Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la TRESORERIE Paiements Traitements votre courrier du Bruxelles, le 7 mai 2015 Exp. : Avenue des Arts 30 1040 Bruxelles Note aux Ordonnateurs vos références nos références annexe(s) Récupération de montants indus Madame, Monsieur l’Ordonnateur, A l’avenir, le SCDF va appliquer les règles suivantes en matière de récupération de montants indûment payés. 1. En cas de retenue de l’indu sur le traitement, le plan d’apurement proposé aux agents s’étale sur maximum 3 mois. 2. Si • l’agent ne donne pas son assentiment au plan d’apurement proposé ou • le montant de l’indu est trop élevé ou • l’indu ne peut plus être retenu du fait que l’intéressé(e) n’est plus payé(e) par le SCDF, alors l’indu en question est transmis au service "Récupérations" du SCDF. 3. Le service "Récupérations" envoie une demande de remboursement à l’intéressé(e) dans laquelle il lui est accordé un délai de maximum 30 jours calendrier pour effectuer ledit remboursement. Une requête est simultanément adressée à l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances afin de savoir si l’intéressé(e) a droit à un remboursement fiscal. Grâce au système de la "balance fiscale", l’indu peut en effet être retenu sur le remboursement d’impôts. Le service "Récupérations" peut également accepter un plan d’apurement. A défaut d’accord de la part de l’agent concerné ou en cas de non-respect du plan d’apurement, le dossier est transmis de facto à l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (l’ancien service des "Domaines") qui peut procéder à une saisie. De par cette approche plus contraignante en termes de récupération de sommes indûment payées, il est particulièrement important que les services du personnel communiquent les modifications à temps afin d’éviter des recalculs négatifs. Il est également primordial que les agents soient préalablement avisés par le service du personnel du fait qu’un ordre de recalcul négatif a été transmis au SCDF. Bien à vous Wim Baetens Conseiller, chargé de la direction du SCDF