CONVENTION de PARTENARIAT Aménagement du site des neuf

CONVENTION de PARTENARIAT
Aménagement du site des neuf écluses de Fonseranes
CABM – ERDF
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, (CABM) représentée par
Monsieur Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’Agglomération Béziers
Méditerranée dûment habilité à cet effet élisant domicile à Quai Ouest, 39 boulevard de
Verdun - CS 30567 - 34536 BEZIERS Cedex
Désignée ci-après par : « la CABM »,
et
Électricité Réseau Distribution France (ci-après désigné ERDF), SA à directoire et à
conseil de surveillance au capital de 270 037 000 €, immatriculée au Registre de
commerce de Nanterre sous le numéro 444 608 442 dont le siège est situé Tour Winterthur
92085 La Défense Cedex, enregistré auprès du Registre de commerce de Nanterre sous le
numéro 444 608 442,
Représentée par Philippe MALAGOLA, Directeur ERDF Hérault, 382, rue Raymond Trencavel
34926 Montpellier Cedex 9,
Désignée ci-après par : « ERDF »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le site de Fonseranes objet de la présente convention s'étend sur 10 hectares d'espace public
situés entre la RD 609, la jonction du Quai Notre Dame et le canal en direction du Quai Port Neuf.
Il s'agit d'un site classé au titre de la loi du 2 Mai 1930. Cet espace public est mis à disposition par
Voies Navigables de France (VNF) à la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
(CABM) qui en est le gestionnaire.
Inscrit par l’Unesco au patrimoine mondial depuis 1996, c’est un lieu d’intérêt majeur sur le linéaire
du canal du midi qui accueille 450 000 visiteurs par an et 8000 bateaux.

Le site est constitué de l'entrée du canal (chemin des écluses et futur parking d'accès), du joyau
du canal (neuf écluses, promenade des écluses, parc du Canal (île formée avec la pente d'eau) et
de l'entrée urbaine (l'esplanade, la promenade urbaine et la promenade du canal).
L’aménagement des neufs écluses à Fonseranes va être réalisé sur un site en exploitation,
induisant une forte problématique de phasage des travaux. Il s'inscrit dans une démarche de
Haute Qualité Environnementale (HQE).
Lors d’échanges entre la CABM et ERDF, une réflexion a été engagée afin de soutenir
l’aménagement de ce site emblématique. Concrètement, ERDF, acteur de l’aménagement du
territoire, a proposé de s’associer à ce projet par la mise en discrétion des réseaux moyenne
tension (HTA) visibles depuis le Canal du Midi et par une sécurisation de la desserte électrique de
la zone.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques du partenariat entre la
CABM et ERDF en faveur de l’aménagement du site des neufs écluses de Fonseranes.
La convention concerne les ouvrages de distribution publique d’électricité excepté les réseaux
basse tension (BT) existants qui seront traités en matière d’esthétique dans le cadre d’une
convention spécifique signée entre ERDF et Hérault énergies conformément à l’article 8 du cahier
des charges de concession.
Article 2 : Engagements des deux signataires
2.1 Engagements d’ERDF
Dans le cadre de l’aménagement du site des neuf écluses de Fonseranes, ERDF s’engage à :
Réaliser l’ensemble des études nécessaires pour mettre en discrétion les réseaux
moyenne tension en enfouissant les lignes aériennes HTA de la zone, visibles depuis le
Canal du Midi.
Créer un réseau HTA souterrain permettant de sécuriser et d’optimiser l’alimentation
électrique de la zone.
Mettre en place de nouveaux postes de distribution publique d’électricité et adapter les
postes existants.
Réaliser l’accompagnement nécessaire pour le suivi et la réalisation de travaux en
coordination.

Par ailleurs, une fois l’opération terminée, ERDF s’engage à réaliser les futurs ouvrages
électriques à proximité du site en technique discrète.
Enfin, afin d’être identifié en qualité de partenaire de « l’aménagement du site des neufs écluses
de Fonseranes », ERDF s’engage à :
Autoriser la CABM, à titre personnel et non cessible, à utiliser, à reproduire et à apposer la
Marque de l’Entreprise sur l’ensemble des supports concernant l’objet de la présente qui sont
connus ou inconnus à ce jour et qui feront l’objet d’une concertation préalable.
La « Marque de l’entreprise » est :
2.2 Engagements de la CABM
Dans le cadre de l’aménagement du site des neuf écluses de Fonseranes, la CABM s’engage à :
Autoriser ERDF à réaliser l'ensemble des études et des travaux nécessaires pour mettre
en discrétion les réseaux HTA.
Délivrer les accords de voirie à ERDF relatifs aux travaux situés à l'intérieur du périmètre
d'intérêt communautaire.
Informer le service gestion du domaine public de la ville de Béziers pour les travaux situés
hors périmètre d'intérêt communautaire.
Assurer la planification et la coordination des travaux entre la maîtrise d'œuvre de
l'opération Fonseranes et les services d'ERDF.
Afin de mettre en valeur le partenariat avec ERDF et la participation définie à l’article 3.1, la CABM
s’engage à :
Rendre visible la marque d’ERDF en sa qualité de partenaire de « l’aménagement du site
des neufs écluses de Fonseranes » sur les supports connus tels que signalétiques liées à
l’accès ou parcours sur site, panneaux d’information du site de Fonseranes, film présenté
aux visiteurs, portail internet et ce, dans le respect de la charte graphique d’ERDF.
Concernant les supports de communication non connus au moment de la signature de la
convention, l’apposition de la marque de l’Entreprise se fera suite à concertation.

Article 3 : Participation financière
3.1 Participation d’ERDF
Pour accompagner la réalisation de cette action, ERDF prendra à sa charge l’intégralité du coût
des études ainsi que les travaux définis à l’article 2.1.
Les terrassements sur la zone d’intervention de la CABM seront remis gratuitement à ERDF.
(tranchées communes avec les autres réseaux du projet).
ERDF s'engage à mettre en place ses réseaux en tranchées communes en coordination avec
la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage.
Sur les autres voiries sous gestion ville de Béziers, ERDF effectuera les travaux conformément au
règlement de voirie en vigueur de la ville de Béziers.
Dans le cadre de ces modalités, ERDF estime à environ 200 000 euros le coût de sa participation
pour conduire les aménagements définis à l’article 2.1.
3.2 Participation de la CABM
La CABM prendra à sa charge les terrassements, les remblaiements et les réfections définitives
sur sa zone d’intervention.
Dans le cadre de l'exécution de tranchées communes avec le réseau moyenne tension (HTA), la
CABM prendra à sa charge financière les sur-largeurs de terrassements nécessaires, les
remblaiements et les réfections définitives des tranchées.
Article 4 : Communication interne et/ou externe
ERDF et la CABM, au delà des actions mentionnées au paragraphe 2, s’engagent mutuellement,
dans toute action de communication interne et externe, à valoriser cette opération et à mentionner
l’implication de l’autre partie. Ces communications feront l’objet d’une concertation préalable.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature et prendra fin au terme de la
réception définitive des travaux réalisés par ERDF.
Elle pourra être dénoncée, à tout moment, en cas de non-respect des engagements des parties à
l’initiative de la partie qui s’estimerait lésée et après relance, formalisée par un courrier en LRAR,
demeurée infructueuse pendant plus d'un mois.
Article 6 : Suivi de la Convention
ERDF et la CABM conviennent de se rencontrer régulièrement au cours de la durée de la
convention afin :

d’établir le bilan quantitatif et qualitatif des aménagements réalisés dans le cadre de la
présente convention.
de discuter des modifications éventuelles à apporter.
de convenir des opérations de communication à mener pour la valorisation de ce
partenariat.
Pour le suivi de cette convention :
Le représentant d’ERDF est Mr Philippe MALAGOLA, Direction ERDF Hérault.
Le représentant de la CABM est Mr Frédéric LACAS, Président.
Article 7 : Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention, les
parties s’obligent à rechercher une solution amiable préalable à tout contentieux.
A défaut de résolution du différend à l’amiable, le Tribunal Administratif de Montpellier pourra être
saisi.
Fait à Béziers, le , en deux exemplaires.
Pour la CABM,
Le Président
Frédéric LACAS
Pour ERDF Hérault,
Le Directeur
Philippe MALAGOLA