des engagements pris par l’entreprise. Ce guide est intégré au dossier de demande de l’aide.
La Région s’engage par ailleurs à accompagner les engagements de progrès souscrits par l’entreprise en mobilisant les
dispositifs et financements régionaux pertinents. Le niveau d’accompagnement de l’entreprise par la Région sera cohérent
avec le niveau d’engagement de cette dernière dans la démarche de progrès. Cet accompagnement par la Région des
engagements de progrès de l’entreprise constitue une forme de bonification de l’aide initiale ayant conduit à l’élaboration du
contrat de progrès.
4. Suivi de la conditionnalité des aides et des engagements de progrès
Article 8 :
rôle de la commission régionale d’évaluation et de suivi des aides
La CRESA se voit confier un rôle de suivi et d’évaluation des aides publiques régionales versées aux entreprises, dans les
domaines de l’action économique et de la formation professionnelle continue.
Elle suit dans ce cadre la bonne mise en œuvre de la présente charte et des contrats de progrès, tant par le Conseil régional
que par les entreprises.
Elle examine plus particulièrement :

les dossiers d’aide régionale qui posent question au regard de la bonne réalisation des engagements pris par
l’entreprise bénéficiaire de l’aide.
- 12 -

les cas d’entreprises qui paraissent exemplaires quant au respect de leurs engagements.
La CRESA peut s’appuyer en l’espèce sur un comité de veille qu’elle désigne en son sein.
Ces examens donnent lieu à la formalisation d’un avis par la CRESA, en vue d’éclairer la collectivité régionale quant aux
suites à donner.
La CRESA est également chargée de suivre l’extension progressive de la conditionnalité à l’ensemble des politiques
publiques régionales.
Article 9 :
défaut de respect de ses engagements par l’entreprise
En cas d’absence de respect de ses engagements par l’entreprise le Conseil régional peut :
-
reconsidérer la période durant laquelle l’entreprise est tenue de réaliser ses engagements
-
arrêter le versement de l’aide régionale dès lors que celle-ci n’a pas été entièrement versée
-
demander le remboursement du montant d’aide déjà versé, total ou partiel, en fonction du degré de réalisation des
engagements.
Le remboursement de l’aide ne peut être demandé à une entreprise s’il a pour effet de mettre en péril de manière avérée la
situation économique et financière de celle-ci.
En l’espèce la position régionale peut être revue en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise ainsi que de la mise
en œuvre de ses engagements initiaux.
Lorsqu’un remboursement est envisagé, le Conseil régional se réserve la possibilité d’auditionner préalablement les
responsables de l’entreprise, les dirigeants et le cas échéant les représentants des salariés, afin d’apprécier la situation de
celle-ci. Le comité de veille de la CRESA est mobilisé dans ce cadre.
_________
- 13 -