vérification du maintien en conformité des installations électriques

RP CTR ELE 01 b
Rapport n°1362_20100898_901_905_910_3515f 1/9
PREVENSCOP Conseil - RCS Toulouse B 509 553 004 – NAF 7112 B
8 rue Jacques Babinet – 31100 TOULOUSE
Tél. [phone] – Fax : [phone] – [e-mail] – www.prevenscop.com
VÉRIFICATION DU MAINTIEN EN CONFORMITÉ
DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
BASSE ET HAUTE TENSION
Selon Décret du 14 novembre 1988
Visite règlementaire périodique 1 an
Raison sociale : ............................................ MAIRIE DE CAZERES
Lieu de la vérification : .................................. RESTAURANT DU CŒUR -Av. de la Brioulette
................................................................. 31220 CAZERES
Activité principale : ....................................... Stockage et vente de denrées
ERP 2ème groupe – 5ème catégorie : Non
Oui Type : PE Effectif : 9 (Rapport ERP 01)
Rapport initial n°: ......................................... - Date : -
Société émettrice du rapport initial :.................. Présenté Non présenté
Date de la dernière visite quadriennale :............. Présenté Non présenté
Date de la précédente intervention périodique .... 09/06/2010
Date d’intervention : ...................................... 16/06/2011
Durée de la vérification :................................. 2H00
La vérification concerne : ............................... L’ensemble des bureaux
Compte rendu de fin de visite effectué auprès de . M. CREA Non effectué
Vérification effectuée par : ............................. Stéphane SIMONELLI
Vérification effectuée en présence de : (art 53 V – décret du 14.11.88) :
................................................................. M DAUVERGNE Qualité : Agent technique
Responsable de la surveillance de l’installation (art 47 – décret du 14.11.88) :
................................................................. M. OLIVA Qualité : MAIRE
Registre de contrôle : Visé le : 16/06/2011 Non présenté Adressé en complément
Ce rapport comprend 5 pages et est adressé le 30 juin 2011.
L’Expert Sécurité

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SOMMAIRE
1 - LIMITES DE LA MISSION DE CONTRÔLE SELON L’ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE
2000............................................................................................................................2
2 - CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS VERIFIEES.................................. 4
3 - CHANGEMENTS OU MODIFICATIONS INTERVENUS DANS LA NATURE DES
LOCAUX OU DANS L’INSTALLATION DEPUIS LA PRÉCÉDENTE VÉRIFICATION 4
4 – PARTIES D’INSTALLATIONS NON VERIFIEES, MOTIFS ET NATURE DES
ÉVENTUELS POINTS NON CONTRÔLÉS LORS DE LA VISITE.............................. 4
6 – RÉSULTATS DES MESURAGES......................................................................... 5
8 - ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE RAPPORT .............................................. 5
1 - LIMITES DE LA MISSION DE CONTRÔLE SELON L’ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2000.
Vérification initiale Vérification périodique
Examen
Points examinés
NOTA .En l’absence de mention de domaine
particulier de tension, le point s’applique à tous les
domaines de tension.
De
documents
(1)
Sur
site
Essai Mesurage
Examen
sur site Essai Mesurage
A. Conditions générales d’installation
1. Adaptation du matériel aux conditions
d’influences externes. X X X
2. Protection contre les effets des décharges
atmosphériques. X X X
3. Fixation et état mécanique apparent du
matériel. X X
4. Isolement des installations BT. X(2) X(2)
5. Identification des circuits, appareils et
conducteurs. X X X
6. Sectionnement. X X
7. Coupure d’urgence. X X(3) X X(3)
8. Canalisations électriques enterrées. X X X
9. Matériels HT (4) :
9.1 Absence de fuite et niveau de
diélectrique liquide. X X
9.2 État des assécheurs des transformateurs. X X
9.3 Propreté des isolateurs, traces
d’amorçage. X X
10. Locaux renfermant des matériels HT :
10.1 Température, humidité. X X
10.2 Stockages intempestifs X X
10.3 Éclairage de sécurité. X X (5) X X (5)
10.4 Fermeture de l’extérieur et ouverture
de l’intérieur. X X X X
10.5 Canalisation non électriques. X X
10.6 Tabourets, tapis, gants, perches à corps. X X
10.7 Organes de vérification d’absence de
tension. X X X X
B. Protection contre les risques de contact direct
1. Éloignement. X X X
2. Obstacles, verrouillages, schémas et
consignes de manœuvre. X X X X X (6)
3. Isolation. X X
4. Culots, douilles, prises de courant,
prolongateurs et connecteurs. X X
5. Lignes de contact. X X
6. Prescriptions spécifiques aux locaux à
risques particuliers de choc électrique. X X X

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LIMITES DE LA MISSION DE CONTRÔLE SELON L’ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2000.
Vérification initiale Vérification périodique
Examen
Points examinés
NOTA : En l’absence de mention de domaine
particulier de tension, le point s’applique à tous les
domaines de tension.
De
documents
(1)
Sur
site
Essai Mesurage
Examen
sur site Essai Mesurage
C. Protection contre les risques de contact indirect
1. Prise de terre. X X X (7) X X (7)
2. Mises à la terre, liaisons
équipotentielles et conducteurs de
protection. X X (8) X X (8)
3. Points concernant les installations BT :
3.1 Limiteurs de surtension. X X X
3.2 Contrôleurs permanents d’isolement. X X X (9) X X (9)
3.3 Dispositifs différentiels à courant
résiduel. X X X X
3.4 Dispositifs de coupure à maximum de
courant. X X X
3.5 Séparation de circuits. X X X
3.6 TBTS –TBTP X X X
3.7 Matériels de classe II ou présentant
une isolation équivalente. X X
D. Protection contre les risques de brûlures, d’incendie et d’explosion
1. Échauffements anormaux. X X
2. Protection contre les surcharges et les
courts-circuits. X X X
3. Pouvoirs de coupure. X X X
4. Appareillages de sectionnement et de
commande. X X
5. Installations où il est fait usage de
diélectriques liquide et inflammable. X X
6. Moyens d’extinction. X X
7. Prescriptions spécifiques aux locaux et
emplacements à risques d’incendie ou
d’explosion. X X X
E. Installation de sécurité
1. Éclairage. X X X X X(5)
2. Autres installations. X X X
Renvoi de notes :
(1) Notes de calcul, plans et schémas, documentations techniques, lorsque des documents valides figurent
dans le dossier technique.
(2) Cf. chapitre 4 le détail des mesures d’isolement.
(3) En BT seulement, s’il y a doute sur les circuits concernés.
(4) L’examen sur site de l’appareillage peut être effectué à l’occasion des interventions de maintenance
ou destinées à modifier la configuration d’exploitation du réseau HT. Les anomalies éventuelles
décelées doivent alors faire l’objet d’une mention dans le registre de sécurité.
(5) A l’exclusion de l’essai d’autonomie des batteries d’accumulateurs.
(6) Les essais des dispositifs de verrouillage peuvent être effectués à l’occasion des interventions de
maintenance ou destinées à modifier la configuration d’exploitation du réseau HT. Les anomalies
éventuelles décelées doivent alors faire l’objet d’une mention dans le registre de sécurité.
(7) Si la mesure a un sens.
(8) En HT, seulement s’il y a doute (cf. art. 613 de la norme NF C 13-100).
(9) Essais de fonctionnement, avec une résistance calibrée, complétés par la vérification de l’efficacité de
la signalisation et de son report.

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2 - CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS VERIFIEES
Réseau de distribution: Mono 230 V Tri 230 V Tri 400 V Tri 20 kV
Calibre du disjoncteur principal basse tension : 30A
Pouvoir de coupure de l’installation adaptée à Icc :
Tarif BLEU : 3 kA (fusible AD)
Tarif JAUNE : 20 kA en l’absence de précision du service local de distribution
Tarif VERT : Valeur calculée selon guide UTE 15 105 – soit : kA
Transformateur privé : Puissance : kVA Oui Non
Schéma des liaisons à la terre (régime du neutre) : TT TN IT
Schéma de l’installation : Présenté Incomplet Non présenté
Local électrique à risque particulier : Transfo TGBT GE
3 - CHANGEMENTS OU MODIFICATIONS INTERVENUS DANS LA NATURE DES LOCAUX
OU DANS L’INSTALLATION DEPUIS LA PRÉCÉDENTE VÉRIFICATION
Aucun changement ou modification ne nous a été signalé.
4 – PARTIES D’INSTALLATIONS NON VERIFIEES, MOTIFS ET NATURE DES
ÉVENTUELS POINTS NON CONTRÔLÉS LORS DE LA VISITE
À défaut de moyens d’accès fournis par l’exploitant, les récepteurs sont considérés
inaccessibles à partir de 3 mètres de hauteur.
Continuité de mise à la terre dans les locaux de bureaux :
- les socles de prises des bureaux ont étés vérifiés en totalité,
- les appareils d’éclairage fixes des bureaux ont étés vérifiés en totalité.

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5 - RÉCAPITULATIF DES OBSERVATIONS
N° Obs.* Réf. art. Observations ** Corrigé
le (date)
1/10 6. I Il convient d’effectuer un schéma unifilaire simplifié de l’ensemble des
installations électriques, depuis le poteau EDF en limite de propriété
jusqu’aux circuits terminaux.
2/10 6. I Identifier de façon claire et durable les départs suivants :
- Tous les départs du tableau situé dans le stockage vêtement,
- Départ « NI » 4x15A DR 300mA situé dans le TGBT
- Départ « NI » 2x10A situé dans le coffret chambre froide.
3/10 18. I Obturer au moyen de plastrons les orifices du tableau situé dans le stockage
vêtement.
4/10 15a Installer des blocs d’éclairage de sécurité permettant l’évacuation du public
en cas d’alarme incendie, dans les localisations suivantes :
- Circulation au niveau des différents accès et changement de
direction.
Toutefois si le bâtiment a été construit avant 2003, il peut être installé des
éclairages de type D permettant l’évacuation du public en cas d’alarme
incendie.
5/10 12c Limiter à un le nombre de conducteurs de terre serrés dans une même borne
sous l’ensemble des protections du TGBT.
6/10 41. V Remplacer et adapter la section des conducteurs actifs à l’ampérage des
protections amont suivantes :
- Section 2.5mm² par une section de 10mm² sous le disjoncteur 4x40A
alimentant « NI » situé dans le tableau situé dans le stockage
vêtement, ou abaisser le calibre de la protection à 20A.
7/10 5. III Remplacer les multiprises et TRIPLIT existantes par des prises de courant à
usage unique dans la salle d’accueil.
8/10 18. I Isoler au moyen d’une boîte de dérivation le domino du convecteur situé
dans le bureau de direction, et isoler les conducteurs libres au moyen de
dominos situés dans le TGBT.
9/10 20. I Remplacer la douille bout de fil située dans le local de rangement en fond
de bâtiment par un hublot d’éclairage.
10/10 18. I Refixer les vérines des éclairages hublots situés dans le stockage vêtement
et dans la chambre froide 2 (celle de droite).
* : Les observations récurrentes d’une année sur l’autre sont mises en évidence par l’identification de l’année d’apparition de la non-
conformité. Exemple : 1/09 signifie qu’il s’agit de l’observation 1 apparue en 2009.
Le numéro d’observation renvoie au dispositif ou à l’installation détaillée dans le rapport.
** : La solution proposée pour chaque non-conformité est une solution parmi d’autres, libre au chef d’établissement d’en appliquer une
autre s’il le désire.