Ciney CsCh dégrilleur correction bourlon

CAHIER SPECIAL DES CHARGES
POUR FOURNITURE ET POSE D’UN
DEGRILLEUR FIN
STATION D’EPURATION
DE CINEY

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1. Clauses Administratives
1.1 Conditions de passation et d’exécution du marché
Sont d’application pour le présent marché pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par les
stipulations du présent cahier spécial des charges :
- la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services ;
- l’Arrêté Royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de
fournitures et de services et ces concessions de travaux publics ;
- l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution
des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
- l’annexe de l’arrêté royal du 26/09/96 établissant le cahier général des charges des
marchés publics de travaux, de fournitures et de service.
- du règlement général sur la protection du travail (RGPT), ainsi que toutes
modifications, ajoutes ou suppressions parues au Moniteur Belge ;
- cahier des spécifications applicables aux travaux précisant la loi du 4 août 1996
concernant le bien-être au travail. Aux dernières normes éditées par l’institut Belge
de normalisation
1.2 Pouvoir adjudicateur
Le Pouvoir adjudicateur est l'Intercommunale Namuroise des Services Publics, désignée
ci-après par le sigle INASEP.
1.3 Objet du marché
Le présent marché concerne le dimensionnement, la fourniture, le montage, le réglage
d’un nouveau dégrilleur fin à la station d’épuration de Ciney. (Chemin d’Emptine à 5590
Ciney).
1.4 Mode de passation du marché
Le marché est passé par procédure ouverte par appel d’offre général.
La présente entreprise constitue un marché unique à confier à un seul entrepreneur.
1.5 Critères pour l’attribution du marché
Les critères retenus pour l’attribution du marché sont les suivants :
- la valeur technique de l’offre y compris la facilité d’exploitation découlant de la
disposition prévue par rapport aux ouvrages existants et présentée par un ou

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plusieurs schéma. L’accessibilité, la sécurité des opérateurs et les facilité de
démontage seront primordiales. Les consommations des pièces d’usures et de
l’énergie seront également considérées.
- le montant de l’offre
- la qualité et la précision des documents annexés à l’offre du soumissionnaire à
savoir les notes justificatives, descriptifs techniques, les documentations
relatives aux équipements, ext …
1.6 Soumissions ou offres
1.6.1 Forme et dépôts
Les soumissionnaires remettent prix obligatoirement suivant le modèle de soumission en
annexe.
Le coût global sera décomposé en :
- Fourniture
- Montage y compris connexion électrique et TGBT autonome
- Mise en service
Les offres devront être adressées au siège social d ‘INASEP Rue des Viaux, 1b
5100 Naninne à l’attention de Monsieur le Directeur Général.
1.6.2 Engagement du soumissionnaire
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire reconnaît :
 Avoir examiné tous les documents mis à sa disposition par le maître d’ouvrage et
avoir sollicité et obtenu tous les renseignements utiles et nécessaires à
l’établissement de sa soumission.
 Avoir pris toutes les mesures nécessaires pour vérifier les chiffres indiqués aux
documents d’adjudication.
 Avoir établi sa soumission d’après ses propres opérations, calculs et estimations
ou sur base de documents d’adjudication mais aussi des renseignements
investigations auxquels il a jugé nécessaire de recourir.
 Avoir rectifié toutes les erreurs et omissions pour que sa fourniture soit
exécutée d’une manière complète et parfaite.
 Avoir tenu compte dans sa soumission des risques et responsabilités qu’il assume
librement résultant de l’exécution de l’entreprise.

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 Avoir visité le site et pris connaissance des éléments indispensables au bon
fonctionnement du degrilleur.
1.6.3 Documents à joindre à la soumission
Le soumissionnaire joint obligatoirement à son offre établie à l'aide du formulaire
annexé au présent cahier spécial des charges, les documents suivants :
1) pour la sélection qualitative des soumissionnaires :
a) une attestation de l'O.N.S.S. conforme aux prescriptions de l'article 90 § 3 de
l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de
fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, dont il résulte
que le prestataire de service (ou chaque prestataire de service d’une association
momentanée) est (sont) en règle avec ses (leurs) obligations relatives au paiement
des cotisations de sécurité sociale ;
b) une attestation récente des contributions directes (modèle 276 C2) et une copie
du dernier extrait de compte ou d’un certificat délivré par le bureau compétent
de recette de la T.V.A. si le prestataire de service est belge, ou de preuves
équivalentes si le prestataire de service est étranger, dont il résulte qu’ il (ou
qu’ils dans le cas d’une association momentanée) est (sont) en règle avec ses
(leurs) obligations relatives au paiement de ses (leurs) impôts et taxes selon la
législation belge ou celle du pays dans le(s)quel(s) il(s) est (sont) établi ;
c) la preuve de l'inscription du prestataire de services (ou des prestataires de
services d’une association momentanée) comme entrepreneur(s) enregistré(s) ou,
pour les candidats étrangers, la preuve de l'inscription au registre professionnel
ou de commerce conformément à la législation du pays où il(s) est (sont) établi.
2) un dossier détaillé comportant pour le moins les documents suivants :
a) la liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années dans
le secteur public et privé ;
b) le détail de l'outillage, du matériel, conteneurs et de l'équipement technique dont
le soumissionnaire dispose pour l'exécution de la présente entreprise ;
c) éventuellement, les autres documents et renseignements qui sont demandés dans
les documents d'adjudication, spécifiés dans la lettre d'envoi de ces derniers ou
réclamés par plis recommandés pendant la période précédant la date fixée pour
l'envoi des offres;
d) La souscription à la convention relative à la sécurité et à l’environnement destinée
aux entrepreneurs effectuant des travaux ou des prestations de service pour
l’INASEP (Document PO-FON-07/ANO1)
a) Un document certifiant la visite de la station d’épuration concernée , dûment
contre-signée par un membre du personnel de l’INASEP
b) tous les descriptifs techniques, notes justificatives et documentations relatives
aux équipements qu’il propose.
1.7 Délais d’engagement

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Les soumissionnaires indiquent dans leur offre de prix le délai durant lequel celle-ci est
valable. Néanmoins, ce délai devra être au minimum de 90 jours calendrier prenant cours
le lendemain du jour de la réception de l’offre à l’adresse indiquée ci-dessus.
1.8 Commande
Elle est passée par pli recommandé à la poste ou encore par téléfax à confirmer au plus
tôt par pli recommandé.
1.9 Cautionnement
Le cautionnement est de 5% du montant initial du marché. Il est libérable à la réception
définitive, après un an de fonctionnement satisfaisant. Si le fonctionnement n’est pas
correct, le montant sera tenu durant un an après corrections des défauts.
1.10 Direction et contrôle
Prévues par l’INASEP (Agent traitant : Dengis Philippe)
1.11 Paiements
L’administration responsable du paiement est la SPGE, Avenue de Stassart 14-16 5000
Namur ( TVA BE 420.651.980)
Le paiement est exécuté en une seule fois après exécution complète du marché et mise
en service sur présentation de la facture établie en trois exemplaires.
1.12 Révision des prix
Le présent marché ne donne lieu à aucune révision.
1.13 Garanties
L’ensemble de la fourniture et montage sera garanti 2 ans. Le délai de garantie
commencera à courir à partir du jour de la mise en service. Cette mise en service aura
lieu 3 mois au plus tard dès réception de la notification du début des travaux. Dans le
cas contraire, le délai de garantie démarrera après ces 6 mois.
1.14 Délais d’exécution
Le délai d’exécution sur site sera de 90 jours calendrier au maximum.
1.15 Réception