COTISATIONS
publicité
COTISATIONS Chèque-emploi pour les très petites entreprises ans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, le chèque-emploi pour les très petites entreprises est entré en vigueur. Les modalités pratiques de son utilisation sont précisées dans un décret d’application. Le service chèque-emploi TPE est utilisable depuis le 1er septembre 2005 par les entreprises de 5 salariés ou plus. Ce service se charge du calcul des cotisations sociales et de l’édition du bulletin de paye et permet de souscrire les déclarations sociales liées à l’emploi d’un salarié. Les salariés peuvent être rémunérés directement par le biais de ce chèque. Entreprises entrant dans le dispositif Entreprises de 5 salariés ou plus Toutes les entreprises employant 5 salariés au plus peuvent bénéficier du service chèqueemploi pour les très petites entreprises (TPE), excepté les employeurs qui emploient occasionnellement des artistes du spectacle vivant (ceux-ci doivent impérativement relever du GUSO). Le service de chèque-emploi pour les TPE permet à ces entreprises de bénéficier d'un service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations en matière sociale. Ce service ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent effectuer une demande d'adhésion soit auprès de l'URSSAF dont elles dépendent, soit auprès du centre national compétent pour le secteur professionnel concerné, soit auprès de toute personne habilitée ayant passé une convention avec l'ACOSS et l'État. Dans un premier temps, seuls certains secteurs d'activité seront concernés. Le site internet www.emploitpe.fr permet de savoir quelle est l'URSSAF compétente selon le secteur d'activité et la convention collective applicable à l'entreprise. Les secteurs d'activité qui peuvent, d'ores et déjà, bénéficier du service emploi TPE sont les activités juridiques, immobilières, les architectes, géomètres, métreurs, les activités d'assistance et de prestations aux entreprises, les activités du bâtiment et des travaux publics, les boucheries et charcuteries, boulangeries et pâtisseries, centres d'appels, les salons de coiffure, commerces de détail, commerces de gros, commerces et réparation automobile, l'hôtellerie et la restauration, la métallurgie, le nettoyage, les pharmacies d'officine, la photographie, le cinéma et la reprographie, les professions de santé, de sécurité et transports de fonds et transport. Détermination du seuil d’effectif Le seuil de 5 salariés s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente. Pour les entreprises dont la création est postérieure à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du dispositif. Obligations sociales auxquelles se substitue le chèque-emploi TPE Obligations relatives au droit du travail Le chèque-emploi pour les très petites entreprises a pour vocation de se substituer à la déclaration unique d'embauche et à la rédaction d'un contrat de travail, que celui-ci soit un CDI ou un CDD (le motif de recours à un CDD doit cependant être mentionné dans le volet d'identification du salarié envoyé préalablement à son embauche, à temps plein ou à temps partiel. L'employeur qui exerce toutes les formalités exposées ci-après est également réputé avoir délivré au salarié son attestation d'emploi, son certificat de travail et avoir fait les déclarations nécessaires aux services de santé au travail (c. séc. soc. art D. 133-10, nouveau). Obligations relatives à la paye et aux déclarations sociales Le Centre national de gestion du chèque-emploi pour les très petites entreprises, après réception du volet d'identification du salarié, puis des volets sociaux, procède au calcul du montant des cotisations et contributions sociales (URSSAF, Assedic, retraite complémentaire) et communique leur montant à l'employeur, puis procède à l'établissement du bulletin de paye, remis par l'employeur au salarié. L’employeur est réputé avoir effectué toutes les obligations légales déclaratives relatives aux cotisations et contributions sociales, y compris celles relevant de la caisse des congés payés, le cas échéant, ainsi que la DADS. Il est également réputé avoir affilié le salarié à l'assurance chômage, aux régimes de retraite, ou à la sécurité sociale notamment. L'intégralité des formalités d'envoi des volets d'identification et des volets sociaux peut être réalisée par voie électronique. Utilisation du chèque-emploi TPE Préalablement : envoi d’un volet d’identification par salarié L'employeur doit, préalablement à l'utilisation du chèque-emploi TPE, envoyer un volet d'identification pour chaque salarié concerné. Il est envoyé au plus tôt, dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche (c. trav. art. D. 133-9, nouveau). Ce document est délivré par un des centres nationaux de traitement du chèque-emploi pour les TPE. Les organismes habilités à mettre en oeuvre le service chèque-emploi pour les très petites entreprises sont l'ACOSS, les URSSAF et les centres de gestion du chèque-emploi TPE. La gestion du service est assurée par trois URSSAF : l'URSSAF de Paris et région parisienne, l'URSSAF de Lyon et l'URSSAF de la Gironde (adresse des différentes URSSAF sur www.urssaf.fr). Il semblerait que ces URSSAF soient chacune dédiées à une ou plusieurs activités professionnelles. Ces compétences seraient identiques à celles déjà attribuées à chacune en matière de TEE (chèque-emploi entreprise). Le volet d'identification comporte les éléments habituels d'identification du salarié (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, et numéro de sécurité sociale), ainsi que certaines mentions relatives à l'employeur, au contrat, à la durée du travail ou à la rémunération. Le volet d'identification doit notamment mentionner : la date et l'heure de l'embauche, la nature du contrat (CDD avec indication du motif de recours et date de fin de contrat, CDI, contrat « nouvelles embauches »), la durée du travail, la durée de la période d'essai, la catégorie, la nature et le niveau de l’emploi occupé, l'intitulé de la convention collective applicable ; pour les CDD, le montant des rémunérations versées, l'indication d'une première embauche dans l'établissement, les particularités du contrat, le taux de cotisation AT/MP, un abattement éventuel sur l'assiette ou le taux des cotisations, le taux de cotisation de prévoyance s'il est spécifique au salarié, ainsi que le code postal du lieu de l'exercice de l'activité, s'il est différent de celui du siège social de l'entreprise. Ce volet doit être signé par l'employeur et le salarié, une copie de ce document est remise à ce dernier dans les plus brefs délais : il tient lieu de contrat de travail. Dans le cas où un contrat de travail a été établi entre l'employeur et le salarié et qu'il existe une divergence entre le volet d'identification et le contrat de travail, c'est ce dernier qui fait foi. Chaque mois : envoi d’un volet social et paiement des cotisations ► Contenu du volet social Après son adhésion au service chèque-emploi pour les TPE, l'employeur reçoit un carnet constitué de volets sociaux et de chèques bancaires ou postaux. Le volet social comprend tous les éléments d'identification du salarié, les données relatives au temps de travail et à la rémunération versée, ainsi que la date de paiement du salaire et la signature de l'employeur. Le volet social comporte les mentions suivantes : les nom et prénoms du salarié, le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance, la période d'emploi considérée, le nombre de jours ou d'heures rémunérés, les éléments constituant la rémunération, la base forfaitaire retenue le cas échéant, les dates de congés et éventuellement le montant des indemnités de congés payés, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature de ces absences, le montant des frais professionnels et, enfin, la date de paiement du salaire et la signature de l'employeur (c. séc. soc. art D. 133-8, nouveau). L'employeur est responsable du caractère exact et complet des informations qu'il communique par l'intermédiaire du volet social. ► Date d'envoi du volet social Le volet social est envoyé au centre de traitement avant le 25 e jour du mois d'activité du salarié concerné. Lorsqu'un contrat de travail débute après le 21 du mois, le premier volet social doit être envoyé dans les 5 jours suivant la date de début de ce contrat. ► Établissement de la paye Sur la base des informations fournies par l'employeur, le Centre national de traitement du chèque-emploi TPE calcule les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération versée. Le décompte des cotisations à régler est envoyé au plus tard le 10 e jour du mois qui suit la réception du volet social (c. séc. soc. art D. 133-9, nouveau). Le Centre de traitement établit le bulletin de paye et le transmet à l’employeur dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception du volet social. Celui-ci devra le remettre au salarié. Le bulletin de paye doit mentionner toutes les informations obligatoires (c. trav. art R, 143-2), cependant, la mention des primes et indemnités, hors avantages en nature et remboursements de frais, peut faire l'objet d'un regroupement : seule subsistera la distinction entre les sommes prises en compte pour la vérification du salaire minimum et celles n'étant pas prises en compte. ► Paiement des cotisations et contributions sociales Par exception aux règles de droit commun, l'employeur doit verser le montant des cotisations et contributions dues, dans les 8 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes à payer lui sont notifiées. Le paiement des cotisations au Centre de gestion national dont dépend l'entreprise peut être effectué soit par virement, soit par prélèvement automatique, soit par chèque bancaire ou postal. EXEMPLE La rémunération du mois de septembre 2005 d'un salarié est déclarée par l'envoi du volet social le 24 septembre 2005. Le décompte des cotisations est envoyé à l'employeur au plus tard le 10 octobre 2005. L'employeur devra régler les cotisations et contributions sociales relatives à la rémunération de septembre 2005, avant le 8 novembre 2005. Chèque-emploi TPE comme moyen de paiement Le service chèque-emploi pour les TPE peut comporter un volet de paiement. Il s'agit d'un moyen de paiement régi par le code monétaire et financier et émis uniquement par les établissements de crédit ou par des institutions ou services habilités à les délivrer. Ces organismes doivent passer une convention avec les ministères concernés. Le carnet envoyé à l'entreprise contient un volet social et un chèque bancaire ou postal lui correspondant. Cependant, l'employeur n'est pas dans l'obligation d'utiliser ce moyen afin de rémunérer le salarié, il peut utiliser tout autre moyen de paiement classique.
