Lignes électriques à haute tension – Critères pour l`évaluation des

Lignes électriques à haute tension – Critères pour l'évaluation
des variantes "en câble" et "aérienne" des lignes
Rapport technique des services de l'Etat de Vaud dans le cadre de la
consultation
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Service du développement territorial (SDT)
L'instrument cantonal de référence en matière de développement et de coordination des
intérêts est le Plan directeur cantonal. Celui-ce ne figure pas de manière explicite dans le
système proposé. Il conviendrait, dès lors, de créer un nouveau critère "Intérêts cantonaux",
sur un plan équivalent aux "Intérêts communaux", qui s'appuie en tous les cas sur les
orientations prises pour le développement dans le Plan directeur cantonal.
Rubrique "Préservation du milieu naturel", lettre bb: est-il judicieux de pondérer des
catégories de protection a priori intangibles, comme les bas et hauts marais, ainsi que les
sites marécageux d'importance nationale? Il s'agit en fait d'utilisations du sol qui ne devraient
en principe pas être intégrées dans des variantes de tracé pour un projet de ligne à haute
tension.
Rubrique "Préservation du milieu naturel", lettre dd: il convient de dissocier les fonctions de la
forêt en priorisant la fonction protectrice de la forêt sur les autres fonctions reconnues de la
forêt.
Rubrique "Sécurité d'approvisionnement", lettre aa: la différence entre le nombre de points
prévu pour ce critère et le suivant (bb.) semble trop forte, compte tenu du peu d'expérience
connu aujourd'hui avec le Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité. Il conviendrait,
dès lors, de rapprocher l'importance des deux critères.
Rubrique "Intérêts communaux", remarque générale: bien que le nombre de points maximaux
attribués à cette rubrique soit équivalent à la rubrique "Préservation du milieu naturel", le
détail des critères de la rubrique "Intérêts communaux" mériterait d'être étendu; ainsi, le seul
critère dd. "Développement" pourrait se voir subdivisé comme l'ont été les différentes atteintes
à l'environnement pour la première rubrique.
La comparaison des points obtenus dans les trois rubriques avec l'estimation des coûts des
variantes aérienne et en câble présente indéniablement une importante dimension politique
quant au choix issu de la pondération entre ces deux éléments. Il n'est dès lors pas sûr que
l'égalité de traitement puisse être garantie suivant les cas, selon la configuration et les
priorités de l'autorité chargée de diriger la procédure.
Centre de Conservation de la faune et de la nature (CFFN)
Le projet prévoit des critères et des notations répondant globalement à l'évaluation des
variantes du projet de lignes électriques souterraines et aériennes. Nous demandons d'ajouter
dans la liste les corridors migratoires de l'avifaune pour tenir compte des risques de collision.
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Nous relevons toutefois que les critères répondent pour partie à des appréciations subjectives
(importance du niveau d'intérêt en matière de protection de la nature et du paysage, risque de
durée des procédures, etc.). Il est important que l'évaluation de ces critères soit validée par
les services cantonaux concernés.
Service des eaux, sols et assainissement (SESA) - Division des sols, carrières et
déchets
Une ligne à haute tension souterraine "option câble" porte davantage d’atteintes durables au
milieu naturel "sol" qu’une ligne aérienne pour les raisons suivantes :
- La galerie technique est une atteinte continue sur tout le tracé comparable à un
gazoduc de grande dimension.
- La construction de la galerie technique produit davantage de matériaux d’excavation
qui doivent être éliminés.
- L’accès à la galerie et aux constructions doit être garanti en tout temps, ce qui
nécessite la construction de routes pour véhicules lourds tous les 300 m environ.
- Les pertes de chaleur peuvent modifier l’écosystème local.
Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN)
Remarques générales
Le SEVEN est favorable à la mise en place d’un système d’examen et d’évaluation pour les
lignes à haute tension. Cette démarche permettra de procéder à une pesée d’intérêts dans le
choix définitif d’une variante prévue soit en câble, soit aérienne.
L’évaluation proposée définit trois critères d’analyse ("Préservation du milieu naturel",
"Sécurité d’approvisionnement" et "Intérêts communaux"). Le SEVEN demande que le critère
"Sécurité de l’approvisionnement" obtienne un nombre de points au moins égal voire
supérieur aux deux autres critères. Selon le rapport actuel, seulement 80 points sont attribués
au critère "Sécurité de l’approvisionnement".
Remarques de détail
A. Déroulement de l’examen "câblage – ligne aérienne" pour les lignes 220/380 KV
Chapitre 1 lettre b.
L’évaluation présentée n’est pas claire quant à la prise en compte ou non des infrastructures
annexes indispensables au projet (poste de mise sous terre, poste de compensation, bouches
d’aération éventuelles, etc.). Selon la technologie envisagée, ces surfaces peuvent être
importantes et le système d’évaluation doit également en tenir compte tant au niveau des
aspects paysagers que communaux. Le SEVEN serait, par ailleurs, favorable à l’introduction
d’un critère de disponibilité des surfaces nécessaires dans la partie "Intérêts communaux".
Chapitre 1 lettre c.
La réalisation d’une ligne haute tension est souvent une opportunité pour regrouper plusieurs
lignes sur le même pylône. Bien que le SEVEN comprenne la position du groupe de travail
sur le fait de ne considérer que la ligne projetée, il ne faut pas oublier que l’enterrement d’une
ligne peut ne pas apporter de gain significatif au niveau paysager ou communal si d’autres
lignes sont maintenues ou doivent être construites en surface (lignes CFF par exemple) ou
que le regroupement de plusieurs lignes permettrait le démantèlement de plusieurs lignes
existantes. Ce point pourrait être pris en compte au niveau du critère "Réduction d’autres
atteintes" tant au niveau du critère "Préservation du milieu naturel" que du critère "Intérêts
communaux".
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Chapitre 2 lettre b. Obligation de présenter des variantes au projet
Il ne faut pas se limiter aux zones d’habitation mais étendre la réflexion à toutes les zones à
bâtir.
B. Système d’évaluation "câblage – ligne aérienne" pour les lignes 220/380 KV
Chapitre 1: Tableaux du système d’évaluation à points
Le système d’évaluation à points n’est pas clairement expliqué dans le rapport et, par
conséquent, il est difficile de se prononcer quant à la justesse de points et poids employés.
Pour chaque critère, il n’est jamais précisément défini quelles sont les valeurs maximales de
points à attribuer (100 ou 75, par exemple).
Dans le texte, il n’est pas fait mention du facteur 1 que l’on retrouve dans les tableaux comme
invariant. Ce facteur devrait donc être enlevé.
Chapitre 2 lettre ee. Protection contre le rayonnement non ionisant
Bien que les exigences de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant
soient contraignantes, l’attribution du nombre de points pour ce domaine paraît insuffisant.
Par ailleurs, il est proposé que dans l’évaluation la densité de population exposée au
rayonnement non ionisant soit prise en compte.
Chapitre 2 lettre ff. Bruit
Le commentaire traite essentiellement des nuisances sonores liées aux lignes aériennes.
Les nuisances sonores liées à l’exploitation des infrastructures annexes (permettant l’aération
des canaux des lignes à haute tension, par exemple) devront également être prises en
compte dans l’évaluation.
Chapitre 2 lettre baa. Procédure d’octroi d’autorisation
Le SEVEN n’est pas persuadé que la durée de procédure soit plus courte pour les variantes
"câble", même si les résistances suscitées par les lignes aériennes qui traversent des zones
construites ou des paysages protégés sont fortes. En effet, à notre avis, les infrastructures
annexes pourront susciter des résistances aussi fortes qu’une ligne aérienne, notamment au
niveau des communes et des propriétaires des terrains qui devront accueillir ces structures.
SDT-LM, le 8 juin 2009
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