Positions de politique économique
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Positions de politique ­économique Avec environ 320 000 salariés, l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM) est de loin l’employeur industriel le plus important. Par ses exportations atteignant un volume d’environ 63 milliards de francs (2015), elle couvre plus de 31 % de l’ensemble des exportations de la Suisse. L’industrie MEM génère en­ viron 9 % du PIB de la Suisse. L’industrie MEM exporte pratiquement 80 % de ses produits. Elle doit en permanence se mesurer à la concurrence in­ ternationale. Malgré un environnement difficile, l’industrie MEM a réussi à s’imposer au cours des dernières années. Les entreprises de l’industrie MEM sont obligées de fournir continuellement des efforts au niveau de l’innovation et du progrès si elles entendent survivre sur les marchés inter­ nationaux. Afin que l’industrie MEM puisse à l’avenir encore générer de la valeur ajoutée et créer des emplois en Suisse, elle a be­soin de bonnes conditions-cadres économiques, sociales ainsi que pour la formation et la politique environnementale. La présente publication met en exergue les thèmes poli­ tiques qui vont être déterminants pour l’industrie MEM dans les années à venir. De plus, elle explique le fondement de la position de Swissmem à l’égard de ces thèmes. POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – TABLE DES MATIÈRES 5 1 | Politique économique générale Politique économique extérieure Politique européenne Encouragement de l’exportation Politique monétaire 6 8 10 12 2 | Politique patronale Politique du marché du travail Politique sociale Stratégie de la main d’œuvre qualifiée Partenariat social 14 16 18 20 3 | Formation et innovation Politique de la formation Politique de la recherche et de l’innovation 22 24 4 | Energie et environnement Politique énergétique Politique climatique Politique environnementale 26 28 30 5 | Autres Politique de défense et de sécurité 32 6 Politique économique extérieure L’industrie MEM fortement orientée vers l’exportation vit de ses relations avec l’étranger. C’est pourquoi un accès sans obstacles aux principaux débouchés est d’autant plus important. Des nouveaux accords de libreéchange permettent d’éviter toute discrimination et de renforcer la po­ sition de la place industrielle suisse. L’abaissement ou l’élimination des taxes douanières facilitent les ventes à l’étranger. Compte tenu de la force du franc, les exportations de l’industrie MEM ne cessent de diminuer. L’accès à des marchés clés avec un important potentiel de croissance dans d’autres zones monétaires peut partielle­ ment compenser les aspects négatifs du franc fort. Données et faits Les négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce OMC restent bloquées. Une conclusion rapide des négociations de Doha n’est pas prévisible. Les entreprises affiliées à Swissmem affichent un taux d’exportation de plus de 77 %. Par conséquent, l’industrie MEM dépend fortement des marchés étrangers. En 2015, l’industrie MEM a exporté des marchandises pour un total de 63,1 milliards de CHF, ce qui correspond à bien 31 % de l’ensemble des exportations.1 Les débouchés principaux de l’industrie MEM sont l’UE (58 %), suivie par l’Asie (20 %) et les États-Unis (13 %).1 La Suisse occupe le 12e rang dans le classement mondial des expor­ tateurs de machines (2014). Elle occupe même la deuxième place dans le classement mondial si l’on considère les exportations de machines par tête d’habitant.2 AFD VDMA 1 2 POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – POLITIQUE ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 7 Position de Swissmem →Pour maintenir et renforcer la compétitivité de l’industrie MEM, les entreprises ont besoin d’un vaste réseau d’accords de libreéchange. →Les États-Unis et l’Inde sont des marchés de croissance déter­ minants. En 2015, les exportations de biens dans ces pays se chiffraient à pratiquement 7,9 milliards de CHF. Des accords de libreéchange avec ces deux pays sont prioritaires. →La ratification du partenariat transatlantique de commerce et d’in- vestissement (PTCI) entre l’UE et les USA pourrait donner naissance à la plus grande zone de libre-échange dans le monde entier. Il est donc important que cet accord ne discrimine pas l’industrie MEM dans les accès aux marchés. →Il faut, à l’aide d’une politique économique extérieure active, ­ spirer à un traitement égal des entreprises suisses avec celles de a l’UE et des États-Unis. De plus, d’autres accords doivent être conclus avec d’importants marchés de croissance. →L’Europe reste le débouché le plus important. Les relations bilaté- rales doivent être maintenues. Dossiers politiques 2016 – 2019 Intégrer la Suisse dans le PTCI en cas d’accord correspondant entre ­l’UE et les États-Unis Ratification d’un accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine Contact Nicolas Stephan, chef du secteur Economie T +41 44 384 48 40, [email protected] 8 Politique européenne Pour les entreprises de l’industrie MEM, les marchés de l’UE sont de toute grande importance. Les accords bilatéraux (en particulier les bilatérales I) offrent à nos ­entreprises un accès privilégié au marché européen qui dépasse considé­ rablement le cadre des conventions avec l’OMC et même de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE. Les bilatérales I apportent aux exportateurs suisses des allègements con­­ sidérables dans les domaines de l’harmonisation technique, de la libre circulation des personnes, de la recherche et des marchés publics. Données et faits En 2015, l’Union européenne comptait 508 millions d’habitants dans 28 pays.1 En 2015, les exportations de l’industrie MEM vers l’UE ont dépassé les 36 milliards de CHF. Cela correspond à environ 58 % du total des exporta­ tions MEM.2 Selon une étude de BAKBASEL (2015), 78 % des entreprises MEM con­sidèrent que les quatre accords des bilatérales I (libre circulation des personnes, entraves techniques au commerce, marchés publics, recherche) sont «importants» ou «indispensables». L’étude conclut que les accords bilatéraux confèrent des avantages décisifs aux entreprises MEM: 1. Ils augmentent la capacité d’innovation des entreprises. 2.Ils simplifient le quotidien et réduisent les coûts opérationnels. 3.Ils assurent des emplois. 4.Ils donnent lieu à des investissements plus élevés dans la place ­économique suisse. 5.Ils ouvrent les portes vers de nouveaux marchés et clients dans l’UE. Commission UE AFD 1 2 POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – POLITIQUE ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 9 Position de Swissmem →Pour l’industrie MEM suisse, l’UE est de loin le marché le plus impor- tant. C’est grâce aux accords bilatéraux I que l’industrie MEM bénéficie d’un accès privilégié au marché européen. Il est absolument indis­ pensable de maintenir ce privilège. L’industrie MEM s’assure ainsi un avantage commercial par rapport à la concurrence non européenne. →Swissmem considère que la voie bilatérale a été payante. Il faut ­maintenant la poursuivre. →Les liens économiques étroits de la Suisse avec l’UE contribuent ­fortement à la prospérité de la Suisse. →Les différents accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE (accord de libre-échange 1972, bilatérales I 1999, renouvellement de la con­ vention douanière 2009 et d’autres encore) ont renforcé les relations économiques des deux zones économiques. →La Suisse ne doit en aucun cas résilier les bilatérales I et absolument maintenir la libre circulation des personnes. →Swissmem soutient la voie bilatérale par l’intermédiaire de la ­plateforme en ligne www.restons-sur-la-voie-du-succes.ch. Dossiers politiques 2016 – 2019 Maintien des bilatérales Suivi critique d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE Ratification d’autres accords bilatéraux (sur l’électricité, les prestations de services, l’agriculture, et autres) Contact Urs Meier, chef du secteur Droit T +41 44 384 48 10, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/politique-europeenne 10 Encouragement de l’exportation Avec l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) et le Switzerland Global Enterprise (S-GE), l’économie d’exportation suisse peut compter sur deux partenaires importants pour conquérir des ­marchés étrangers. Il est essentiel pour les entreprises de l’industrie MEM que ces deux ­organisations puissent réagir de manière flexible en fonction des besoins des entreprises et proposer des offres concurrentielles au niveau inter­ national. Données et faits L’industrie MEM dépend fortement des exportations. C’est pourquoi elle a besoin d’un soutien performant dans ses activités d’exportation qui facilite l’accès à de nouveaux marchés. Les affaires internationales sont exposées à des risques plus impor­ tants que celles réalisées en Suisse. Les offres de la SERV donnent une sécu­rité de paiement au vendeur et une garantie sur les prestations à l’acheteur. Même les entreprises de plus grande taille ne sont pas en mesure de porter à elles seules les risques liés aux exportations (p. ex. risque dans les pays, risque monétaire) de manière illimitée. Elles doivent pouvoir les assurer, du moins partiellement. Des nouveaux produits d’assurance ont été introduits en 2009 servant à faciliter l’accès à de nouvelles sources de financement pour les ex­ portateurs. Il est question de l’assurance du crédit de fabrication, de la garantie des cautions et de la garantie de refinancement. Ils ont été intégrés dans le droit ordinaire en 2016, donnant ainsi aux entreprises la possibilité de lutter « à armes égales » contre la concurrence étrangère. POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – POLITIQUE ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 11 Position de Swissmem →Les entreprises d’exportation suisses ont besoin d’une assurance contre les risques à l’exportation qui soit compétitive, comparée à d’autres agences d’assurances contre les risques à l’exportation à l’étranger (ECA). →Swissmem salue l’élargissement de l’offre d’assurance de la SERV effectué en 2009. Depuis leur introduction, les entreprises membres de Swissmem ont déjà pu mettre à profit ces nouveaux produits. →Switzerland Global Enterprise (S-GE) doit utiliser les moyens à dis­ position pour les réseaux extérieurs de façon efficace. Il faut élaborer les prestations de services en fonction des besoins et possibilités des PME. →Il est important de coordonner de façon optimale les différentes ­ ctivités étrangères de la Confédération (S-GE, Présence Suisse, a Suisse tourisme). Contact Nicolas Stephan, chef du secteur Economie T +41 44 384 48 40, [email protected] 12 Politique monétaire Pour l’industrie MEM suisse fortement exportatrice, les cours de change, en particulier de l’euro et du dollar, sont des paramètres clés. Ils in­ fluencent considérablement la compétitivité des prix des entreprises sur les marchés étrangers. Des fluctuations monétaires rapides et fortes constituent pour l’industrie exportatrice un défi de taille. Il est très difficile de trouver un équilibre entre la stabilité du niveau des prix et le maintien de la stabilité monétaire. Données et faits Le 15 janvier 2015, la Banque Nationale Suisse (BNS) a abandonné le cours plancher de l’euro de CHF 1.20 qui avait été introduit le 6 septembre 2011. Suite à quoi, le franc suisse s’est fortement réévalué. Pour tenter d’affaiblir le franc, la BNS a fixé des taux d’intérêt négatifs. L’abolition du cours plancher de l’euro a plongé de nombreuses entre­ prises de l’industrie MEM dans une « crise des marges ». En conséquence, plus d’un tiers des entreprises s’est attendu en 2015 à tomber dans une zone déficitaire.1 Le dollar US évolue autour de la parité. Contrairement à l’euro, le franc suisse n’est pas surévalué par rapport au dollar US. L ’augmentation massive de la monnaie centrale, suite à l’intervention de la BNS sur le marché des devises au cours des dernières années, cache un véritable potentiel d’inflation qui cependant ne s’est pas encore manifesté. Enquêtes auprès des entreprises affiliées à Swissmem réalisées en février et juin 2015 1 POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – POLITIQUE ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 13 Position de Swissmem →Il est important que la BNS affaiblisse le franc suisse par rapport à l’euro pour soutenir la compétitivité de l’industrie MEM. →Swissmem soutient la politique monétaire flexible de la BNS avec le primat d’un niveau des prix stable en tenant subsidiairement compte de l’évolution conjoncturelle. →Il faut préserver l’indépendance illimitée de la BNS. Ce n’est qu’ainsi qu’il est possible d’assurer une politique monétaire autonome et favorable à l’économie. →Cela est aussi valable pour les mesures concrètes visant à affaiblir le franc suisse. Seule la BNS le peut. Swissmem soutient toutefois l’introduction des taux d’intérêt négatifs en tant qu’instrument pas­sager pour affaiblir le franc suisse. En raison des retombées néga­tives qui en découlent (p. ex. risque d’une allocation inappropriée du capital, protection des rentes par les caisses de p ­ ension), Swissmem pense que cet instrument ne va pas pouvoir être maintenu durablement. Contact Jean-Philippe Kohl, chef de la division Politique économique T +41 44 384 48 15, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/politique-monetaire 14 Politique du marché du travail Le marché du travail flexible est un des grands avantages de la place industrielle suisse. Il faut le préserver et ne doit en aucun cas être limité par de nouvelles réglementations. La libre circulation des personnes et donc aussi le maintien des « accords bilatéraux I » sont des conditionscadres primordiales pour l’industrie MEM. Données et faits L’industrie MEM suisse est l’employeur principal dans l’industrie et employait plus de 320 000 personnes en 2015. 1 En comparaison internationale, la Suisse affiche un taux d’activité net très élevé (83,8 % en 2014). Pour les femmes également, le taux d’activité net est très élevé (79 %). Il en est de même pour celui des hommes qui était de 88,5 % en 2014.2 En 2014, plus de trois quarts des entreprises membres de Swissmem se plaignaient d’une pénurie importante de spécialistes. 3 Selon le scénario de référence, le taux d’activité chez les personnes âgées entre 15 et 64 ans n’a pratiquement pas changé entre 2014 et 2015 (– 0,1 %).4 En comparaison internationale, les charges salariales élevées en Suisse constituent un désavantage. En 2014, la Suisse affichait avec la Finlande les charges salariales les plus élevées d’Europe (converties en euro). 5 OFS ESPA, OFS 3 Etude BAK Basel 2014 4 Scénarios OFS sur l’évolution démographique en Suisse entre 2015 et 2045 5 OCDE et évaluations SECO 1 2 POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – POLITIQUE PATRONALE 15 Position de Swissmem →Swissmem rejette toute limitation du marché du travail flexible par l’introduction de salaires minimums légaux, l’élargissement de la protection contre le licenciement ou l’extension des mesures d’accompagnement. Des solutions rigides pour la branche, ainsi que des ­nouvelles réglementations et limitations étatiques nuisent à l’industrie. →Swissmem encourage l’intégration de travailleurs plus âgés et f­ é­minins. Compte tenu des défis démographiques et de la pénurie ­existante de spécialistes, il faut préserver le taux d’activité élevé. Les réglementations étatiques, comme les quotas de femmes ou une meilleure protection des employés de plus de 50 ans contre le ­li­cenciement, ne sont toutefois pas la voie à suivre. →Swissmem exige le maintien tant de la libre circulation des personnes que des «accords bilatéraux I». Les abus existants doivent être ­combattus de manière conséquente à l’aide d’un concept judicieux. Dossiers politiques 2016 – 2019 La mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse doit être favorable à l’économie et être eurocompatible Modification de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes: refuser l’obligation légale Contact Kareen Vaisbrot, cheffe de la division Politique patronale T +41 44 384 42 03, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/politique-patronale 16 Politique sociale Le réseau d’assurances sociales en Suisse se base sur le principe des trois piliers et offre une protection en cas de pertes financières qui ­résultent des risques tels que la mort, l’invalidité, la vieillesse, les acci­ dents, les maladies et le chômage. Les prestations des assurances so­ ciales sont en majeure partie financées par des pourcentages du salaire. Données et faits En 2014, on constate un tournant dans les finances des assurances ­sociales. Avec CHF 320 millions, le résultat de répartition était clairement dans le négatif. Cette tendance va évoluer dans cette direction, notam­ ment en raison de l’évolution démographique.1 Le taux de la charge sociale a augmenté depuis 1990 de tout juste 21 % à 26,8 % en 2012. Au cours de cette période, le taux des prestations ­sociales a également augmenté d’environ 13 % à 20,8 %. Le nombre total de rentes de l’assurance-invalidité en Suisse avait ­atteint en 2005 son niveau le plus haut avec 293 300. Plusieurs réformes et des nouveaux instruments servant au maintien de l’employabilité et à la réadaptation de personnes handicapées ont permis d’abaisser l’effectif des rentes à 265 000 à la fin 2013.1 Statistique des assurances sociales suisses 2014 1 POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – POLITIQUE PATRONALE 17 Position de Swissmem →Swissmem s’engage pour un système de rentes flexible et moderne se basant toujours sur les 3 piliers existants. Il devrait être possible grâce à ce système de proposer des modèles flexibles de retraite ­anticipée. L’âge de la retraite des hommes et celui des femmes doivent être harmonisés dans le cadre de l’ensemble des réformes 2020. →Swissmem s’engage en faveur d’une prévoyance vieillesse financée de manière durable. Les différentes branches des assurances sociales doivent être consolidées et le système des assurances sociales doit être pris en considération dans son ensemble. Les prestations ne doivent pas être étendues sur le dos de l’employeur et les coûts doivent rester neutres. →La propre responsabilité du preneur d’assurance doit être renforcée. →Swissmem adhère au principe du maintien du niveau des prestations du deuxième pilier. Il faut renoncer à une extension supplémentaire des prestations. Pour garantir le financement du 2e pilier (LPP), Swissmem estime qu’il est nécessaire que le taux de conversion minimal soit baissé par étapes jusqu’à 6 %. →La 6e révision de l’AI a fixé un but d’insertion. Il doit être atteint en ­sensibilisant les employeurs et non pas par des taux d’insertion. Swissmem s’oppose à l’introduction d’un régime des quotas. Dossiers politiques 2016 – 2019 Influencer le processus de formation de l’opinion en faveur d’une ­prévoyance vieillesse 2020 sûre et financée durablement Combattre l’initiative AVS+ Empêcher l’introduction de quotas dans le cadre de la réforme de l’AI Accompagner la révision de la LPP dans le cadre de la plateforme des associations de branches de la SUVA Contact Claudio Haufgartner, chef de secteur, Politique patronale T +41 384 42 26, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/politique-patronale 18 Stratégie de la main d’œuvre qualifiée La disponibilité de main d’œuvre spécialisée est essentielle pour l’in­dustrie MEM. Sans elle, les entreprises ne peuvent pas produire des produits haut de gamme, fournir des prestations de haute qualité et rester innovantes pour préserver leur compétitivité. L’industrie MEM est déjà touchée par la pénurie de spécialistes. L’évo­ lution démographique et l’application de l’initiative sur l’immigration de masse vont encore aggraver la pénurie existante des spécialistes. Une étude détaillée réalisée par la société de conseil d’entreprise B,S,S. Basel 1 sur les 11 principaux secteurs professionnels de la branche MEM a mis en exergue les réalités suivantes: Données et faits 5 des 11 secteurs professionnels de la branche MEM sont déjà concernés par la pénurie de main d’œuvre (spécialistes techniques, techniciens, machinistes, informaticiens, ingénieurs). Dans la branche MEM, 87 % des employés travaillent à temps complet (68 % dans l’ensemble de l’économie). En outre, elle n’emploie que 26 % de femmes (46 % dans l’ensemble de l’économie). Il existe dans la branche MEM plus de travailleurs d’un certain âge que de jeunes. Dans les 11 secteurs professionnels analysés, le nombre des retraites anticipées se situe au-delà de la moyenne. Au cours des années à venir, les années de forte natalité arriveront à la retraite. Le manque de main d’œuvre qui en résultera ne pourra pas être comblé, déjà rien que pour des raisons démographiques. Situation des spécialistes dans la branche MEM (B,S,S.) www.swissmem.ch/politique-industrielle/specialistes 1 2 POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – POLITIQUE PATRONALE 19 Position de Swissmem →Les entreprises de l’industrie MEM doivent prendre des mesures pour contrer la pénurie de spécialistes qui s’accroît. →Swissmem a élaboré une stratégie de la main d’œuvre 2 à l’attention de ses entreprises membres. Elle comprend les trois champs d’action «encouragement de la relève», «compatibilité entre famille et pro­ fession» et «travailleurs d’un certain âge» et comprend des propositions, concepts et actions concrets pouvant aider à lutter contre la pénurie de main d’œuvre qualifiée. →Avec sa stratégie de la main d’œuvre qualifiée, Swissmem souhaite exploiter le plus possible le potentiel indigène de spécialistes. Mais cela ne suffira pas à combler le manque qui augmente. Les entre­prises doivent aussi à l’avenir avoir la possibilité de recruter à l’étranger des spécialistes sans obstacles bureaucratiques. Raison pour laquelle la libre circulation des personnes doit être maintenue. →Un potentiel élevé réside dans le fait de continuer à employer les tra­vailleurs au-delà de l’âge de la retraite. Pour ce faire, il faut une flexibilisation de la prévoyance professionnelle pour garder les travailleurs plus âgés dans la vie active. Contact Kareen Vaisbrot, membre de la direction T +41 44 384 42 03, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/politique-industrielle/specialistes 20 Partenariat social Les entrepreneurs de l’industrie MEM et leurs collaborateurs par­tagent l’avis selon lequel la CCT actuelle offre des conditions de travail modernes et adéquates. L’obligation de maintenir la paix du travail absolue et donc de garantir que le processus de travail ne soit pas compromis par des mesures de lutte constitue aujourd’hui encore un avantage considérable par rapport aux sites de production à l’étranger. Ce point peut être déterminant dans les décisions d’investissement d’une entreprise. Données et faits La convention collective de travail conclue pour la première fois en 1937 entre les cinq organisations des travailleurs (Employés Suisse, Unia, Syna, ASC et SEC Suisse) et l’ASM (Association patronale suisse de l’in­ dustrie des machines/Swissmem) garantit de bonnes conditions de travail modernes et adéquates dans la branche MEM. La CCT actuelle expire le 30 juin 2018. 5 45 entreprises, occupant environ 111 000 personnes (état au 31. 12. 2014), sont soumises à la convention collective de travail de l’industrie MEM («accord de paix»). En comparaison européenne, le nombre total de jours de grève en Suisse reste bas (8 cas de grève en 2014).1 La flexibilité du droit du travail suisse, jumelée avec la sécurité sociale des conventions collectives de travail et des assurances sociales, ­assurent une bonne collaboration entre travailleurs et employeurs et par conséquent un taux de productivité et une flexibilité élevés. 2 OFS OCDE et évaluations du SECO 1 2 POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – POLITIQUE PATRONALE 21 Position de Swissmem →La Suisse doit rester un emplacement de choix pour des emplois industriels. →Des solutions en entreprises ont fait leurs preuves et tiennent compte de la situation spécifique à l’entreprise. Il faut les pro­mouvoir et elles doivent avoir plus d’importance que les réglemen­tations légales et celles des conventions collectives de travail. Un terme doit être mis à la tendance de vouloir accélérer la juridiction et réglementer de manière plus stricte le monde du travail. →La convention collective de travail dans l’industrie MEM sera rené­ gociée en 2018. Pour Swissmem, l’objectif consiste à assurer le ­développement d’un partenariat social prévoyant. Ce n’est que grâce aux conditions de travail flexibles et aux réglementations des heures de travail qui permettent de répondre aux exigences quant à une flexibilité élevée dans les entreprises, que nous serons en ­mesure sur le long terme de maintenir des places de travail en Suisse et donc d’assurer la place industrielle suisse. Contact Kareen Vaisbrot, cheffe de la division Politique patronale T +41 44 384 42 03, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/politique-patronale 22 Politique de la formation Des collaborateurs qualifiés sont un avantage de poids pour la place ­industrielle et intellectuelle suisse par rapport à la concurrence étrangère. Il s’agit maintenant d’assurer cet avantage. Un développement perma­ nent du système de formation est donc indispensable. La pénurie de spécialistes est un défi prioritaire pour l’industrie MEM. Un système de formation professionnelle moderne et attrayant est tout en faveur des carrières dans les métiers techniques. Données et faits Plus de deux tiers des jeunes suivent une formation professionnelle initiale et 20 % une école de maturité 1. La formation professionnelle initiale est un pilier essentiel pour la relève dans l’industrie MEM. Environ un quart seulement des adolescents se tournent vers un ­métier technique. 10 % des étudiants seulement décident de suivre des études d’ingénierie.1 L’industrie MEM prend la formation professionnelle très au sérieux. 700 entreprises Swissmem forment 10 000 apprentis dans les métiers techniques et d’employé de commerce. Le nombre de collaborateurs sans diplôme (formation professionnelle initiale et/ou études) diminue constamment. Swissmem encourage considérablement l’image des métiers industriels et l’attractivité de la branche MEM pour les jeunes. OFS 1 POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – FORMATION ET INNOVATION 23 Position de Swissmem →Différentes mesures doivent être engagées pour faire face à la pénu- rie de spécialistes. Beaucoup d’efforts sont nécessaires pour augmenter le nombre d’apprentis dans les métiers techniques ou pour permettre la reconversion dans la formation professionnelle. De plus, il s’agit de motiver les femmes pour les métiers de l’industrie MEM et d’augmenter l’attractivité de l’ingénierie aux hautes écoles. →Swissmem encourage de manière conséquente la formation profes- sionnelle initiale et la formation professionnelle supérieure dans l’industrie MEM et accorde une importance particulière à la perméabilité du système de formation en faveur d’un perfectionnement indi­viduel. Il faut la préserver et la développer. →Nous devons mieux promouvoir l’efficacité du système de formation dual dans les marchés d’exportation les plus importants – notamment dans l’UE. Un instrument est nécessaire pour permettre une compa­ raison des diplômes de formation en fonction des compétences. →Swissmem s’investit pour augmenter l’intérêt de la société – en parti- culier des jeunes – à la technique et aux sciences naturelles (MINT). Cet engagement comprend aussi l’augmentation de la valorisation des disciplines MINT à l’école obligatoire. C’est pourquoi le plan d’études 21 doit être appliqué dans les cantons suisses alémaniques et bilingues. Dossiers politiques 2016 – 2019 Application du plan d’étude 21 dans les cantons germanophones et multilingues Message sur le financement de la formation, la recherche et l’inno­ vation entre 2017 et 2020 Contact Robert Rudolph, chef de la division Formation et Innovation T +41 44 384 48 44, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/formation 24 Politique de la recherche et de ­l’innovation L’industrie MEM fortement axée sur l’exportation se trouve dans une ­période économique difficile. La voie vers la compétitivité internationale s’ouvre en premier lieu grâce à l’innovation. En comparaison internationale, la Suisse dispose d’excellentes insti­ tutions de recherche. Elles contribuent considérablement à la force inno­ vatrice de l’industrie suisse. A ce niveau, le transfert de savoir et de ­technologie (TST) assure l’application des acquis de la recherche dans les produits et les procédés des entreprises. Swissmem s’engage en ­faveur de l’exploitation du potentiel TST dans l’ensemble de l’industrie MEM. Données et faits En 2012, les entreprises suisses ont investi au total 12,8 milliards de CHF (+6,7 % par rapport à 2008) dans la recherche et le développement ( R & D ) en Suisse. Avec 2,17 % du PIB (produit intérieur brut), la Suisse occupe la sixième place dans le classement international.1 En 2010, la Confédération a investi 0,9 % du PIB dans la R & D. La Suisse occupe la tête du European Innovation Union Scoreboard 2015, du Global Innovation Index 2015 et dans les critères d’innovation du WEF Global Competitiveness Report 2015–2016. Le plan de financement 2013-2016 de la Confédération prévoit une hausse des dépenses de 3,7 % pour le secteur de la formation, la re­ cherche et l’innovation 2. Dans le programme-cadre de recherche européen et le programme ERC, la Suisse affiche un taux de réussite au-delà de la moyenne. 1 2 Economiesuisse/OFS SEFRI POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – FORMATION ET INNOVATION 25 Position de Swissmem →L’Etat doit à l’avenir aussi accorder une priorité absolue aux inves­ tissements dans la recherche et l’innovation. →La Suisse doit continuer à participer aux programmes européens ­d’encouragement de la recherche et de l’innovation. →Pour assurer une affectation efficace des moyens, la promotion de la recherche et de l’innovation doit présenter un taux de croissance constant. →Les changements dans l’industrie dus à la numérisation (Industrie 4.0) doivent être perçus comme une chance pour la place industrielle. En vue de promouvoir la numérisation, Swissmem a lancé l’initiative «Industrie 2025» en collaboration ave trois autres associations de la branche. Dans ce domaine, la Suisse doit se positionner en tête du marché, à l’aide aussi de la R & D. La politique doit fixer les conditions-cadres de manière à ne pas entraver cette évolution. →Swissmem soutient un transfert efficace de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises. Les activités TST ne doivent cependant pas obtenir le statut d’une politique industrielle. →Swissmem salue la création de parcs d’innovation de taille critique et à rayonnement international. Ils attirent les entreprises, les insti­ tutions de recherche et les spécialistes. Dossiers politiques 2017 – 2020 Message sur l’encouragement de la formation, la recherche et l’inno­ vation (FRI) entre 2017 et 2020 Assurer d’autres participations à part entière de la Suisse aux ­programmes de recherche de l’UE entre 2014 et 2020 («Horizon 2020») Contact Robert Rudolph, chef de la division Formation et Innovation T +41 44 384 48 44, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/formation 26 Politique énergétique L’industrie MEM développe des technologies de pointe contribuant à une production, distribution et consommation d’énergie efficaces et éco­ logiques. Elle dépend elle-même d’un approvisionnement en énergie approprié et fiable à des prix concurrentiels. La Stratégie énergétique de la Confédération offre des opportunités com­ merciales pour des technologies énergétiques, non sans risques con­ sidérables en ce qui concerne l’approvisionnement sûr et avantageux. Données et faits L’industrie MEM suisse a diminué sa consommation d’énergie de plus de 40 % entre 1990 et 2014. Le total de la consommation d’énergie de la Suisse a augmenté de 4 % dans la même période, la consommation d’électricité de 23 %.1, 2 En 2014, l’industrie MEM suisse a couvert son besoin énergétique à l’aide d’électricité (55 %), de gaz naturel (33 %), de mazout (4 %) et de chaleur à distance (4 %) et d’autres sources d’énergie (4 %).1 En 2014, l’industrie a consommé 19% du total de la consommation d’énergie de la Suisse. Le trafic en a consommé 38 %, les ménages 26 %, le secteur des prestations de services 16 % et les différences statis­ tiques, y compris l’agriculture, pratiquement 1 %.2 Depuis 2009, le marché de l’électricité suisse est en partie libéralisé. En d’autres termes, les consommateurs d’électricité d’une consom­ mation annuelle dépassant 100 MWh sont libres de choisir leur fournis­ seur. Dans l’UE, les marchés de l’électricité et du gaz ont entière­ ment été libérés en 2004 pour la clientèle commerciale et en 2007 pour la clientèle privée. Statistique de l’énergie Swissmem Statistique globale de l’énergie OFEN 3 Statistique de l’électricité OFEN 1 2 POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT 27 Position de Swissmem →Pour Swissmem, une garantie d’approvisionnement élevée, des prix de l’électricité concurrentiels ainsi qu’une production d’énergie à faibles émissions de CO2 constituent des éléments centraux de la politique énergétique. →La transformation du système énergétique suisse dirigée par l’Etat ne doit pas mettre en danger la compétitivité internationale de l’industrie. →Swissmem s’engage à ce que l’efficacité énergétique soit améliorée à l’échelle de toutes les étapes de création de valeur, parallèlement à des mesures économiques. →Des principes d’économie de marché permettent un approvisionne- ment en énergie plus solide et plus avantageux que des interventions étatiques excessives. Pour cela, la Suisse a besoin d’un accord d’électricité avec l’UE, d’être raccordée au système européen d’échange des quotas d’émission ainsi que d’une ouverture complète du marché de l’électricité suisse. →La possibilité d’être dispensé des taxes sur l’énergie au moyen de conventions d’objectifs doit être élargie et harmonisée fondamentalement avec le système d’exemption de la taxe sur le CO2. →Le monopole des réseaux doit être réglé rigoureusement pour per- mettre une exploitation peu coûteuse, la transformation et l’élargissement en fonction des besoins. Dossiers politiques 2016 – 2019 Suivi critique de la Stratégie énergétique 2050 et du système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE) Suivi de la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie Mise en œuvre de l’ouverture complète du marché de l’électricité Conclusion d’un accord bilatéral sur l’électricité entre la Suisse et l’UE Suivi de la loi sur l’approvisionnement en gaz Contact Sonja Studer, cheffe du secteur Energie T +41 44 384 48 66, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/energie 28 Politique climatique L’industrie MEM développe et exporte des technologies servant à la pro­ tection du climat, à l’efficience climatique et à un approvisionnement en énergie écologique. Grâce à ses produits et à l’optimisation de ses propres procédés, elle est en mesure de déployer ses effets dans le monde entier. Une politique climatique responsable peut offrir de nouvelles opportu­ nités commerciales à l’industrie. Cependant, elle ne doit pas nuire à la base industrielle de la Suisse en discriminant l’industrie par rapport à d’autres secteurs ou à la concurrence étrangère. Données et faits En 2014, la Suisse a émis au total 34,2 millions de tonnes de CO2. En 2013, la part de l’industrie était de 14 %.1 Entre 1990 et 2014, l’industrie MEM a diminué ses émissions de CO2 de plus de 55 %. Le fait que le potentiel de mesures peu coûteuses soit déjà épuisé à plusieurs égards, amoindrit peu à peu la marge pour d’autres réductions.2 Jusqu’à fin 2014, plus de 3400 entreprises avaient convenu des objectifs avec l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC). Cela correspond à environ 50 % des émissions de CO2 de l’économie.3 En Suisse, une taxe sur le CO2 est perçue sur les combustibles. Elle a ­successivement été augmentée et se monte en 2016 à 84 francs par tonne de CO2. La loi sur le CO2 actuelle est en vigueur jusqu’en 2020. L’élaboration des bases légales pour la période après 2020 est déjà en cours. Office fédéral de l’environnement (OFEV), émissions conformes à la loi sur le CO2 et protocole de Kyoto 2 Statistique de l’énergie Swissmem 3 Agence de l’énergie pour l’économie AEnEC 1 POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT 29 Position de Swissmem →Pour les entreprises, la politique énergétique et climatique doit créer des conditions-cadres homogènes consistantes et sans ­contradiction. →L’industrie a contribué en majeure partie à la réduction du CO2. ­Désormais, c’est au tour d’autres secteurs (secteur du bâtiment, ­trafic) de s’investir. →L’industrie veut et peut diminuer encore davantage ses émissions de CO2. L’exemption de la taxe sur le CO2 au moyen de conventions d’objectifs a fait ses preuves. Il faut, pour exploiter les potentiels, éliminer les obstacles administratifs et libéraliser le système à un cercle d’acteurs plus important. →Il n’est pas question que les exigences à l’égard de la réduction du CO2 pénalisent la croissance et les «Early Movers». →La politique climatique nationale ne doit pas conduire à des distor- sions dans la concurrence internationale. →Une protection climatique efficace n’est possible qu’à l’aide de solu- tions globales. Dossiers politiques 2016 – 2019 Suivi critique de la révision de la loi sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 pour la période après 2020 Conclusion d’un accord bilatéral entre la Suisse et l’UE en rapport avec le raccordement au système européen d’échange des quotas d’émission Contact Sonja Studer, cheffe du secteur Energie T +41 44 384 48 66, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/climat 30 Politique environnementale L’industrie MEM s’oriente en fonction d’une gestion durable des res­ sources. Elle prend une position clé étant donné que ses processus de fabrication consomment de l’énergie et du matériel et que parallèle­ ment elle met à disposition les technologies servant à protéger l’en­ vironnement et à améliorer la gestion des ressources. Les entreprises MEM sont actives dans les deux domaines en tant qu’acteurs «Cleantech». Elles optimisent leurs procédés de production et ­développent des produits efficients à l’aide de l’éco-conception. L’in­dustrie a besoin de bonnes conditions-cadres si elle veut déployer tout son potentiel d’innovation. Données et faits Le nombre des brevets «Cleantech» a doublé dans le monde entier entre 2000 et 2008. 30 % ont été déposés par le secteur de la construction des machines.1 Comparé aux coûts de production, un produit conçu selon des normes écologiques (éco-conception) économise beaucoup d’énergie ou de matériel pendant la durée de production. En raison du taux d’exportation élevé dans l’industrie MEM, ces économies ont souvent lieu à l’étranger. La politique environnementale impose des obligations toujours plus sévères et complexes aux entreprises et à leur production. Outre les lois nationales, les législations internationales constituent également un défi de taille. D epuis plus de 15 ans, Swissmem coordonne la solution de la branche en rapport avec le gaz à effet de serre puissant SF6. Un nombre croissant d’entreprises s’engagent ainsi à respecter une gestion responsable du SF6. 1 Etude KOF à la demande d’economiesuisse, 2011 POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT 31 Position de Swissmem →Swissmem s’engage en faveur d’une gestion responsable et efficace des ressources. Il faut soutenir la proposition de considérer les ­conséquences environnementales des produits pendant tout leur cycle de vie. →Des mesures concrètes en faveur d’une économie performante doivent respecter les principes économiques et assurer l’autonomie des ­entreprises. Swissmem soutient en priorité des mesures bé­ névoles et l’engagement responsable des entreprises. Ces mesures peuvent être complétées par des standards et des interdictions, là où cela semble raisonnable. →Pour éviter des entraves techniques au commerce, les limitations dans l’exploitation de substances dangereuses dans des procédés et produits ne doivent pas être plus sévères que celles de l’UE. Dossiers politiques 2016 – 2019 Suivi critique de la stratégie de la durabilité, du plan d’action Energie verte et du plan directeur «Cleantech» Suivi de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) et l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) Suivi de l’Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) Contact Christine Roth, cheffe du secteur Environnement T +41 44 384 48 07, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/environnement 32 Politique de défense et de sécurité La politique de sécurité et la politique d’armement de la Suisse sont des éléments importants pour le maintien de la liberté, de l’indépendance et de la sécurité du pays. La politique d’armement définit le rôle déterminant de notre industrie d’armement pour la recherche, le développement, l’ac­ quisition ainsi que la maintenance de biens et de prestations de services. Le changement technologique rapide et la complexité croissante du ma­ tériel d’armement posent des exigences élevées à l’industrie. Nous avons besoin d’une base technologique et industrielle suisse innovatrice et compétitive pouvant fournir des prestations essentielles à l’armée dans des secteurs technologiques stratégiquement choisis dans le but de limiter la dépendance face à l’étranger. L’industrie a besoin d’ex­ porter ses produits étant donné que le marché intérieur n’offre pas une base existentielle suffisante. Lors d’acquisitions à l’étranger, les fournisseurs doivent compenser à 100 % le prix d’achat en Suisse. Grâce à ces affaires de compensation (Offset directs ou indirects), l’industrie suisse est en mesure de renforcer sa compétitivité. Données et faits L’industrie d’armement et ses fournisseurs occupent environ 10 000 personnes en Suisse. Ils couvrent une partie du besoin suisse en ­produits de sécurité et d’armement et exportent des produits de niche.1 Les entreprises suisses profitent des affaires de participation indus­ trielles (affaires de compensation) et bénéficient durablement de cet accès à des entreprises internationales. Ceci permet de générer en Suisse un potentiel de commande d’environ 400 millions de CHF en moyenne.2 Sur les huit dernières années, les programmes d’armement approuvés par le parlement ont généré en moyenne 660 millions de CHF. 1 2 Office fédéral de la statistique, Swissmem DDPS POSITIONS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE – AUTRES 33 Position de Swissmem →Swissmem s’engage pour le maintien d’une base industrielle dans la technologie de l’armement en Suisse, dans le but de limiter la ­dépendance face à l’étranger et de conserver et augmenter les propres compétences dans des secteurs technologiques stratégiquement choisis. →Les entreprises actives dans l’industrie de sécurité et d’armement dépendent de l’exportation de leurs produits et prestations de services. Il ne faut cependant pas qu’elles soient désavantagées par rapport à la concurrence internationale. Swissmem lutte contre les arguments supplémentaires avancés pour des raisons d’intérêts nationaux et servant à empêcher l’expor­tation de biens. Les contrôles à l’exportation sont nécessaires, mais ils doivent être transparents, simples et harmonisés au niveau international. →Les programmes d’armement à venir doivent être abordés dans le cadre d’une planification à caractère contraignant. →Swissmem soutient la pratique appliquée de la participation indus- trielle, donc d’une compensation à 100 % lors d’affaires d’armement. Swissmem soutient la mise en œuvre de la stratégie de participation industrielle et participe activement au contrôle des a ­ ffaires de compensation. Dossiers politiques 2016 – 2019 Programmes d’armement annuels Développement de l’armée Procédure de consultation du rapport sur la politique de sécurité Contact Beat F. Brunner, chef de la division Groupes T +41 44 384 48 13, [email protected] Informations supplémentaires www.swissmem.ch/politique-de-securite Swissmem – pour une place industrielle et intellectuelle suisse performante Swissmem défend les intérêts de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM), ainsi que des branches technologiques apparentées vis-à-vis de l’économie, de la politique et du public. Avec plus de 1000 entreprises, Swissmem est la plus grande association industrielle de Suisse. Swissmem offre à ses entreprises membres des prestations de conseil professionnelles, met à la disposition de la branche des réseaux performants et s’engage en faveur de la formation et du perfectionnement professionnel. Swissmem soutient une concurrence ouverte, l’innovation et la liberté de l’entreprise en assumant sa responsabilité sociale et s’engage pour un partenariat social constructif. Edition février 2016 Swissmem Pfingstweidstrasse 102 8037 Zurich Téléphone+41 44 384 41 11 Téléfax +41 44 384 42 42 www.swissmem.ch [email protected]
