INT/735 - Projet sur l`entrepreneuriat social

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PROJET SUR L'ENTREPRENEURIAT SOCIAL
RECOMMANDATIONS
À la suite de l’événement de Strasbourg, le CESE a lancé le Projet sur l'entrepreneuriat social afin de
déterminer des axes de politique et des mesures spécifiques susceptibles d'être engagées.
Tout au long du projet, le CESE a recueilli des contributions enrichissantes d'acteurs de ce domaine,
dans l'ensemble de l'Union européenne, et a rencontré des parties prenantes, aux niveaux local,
régional, national et européen, actives dans différents secteurs. Il existe toute une somme de
connaissances et d'expérience qu'il convient de prendre en compte et qui doivent être suivies d'actions.
La communauté des défenseurs de l'entrepreneuriat social est en nette expansion et il semble qu'il y ait
un consensus sur ce que les institutions de l'UE devraient se fixer comme priorités essentielles dans
les années à venir, si nous voulons exploiter pleinement le potentiel de l'entrepreneuriat social dans les
sociétés européennes. Les contributions des parties prenantes ainsi recueillies constituent le
fondement du présent rapport et ont été résumées sous forme de recommandations et d'observations.
A) RECOMMANDATIONS POLITIQUES ESSENTIELLES
 Développer et lancer une 2e phase de l’initiative pour l’entrepreneuriat social (IES)
 Élaborer un plan d'action pour l'économie sociale en Europe, avec l'adoption de statuts pour
les fondations, les associations et les mutuelles européennes
 Poursuivre les activités avec l'intergroupe «Économie sociale»
 Lancer des programmes de renforcement des capacités pour soutenir et faciliter l'innovation
sociale
 Rédiger, à l'intention des États membres, des lignes directrices sur la mise en œuvre des
nouvelles règles de passation des marchés et des dispositions adoptées dans ce domaine
 Intégrer l'entrepreneuriat social et les entreprises de l'économie sociale dans le Small business
Act
 Rassembler et partager les solutions financières et les écosystèmes financiers les plus
adaptés à l'entrepreneuriat social
 Reconnaître et soutenir la contribution des entreprises de l'économie sociale en matière
d'emploi et leur rôle en tant que parties prenantes du dialogue social
 Promouvoir l'entrepreneuriat social dans le système éducatif à tous les niveaux
 Accorder la priorité à la poursuite de la recherche et mieux tenir compte des entreprises
sociales dans la collecte des statistiques nationales afin que ce domaine soit mieux compris et
reconnu et bénéficie d'une meilleure visibilité.

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B) RÉSULTATS, OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
B1) Principales observations
 L'entrepreneuriat social fait l'objet d'un réel intérêt et sa visibilité a augmenté;
 Toutefois, ses modèles, son professionnalisme et sa capacité de création de valeur sont encore très
peu connus, reconnus et compris;
 Il est nécessaire de clarifier davantage la description des entreprises sociales. Le CESE
recommande d'utiliser sa description
1
, élaborée dans le cadre de ses propres travaux antérieurs
2
,
pour clarifier le concept et les modèles:
«Le CESE a conscience de la nécessité de disposer d'une notion précise afin de pouvoir cibler les efforts,
mais il propose, plutôt qu'une définition, une description de l'entreprise sociale fondée sur des
caractéristiques communes telles que:
 poursuivre des objectifs prioritairement sociaux, et non axés sur le profit, et présenter un caractère
d'utilité sociale, servant les intérêts de la société en général ou de ses membres;
 elle poursuit avant tout un but non lucratif, et les bénéfices sont réinvestis et non distribués aux
actionnaires ou aux propriétaires;
 se présenter sous diverses formes juridiques et modèles de fonctionnement, comme la coopérative,
la mutuelle, l'association bénévole, la fondation, l'entreprise à but lucratif ou non lucratif, en
combinant souvent plusieurs de ces formules et en en changeant parfois, le cas échéant;
 être un acteur économique producteur de biens et de services (souvent d'intérêt général), la plupart
du temps avec une forte composante d'innovation sociale;
 fonctionner comme une entité indépendante, qui réserve une place importante à la participation et
à la codécision (personnels, usagers, membres) ainsi qu'à la gouvernance et à la démocratie
(représentative ou ouverte);
 dans beaucoup de cas, tirer son origine d'une organisation de la société civile ou y être associée.»
 Il existe un intérêt à poursuivre la discussion sur la définition du concept d'entreprise sociale, dans
le cadre d'un plan plus vaste et global destiné à soutenir et à promouvoir l'économie sociale, ses
principes et ses valeurs, en opérant une distinction claire entre ce concept et la responsabilité
sociale des entreprises (RSE).
 Les citoyens, la société civile et les entreprises sociales doivent être au centre des stratégies
européennes visant à promouvoir la cohésion sociale, l'inclusion sociale et le bien-être.
 Si un nombre restreint d'États membres ont mis en œuvre des programmes d'aide nationaux,
davantage d'activités sont menées au niveau local dans certains de ces États.
 Sans une volonté politique bien affirmée et sans appropriation par les pouvoirs publics à tous les
niveaux (européen, national, régional et local), il sera impossible de libérer pleinement le potentiel
de ce type d'entreprises.
1
JO C 24 du 28.1.2012, p. 1 et JO C 229 du 31.7.2012, p. 44
2
JO C 318 du 23.12.2009, p. 22, JO C 24 du 28.1.2012, p. 1, EESC-2014-03794-00-00-AC-TRA, JO C 191 du 29.6.2012, p. 84 et
L'économie sociale dans l'Union européenne, étude commandée par le CESE à CIRIEC, 2013

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 Certains éléments de l'écosystème propice au développement de l'entrepreneuriat social en Europe
et dans les États membres existent déjà, mais ils doivent être rassemblés au sein d'un cadre
cohérent qui couvre les différents domaines stratégiques.
 L'échange de bonnes pratiques est indispensable en tant que source d'inspiration et pour le
développement d'une communauté de l'entrepreneuriat social en Europe, mais doit également
comporter un élément de transférabilité entre les pays.
 Il convient aussi de mettre en place des programmes d'aide et un financement adéquat pour les
phases de post-démarrage et de montée en puissance, afin de garantir la viabilité. Le soutien à
l'entrepreneuriat social doit dès lors être développé selon une approche globale, fondée sur le
cycle de vie.
 Un domaine essentiel à aborder est le renforcement des capacités pour les pouvoirs publics, le
secteur privé et les entreprises sociales dans des domaines comme la reconnaissance, la mesure de
l'impact social, l'aptitude à investir, les programmes de création d'entreprise et d'entrepreneuriat,
etc.
 Il convient d'accorder plus de valeur à l'impact social et aux résultats, lesquels devraient faire
l'objet de plus de rapports, qui complèteraient les rapports économiques. Néanmoins, la
sensibilisation et la formation aux méthodes actuelles sont indispensables.
 Il convient de reconnaître le rôle des entreprises de l'économie sociale dans la création d'emplois,
de partager des modèles de dialogue social entre les États membres et de garantir des conditions
de travail décentes
3
.
 Il n'est pas nécessaire d'harmoniser les cadres juridiques; il s'agit davantage d'utiliser les résultats
de l'étude cartographique de la Commission pour procéder à un partage d'expériences et susciter
des idées.
 Les politiques relatives à l'entrepreneuriat social et à l'innovation sociale doivent être mieux
connectées. Cela nécessite une description plus claire des entreprises sociales en tant qu'éléments
catalyseurs de l'innovation sociale.
B2) Liste complète des recommandations politiques
Action recommandée
Principal
responsable4.
Appropriation et politique
 Mettre en place et lancer une 2e phase de l'IES en adoptant une approche globale
COM
 Aider les États membres à développer des plans d'aide nationaux adéquats, en
rassemblant des instruments actuels et nouveaux (IES nationaux) au sein d'un
plan cohérent
COM
 Suivre la mise en œuvre des activités relevant de la 1re phase de l'IES au niveau
des EM et partager les résultats afin d'inspirer les autres
COM
3
EESC-2014-01506-00-01-AC-TRA
4
COM = Commission européenne; PE = Parlement européen; EM = États membres.

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 Poursuivre les activités avec l'Intergroupe pour l'économe sociale
PE
 Élaborer des indicateurs sociaux pour que l'impact social et le développement de
l'entrepreneuriat social soient intégrés dans la révision à mi-parcours de la
stratégie Europe 2020 et les rapports relatifs aux PNR5
COM/EM
 Soutenir le développement prioritaire de modèles innovants de partenariats
transsectoriels (création conjointe, conception conjointe de politiques), dès lors
que leur rôle est clairement démontré
COM/EM
 Demander un projet pilote spécifiquement conçu pour améliorer la sensibilisation
au niveau des EM
PE/COM
L'économie sociale
 Fournir des lignes directrices et une formation pour soutenir la mise en œuvre par
les EM
COM
 Élaborer un plan d’action pour le développement de l'économie sociale en
Europe
COM
 Adopter les statuts des fondations, associations et mutuelles européennes
COM
Innovation sociale
 Faire en sorte que les politiques relatives à l'entrepreneuriat social et à
l'innovation sociale soient liées
COM/EM
 Continuer à utiliser, enrichir et mieux exploiter la «Social Innovation Platform»
(plateforme pour l'innovation sociale), en établissant des liens plus étroits entre
celle-ci et le développement de l'entrepreneuriat social
COM
 Lancer des programmes de renforcement des capacités pour soutenir et faciliter
l'innovation sociale
COM/EM
 Lancer un programme ayant pour objet de rassembler des modèles pilotes pour
l'innovation et financer des partenariats visant à mettre à profit la valeur ajoutée
des acteurs de l'économie sociale
COM
 Mettre au point, avec les entreprises sociales, un outil de mesure et d'évaluation
permettant de promouvoir les innovations sociales réussies et, en fin de compte,
de les reproduire dans d'autres pays
COM
Marchés publics
 Rédiger, à l'intention des États membres, des lignes directrices sur la mise en
œuvre des nouvelles règles et dispositions pour la passation des marchés
COM
 Réviser immédiatement le guide «Acheter social»
COM
 Contrôler, comparer et faire rapport sur les modèles de transposition «favorable à
l'entrepreneuriat social» en droit national de la nouvelle directive sur les marchés
publics
COM/EM
5
Programmes nationaux de réforme.

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 Les EM doivent indiquer de quelle manière les dispositions des Fonds structurels
sont mises en œuvre pour soutenir l'entrepreneuriat social et l'économie sociale
COM/EM
 Assurer le suivi du principe de partenariat dans les EM et faire en sorte qu'il soit
maintenu
COM
Politique et modèles d'entreprise
 Intégrer l'entrepreneuriat social et les entreprises de l'économie sociale dans le
Small business Act
COM
 Effectuer un inventaire des écosystèmes financiers les plus adaptés aux
entreprises sociales, pour toutes les étapes du cycle de vie, et partager les outils
existants
COM
 Faciliter un échange portant sur les modèles économiques d'entreprises sociales à
but non lucratif, leur logique spécifique par rapport aux modèles traditionnels
axés sur le profit, sur la base des résultats de l'exercice de cartographie
COM
 Créer une «plate-forme» pour faciliter l'accès à l'aide aux nouvelles entreprises
COM/EM
 Faciliter l'échange de meilleures pratiques ainsi que de modèles de
développement d'entreprises et de programmes de formation
COM
 Établir un mécanisme pour évaluer la faisabilité du concept d'entreprise (comme
la révision par les pairs, le tutorat en ligne, un outil en ligne simplifié pour la
révision initiale)
COM
 Rassembler, étudier et partager des modèles reproductibles pour accroître
l'entrepreneuriat social
COM
 Utiliser les résultats de l'étude cartographique pour partager les expériences et
inciter à introduire des cadres juridiques, des programmes d'aide, etc.
COM/EM
 Lancer une étude sur la valeur ajoutée des entreprises de l'économie sociale par
rapport à d'autres modèles d'entreprise
COM
 Organiser une étude et une audition sur le rôle de ce type d'entreprise dans les
pays sortant d'une crise et sur le type de soutien nécessaire
COM
Modèles financiers
 Rassembler et partager les solutions financières et les écosystèmes financiers les
plus adaptés à l'entrepreneuriat social
COM
 Créer un fonds spécifique pour l'entrepreneuriat social afin de soutenir
l'innovation sociale
COM/EM
 Créer une plateforme de financement participatif pour les entreprises sociales
COM/EM
 Soutenir la mise à disposition renforcée de microfinancement pour les entreprises
sociales
COM/EM
 Soutenir le développement des financements par capital-risque social de l'UE
COM