Union nationale de familles et amis de personnes malades et / ou handicapées psychiques Reconnue d’utilité publique BULLETIN DE LIAISON de la délégation Unafam 81 N° 24 Joyeux Noël ÉDITORIAL Joyeux Noël Meilleurs vœux pour 2014 Meilleurs vœux pour 2014 SOMMAIRE Page - Vie de la délégation Décembre 2013 Plusieurs rencontres ont marqué ce premier trimestre 2013 : - en février, la rencontre départementale de la délégation. Près d’une quarantaine de personnes, adhérents surtout, professionnels des Gem et SAVS psychiques, élue, membre du CCAS, ont participé à la conférence sur LA JUSTE PLACE DES PARENTS. A la demande de certains, nous reproduisons le texte de Mme Sabatier. Les questions ont été nombreuses et des personnes invitées ont été étonnées par la franchise des échanges. Il est dommage qu’un certain nombre d’adhérents ne soit pas resté, l’après-midi, pour la rencontre avec Michel Lacan, délégué régional. Charrier. D’autres rencontres se profilent pour le trimestre qui vient : un ciné-débat à Albi et un café-rencontre à Castres, sans oublier le Congrès au mois de juin. Nous espérons vous y trouver nombreux. - Unafam Nationale Quelques rendez-vous à venir CASTRES samedi 1er février 2014 à 14 h Réunion départementale Marie-France Ginouillac ALBI vendredi 16 mai 2014 à 17 h La délégation Conférence sur transmission du patrimoine UNAFAM 81 SISM DU 10 AU 22 MARS 13 rue des Cordeliers 81000 ALBI 05 63 48 73 29 [email protected] Thème : Santé mentale et information Adhésions : elles se prennent par année civile, en début d’année 1 Délégation Unafam 81 RÉUNION DÉPARTEMENTALE La prochaine réunion des adhérents aura lieu le samedi 1er février à Castres. Elle se déroulera l’après-midi. L’invitation vous sera envoyée prochainement. Depuis bientôt trois ans, Marie-France Ginouillac a remis sa démission de présidente déléguée mais a accepté d’assurer la continuité en partageant la tâche de vice-présidente avec MarieElisabeth Soulié. Elle souhaite maintenant prendre un peu de distance par rapport à l’animation de la délégation, tout en restant bénévole. Aussi est-il nécessaire de réfléchir à une nouvelle organisation de la délégation et à un nouveau partage des responsabilités. La participation du plus grand nombre d’adhérents est espérée ainsi que l’implication de nouveaux bénévoles. Une réunion régionale sur l’organisation des délégations de Midi-Pyrénées aura lieu à Toulouse le 21 janvier avec la participation des membres de la Commission Nationale Vie Associative. Si certains veulent y accompagner ME Soulié et MF. Ginouillac, merci de le signaler. D’autre part, nous vous inviterons à une conférence débat « Patrimoine » Celle-ci aura lieu le 16 mai avec la participation de Mr Ahmed Rhliouch(Cf. Un autre regard 2013-3 et 4). Ateliers d’entraide Prospect Ces ateliers, animés par des bénévoles Unafam formés à la pédagogie Prospect, ont pour objectif de lutter contre l’isolement et la culpabilité des familles en les amenant à prendre conscience de leur vécu et de leurs ressources pour faire face. Leur spécificité réside dans le fait que tous les participants, y compris les animateurs, sont concernés par les troubles psychiques d’un proche. Les prochains auront lieu les samedis 11 janvier, 1er et 22 février 2014 à Toulouse et le suivant à Rodez. Pour toute information : 05 65 42 27 38 ou 06 18 42 74 15 Journée thématique « Frère et sœur» La délégation régionale Midi-Pyrénées se propose de mettre en place une journée spécifique d’échange et de réflexion s’adressant aux personnes dont un frère ou une sœur souffre de troubles psychiques. Les personnes intéressées doivent se faire inscrire avant le 14 janvier 2014. (Cf. fiche d’inscription jointe) Pour ces 2 formations, il n’est pas nécessaire d’être adhérent de l’Unafam pour y participer. Aussi n’hésitez pas à transmettre l’information autour de vous. Caducité des mesures de protection : Rappel La loi 2007-308 du 5 mars 2007 et ses décrets d'application, portant réforme de la protection juridique des majeurs, impose le renouvellement des mesures de tutelle et curatelle tous les cinq ans. La demande de renouvellement est à faire auprès du Juge des tutelles, et la procédure peut être assez longue (quelquefois, jusqu'à six mois). En cas de non demande de renouvellement, la loi prévoit au 1 er janvier 2014 la caducité automatique des mesures juridiques de plus de cinq ans. 2 RÉSIDENCE D’ACCUEIL Un des 6 points du plan psychique de l’Unafam concerne le logement. Les familles savent combien il est important pour l’autonomie de la personne de vivre dans son propre appartement mais aussi combien, souvent, cette autonomie est difficile. C’est la raison pour laquelle l’Unafam a agi pour que soient développées des résidences d’accueil. En effet, dans une telle structure, chaque personne, souffrant de handicap psychique mais suffisamment stabilisée pour vivre en autonomie, occupe un studio comme tout locataire classique et paie son loyer. Mais elle peut bénéficier d’espaces et de services collectifs (cuisine-salle à manger, salle d’animation, de réunion, laverie …). Sur place, un hôte est présent en journée et se rend disponible auprès des résidents pour toute aide. Ceux-ci restent autonomes pour les tâches quotidiennes (ménage, courses) mais l’hôte accompagne la vie de chaque jour au cas par cas : organisation d’activités communes, relations avec le voisinage, relations entre les résidents … Une résidence d’accueil ouvrira ses portes à Albi, Boulevard du Lude, à deux pas du centreville, en septembre 2014, dans des locaux mis à disposition par la Fondation du Bon sauveur d’Alby. Elle se composera de 11 T1 et d’un T2 pour un couple, sur un espace de 750 m2. La gestion en sera assurée par l’Udaf du Tarn. Afin de désigner les futurs occupants, une commission d’admission réunira des représentants des différents partenaires. Les inscriptions ouvriront à partir du mois de mars. Pour toute information, prendre contact, à l’Udaf, avec Mme Toubert (05 63 48 73 00) ou au CMP, avec Mme Delrieu (05 63 38 0011) Rappel : Une résidence pour personnes souffrant de troubles psychiques a été créée l’an dernier à MAZAMET par l’Armée du Salut. Elle accueille 15 résidents. Pour toute information, téléphoner au 05 63 61 73 73. CONSEIL LOCAL DE SANTÉ MENTALE (CLSM) Dès 2001, l’Unafam a agi pour le travail en partenariat des différences structures et associations intervenant auprès des personnes en situation de handicap psychique (Cf Le livre Blanc). En effet, celles-ci vivent de plus en plus dans la cité et sont traitées chez elles de plus en plus longtemps (près de 80% des cas, plus de 90% du temps). L’Unafam s’est positionnée, depuis un certain temps, en faveur de la création de Conseils Locaux de Santé Mentale. Vous en avez eu des exemples dans ses dernières revues (cf. Un autre regard N° 1 et 2 de 2013) ou avec la participation de L. El Ghozi, Président de l’Association nationale Élus, santé publique et territoires, au congrès de juin. En effet, le CLSM est une plateforme de concertation et de coordination entre les élus locaux d’un territoire, le secteur psychiatrique, les professionnels de santé, les acteurs sociaux professionnels (bailleurs sociaux, justice, police, transports ...) et médico-sociaux, les usagers, les familles et aidants, plus largement l’ensemble des personnes qui peuvent être en contact avec un usager de la psychiatrie. Il en existe environ 80 en France À l’initiative de la mairie d’Albi et de la Fondation du Bon Sauveur, un CLSM a été créé à Albi le 5 novembre 2013 Une quarantaine de personnes a participé à cette réunion constitutive. Les participants dont l’Unafam ont rappelé leurs missions et indiqué leurs besoins. Parmi ceux-ci reviennent souvent le besoin d’une connaissance mutuelle des divers acteurs et d‘un travail en partenariat, des besoins de formation, de coordination et de relais, la nécessité de rompre l’isolement et l’aide à la résolution, à plusieurs, des cas complexes. Nous reviendrons plus longuement sur ce sujet dans le prochain Bulletin de Liaison. 3 À propos de la loi psychiatrie La loi du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » présentait des éléments positifs mais aussi des points contestés - deux d’entre eux avaient été invalidés par le Conseil Constitutionnel - et elle entraînait des lourdeurs dans le fonctionnement des hôpitaux psychiatriques. La loi du 27 septembre 2013 réforme certains aspects de cette loi : sera un progrès considérable pour les personnes malades et les hôpitaux spécialisés. - elle instaure la possibilité de sorties non accompagnées d’une durée maximale de 48 heures pour les personnes en hospitalisation complète sans consentement à la demande du représentant de l’État (ex HO) comme pour celles qui sont à la demande d’un tiers. Les mesures positives de la loi du 5 juillet 2011 sont toujours en vigueur : - le « régime spécial » définissant la levée des soins (art. L3211-12) (quelle que soit la forme de ceux-ci) des patients ayant été déclarés pénalement irresponsables ne s’applique qu’à ceux ayant commis des faits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou au moins 10 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens. Ce « régime spécial », sanctionné par le Conseil Constitutionnel, ne s’applique plus aux personnes ayant séjourné en UMD. Deux autres mesures entreront en vigueur le er 1 septembre 2014 : - le juge des libertés et de la détention (JLD) devra statuer dans un délai de 12 jours à compter de l’admission, la saisine étant effectuée dans un délai de 8 jours. Il n’y aura plus deux certificats médicaux délivrés par un psychiatre. - désormais, l’audience du JLD se tiendra dans une salle de l’hôpital à condition que « la clarté, la sécurité » et la sincérité des débats ainsi que l’accès du public soient garantis. Pour le Tarn, ce Une autre mesure a été votée : les députés, sénateurs et membres du parlement européen, élus en France, peuvent visiter les établissements de santé accueillant des patients sans consentement. Les maires des villes concernées, les procureurs de la République, les membres de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques avaient déjà ce droit. - dans des circonstances qui l’exigent, les familles et les proches demandent des soins (SDT) ; il en est de même pour le Préfet (SPDRE). C’est le psychiatre qui décide s’il y a lieu de procéder à une hospitalisation Ces demandes de soins ne conduisent pas systématiquement à des hospitalisations. - dès son admission la personne malade bénéficie d’un examen somatique. - à la fin de l’hospitalisation sans consentement, le psychiatre peut présenter un programme de soins au patient. C’est une garantie de meilleure continuité des soins. - l’hospitalisation pour péril imminent peut être décidée par le directeur de l’hôpital spécialisé à la demande d’un médecin extérieur à l’établissement. Depuis août 2011, cette mesure a permis la baisse des hospitalisations à la demande du représentant de l’État. - les familles et les aidants doivent bénéficier d’actions de soutien et d’accompagnement. L’Agence Régionale de Santé a initié diverses actions en ce sens. - dans chaque territoire de santé, l’ARS doit organiser un dispositif de réponses aux urgences 4 psychiatriques. Pour l’instant, l’Unafam 81 ne connaît pas les mesures envisagées. Peut-être d’autres améliorations sont souhaitables. Il conviendrait de les signaler à la délégation Unafam du Tarn pour que ses représentants puissent en faire état dans les diverses instances de concertation où ils siègent. Raymond Ginouillac Regards croisés d’un psychiatre et d’un juge sur la loi du 5 Juillet 2011 C’est devant une salle comble à la mairie de Magrin que la soirée débute avec une vidéo pleine d’humour. Intervention de Thierry NAJMAN, Psychiatre, Psychanalyste, Chef de pôle. (Hôpital de Moisselles - 95) La loi du 5 Juillet 2011 définit les droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et les modalités de leur prise en charge. Cette loi est en rupture totale avec les modèles précédents. Elle autorise notamment les soins ambulatoires sans consentement et instaure un contrôle par un juge des libertés et de la détention. Elle accentue la politique d’enfermement. Elle est vivement décriée par les professionnels, qui dénoncent une vision sécuritaire et anti thérapeutique. La priorité estelle de soigner les patients ou de protéger la société contre un hypothétique danger ? Elle préconise la protection des patients d’hospitalisations abusives par le passage de tous les patients auprès d’un juge. Cela renforce les idées de persécution des patients (je passe au tribunal = je suis coupable), et est très lourd à mettre en œuvre pour les institutions. Une intervention limitée aux seuls patients en demande serait plus adaptée. Les soignants dénoncent cette législation très préoccupante qui nuit à la qualité des soins. Actuellement il existe dans l’hôpital un climat de défiance à tous les niveaux, en partie dû à la loi du 5/07/2011. Le fondement du soin psychiatrique est l’accord, la confiance entre le psychiatre, le soignant et le patient. La contrainte constitue un échec. La nouvelle loi, parue au journal officiel le 29/09/2013, ne change pas le fond de la loi 2011. Elle réintroduit les sorties d’essai de courte durée, modifie certains articles concernant les personnes hospitalisées en UMD (Unité pour Malades Difficiles), et les irresponsables pénaux. Les soins psychiatriques sans consentement en ambulatoire ne peuvent plus être forcés. L’intervention du juge devra être effectuée dans un délai de 12 jours à la date d’admission en hospitalisation ; les audiences se tiendront à l’hôpital. Intervention de Serge PORTELLI, Président de Chambre à la Cour d’Appel de Versailles. Deux questions se posent: pourquoi cette loi ? Pourquoi subitement ? Trois tendances régissent notre société. Tendance humaniste : quand une liberté est menacée, le juge doit être là. C’est le Conseil Constitutionnel qui est à l’origine de l’intervention systématique du juge. Cette dernière n’a rien apporté de plus en protection des libertés car nous ne sommes pas en régime totalitaire. Tendance sécuritaire : elle se traduit par la suppression des sorties d’essai et la mise en place de soins ambulatoires sans consentement. Tendance gestionnaire : c’est une tendance insidieuse, dans l’air du temps. Le danger majeur est de ne pouvoir s’occuper que des cas les plus faciles. Il existe des problématiques du programme de soins contraints ambulatoires : les soignants sont pris en tenaille. Si le patient ne respecte pas le programme, il est en infraction et devra être ré-hospitalisé. C’est totalement anti thérapeutique. Prise de risque par les soignants : les dernières jurisprudences, concernant les psychiatres mis en justice, vont modifier les pratiques des professionnels. Le patient ne sera 5 plus vu que comme un risque potentiel tout comme les actes de soins. Sylvette Billac Ressenti d’une patiente, hospitalisée en hôpital psychiatrique, et de son père à la suite de la convocation au tribunal À la réception de la convocation au Tribunal, ma fille hospitalisée avait peur, ne comprenait pas. Elle m’a téléphoné plusieurs fois avant d’y aller, la peur au ventre … Elle a été conduite par deux infirmiers, je l’ai rejointe au Tribunal pour la rassurer. Le passage dans le sas d’entrée, un par un, était déjà une épreuve pour elle. Comment pouvais-je la rassurer alors qu’elle était en plein délire ? J’ai ensuite senti son inquiétude lors de l’attente dans le hall, en compagnie d’avocats, du Maire de la ville aussi bien que de délinquants. J’étais, moi-même, mal à l’aise de la voir traitée ainsi comme si la maladie pouvait avoir quelque chose de répréhensible … . Le regard des autres sur elle, qui ne tenait pas en place, m’était aussi très désagréable. Aux questions posées par Madame la Juge qui se référait à un compte-rendu des médecins psychiatres, ma fille ne répondait pas ou demandait à sortir de l’hôpital … Pourquoi obliger un patient en pleine décompensation à faire une demi-heure de trajet en ambulance pour se présenter devant un tribunal ? C’est, à mon avis, un traumatisme supplémentaire … Je souhaite qu’avec la modification de la loi de 2011 – et j’espère qu’avec une mobilisation souhaitable des familles – on obtienne que les Juges se déplacent eux-mêmes jusqu’à l’hôpital. Ce serait un soulagement pour les patients. Un adhérent Unafam DISPARITION INQUIÉTANTE Explication du lieutenant-colonel Jackie Dimus, de l’Office central pour la répression des violences aux personnes Quand une disparition est-elle inquiétante? jugée Tout signalement de disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé (sous tutelle, curatelle…) est considéré comme inquiétant. Pour un adulte sans protection, la qualification se fera au cas par cas, «selon les circonstances. Il faut savoir pour quelle raison les personnes qui viennent signaler une disparition sont inquiètes. Etat de santé, âge ou tendances suicidaires, les enquêteurs prennent en compte chaque détail pour déclarer ou pas la disparition inquiétante. Le disparu est inscrit au fichier des personnes recherchées. Si une disparition est jugée inquiétante, son signalement sera communiqué au niveau national dans les deux heures. Toutes les gendarmeries et tous les commissariats de France sauront que cette personne est recherchée. Quelles sont les étapes de l’enquête une fois la disparition signalée? L’enquête commence dès l’audition du proche qui signale la disparition La personne suit-elle un traitement médical? Est-elle partie à pied ou en voiture? Il faut d’abord brosser le portrait de cette personne. Ensuite avoir des informations sur son entourage pour savoir chez qui elle aurait 6 pu aller par exemple. Il faut aussi connaître le plus précisément possible les circonstances de la disparition, situer le jour, le lieu et le créneau horaire. A quel moment peut-on signaler la disparition d’un adulte? Y a-t-il un délai avant de faire une déclaration à la police ou la gendarmerie? sentiment de panique parce qu’un proche ne rentre pas le soir, elle peut faire un signalement en commissariat ou gendarmerie. Si un proche n’est pas rentré comme d’habitude vers 17h et qu’à 2223h, alors qu’on a vérifié les endroits où elle pourrait être, il n’y a toujours pas de nouvelles, il ne faut pas hésiter. Marie-Élisabeth Soulié Absolument pas. Les signalements peuvent être faits 24/24 heures. Si une personne a un 7