DDA Init Export - Région Pays de la Loire

Dossier de demande d’aide INIT’EXPORT
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- 1 -
DISPOSITIF INIT’EXPORT
DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
Le présent dispositif a pour objectif d’encourager l’internationalisation des PME ligériennes à travers un soutien à
la mise en place d’outils marketing et de communication.
Les conditions d’accès à ce dispositif sont décrites dans le règlement Init'Export et la Charte de conditionnalité
des aides annexés au présent dossier (annexes 1 et 2).
Votre dossier devra être déposé auprès des services de la Région (Direction Actions et Innovation Economiques
et International) après validation par la Chambre consulaire dont vous dépendez :
. service CCI INTERNATIONAL de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Pays de la Loire
. ou SPPL (Service de Promotion des Pays de la Loire) de la Chambre Régionale d’Agriculture pour les
entreprises du secteur agro-alimentaire
. ou Mission Métiers d’art de la Chambre Régionale de Métiers pour les entreprises artisanales du secteur des
métiers d’art.
________
Numéro SIRET de l’entreprise :
Date de clôture du dernier exercice fiscal :
 J’atteste que sur la liasse fiscale du dernier exercice comptable, mon entreprise présente des fonds propres
positifs et un effectif d’au moins un salarié
 J’atteste avoir pris connaissance de la notice Init’Export et de la Charte de conditionnalité des aides et remplir
les conditions d’éligibilité requises
 J’ai pris note que les dépenses payées avant l’envoi de la candidature en ligne sont exclues de l’assiette de
l’aide
 J’atteste que mon entreprise correspond à la définition de la PME de la recommandation du 6 mai 2003 de la
Commission européenne
Votre identité
Votre nom :
Votre prénom :
Votre fonction :
Votre E-mail :
Votre téléphone :

Dossier de demande d’aide INIT’EXPORT
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- 2 -
Votre entreprise :
Raison sociale :
Forme juridique :
Adresse du siège social :
Code postal du siège social :
Ville du siège social :
Etablissement candidat à Init’Export :
Adresse de l’établissement (si différente de celle-ci-dessus):
. Code postal de l’établissement :
. Ville de l’établissement :
Prénom du représentant légal :
Nom du représentant légal :
Site Internet :
Votre secteur d’activité principal (mentionnez l’une des filières d’activité figurant dans le règlement Init’Export) :
Précisez votre secteur s’il ne figure pas dans la liste des filières retenues :
Vos produits ou services :
L’effectif de votre société en Pays de la Loire à la clôture du dernier exercice :
L’effectif de votre société hors Pays de la Loire à la clôture du dernier exercice :
Si votre entreprise fait partie d’un groupe, l’effectif global du groupe
auquel elle appartient (chiffre mentionné dans les comptes consolidés s’il en existent) :
Votre projet :
a) La réalisation des dépenses objet de votre demande d’aide est justifiée par
- la participation à un salon professionnel
Précisez le nom, le lieu et la date
- la réalisation d’une mission de prospection commerciale à l’étranger
Précisez le lieu et la date
- autre
Précisez votre projet
Précisez l’identité du cabinet-conseil ou organisme auquel vous faites éventuellement appel pour vous aider à
préparer la mission :

Dossier de demande d’aide INIT’EXPORT
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- 3 -
b) Dépenses constituant l’assiette de l’aide (nature, nom du prestataire, montant HT)
Nature de la dépense
Nom du prestataire
Date du devis
Montant HT du devis
Votre déclaration des aides publiques perçues depuis trois ans au titre du régime de minimis :
Init’Export s’appuie sur le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) relatif aux
aides de minimis. Comme ce mot l’indique, il s’agit d’aides de faible montant, non susceptibles de fausser la
concurrence entre les Etats membres de la Communauté européenne. Ainsi, elles sont admises sous réserve
que leur montant cumulé ne dépasse pas 200 000 € sur trois ans.
Pour bénéficier d’une telle aide, l’entreprise doit préciser l’ensemble des aides relevant du règlement de minimis
attendues ou déjà perçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours afin
d’apprécier sa situation au regard du plafond.
Le tableau ci-dessous reprend les aides aux investissements, à la formation du personnel, ainsi que les
bonifications d’intérêts, les exonérations fiscales ou sociales, etc. relevant de ce règlement.
L’un ou l’autre des deux champs ci-dessous doit être vérifié :
 J’atteste que l’entreprise a bénéficié d’aides relevant du règlement de minimis et je précise, au regard de la
liste mentionnée ci -dessous (montant des aides obtenues dans le cadre du règlement, date de notification de
leur attribution et organisme attributaire), que l’aide sollicitée au titre du dispositif Init’Export ne conduit pas au
dépassement du plafond d’aides de 200 000 € sur trois ans.
Merci de préciser ci-dessous l’intégralité des aides publiques obtenues au titre du régime de minimis :
 J’atteste que l’entreprise n’a pas bénéficié d’aides relevant du règlement de minimis.
Attention : une fausse déclaration peut entraîner la non recevabilité de la demande.
Le représentant légal de l’entreprise,
(Civilité, nom, prénom, fonction, signature et cachet de l’entreprise)

Dossier de demande d’aide INIT’EXPORT
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- 4 -
DOCUMENTS A JOINDRE AU DOSSIER
1) la copie de votre dernière liasse fiscale (feuillets n° 2050 à 2053, n° 2058-C, 2059-F et 2059-G) ou bien
de votre bilan simplifié (feuillets n° 2033-A, 2033-B, 2033-F et 2003-G)
2) la copie de votre dernier extrait K-bis
3) la copie d’un RIB
4) la copie des devis des dépenses pour lesquelles vous demandez le soutien de la Région Pays de la
Loire au titre du dispositif Init’Export
5) l’attestation de validation émanant de la Chambre consulaire dont vous êtes ressortissant
Le dossier de demande d'aide, complété des documents mentionnés ci-dessus, doit être déposé à la Région
Pays de la Loire, avant l'engagement des dépenses, à l’adresse suivante :
Direction de l’Action Economique, Innovations et Internationalisation
Mission internationalisation des entreprises
1 rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9

- 5 -
Annexe 1 au dossier de candidature
INIT’ EXPORT
REGLEMENT D'INTERVENTION
VU le règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles
107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) aux aides de minimis,
VU le règlement n°800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union
européenne (règlement général d’exemption par catégorie)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1511-1 et suivants, L1611-4, L2313-1, L4221-
1 et suivants,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil régional du 21 octobre 2011 adoptant le Schéma Régional de l’Economie et de l’Emploi
Durables (SREED),
VU la délibération du Conseil régional du 25 novembre 2011 adoptant le plan régional contre la crise et
d’accompagnement des mutations,
VU la délibération de la Commission permanente du 2 avril 2012 approuvant la mise en œuvre de la charte de
conditionnalité des aides régionales et de progrès pour tous les dossiers de demande d’aide retirés par des
entreprises à compter du 3 avril 2012.
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil régional modifiée en date du 26 mars 2010 donnant délégation du Conseil régional à la
Commission permanente
VU la délibération du Conseil Régional des 30 et 31 janvier 2014 approuvant le Budget Primitif 2014, notamment son
programme n° 166 « Internationalisation de l’économie »,
VU la délibération de la Commission permanente du 2 juin 2014 approuvant le présent règlement d’intervention Init’Export
pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2014 et abrogeant le précédent règlement à compter de cette date,
VU la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 approuvant le présent règlement d’intervention
Init’Export pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2014 et abrogeant le précédent règlement à compter de cette date,