Les propositions de l’AREPO après deux ans de débats sur la réforme de la politique de qualité
depuis le Livre vert
Pour une meilleure protection des indications géographiques en Europe et dans le Monde :
Mettre en œuvre une législation harmonisée qui garantira toutefois le maintien des spécificités des
différentes productions
Produire un registre des indications géographiques pour rassembler les IG des différents systèmes
européens: produits alimentaires et agricoles, spécialités traditionnelles, vins, vins aromatisés et les
boissons
Participer à la création d'un registre des indications géographiques dans le monde
Obtenir une protection égale pour tous les produits IG dans tous les accords internationaux sur le
modèle de l’article 23 de l’accord sur les ADPIC.
Pour une meilleure promotion des IGP et AOP
L’AREPO demande la création d’un budget de promotion spécifique et significatif de la Commission européenne
pour participer à la reconnaissance des logos officiels des produits de qualité par les consommateurs. La charge
de la promotion des logos ne peut pas porter que sur les Etats membres, les autorités régionales et les
producteurs. La Commission européenne doit participer.
Pour une clarification des outils PGI (IGP) et DOP (AOP) en direction des consommateurs.
Faire évoluer la définition de la DOP (AOP) = une DOP a un territoire de production (provenance des
matières premières) et de transformation délimité. Ils sont justifiés. Elle protège un savoir-faire historique
et une réputation acquise.
Faire évoluer la définition de la PGI (IGP) = une PGI a un territoire de transformation délimité mais pas
nécessairement un territoire de production des matières premières. Le processus de transformation ou
d’élaboration qui justifie l’IGP doit être déterminant dans la caractéristique finale du produit. Elle protège
un savoir-faire et une réputation acquise. Il n’y a pas de lien obligatoire entre le lieu de provenance des
matières premières et le lieu de transformation. L’origine des matières premières doit être mentionnée
au minimum au niveau national, UE ou hors UE.
Prendre en compte les IG existantes :
o avec une évolution vers l’AOP pour les IGP actuelles fondées sur une zone de production et
une zone de transformation délimitée
o et avec un maintien dans l’IGP des IGP existantes sans zone de production ou de
transformation délimitée.
Pour la prise en compte des produits locaux dans la politique de qualité
les produits locaux sont les produits agricoles et alimentaires qui sont liés à un territoire spécifique, qui
bénéficient d'un certain degré de réputation et qui sont présents au niveau local, c'est à dire infra-
régional, national et parfois transfrontalier.
La Commission devrait au minimum proposer un cadre communautaire pour des régimes nationaux
notifiés ou, encore mieux, elle pourrait ajouter un nouvel outil à la réglementation communautaire sur les
politiques de qualité.
Un signe distinctif européen pourrait distinguer des marques collectives spécifiques et fournir ainsi de
manière indirecte un cadre pour valoriser les productions locales qui s’inscriraient dans ces marques.
La gestion de ces marques serait à l'échelon national et/ou régional. La demande d’accès à ce signe
distinctif devrait être portée par des associations de producteurs et/ou des associations d’associations.
Ces structures collectives seraient les porteuses des actions de promotion.
Les productions bénéficiant de cet outil de protection et de promotion devraient être reconnues au
niveau national et le plus souvent au niveau régional dans les Etats membres
La protection de la propriété intellectuelle des produits reconnus devrait être au minimum sur le marché
intérieur avec obligations d’agir des pays membres (ex-officio)