Délibération n° 146 du 1 septembre 2011 portant création
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Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 146 du 1er septembre 2011 portant création d’une commission spéciale auprès du congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux Historique : Créée par Délibération n° 146 du 1er septembre 2011 portant création d’une commission spéciale auprès du congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux JONC du 9 septembre 2011 Page 7014 Article 1er Sans préjudice des attributions des commissions intérieures du congrès, il est créé une commission spéciale auprès du congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux, dont les objectifs sont, notamment : – de trouver des accords en matière de modernisation de l’économie calédonienne, – de trouver des accords en matière de baisse du coût de la vie et d’amélioration du pouvoir d’achat des calédoniens, – de proposer de nouvelles pistes de réflexion sur ces différents sujets, – d’assurer un suivi régulier de la mise en œuvre des accords conclus. Les accords seront transmis par la commission au président du congrès pour une inscription à l’ordre du jour d’une séance du congrès lors de la session budgétaire 2011. Les travaux de la commission spéciale devront s’orienter autour de trois thèmes majeurs : – Modernisation de l’économie – Amélioration du pouvoir d’achat – Maîtrise et transparence des prix. 1) Modernisation de l’économie calédonienne Analyse des propositions de mesures structurantes visant à moderniser l’économie, tel le suivi de la réforme globale de la fiscalité souhaitée par les élus du congrès. Ces mesures intégreront la notion de développement économique durable et veilleront à assurer une meilleure diversification de l’activité économique calédonienne. 2) Amélioration du pouvoir d’achat des ménages calédoniens Une réflexion approfondie sur une politique des revenus et du partage de la richesse devra être menée afin de réduire les trop grandes inégalités sociales qui subsistent en Nouvelle-Calédonie. Un travail particulier devra être fait sur la solidarité à l’égard des plus démunis, notamment, les personnes âgées et les jeunes. 3) Maîtrise et plus grande transparence des prix Afin de limiter le risque inflationniste lié à une politique volontariste en matière de revenus, la commission devra réfléchir aux meilleurs moyens d’optimiser la transparence sur la structure des prix Délibération n° 146 du 1er septembre 2011 Mise à jour le 14/01/2013 1 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données pratiqués en Nouvelle-Calédonie. Et plus généralement la commission devra, notamment, s’appuyer sur les sujets énoncés dans la plate-forme commune de l’intersyndicale « vie chère » ci-annexée. Article 2 La commission est composée de représentants de chacune des formations politiques du congrès, de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de représentants de l’intersyndicale « vie chère », des organisations syndicales représentatives de salariés et, sous réserve de l’accord du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, d’un représentant de l’Etat. Les membres de la commission peuvent faire appel à des experts. Pour le gouvernement et en fonction des sujets abordés : Le président du gouvernement, les membres en charge de l’économie, du budget, de la fiscalité, de l’emploi ou de la protection sociale. Pour les formations politiques : Deux membres par groupes politiques constitués et un par parti élu au congrès. Pour les organisations syndicales : Deux membres pour chaque syndicat de l’intersyndicale et pour chaque autre organisation syndicale de salariés représentative. Article 3 La commission est présidée par le président du congrès ou son représentant. Article 4 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Article 5 La commission se réunit au moins une fois par mois et, dès sa mise en place, elle définit son calendrier. La première réunion de la commission aura lieu durant la première quinzaine du mois de septembre 2011. La commission peut adopter un règlement intérieur afin de compléter les modalités d’organisation et de fonctionnement prévues par la présente délibération. Les membres du congrès et du gouvernement, non membres de la commission spéciale auprès du congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux, sont admis aux réunions de la commission. Délibération n° 146 du 1er septembre 2011 Mise à jour le 14/01/2013 2 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Article 6 La présente délibération sera transmise au haut-commissaire de la République ainsi qu’au gouvernement et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. Délibération n° 146 du 1er septembre 2011 Mise à jour le 14/01/2013 3 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 146 du 1er septembre 2011 Mise à jour le 14/01/2013 4 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 146 du 1er septembre 2011 Mise à jour le 14/01/2013 5
