Comment faire venir un artiste étranger en France

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C O M P T E
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F R A N C E »
F R A N C E »
D O C U M E N T S M I N I S T E R I E
D O C U M E N T S M I N I S T E R I E L S L S
• L’ACCES DES ARTISTES ETRANGERS AU TERRITOIRE FRANÇAIS
Par M ichel C HRETI EN, Ministère des Affaires Etrangères, sous-direction de la circulation des étrangers
• LA REGLEMENTATION DE L’ENTREE ET DU SEJOUR DES ARTISTES ETRANGERS EN FRANCE
Par F ranç ois LEP AGE, Ministère de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Bureau des
visas
• LE ROL E DU MINISTERE DE LA CULTURE DANS LA VENUE D’UN ARTISTE ETRANGER EN FRANCE
Par Is abelle DURANQU ET , Direction Régionale des Affaires Culturelles, Chef du bureau des affaires générales et des licences
d’entrepreneurs de spectacles
• LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DES ARTISTES ETRANGERS SE PRODUISANT EN FRANCE
Par Herv é GUIC HAOU A, Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Conseiller technique à la Direction de la
population et des migrations
• LA REGLEMENTATION SOCIALE DES ARTISTES ETRANGERS SE PRODUISANT EN FRANCE : ACCORDS
INTERNATIONAUX EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE
Par F rançoise RO GER, Service juridique du Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

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L ’ A C C E S D E S A R T I S T E S E T R A N G E R S A U T E R R I T O I R E F R A N Ç A I S
L ’ A C C E S D E S A R T I S T E S E T R A N G E R S A U T E R R I T O I R E F R A N Ç A I S
Par Michel CHRETIEN, Ministère des Affaires Etrangères, sous-direction de la circulation des étrangers
Afin de favoriser l’accueil et le travail des artistes étrangers en France, le législateur a instauré en 1998 une
carte de séjour temporaire spécifique portant la mention ‘’profession artistique et culturelle’’. Cette volonté
répondait principalement aux besoins de renforcer les échanges culturels et de développer la francophonie.
Aujourd’hui, la France doit continuer à être perçue comme une terre d’accueil ouverte aux cultures étrangères.
Pour cela, notre pays entend faciliter la venue des artistes et des professionnels de la culture, quelle que soit la
durée de leur séjour, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires actuelles.
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
- Article L.211-1 : « pour entrer en France, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions
internationales et les règlements en vigueur »
- Article L.211-2 : non motivation des refus de visa
- Article L.313-9 : Carte de Séjour Temporaire ( CST) portant la mention ‘’profession artistique et culturelle’’ (PAC)
Décret 46-1574 modifié du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d’entrée et de séjour en
France des étrangers
Article 7-9 : Carte de Séjour « Profession Artistique et Culturelle »
Sont concernés :
- les artistes salariés (artistes interprètes ou auteurs d’œuvre de l’esprit), titulaires d’un contrat de travail passé avec une
entreprise à objet culturel visé par le DDTEFP ou d’une lettre du DDTEFP tenant lieu de permis temporaire de travail. Le visa du
DDTEFP permet de s’assurer que le droit du travail est bien respecté, conformément à l’article R-341.4 du code du travail.
- les artistes titulaires d’un contrat d’une autre nature (contrat d’artiste) passé avec une entreprise dont l’objet est la création, la
diffusion et l’exploitation d’une œuvre de l’esprit et visé par la DRAC . Le visa de la DRAC permet de s’assurer de l’objet social
effectif de l’établissement signataire du contrat (structures commerciales, associations, fondations), d’attester de l’activité des
artistes invités et de la nécessité de leur présence en France. Ces contrats qui concernent les artistes créateurs (metteurs en scène,
écrivains, compositeurs , sculpteurs, …) répondent aux principales situations suivantes : réalisation d’une œuvre, réalisation d’une
étude à caractère artistique ou culturelle préalable à la réalisation d’une œuvre, présentation publique d’une œuvre (exposition,
conférence, cours ,…), accueil en résidence.
1) ROLE DES CONSULATS
Avant toute délivrance de visa, les consulats opèrent en amont un contrôle de l’objet du séjour du demandeur.
La présentation d’un contrat de travail visé par une DDTEFP ou une DRAC ne dispense pas nos consulats,
lorsqu’il existe des indices de fraude ou que le groupe n’est pas connu dans son propre pays, de procéder,
notamment auprès des services concernés en France, à des vérifications portant sur l’objet et les conditions du

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séjour en France (organisateur et calendrier des spectacles, caractère sérieux des représentations , locations
de salle…).
a) Etrangers exerçant une profession artistique ou culturelle d’une durée inférieure
ou égale à 3 mois
Les demandes de visa sont instruites conformément aux règles en vigueur pour la délivrance des visas
Schengen et donnent lieu à la perception de frais de dossier s’élevant actuellement à 35 euros.
- Régime de circulation
Les artistes dont la nationalité n’est pas soumise à l’obligation de visa court séjour (VCS) en vertu d’un
accord restent dispensés de cette formalité même s’ils travaillent pendant cette période, à l’exception
des ressortissants des pays signataires d’accords basés sur la réciprocité prévoyant l’obligation de visa
pour l’exercice d’une activité professionnelle : Australie , Brésil, Brunei, Corée du Sud, Etats-Unis,
Japon, Mexique, Singapour, Venezuela.
- Justificatifs à présenter selon le cas
o un contrat de travail visé par le DDTEFP ou une lettre d’autorisation du DDTEFP tenant lieu
de permis temporaire de travail
o un contrat d’une autre nature passé avec une entreprise à objet culturel
o la justification de ressources suffisantes (environ 50 euros /jour) : une prise en charge de
l’organisme d’accueil en France peut être acceptée et diminue d’autant les ressources
nécessaires
o un justificatif relatif aux conditions d’hébergement
o garanties de rapatriement (billet aller-retour ou moyen de l’acquérir)
o assurance maladie en voyage (conformément à la décision du Conseil n°2004/17/CE du
22 décembre 2003 et la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 et au décret n°2004-
1237 du 17 novembre 2004).
- Visa délivré
Un visa uniforme Schengen (type C), plusieurs entrées, pour un séjour d’une durée correspondant à
celle de la prestation culturelle est délivré.
Il comporte les mentions ‘’accord DDTEFP’’ et ‘’APT à solliciter dès l’arrivée’’ pour les artistes titulaires
d’un contrat visé par le DDTEFP.
Il comporte la mention ‘’voyage d’affaires’’ pour les artistes titulaires d’un contrat visé par une DRAC.
b) Etrangers exerçant une profession artistique ou culturelle pendant une durée
supérieure à 3 mois
Les demandes de visa sont instruites conformément aux règles nationales et donnent lieu à la perception de
frais de dossier s’élevant actuellement à 99 euros.
- Régime de circulation

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Un visa de long séjour est obligatoire sauf pour les ressortissants de l’UE/EEE, de la Suisse, d’Andorre,
de Monaco, de Saint Marin et du Vatican.
- Justificatifs à présenter
Le contrat de travail visé par le DDTEFP ou par une DRAC sert de justificatif du voyage et de garantie
des moyens d’existence et d’hébergement. Les consulats procèdent si nécessaire (doute sur la réalité
de l’objet du séjour) à des vérifications auprès des DDTEFP et des DRAC.
- Visa délivré
Un visa de long séjour (type D) à plusieurs entrées, comportant les mentions ‘’artiste’’ et ‘’carte de séjour à
solliciter dès l’arrivée’’ est délivré.
2) REFUS DE VISA
Les visas peuvent être refusés pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics, pour non présentation des
justificatifs exigés ou lorsqu’il y a fraude manifeste.
Seules les décisions de refus de visa opposées aux artistes titulaires d’un contrat de travail visé par le DDTEFP
sont motivées. (application de l’article L.211-2 , 5° du CESEDA). Dans ce cas, le refus est notifié à l’intéressé
par écrit en lui indiquant précisément les raisons du refus, les voies et les délais de recours. Dans les autres
cas, le refus est notifié verbalement à l’intéressé, sauf si celui-ci réclame une notification écrite ou lorsque le
consulat répond à un recours gracieux exercé sans succès par l’intéressé.
Avant tout recours contentieux devant le Conseil d’Etat, la saisine de la commission de recours contre les
décisions de refus de visa est un préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité de ce recours. Elle doit
intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. (articles 1 et 2 du décret
2000- 1093 du 10 novembre 2000).
3) FORMALITES RELATIVES A L’ENTREE ET AU SEJOUR
a) Formalités à l’entrée sur le territoire
L’artiste titulaire d’un visa de court séjour doit pouvoir présenter aux agents chargés du contrôle des frontières
le contrat visé qui sert de justificatif du motif du voyage ainsi que les justificatifs de ses conditions de séjour en
France et une garantie de rapatriement.
L’artiste titulaire d’un visa de long séjour est dispensé de présenter des justificatifs d’hébergement, de moyens
d’existence et de garantie de rapatriement lors du contrôle à la frontière.
b) Formalités liées au travail et au séjour

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L’artiste titulaire d’un visa de court séjour portant la mention ‘’accord DDTEFP’’ doit solliciter une autorisation
provisoire de travail dès son arrivée en France. Le titulaire d’un visa de court séjour portant la mention ‘’voyage
d’affaires’’ n’a aucune formalité à effectuer en France.
L’artiste titulaire d’un visa de long séjour portant la mention ‘’artiste’’ doit déposer dans les deux mois de son
arrivée (si possible dès son arrivée) une demande de carte de séjour temporaire ‘’PAC’’.
4) LES MEMBRES DE FAMILLE DES ARTISTES
Aucune disposition spécifique n’est prévue pour les membres de famille des artistes qui relèvent du droit
commun (VCS avec mention ‘’non professionnel’’, VLS ‘’visiteur’’ ou ‘’RF ANAEM’’).