Union nationale de familles et amis de personnes malades et / ou

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Union nationale de familles et amis de personnes malades et / ou handicapées psychiques
Reconnue d’utilité publique
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de la délégation Unafam 81
N° 24 Décembre 2013
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Page
- Vie de la délégation
- Unafam Nationale
Quelques rendez-vous à venir
CASTRES samedi 1er février 2014 à 14 h
Réunion départementale
ALBI vendredi 16 mai 2014 à 17 h
Conférence sur transmission du patrimoine
SISM DU 10 AU 22 MARS
Thème : Santé mentale et information
Adhésions : elles se prennent par année
civile, en début d’année
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Plusieurs rencontres ont marqué ce premier
trimestre 2013 :
- en février, la rencontre départementale de
la délégation. Près d’une quarantaine de
personnes, adhérents surtout, professionnels
des Gem et SAVS psychiques, élue, membre
du CCAS, ont participé à la conférence sur LA
JUSTE PLACE DES PARENTS. A la
demande de certains, nous reproduisons le
texte de Mme Sabatier. Les questions ont été
nombreuses et des personnes invitées ont été
étonnées par la franchise des échanges. Il est
dommage qu’un certain nombre d’adhérents ne
soit pas resté, l’après-midi, pour la rencontre
avec Michel Lacan, délégué régional.
Charrier.
D’autres rencontres se profilent pour le
trimestre qui vient : un ciné-débat à Albi et un
café-rencontre à Castres, sans oublier le
Congrès au mois de juin.
Nous espérons vous y trouver nombreux.
Marie-France Ginouillac
La délégation
UNAFAM 81
13 rue des Cordeliers 81000 ALBI
 05 63 48 73 29 [email protected]

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Délégation Unafam 81
RÉUNION DÉPARTEMENTALE
La prochaine réunion des adhérents
aura lieu le samedi 1er février à Castres.
Elle se déroulera l’après-midi. L’invitation
vous sera envoyée prochainement.
Depuis bientôt trois ans, Marie-France
Ginouillac a remis sa démission de
présidente déléguée mais a accepté
d’assurer la continuité en partageant la
tâche de vice-présidente avec Marie-
Elisabeth Soulié. Elle souhaite maintenant
prendre un peu de distance par rapport à
l’animation de la délégation, tout en restant
bénévole. Aussi est-il nécessaire de
réfléchir à une nouvelle organisation de la
délégation et à un nouveau partage des
responsabilités. La participation du plus
grand nombre d’adhérents est espérée
ainsi que l’implication de nouveaux
bénévoles.
Une réunion régionale sur l’organisation
des délégations de Midi-Pyrénées aura lieu
à Toulouse le 21 janvier avec la
participation des membres de la
Commission Nationale Vie Associative. Si
certains veulent y accompagner ME Soulié
et MF. Ginouillac, merci de le signaler.
D’autre part, nous vous inviterons à une
conférence débat « Patrimoine » Celle-ci
aura lieu le 16 mai avec la participation de
Mr Ahmed Rhliouch(Cf. Un autre regard
2013-3 et 4).
Ateliers d’entraide Prospect
Ces ateliers, animés par des bénévoles
Unafam formés à la pédagogie Prospect,
ont pour objectif de lutter contre
l’isolement et la culpabilité des familles en
les amenant à prendre conscience de
leur vécu et de leurs ressources pour
faire face. Leur spécificité réside dans le
fait que tous les participants, y compris
les animateurs, sont concernés par les
troubles psychiques d’un proche. Les
prochains auront lieu les samedis 11
janvier, 1er et 22 février 2014 à
Toulouse et le suivant à Rodez.
Pour toute information :
05 65 42 27 38 ou 06 18 42 74 15
Journée thématique
« Frère et sœur»
La délégation régionale Midi-Pyrénées
se propose de mettre en place une
journée spécifique d’échange et de
réflexion s’adressant aux personnes dont
un frère ou une sœur souffre de troubles
psychiques. Les personnes intéressées
doivent se faire inscrire avant le 14
janvier 2014. (Cf. fiche d’inscription
jointe)
Pour ces 2 formations, il n’est
pas nécessaire d’être adhérent de
l’Unafam pour y participer.
Aussi n’hésitez pas à transmettre
l’information autour de vous.
Caducité des mesures de protection : Rappel
La loi 2007-308 du 5 mars 2007 et ses décrets d'application, portant réforme de la protection juridique des
majeurs, impose le renouvellement des mesures de tutelle et curatelle tous les cinq ans.
La demande de renouvellement est à faire auprès du Juge des tutelles, et la procédure peut être assez
longue (quelquefois, jusqu'à six mois).
En cas de non demande de renouvellement, la loi prévoit au 1er janvier 2014 la caducité
automatique des mesures juridiques de plus de cinq ans.

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RÉSIDENCE D’ACCUEIL
Un des 6 points du plan psychique de
l’Unafam concerne le logement. Les familles
savent combien il est important pour
l’autonomie de la personne de vivre dans son
propre appartement mais aussi combien,
souvent, cette autonomie est difficile. C’est la
raison pour laquelle l’Unafam a agi pour que
soient développées des résidences d’accueil. En
effet, dans une telle structure, chaque
personne, souffrant de handicap psychique mais
suffisamment stabilisée pour vivre en
autonomie, occupe un studio comme tout
locataire classique et paie son loyer. Mais elle
peut bénéficier d’espaces et de services
collectifs (cuisine-salle à manger, salle
d’animation, de réunion, laverie …). Sur place,
un hôte est présent en journée et se rend
disponible auprès des résidents pour toute aide.
Ceux-ci restent autonomes pour les tâches
quotidiennes (ménage, courses) mais l’hôte
accompagne la vie de chaque jour au cas par
cas : organisation d’activités communes,
relations avec le voisinage, relations entre les
résidents …
Une résidence d’accueil ouvrira ses portes à
Albi, Boulevard du Lude, à deux pas du centre-
ville, en septembre 2014, dans des locaux mis à
disposition par la Fondation du Bon sauveur
d’Alby.
Elle se composera de 11 T1 et d’un T2 pour un
couple, sur un espace de 750 m2. La gestion en
sera assurée par l’Udaf du Tarn.
Afin de désigner les futurs occupants, une
commission d’admission réunira des
représentants des différents partenaires. Les
inscriptions ouvriront à partir du mois de mars.
Pour toute information, prendre contact, à
l’Udaf, avec Mme Toubert (05 63 48 73 00)
ou au CMP, avec Mme Delrieu (05 63 38 0011)
Rappel : Une résidence pour personnes
souffrant de troubles psychiques a été créée
l’an dernier à MAZAMET par l’Armée du Salut.
Elle accueille 15 résidents. Pour toute
information, téléphoner au 05 63 61 73 73.
CONSEIL LOCAL
DE SANTÉ MENTALE (CLSM)
Dès 2001, l’Unafam a agi pour le travail en
partenariat des différences structures et
associations intervenant auprès des personnes
en situation de handicap psychique (Cf Le livre
Blanc). En effet, celles-ci vivent de plus en plus
dans la cité et sont traitées chez elles de plus en
plus longtemps (près de 80% des cas, plus de
90% du temps).
L’Unafam s’est positionnée, depuis un certain
temps, en faveur de la création de Conseils
Locaux de Santé Mentale. Vous en avez eu des
exemples dans ses dernières revues (cf. Un
autre regard N° 1 et 2 de 2013) ou avec la
participation de L. El Ghozi, Président de
l’Association nationale Élus, santé publique et
territoires, au congrès de juin. En effet, le CLSM
est une plateforme de concertation et de
coordination entre les élus locaux d’un
territoire, le secteur psychiatrique, les
professionnels de santé, les acteurs sociaux
professionnels (bailleurs sociaux, justice, police,
transports ...) et médico-sociaux, les usagers,
les familles et aidants, plus largement
l’ensemble des personnes qui peuvent être en
contact avec un usager de la psychiatrie.
Il en existe environ 80 en France
À l’initiative de la mairie d’Albi et de
la Fondation du Bon Sauveur, un CLSM a
été créé à Albi le 5 novembre 2013
Une quarantaine de personnes a participé à
cette réunion constitutive. Les participants dont
l’Unafam ont rappelé leurs missions et indiqué
leurs besoins. Parmi ceux-ci reviennent souvent
le besoin d’une connaissance mutuelle des
divers acteurs et d‘un travail en partenariat, des
besoins de formation, de coordination et de
relais, la nécessité de rompre l’isolement et
l’aide à la résolution, à plusieurs, des cas
complexes. Nous reviendrons plus longuement
sur ce sujet dans le prochain Bulletin de Liaison.

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À propos de la loi psychiatrie
La loi du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à
la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge » présentait des éléments
positifs mais aussi des points contestés - deux
d’entre eux avaient été invalidés par le Conseil
Constitutionnel - et elle entraînait des lourdeurs
dans le fonctionnement des hôpitaux
psychiatriques.
La loi du 27 septembre 2013 réforme certains
aspects de cette loi :
- elle instaure la possibilité de sorties non
accompagnées d’une durée maximale de 48
heures pour les personnes en hospitalisation
complète sans consentement à la demande du
représentant de l’État (ex HO) comme pour
celles qui sont à la demande d’un tiers.
- le « régime spécial » définissant la levée des
soins (art. L3211-12) (quelle que soit la forme
de ceux-ci) des patients ayant été déclarés
pénalement irresponsables ne s’applique qu’à
ceux ayant commis des faits punis d’au moins 5
ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux
personnes ou au moins 10 ans
d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens.
Ce « régime spécial », sanctionné par le Conseil
Constitutionnel, ne s’applique plus aux
personnes ayant séjourné en UMD.
Deux autres mesures entreront en vigueur le
1er septembre 2014 :
- le juge des libertés et de la détention (JLD)
devra statuer dans un délai de 12 jours à
compter de l’admission, la saisine étant
effectuée dans un délai de 8 jours. Il n’y aura
plus deux certificats médicaux délivrés par un
psychiatre.
- désormais, l’audience du JLD se tiendra dans
une salle de l’hôpital à condition que « la clarté,
la sécurité » et la sincérité des débats ainsi que
l’accès du public soient garantis. Pour le Tarn, ce
sera un progrès considérable pour les personnes
malades et les hôpitaux spécialisés.
Une autre mesure a été votée : les députés,
sénateurs et membres du parlement
européen, élus en France, peuvent visiter les
établissements de santé accueillant des patients
sans consentement. Les maires des villes
concernées, les procureurs de la
République, les membres de la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques
avaient déjà ce droit.
Les mesures positives de la loi du 5 juillet
2011 sont toujours en vigueur :
- dans des circonstances qui l’exigent, les
familles et les proches demandent des soins
(SDT) ; il en est de même pour le Préfet (SPDRE).
C’est le psychiatre qui décide s’il y a lieu de
procéder à une hospitalisation Ces demandes de
soins ne conduisent pas systématiquement à
des hospitalisations.
- dès son admission la personne malade
bénéficie d’un examen somatique.
- à la fin de l’hospitalisation sans
consentement, le psychiatre peut présenter un
programme de soins au patient. C’est une
garantie de meilleure continuité des soins.
- l’hospitalisation pour péril imminent peut
être décidée par le directeur de l’hôpital
spécialisé à la demande d’un médecin extérieur
à l’établissement. Depuis août 2011, cette
mesure a permis la baisse des hospitalisations à
la demande du représentant de l’État.
- les familles et les aidants doivent bénéficier
d’actions de soutien et d’accompagnement.
L’Agence Régionale de Santé a initié diverses
actions en ce sens.
- dans chaque territoire de santé, l’ARS doit
organiser un dispositif de réponses aux urgences

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psychiatriques. Pour l’instant, l’Unafam 81 ne
connaît pas les mesures envisagées.
Peut-être d’autres améliorations sont
souhaitables. Il conviendrait de les signaler à la
délégation Unafam du Tarn pour que ses
représentants puissent en faire état dans les
diverses instances de concertation où ils
siègent.
Raymond Ginouillac
Regards croisés d’un psychiatre et d’un juge
sur la loi du 5 Juillet 2011
C’est devant une salle comble à la mairie de Magrin que la soirée débute avec une vidéo pleine
d’humour.
Intervention de Thierry NAJMAN,
Psychiatre, Psychanalyste, Chef de pôle.
(Hôpital de Moisselles - 95)
La loi du 5 Juillet 2011 définit les droits et la
protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et les modalités de leur prise en
charge. Cette loi est en rupture totale avec les
modèles précédents. Elle autorise notamment les
soins ambulatoires sans consentement et instaure
un contrôle par un juge des libertés et de la
détention. Elle accentue la politique
d’enfermement. Elle est vivement décriée par les
professionnels, qui dénoncent une vision
sécuritaire et anti thérapeutique. La priorité est-
elle de soigner les patients ou de protéger la
société contre un hypothétique danger ? Elle
préconise la protection des patients
d’hospitalisations abusives par le passage de tous
les patients auprès d’un juge. Cela renforce les
idées de persécution des patients (je passe au
tribunal = je suis coupable), et est très lourd à
mettre en œuvre pour les institutions. Une
intervention limitée aux seuls patients en
demande serait plus adaptée. Les soignants
dénoncent cette législation très préoccupante qui
nuit à la qualité des soins. Actuellement il existe
dans l’hôpital un climat de défiance à tous les
niveaux, en partie dû à la loi du 5/07/2011. Le
fondement du soin psychiatrique est l’accord, la
confiance entre le psychiatre, le soignant et le
patient. La contrainte constitue un échec.
La nouvelle loi, parue au journal officiel le
29/09/2013, ne change pas le fond de la loi 2011.
Elle réintroduit les sorties d’essai de courte durée,
modifie certains articles concernant les personnes
hospitalisées en UMD (Unité pour Malades
Difficiles), et les irresponsables pénaux. Les soins
psychiatriques sans consentement en ambulatoire
ne peuvent plus être forcés. L’intervention du juge
devra être effectuée dans un délai de 12 jours à la
date d’admission en hospitalisation ; les audiences
se tiendront à l’hôpital.
Intervention de Serge PORTELLI, Président de
Chambre à la Cour d’Appel de Versailles.
Deux questions se posent: pourquoi cette loi ?
Pourquoi subitement ? Trois tendances
régissent notre société.
Tendance humaniste : quand une liberté est
menacée, le juge doit être là. C’est le Conseil
Constitutionnel qui est à l’origine de
l’intervention systématique du juge. Cette
dernière n’a rien apporté de plus en protection
des libertés car nous ne sommes pas en régime
totalitaire.
Tendance sécuritaire : elle se traduit par la
suppression des sorties d’essai et la mise en
place de soins ambulatoires sans consentement.
Tendance gestionnaire : c’est une tendance
insidieuse, dans l’air du temps. Le danger
majeur est de ne pouvoir s’occuper que des cas
les plus faciles.
Il existe des problématiques du programme de
soins contraints ambulatoires : les soignants
sont pris en tenaille. Si le patient ne respecte
pas le programme, il est en infraction et devra
être ré-hospitalisé. C’est totalement anti
thérapeutique.
Prise de risque par les soignants : les
dernières jurisprudences, concernant les
psychiatres mis en justice, vont modifier les
pratiques des professionnels. Le patient ne sera