Demande de concession

Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions DAEC
Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion RUBD
Procédure de demandes de concession et
expériences d’application dans le canton
de Fribourg
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Interessenverband Schweizer Kleinkraftwerk-Besitzer ISKB
Association des Usiniers Romands ADUR
Journée technique, 9 mai 2015, Fribourg
Christophe Joerin
Chef de section
Service des ponts et chaussées
Section lacs et cours d’eau

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Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions DAEC
Expérience dans le canton de Fribourg / 9 mai 2015
Sommaire
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1. Contexte politique et énergétique
•Politique énergétique
•Exploitation de la force hydraulique
2. Demande de concession
•Constat et stratégie cantonale
•Procédure de traitement
•Coordination des procédures
•Evaluation des tronçons des cours d’eau
3. Mise en œuvre
•Etat des démarches
•Expériences et bilan

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Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions DAEC
Expérience dans le canton de Fribourg / 9 mai 2015
1. Contexte politique et énergétique

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Expérience dans le canton de Fribourg / 9 mai 2015
Contexte
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Politique énergétique suisse
>2007 - Révision de la loi sur l’énergie (LEne)
>Augmentation de la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable
>Objectifs: + 5400 GWh d’ici 2030
> Pilier central de la stratégie
>« Rétribution à prix coûtant du courant injecté » dès le1er mai 2008
>Grâce au soutien financier de la Confédération, meilleure rentabilité des
petites centrales hydroélectriques (< 10 MW)
>Essor des projets de petites centrales
> 2011 - Introduction de la politique énergétique 2050
>Objectifs: + 2 TWh d’ici 2035 et + 12 TWh jusqu’en 2050
> Transformation de la RPC actuelle en un système de rétribution de
l’injection avec commercialisation directe
> Limite inférieure de 300 kW pour l’encouragement de la petite hydraulique

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Expérience dans le canton de Fribourg / 9 mai 2015
Contexte
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Politique énergétique cantonale
> Lignes directrices
> Assurer un approvisionnement énergétique suffisant, fiable et durable
>Promouvoir une consommation d’énergie économe et rationnelle
>Diminuer la consommation
•Société à 4000 Watts à l’horizon 2030 (actuellement 6000 Watts)
>Promouvoir les énergies renouvelables et indigènes
>Favoriser les énergies dans l’ordre suivant : énergies renouvelables,
énergies indigènes, énergies de réseaux, autres énergies
> Coordonner les différentes exigences liées à la gestion du territoire
>Prendre en compte les autres buts cantonaux et fédéraux pour
l’évaluation de l’implantation des installations d’énergie