ministere de l`environnement republique togolaise

--------------
NOTE CONSOLIDEE SUR L’EROSION COTIERE
Note interne
-----------------------------------
1. Contexte
Le Conseil des Ministres réuni le mercredi 14 novembre 2012 avait inscrit à l’ordre du jour de
cette session, un (01) avant-projet de loi, deux (02) projets de décret, quatre (04)
communications ainsi que des divers.
Au point relatif aux communications, était présentée une communication sur la mise en œuvre
des actions de lutte contre l’érosion côtière par Madame la ministre de l’environnement et des
ressources forestières. Cette communication était relative au problème de l’érosion côtière au
Togo, aux mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour y faire face et aux actions
prioritaires qui peuvent être envisagées pour limiter sa progression et ses impacts,
particulièrement dans les zones les plus exposées notamment les villages de Baguida plage, de
Kossi Agbavi, d’Agbodrafo, de Gbétsogbe etc. Au cours de cette communication, le Conseil
des ministres avait recommandé :
-
-
de poursuivre la mobilisation des ressources en vue de faire face au phénomène dans
les secteurs dûment touchés ;
de poursuivre la mise en place des ouvrages de protection ;
de réaliser des études techniques et sociales sur toute la côte soumise à l’érosion ;
de réduire les risques d’aggravation du phénomène par la prise d’un texte
d’interdiction formelle de l’extraction du gravier marin en complément de l’arrêté
interministériel n°031/MME/MERF/2011 du 05 mai 2011 portant interdiction du
prélèvement du sable de mer sur tout le littoral et reconvertir les exploitants de
graviers en d’autres activités génératrices de revenus ;
d’opérationnaliser la police environnementale pour le suivi de l’application de ces
textes ;
mettre en œuvre les actions prioritaires contenues dans le Programme National
d’Investissement pour l’Environnement et des Ressources naturelles (PNIERN)
notamment l’élaboration et la mise en œuvre d'un schéma d'aménagement du littoral
(SDAL) et la conception d’un système d'information et de suivi du littoral (SISL).
2. Mise en œuvre des recommandations
2.1.
Poursuivre la mobilisation des ressources en vue de faire face au phénomène
dans les secteurs dûment touchés
Dans la mise en œuvre de cette recommandation, des contacts ont été noués avec l’Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), partenaire traditionnelle de lutte contre
l’érosion côtière et la Banque Africaine de Développement (BAD). Avec l’UEMOA, une
requête a été envoyée pour le financement des actions d’urgence de stabilisation de la côte à
Kossi Agbavi et à Baguida. Une seconde requête est en cours d’élaboration avec le ministère
de l’économie et des finances pour obtenir un financement complémentaire au projet de
protection du littoral d’Aného notamment la stabilisation du littoral entre Aného et Goumou
Kopé.
1
Les échanges avec la BAD ont essentiellement concerné le soutient comme agence
d’exécution dans l’élaboration d’un projet de renforcement de la résilience de la zone côtière
aux changements climatiques en vue de la mobilisation des fonds des pays moins avancés
(PMA) pour la mise en œuvre de plans nationaux d’adaptation (PANA) aux changements
climatiques. A cet effet, le renseignement de la fiche d’Identification du projet (PIF) a été
finalisé et envoyé à la BAD pour sa transmission au Secrétariat du Fonds pour
l’Environnement Mondial (FEM) pour approbation.
2.2.
Poursuivre la mise en place des ouvrages de protection
Les travaux d’exécution du projet de protection du littoral d’Aného en sa composante 2 :
stabilisation du littoral entre Aného et Goumou Kopé se sont poursuivis de manière à les
achevés dans les délais contractuels. A ce jour, le taux global d’avancement des travaux est de
90%. La date prévisionnelle de fin des travaux est fixée au 15 avril 2013.
Par ailleurs, un reliquat de 469 185 000 FCFA a été dégagé au titre de la convention de
financement. Le ministère a demandé à l’UEMOA, l’utilisation de ce reliquat pour poursuivre
la construction de deux épis sur les coûts du marché actuel avec l’entreprise en place. Le
président de la Commission de l’UEMOA dans sa réponse a donné un avis favorable à
condition de passer par un appel d’offres ouvert.
2.3.
Réaliser des études techniques et sociales sur toute la côte soumise à
l’érosion
Au titre du budget d’investissement de l’Etat pour l’année 2013, il est prévu d’utiliser la
contrepartie au projet de protection du littoral d’Aného pour la réalisation des études. Les
termes de références sont élaborés et transmis à la commission de passation des marchés.
2.4.
Prendre un texte d’interdiction formelle de l’extraction du gravier marin en
complément de l’arrêté interministériel n°031/MME/MERF/2011 du 05 mai
2011 portant interdiction du prélèvement du sable de mer sur tout le littoral
reconvertir les exploitants de graviers en d’autres activités génératrices de
revenus
En application de cette recommandation, l’arrêté interministériel N° 002/MME/MERF/2013
du 15 janvier 2013 complétant l’arrêté interministériel n°031/MME/MERF/2011 du 05 mai
2011 portant interdiction du prélèvement du sable de mer sur tout le littoral du Togo a été
pris.
En ce qui concerne la reconversion des exploitants du sable et de graviers marins en d’autres
activités génératrices de revenus, les termes de référence d’un forum national sur l’érosion
côtière ont été élaborés. Une requête de financement adressée à la FAO pour la réalisation
d’une étude socio-économique de la zone côtière ainsi qu’un premier draft d’un projet de
reconversion des exploitants du sable et de graviers marins à soumettre à la BAD est
disponible.
2.5.
Opérationnaliser la police environnementale pour le suivi de l’application de
des textes
Le projet de décret sur la police environnementale après intégration des observations issues de
la deuxième lecture en conseil des ministres est présentement au secrétariat général du
Gouvernement pour appréciation et soumission au conseil des ministres.
2
Par ailleurs, une brigade constituée des agents des directions préfectorales de l’environnement
et des ressources forestières du Golfe et des Lacs a été mis sur pieds pour la surveillance du
littoral.
2.6.
mettre en œuvre les actions prioritaires contenues dans le Programme
National d’Investissement pour l’Environnement et des Ressources
naturelles (PNIERN) notamment l’élaboration et la mise en œuvre d'un
schéma d'aménagement du littoral (SDAL) et la conception d’un système
d'information et de suivi du littoral (SISL).
L’élaboration et la mise en œuvre d'un schéma d'aménagement du littoral (SDAL) constitue
une action qui est prévue dans le projet de de renforcement de la résilience de la zone côtière
aux changements climatiques.
Le premier draft de projet de note conceptuelle sommaire de mise en place d’un système
d'information et de suivi du littoral est disponible.
3. Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations
Les difficultés majeures rencontrées dans la mise en œuvre sont :
- le verrouillage du BIE sur la contrepartie des financements extérieurs ne facilite pas la
réalisation des études ;
- la conditionnalité d’utilisation du reliquat telle que recommandée par l’UEMOA ne
favorisent par la construction de deux (2) épis et dans un délai raisonnable. En effet,
suivant les offres passées, le coût minimum d’un épi est de 224 675 000 FCFA soit
449 350 000 FCFA pour deux épis avec un coût minimum des installations de chantier
de 95 000 000 FCFA. Ceci ne permettra pas de construire deux épis avec ce reliquat ;
- l’insuffisance de moyens matériels et mobiliers (carburant, équipements adéquats,
matériel informatique, numérique et roulant) pour une surveillance intense de la côte ;
- les coûts élevés des ouvrages ne permettant pas de mobiliser rapidement des
ressources (la protection d’un (1) kilomètre de côte coûte plus de 1,2 milliards de
francs CFA) ;
- l’insuffisance des ressources internes pour la lutte contre l’érosion côtière ;
- Très peu de partenaires financiers et en développement sont intéressés par la
problématique
- la paupérisation des communautés du littoral étant un obstacle à la mise en œuvre des
dispositions réglementaire pour la protection de la côte ;
- le faible renforcement de capacités institutionnelles ;
- les travaux construction d’extension du port de Lomé et le prélèvement du sable à
l’ouest du port pour les travaux de routes et d’aménagement divers risque d’amplifier
l’érosion à l’est.
Le tableau suivant fait le récapitulatif des actions menées, des difficultés rencontrées et des
solutions proposées pour contourner ces difficultés.
3
Tableau récapitulatif
N°
1
Recommandations
Actions
Poursuivre la mobilisation 08 novembre 2012 : d’une requête de
des ressources en vue de
financement à l’UEMOA pour
faire face au phénomène
accompagner les communautés de
Kossi Agbavi et de Baguida
sévèrement touchées par les
inondations marines pour un montant
de 4,2 milliards de FCFA
15 janvier 2013 : réunion de
mobilisation des ressources avec les
représentants résidents de la BAD et
de l’UEMOA
Etat d’avancement
Etape suivante
17 décembre 2012 : Réponse du
Président de la commission
demandant de soumettre à
nouveau la requête par
l’intermédiaire du Ministre de
15 février 2013 :
finances pour le Fonds d’Appui à Transmission de la note
l’Intégration régionale (FAIR)
détaillée et du projet de
requête au Ministre de
Elaboration d’une note détaillée l’économie et des
Finances
de besoin de financement
complémentaire
Soumission d’une requête à
l’UEMOA pour un financement
complémentaire du projet en
cours d’exécution à hauteur de
2,03 milliards de FCFA
Difficultés rencontrées
Les coûts élevés des
ouvrages ne permettant
pas de mobiliser
rapidement des
ressources (la
protection d’un (1)
kilomètre de côte coûte
plus de 1,2 milliards de
francs CFA)
L’insuffisance des
ressources internes
pour la lutte contre
l’érosion côtière
Les prélèvements de
sable par les entreprises
de travaux publics sur
Intégration des aspects de
Premier draft d’une note autorisation du
reconversion des femmes et des conceptuelle d’un projet Gouvernement non tps
faciliter la tache les
jeunes exploitants du sable et de de reconversion des
échanges avec les
graviers marins, la création
exploitants du sable et
partenaires financiers
d’activités génératrices de
de graviers marins est
Heureusemment la
revenus et la participation
disponible
décision a été prise
citoyenne comme activités
Finalisation et
connexes au projet de
soumission de la note à d’arreter toute
exploitation a l’avenir
construction du tronçon de route la BAD
de sable et gravier
Avépozo-Aného sur financement
marins
de la BAD
Approche de
solution
Autorisation du
Gouvernement pour
ouvrir des discutions
avec plus
d’institutions
financières qui
interviennent dans la
même thématique
dans les pays
voisins :
BID/BADEA/ Fonds
Koweitien, Fonds de
l'OPEP,
gouvernement/
EximBank
Augmenter les
ressources internes
en faveur de la lutte
contre l’érosion
côtière dans le budget
2014
Elaboration de la note
Conception et mise en place d’un conceptuelle
système d’information et de suivi (premier draft
du littoral (PNIERN)
disponible) Finalisation
et soumission de la note
conceptuelle à la BAD
4
N°
Recommandations
Actions
Etat d’avancement
élaboration d’un projet de
Finalisation du PIF entre la BAD
renforcement de la résilience de la
et le MERF
zone côtière aux changements
climatiques pour consommer les fonds
d’adaptation aux changements
climatique qui s’élèvent à 10 millions
de $ US
2
3
4
Poursuivre la mise en Accélération des travaux de chantier
place des ouvrages de pour finir dans le délai
protection
Soumission le 28 janvier 2013 d’une
demande d’utilisation du reliquat de
469 185 000 FCFA à la convention à
la Commission de l’UEMOA
Réaliser des études
techniques et sociales sur
toute la côte soumise à
l’érosion
Prendre
un
texte
d’interdiction formelle de
l’extraction du gravier
marin en complément de
l’arrêté
interministériel
n°031/MME/MERF/2011
du 05 mai 2011 portant
interdiction
du
prélèvement du sable de
mer sur tout le littoral
reconvertir les exploitants
de graviers en d’autres
activités génératrices de
revenus
Termes de référence élaborés
l’arrêté interministériel
N°002/MME/MERF/2013 du 15
janvier 2013 complétant l’arrêté
interministériel
n°031/MME/MERF/2011 du 05 mai
2011 portant interdiction du
prélèvement du sable de mer sur tout
le littoral du Togo a été pris
Organisation d’un forum national sur
l’érosion côtière
Etape suivante
Autorisation du
Gouvernement à
Négocier un cofinancement avec la
BAD
Suivi doit etre fait
Difficultés rencontrées
La procédure de
mobilisation est
d’habitude (2 ans
environs) avec le FEM
Les fonds disponibles
sont insuffisants pour
couvrir les coûts des
ouvrages de protection
Approche de
solution
CONTINUER LE
SUIVI
Taux global d’avancement est de Finition des travaux le
90%
15 avril 2013
le Président de la Commission a
donné un avis favorable à
l’utilisation du reliquat qui doit
se faire à travers un appel d’offre
ouvert
Soumission des TdR à la
commission de passation des
marchés et attente d’un avis de
non objection
Diffusion de l’arrêté auprès des
collectivités locales
Des termes de référence d’un
forum national sur l’érosion
côtière ont été élaborés
Avenant en cours de
signatures
complexité du travail
Poursuivre les
négociations avec
l’UEMOA
-l’insuffisance
de
moyens matériels et
humains
pour
une
surveillance intense de
la côte ;
-la paupérisation des
communautés du
littoral qui constitue un
obstacle à la mise en
œuvre des dispositions
réglementaire pour la
protection de la côte ;
-le faible renforcement
de capacités
institutionnelles.
Mobiliser des
ressources pour la
reconversion des
exploitants du sable
et de graviers marins
Societe recrutee
Etude lancée
Application des textes
Fonds mobilisés pour
un forum
5
N°
5
Recommandations
Actions
Elaboration d’une requête de
financement adressée à la FAO pour la
réalisation d’une étude socioéconomique de la zone côtière
Opérationnaliser la police Finalisation du projet de décret par le
environnementale pour le comité interministériel mis en place
suivi de l’application de
des textes
Création d’une brigade pour la
surveillance de la côte
Etat d’avancement
Etape suivante
Difficultés rencontrées
Faire le suivi pour le
processus de
mobilisation financiere
au sein de la fao
Transmission du projet de décret Appréciation et adoption
au secrétariat général du
du projet de décret par le
Gouvernement pour appréciation conseil des ministres
et soumission au conseil des
ministres.
Existence d’une équipe pour une Renforcement des
Absence d’un cadre
surveillance de la côte
capacités
formel pour les agents ;
institutionnelles de la
brigade
Les prélèvements de
sable par les entreprises
de travaux publics sur
autorisation du
Gouvernement ne
facilitent pas les actions
des agents
Approche de
solution
Soumission de la requête à la
FAO
Requete acceptee par la Fao
Adoption du projet
de décret
Interdiction pour tout
prélèvement de sable
marin quelle que soit
la situation
6
7