La refonte du règlement Bruxelles I : internationalisation du champ d

Année universitaire 2012-2013
Amine MAKKI
Lundi, 13 mai 2013
RAPPORT DE RECHERCHE
La refonte du règlement Bruxelles I :
internationalisation du champ d’application et
uniformisation des règles

Table des matières
Introduction …………………………………………………………………………………. 4
Section I : les modifications voulues et attendues ................................................................ 10
§1 Les ajustements ponctuels ............................................................................................. 10
A) L’autonomie des parties renforcée …………………………………………………..10
1. Le régime de prorogation de compétence affiné et complété ……………………11
1.1 Abandon de l’exigence du domicile ……………………………………………….11
1.2 Une règle de conflit de lois pour traiter de la validité de la clause …………..12
2. Clause d’élection de for et Etat tiers …………………………………………….14
2.1 Clause attributive de juridiction et litispendance internationale :
enfin le revirement de l’arrêt Gasser ……...………………………………... 14
2.2 La révision perturbée par l’adhésion de l’UE à la convention de La Haye… 16
B) Des signes d’internationalisation du règlement ......................................................... 17
1. Agir contre un défendeur domicilié dans un Etat tiers : une nouvelle option pour
protéger uniformément les parties faibles ………………………………………17
2. L’instauration d’une litispendance internationale ……………………………...18
§2 Le bouleversement majeur dans le système du règlement :
la suppression de l’exequatur ………………………………………………………….. 20
A) Libre circulation des décisions …………………………………………………….. 21
1. Un consensus illustré par le peu de changement entre la proposition et la version
de refonte ………………………………………………………………………...21
1.1 La suppression imaginée par la Commission ……………………………….. 21
1.2 Le principe : l’exécution directe …………………………………………….. 22
2. Les conséquences sur la compétence résiduelle des Etats membres ……………23
2.1 L’uniformisation incomplète ……………………………………………….. 24
2.2 L’impact de l’absence d’un régime de reconnaissance et d’exécution pour les
décisions d’un Etat tiers …………………………………………………….. 25
B) Libre circulation des mesures provisoires et conservatoires ………………………..25

1. Propos liminaires sur les mesures provisoires et conservatoires ……………….25
2. L’extension logique aux mesures d’exécution ………………………………….. 27
Section II : le rejet des innovations controversées et ambitieuses ..................................... 28
§1 L’immuabilité dans la révision .................................................................................... 29
A) Une réelle levée de boucliers contre certaines propositions ....................................... 29
1. L’arbitrage toujours exclu ………………………………………………………29
2. Le rejet pragmatique d’un chef de compétence spéciale pour les biens
mobiliers…………………………………………………………………………………..30
B) Les changements envisagés lors des débats mais finalement exclus ………………. 31
1. Les réminiscences du régime de la reconnaissance et de l’exécution …………..31
1.1 L’ordre public un motif de refus conservé …………………………………...31
1.2 En pratique, la nécessaire traduction des jugements ………………………..32
2. La notion de siège, toujours laissée à l’interprétation de chaque Etat membre…33
§2 Le refus d’une internationalisation globale du règlement …………………………34
A) Les divergences entre les différents acteurs de la procédure de révision ……………35
1. Le projet démesuré de la Commission …………………………………………..35
2. Le contraste entre les solutions diverses et la critique unanime de la
proposition……………………………………………………………………….36
2.1 La modération préconisée par certains ……………………………………...36
2.2 Le Parlement européen auteur de propositions ambitieuses ………………...38
B) La position du règlement Bruxelles I bis …………………………………………….39
1. L’adoption d’un compromis ……………………………………………………..39
1.1 Beaucoup de bruit pour rien ………………………………………………….39
1.2 Le même débat dans dix ans ? ………………………………………………..41
2. Le conflit entre common law et droit civil : une des raisons de cette révolution
avortée …………………………………………………………………………...41
2.1 La réticence britannique ……………………………………………………...42
2.2 Une victoire temporaire ...…………………………………………………...43

Conclusion …………………………………………………………………………………...46
Bibliographie ………………………………………………………………………...47
Annexes :
- Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, JOCE 2001 , L 12, p. 1
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale (refonte) du 14 décembre 2010 COM(2010) 748 final
- Règlement (CE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (refonte), JOUE 20 décembre 2012, L 351, p. 1

Introduction
« Le règlement (CE) n° 44/2001
1
, avec l'instrument qui l'a précédé, la Convention de
Bruxelles
2
, constitue l'un des actes les plus efficaces de la législation Européenne »
3
. C’est un
« instrument hautement performant » qui « s’est adapté avec succès à l’évolution de
l’environnement institutionnel et aux nouveaux défis de la vie commerciale moderne » et « il
est très apprécié des praticiens »
4
.
Ce constat élogieux a été fait par tous les organes, commentateurs et rapports impliqués dans
la procédure de révision du règlement. Si bien que certains ont pu s’interroger sur
l’opportunité d’une telle révision
5
. Ainsi, le rapport général sur l’application du règlement
Bruxelles I commandé par la Commission
6
a pu prendre le partie de laisser vivre cet
instrument, dont l’interprétation a été confiée à la Cour de Justice des Communautés
Européennes
7
, au lieu de bouleverser ce système.
Si satisfaction il y a, la modération est de mise. En effet, le règlement et son application ne
sont pas parfaits. Des ajustements sont nécessaires. Certaines dispositions du règlement –
notamment l’approche chronologique de la litispendance – permettent des manœuvres
dilatoires par les parties, dont leurs conseils reconnaissent ouvertement avoir recours. Ce
problème est répandu dans tout l’espace judiciaire européen. D’autres difficultés peuvent être
propres à certains Etats membres
8
.
L’article 73 du règlement Bruxelles I prévoyait sous cinq ans après l’entrée en vigueur du
règlement la réalisation d’un rapport d’évaluation. Cette évaluation du règlement a été
1
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOCE 2001 , L 12, p. 1. Ci-après le « règlement
Bruxelles 1 ».
2
Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, JOCE 1998, C 27, p. 1. Ci-après la « convention de Bruxelles ».
3
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur
l’application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 21 avril 2009 COM(2009) 174
final p. 4
4
V. le considérant A du rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre et la révision du règlement (CE) n°
44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale du 26 juin 2010 (2009/2140(INI)) p. 4
5
V. notamment C. Kessedjian, « Le règlement « Bruxelles I révisé » : Much ado about … what ? », Europe,
2013, n° 3, étude 3, p. 9
6
B. Hess, T. Pfeiffer et P. Schlosser, The Brussels I Regulation 44/2001, Application and enforcement in the EU,
Munich, C.H. Beck, 2008
7
Ci-après « CJCE ». Elle est devenue la Cour De Justice de l’Union Européenne ; ci-après la « CJUE ».
8
Par exemple, alors que globalement très peu de demandes d’exécution d’une décision d’un autre Etat membre
sont refusées, en France au stade de l’appel il y a environ 13% d’infirmation de jugements de première instance
ordonnant la reconnaissance ou l’exécution.