Comment faire venir un artiste étranger en France

COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE-DEBAT DU 19
OCTOBRE 2005
« COMMENT FAIRE VENIR UN ARTISTE ETRANGER EN
FRANCE »
DOCUMENTS MINISTERIELS
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L’ACC ES D ES ARTI ST ES ET RANG ERS AU T ERRITOI RE FRANÇ AI S
Par M ichel C HRETI EN, Ministère des Affaires Etrangères, sous-direction de la circulation des étrangers
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LA REGL EM EN T ATIO N D E L’ ENT REE ET DU SEJOU R DES ARTI ST ES ET RANG ERS EN F RANC E
Par F ra nç ois LEP AGE, Ministère de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Bureau des
visas
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LE ROL E DU MINI ST ERE D E L A CULT U RE D AN S L A V EN UE D’U N ARTIST E ET RANG ER EN FRAN CE
Par Isabe lle D U RANQ U ET , Direction Régionale des Affaires Culturelles, Chef du bureau des affaires générales et des licences
d’entrepreneurs de spectacles
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LA REGL EM EN T ATIO N D U TRAVAIL D ES ARTI ST ES ET RANG ERS SE P RO DUI SANT EN FRAN CE
Par Herv é G UIC HAOU A, Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Conseiller technique à la Direction de la
population et des migrations
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LA REGL EM ENT ATION SOCI AL E D ES ARTIST ES ET RANGERS SE P ROD UISANT EN F RANC E : AC CO RD S
INT ERNATIO NAU X EN MATI ERE D E SEC U RIT E SO CIAL E
Par F ra nço ise RO GER, Service juridique du Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
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L’ACCES DES ARTISTES ETRANGERS AU TERRITOIRE FRANÇAIS
Par Michel CHRETIEN, Ministère des Affaires Etrangères, sous-direction de la circulation des étrangers
Afin de favoriser l’accueil et le travail des artistes étrangers en France, le législateur a instauré en 1998 une
carte de séjour temporaire spécifique portant la mention ‘’profession artistique et culturelle’’. Cette volonté
répondait principalement aux besoins de renforcer les échanges culturels et de développer la francophonie.
Aujourd’hui, la France doit continuer à être perçue comme une terre d’accueil ouverte aux cultures étrangères.
Pour cela, notre pays entend faciliter la venue des artistes et des professionnels de la culture, quelle que soit la
durée de leur séjour, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires actuelles.
Cod e d e l’e nt ré e et d u sé jo ur de s ét ra nge rs et du d roit d ’a sile (C ESED A)
- Article L.211-1 : « pour entrer en France, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions
internationales et les règlements en vigueur »
- Article L.211-2 : non motivation des refus de visa
- Article L.313-9 : Carte de Séjour Temporaire (CST) portant la mention ‘’profession artistique et culturelle’’ (PAC)
Décret 46-1574 mo dif ié du 30 juin 1946 mo difié réglem e nta nt le s co nditio ns d ’e nt ré e et de sé jo ur e n
Fra nce de s ét ra nge rs
Article 7-9 : Carte de Séjour « Profession Artistique et Culturelle »
Sont concernés :
- les artistes salariés (artistes interprètes ou auteurs d’œuvre de l’esprit), titulaires d’un contrat de travail passé avec une
entreprise à objet culturel visé par le DDTEFP ou d’une lettre du DDTEFP tenant lieu de permis temporaire de travail. Le visa du
DDTEFP permet de s’assurer que le droit du travail est bien respecté, conformément à l’article R-341.4 du code du travail.
- les artistes titulaires d’un contrat d’une autre nature (contrat d’artiste) passé avec une entreprise dont l’objet est la création, la
diffusion et l’exploitation d’une œuvre de l’esprit et visé par la DRAC . Le visa de la DRAC permet de s’assurer de l’objet social
effectif de l’établissement signataire du contrat (structures commerciales, associations, fondations), d’attester de l’activité des
artistes invités et de la nécessité de leur présence en France. Ces contrats qui concernent les artistes créateurs (metteurs en scène,
écrivains, compositeurs , sculpteurs, …) répondent aux principales situations suivantes : réalisation d’une œuvre, réalisation d’une
étude à caractère artistique ou culturelle préalable à la réalisation d’une œuvre, présentation publique d’une œuvre (exposition,
conférence, cours ,…), accueil en résidence.
1) ROLE DES CONSULATS
Avant toute délivrance de visa, les consulats opèrent en amont un contrôle de l’objet du séjour du demandeur.
La présentation d’un contrat de travail visé par une DDTEFP ou une DRAC ne dispense pas nos consulats,
lorsqu’il existe des indices de fraude ou que le groupe n’est pas connu dans son propre pays, de procéder,
notamment auprès des services concernés en France, à des vérifications portant sur l’objet et les conditions du
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séjour en France (organisateur et calendrier des spectacles, caractère sérieux des représentations , locations
de salle…).
a) Etrangers exerçan t une profession artistiqu e ou culturelle d’une durée infér ieur e
ou égale à 3 mo is
Les demandes de visa sont instruites conformément aux règles en vigueur pour la délivrance des visas
Schengen et donnent lieu à la perception de frais de dossier s’élevant actuellement à 35 euros.
-
Régime de circulation
Les artistes dont la nationalité n’est pas soumise à l’obligation de visa court séjour (VCS) en vertu d’un
accord restent dispensés de cette formalité même s’ils travaillent pendant cette période, à l’exception
des ressortissants des pays signataires d’accords basés sur la réciprocité prévoyant l’obligation de visa
pour l’exercice d’une activité professionnelle : Australie , Brésil, Brunei, Corée du Sud, Etats-Unis,
Japon, Mexique, Singapour, Venezuela.
-
Justificatifs à présenter selon le cas
o un contrat de travail visé par le DDTEFP ou une lettre d’autorisation du DDTEFP tenant lieu
de permis temporaire de travail
o un contrat d’une autre nature passé avec une entreprise à objet culturel
o la justification de ressources suffisantes (environ 50 euros /jour) : une prise en charge de
l’organisme d’accueil en France peut être acceptée et diminue d’autant les ressources
nécessaires
o un justificatif relatif aux conditions d’hébergement
o garanties de rapatriement (billet aller-retour ou moyen de l’acquérir)
o assurance maladie en voyage (conformément à la décision du Conseil n°2004/17/CE du
22 décembre 2003 et la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 et au décret n°20041237 du 17 novembre 2004).
-
Visa délivré
Un visa uniforme Schengen (type C), plusieurs entrées, pour un séjour d’une durée correspondant à
celle de la prestation culturelle est délivré.
Il comporte les mentions ‘’accord DDTEFP’’ et ‘’APT à solliciter dès l’arrivée’’ pour les artistes titulaires
d’un contrat visé par le DDTEFP.
Il comporte la mention ‘’voyage d’affaires’’ pour les artistes titulaires d’un contrat visé par une DRAC.
b) Etrangers ex erçant une profession artistiq ue ou culturelle pendant une durée
supérieur e à 3 mois
Les demandes de visa sont instruites conformément aux règles nationales et donnent lieu à la perception de
frais de dossier s’élevant actuellement à 99 euros.
-
Régime de circulation
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Un visa de long séjour est obligatoire sauf pour les ressortissants de l’UE/EEE, de la Suisse, d’Andorre,
de Monaco, de Saint Marin et du Vatican.
-
Justificatifs à présenter
Le contrat de travail visé par le DDTEFP ou par une DRAC sert de justificatif du voyage et de garantie
des moyens d’existence et d’hébergement. Les consulats procèdent si nécessaire (doute sur la réalité
de l’objet du séjour) à des vérifications auprès des DDTEFP et des DRAC.
-
Visa délivré
Un visa de long séjour (type D) à plusieurs entrées, comportant les mentions ‘’artiste’’ et ‘’carte de séjour à
solliciter dès l’arrivée’’ est délivré.
2) REFUS DE VISA
Les visas peuvent être refusés pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics, pour non présentation des
justificatifs exigés ou lorsqu’il y a fraude manifeste.
Seules les décisions de refus de visa opposées aux artistes titulaires d’un contrat de travail visé par le DDTEFP
sont motivées. (application de l’article L.211-2 , 5° du CESEDA). Dans ce cas, le refus est notifié à l’intéressé
par écrit en lui indiquant précisément les raisons du refus, les voies et les délais de recours. Dans les autres
cas, le refus est notifié verbalement à l’intéressé, sauf si celui-ci réclame une notification écrite ou lorsque le
consulat répond à un recours gracieux exercé sans succès par l’intéressé.
Avant tout recours contentieux devant le Conseil d’Etat, la saisine de la commission de recours contre les
décisions de refus de visa est un préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité de ce recours. Elle doit
intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. (articles 1 et 2 du décret
2000- 1093 du 10 novembre 2000).
3) FORMAL ITES RELATIVES A L’ENTREE ET AU S EJOUR
a) Formalités à l’en trée sur le territoir e
L’artiste titulaire d’un visa de court séjour doit pouvoir présenter aux agents chargés du contrôle des frontières
le contrat visé qui sert de justificatif du motif du voyage ainsi que les justificatifs de ses conditions de séjour en
France et une garantie de rapatriement.
L’artiste titulaire d’un visa de long séjour est dispensé de présenter des justificatifs d’hébergement, de moyens
d’existence et de garantie de rapatriement lors du contrôle à la frontière.
b) Formalités liées au tr avail et au séjour
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L’artiste titulaire d’un visa de court séjour portant la mention ‘’accord DDTEFP’’ doit solliciter une autorisation
provisoire de travail dès son arrivée en France. Le titulaire d’un visa de court séjour portant la mention ‘’voyage
d’affaires’’ n’a aucune formalité à effectuer en France.
L’artiste titulaire d’un visa de long séjour portant la mention ‘’artiste’’ doit déposer dans les deux mois de son
arrivée (si possible dès son arrivée) une demande de carte de séjour temporaire ‘’PAC’’.
4) LES MEMBRES D E FAM ILLE DES ARTIS TES
Aucune disposition spécifique n’est prévue pour les membres de famille des artistes qui relèvent du droit
commun (VCS avec mention ‘’non professionnel’’, VLS ‘’visiteur’’ ou ‘’RF ANAEM’’).
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LA REGLEMENTATION
DE L’ENTREE ET DU SEJOUR
DES ARTISTES ETRANGERS EN FRANCE
Par François LEPAGE, Ministère de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
(DLPAJ), Bureau des visas
Note sur la DLPAJ :Elle élabore et met en œuvre la réglementation en matière de police administrative des
étrangers. Elle rassemble quatre sous-directions, dont la sous direction des étrangers et la circulation
transfrontalière, qui se décompose elle-même en cinq bureaux :
1er bureau : de la nationalité : modalité de délivrance de la CNI/ titre fondateur
2ème bureau : entrée et circulation transfrontalière : bureau des visas.
4ème bureau : bureau du droit du séjour, du droit d’asile et des questions migratoires
5ème bureau : bureau de l’éloignement
Traits g éné ra ux
Près de 3,5 millions d’étrangers résident en permanence sur notre sol en séjour régulier.
85% de cette population résidente est issue, soit d’un pays européen soit du Maghreb
7 nationalités rassemblent les 2/3 de cette population (par ordre décroissant) : Portugais, Algériens, Marocains, Italiens, Turcs,
Espagnols, et Tunisiens.
Répartition géographique sur le territoire : 50 % Ile de France, 10 % Rhône Alpes et PACA
La politique française d’immigration se caractérise par une double autorisation :
- au consulat par la délivrance d’un visa (en 2003 : 2 millions de visas délivrés par les postes consulaires français soit 20 % des
10 millions délivrés dans l’espace Schengen)
- en préfecture : par la remise d’un titre de séjour (plus de 600.000 titres de séjour sont remis aux guichets des préfectures
chaque année, dont plus de 200 000 premiers titres)
Elém e nts statistiq ues
En 2003 : 216 500 premiers titres dont
94 000 pour motifs familiaux,
31 000 pour motifs de travail,
55 000 pour les étudiants,
16 000 en qualité de visiteur,
8 000 au titre de réfugié
4 500 pour motif médical.
Nombre de cartes PAC délivrées :
1998
137
1999
407
223
2000
583
229
2001
658
210
2002
740
242
2003
915
372
2004
805
272
Pas de statistique pour la carte visiteur artiste
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Fo nd em ent juridiq ue
-
le Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ou CESEDA (Ordonnance du 2 novembre 1945)
le décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers
le décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des communautaires
Les deux dernières modifications législatives :
- la loi du 11 mai 1998 dite RESEDA relative à l’entrée, au séjour des étrangers et au droit d’asile (Loi Chevènement)
- la loi du 26 novembre 2203 dite MISEFEN relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité (Loi
Sarkozy)
1) LES CONDITIONS DE DEL IVRANCE D ES TITRES DE SEJOUR
Pour la délivrance des titres de séjour aux étrangers, 4 critères sont pris en compte par l’autorité préfectorale,
auxquels correspondent des régimes différents :
- les conditions d’entrée,
- la nationalité du demandeur
- la durée du séjour
- l’objet du séjour
a) Les conditions d’en trée
En principe, l’entrée en France doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par nos consulats, après
consultation, le cas échéant du ministère de l’intérieur : le visa.
2 types principaux de visa sont susceptibles d’être accordés.
Tout d’abord le visa touristique, d’une durée inférieure à 90 jours, délivré aux ressortissants de pays tiers
justifiant de ressources suffisantes et de garanties de rapatriement. Toutefois, un certain nombre de
nationalités, dont les Etats membres de l’Union européenne, sont dispensés de ce visa pour circuler en France.
Ensuite, le visa d’établissement appelé «visa de long séjour », qui seul permet de présenter une demande de
titre de séjour en préfecture.
b) La prise en compte de la n ationalité
Il convient de distinguer trois grands régimes applicables en fonction de la nationalité du demandeur.
Les ressortissants étrangers relevant du droit communautaire
Ces ressortissants (citoyens de l’union européenne, de l’espace économique européen et les membres de leur
famille quelle que soit leur nationalité) bénéficient d’un droit au séjour privilégié puisqu’ils entrent en France
sous couvert d’un simple document d’identité. En fait, leur régime de séjour résulte directement des Traités
instituant la communauté européenne, mis en œuvre en France essentiellement par voie réglementaire (décret
du 11 mars 1994 modifié).
La loi du 26 novembre 2003 a supprimé l’obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissants de ces
Etats ainsi que de la Confédération suisse. Ces ressortissants peuvent donc séjourner et travailler en France
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sans être tenu de solliciter un titre de séjour. Ils conservent toutefois le droit pour des raisons personnelles
d’en faire la demande auprès des services préfectoraux.
S’agissant des ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004,
et à l’exception de Chypre et de Malte, des mesures transitoires ont été introduites qui les obligent, s’ils
souhaitent exercer une activité économique en France, à solliciter un titre de séjour valant autorisation de
travail pendant toute la durée de la période transitoire qui pourra s’étendre de deux à sept ans.
Les ressortissants étrangers relevant des accords bilatéraux de circulation liant la France aux pays du Maghreb
et aux pays d’Afrique francophone subsaharienne (anciennes possessions françaises)
Ils bénéficient d’un régime spécifique dans la mesure où ces accords déterminent de manière plus ou moins
précise, les conditions d’entrée et de séjour en France des intéressés.
Pour le Maroc et 12 autres pays d’Afrique subsaharienne, ces accords sont considérés comme largement
alignés sur le droit commun du CESEDA, même si certaines des nouvelles dispositions introduites dans
l'ordonnance par la loi MISEFEN du 26 novembre 2003 ont fait naître de nouvelles spécificités. En revanche, les
accords bilatéraux en vigueur régissent de manière complète pour les Algériens, et de manière partielle pour
les Tunisiens, leurs conditions d’entrée, de séjour et d’emploi en France. Des avenants aux accords francoalgérien et franco-tunisien ont été signés respectivement le 11 juillet 2001 et le 8 septembre 2000 et sont
entrés en vigueur les 1er janvier et 1er novembre 2003.
Les ressortissants étrangers qui ne relèvent ni du droit communautaire, ni d’un régime spécial régi par
convention bilatérale, ni des conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et
consulaires
Ils sont assujettis au régime général du CESEDA modifié et des textes réglementaires pris pour son application.
c) La durée du séjour en Fr ance
Le CESEDA permet de délivrer des titres de séjour valables, soit 1 an au plus (carte de séjour
temporaire), soit dix ans et renouvelables de plein droit (carte de résident).
d) L’objet du séjour en Franc e : Carte de Séjour Temporaire, Carte de Résident, Retraite, asile
Une carte de séjour temporaire valable 1 an peut être délivrée,
-
-
soit aux étrangers venus en France en qualité de visiteurs, étudiants, scientifiques, artistes ou pour y
exercer une activité professionnelle (article L. 313-6 à 10 CESEDA)
Ces cartes font l’objet d’un double contrôle, elles sont soumises à l’appréciation des autorités
préfectorales, elles supposent une démarche volontaire de l’intéressé dans son pays.
soit de plein droit aux étrangers présents en France en raison de l’intensité des liens personnels et
familiaux qu’ils y ont noués (articles L 313-11-11 CESEDA).
Cette carte de séjour porte la mention de l’objet prévu du séjour et est renouvelable sous réserve que les
conditions qui ont prévalu à sa délivrance initiale soient toujours remplies.
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2) LE SEJOUR D ES ARTIS TES EN FRANCE
Les artistes souhaitant résider en France pour une période supérieure à trois mois peuvent se voir délivrer une
carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique ou culturelle » ou «visiteur ».
Il convient tout d’abord de distinguer deux catégories d’étrangers : les ressortissants de l’Union Européenne et
ceux originaires des pays tiers.
-
Les artistes de l’Union européenne, de l’espace économique européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) et
de la Confédération suisse.
Conformément à l’article L.121-1 du CESEDA, ils ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour
pour pouvoir résider et travailler sur le territoire français (même conditions que les nationaux). Sauf NEM si
exerce une activité économique
-
Les artistes originaires des autres pays
Pour ces artistes venant effectuer une ou plusieurs prestations artistiques, il est indispensable d’être en
possession d’une autorisation de travail et un titre de séjour.
Les autorisations de travail sont délivrées, soit par les directions départementales du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle, soit par les directions régionales des affaires culturelles selon la nature du contrat.
a) La carte d e séjour temporaire PAC « profession artistiqu e et cultur elle »
Cette procédure a été instituée par la loi « RESEDA » du 11 mai 1998, correspondant, depuis la nouvelle
codification, à l’article L.313-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (l’ex article 12
alinéa 4 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée).
L’intitulé de cet article est le suivant :
« La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste interprète tel que défini par l’article L.212-1 du code de la
propriété intellectuelle ou à un auteur d’œuvre littéraire ou artistique visée à l’article L.112-2 du même code,
titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité
principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit, porte la mention «profession artistique
ou culturelle ».
Cette carte vaut autorisation de séjour et de travail.
Cette carte est délivrée pour la durée prévue du contrat, et au plus pour un an.
Cette carte est renouvelable.
Il faut cependant que les ressortissants étrangers soient entrés en France sous - couvert d’un visa de long
séjour délivré par l’autorité consulaire du pays d’origine.
La procédure diffère selon que le contrat dont est titulaire l’artiste est un contrat de travail ou d’une autre
nature.
- Contrat de travail de plus de 3 mois passé avec une entreprise à objet culturel :
Visa de la DDTEFP.
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La carte de séjour temporaire mention «profession artistique et culturelle » est délivrée sur présentation
notamment d’un exemplaire du contrat de travail visé favorablement par la DDTEFP (la situation de l’emploi
pour ce type de contrat n’est pas opposable).
Contrat d’une autre nature qu’un contrat de travail de plus de 3 mois passé avec une entreprise ou un
établissement (public ou privé) à objet culturel :
Avis favorable de la DRAC.
La carte de séjour temporaire mention «profession artistique et culturelle » est délivrée sur présentation
notamment d’un exemplaire du contrat après avis favorable de la DRAC.
-
Pièces demandées par les services préfectoraux lors d’une première demande d’admission au séjour :
- Un passeport en cours de validité revêtu d’un visa de long séjour.
- Une pièce d’état civil (livret de famille ou extrait d’acte de naissance) française ou étrangère
accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté.
- Trois photographies d’identité récentes (de face, tête nue).
- Une pièce récente justifiant du domicile dans le département (quittance de loyer, facture d’électricité ou
de téléphone…).
- Un certificat médical visé par l’Agence Nationale de l’accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM
ex OMI).
- Un exemplaire du contrat (de travail ou autre) visé par la DDTEFP ou la DRAC.
Le renouvellement du titre est soumis à ces mêmes conditions (hormis la pièce d’état civil et le certificat
médical), sous réserve de la production d’un nouveau contrat ou du contrat initial à durée indéterminée.
La carte PAC est délivrée et renouvelée dans les mêmes conditions pour les ressortissants algériens. La
réglementation applicable est alors l’article 7 g) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Lorsque le ressortissant étranger a sollicité son admission au séjour et a produit les pièces nécessaires, les
services préfectoraux lui délivrent un récépissé de demande de carte de séjour, d’une validité maximale de trois
mois, le temps pour l’administration de vérifier son dossier et de faire fabriquer le titre de séjour. Ce récépissé
permet à son titulaire de travailler, que ce soit pour une première demande que pour le renouvellement de son
titre.
La carte de séjour temporaire portant la mention «visiteur »
Cette carte correspond à l’article L.313-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(l’ex article 12 alinéa 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) :
« La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules
ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle soumise à
autorisation porte la mention «visiteur ». »
Ce titre peut être délivré à tous les étrangers qui exercent une profession non soumise à autorisation dont
certains artistes du spectacle, aux graveurs, peintres, sculpteurs, aux écrivains ou aux photographes….
Les pièces demandées par les services préfectoraux lors d’une première demande sont :
- Passeport en cours de validité assorti d’un visa de long séjour.
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-
Une pièce d’état civil (livret de famille ou extrait d’acte de naissance) française ou étrangère
accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté
Trois photographies d’identité récentes (de face, tête nue).
Une pièce récente justifiant du domicile dans le département (quittance de loyer, facture d’électricité ou
de téléphone…).
Un certificat médical visé par l’Agence Nationale de l’accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM
ex OMI).
Justification que l’intéressé peut vivre des ressources dont il dispose (attestation bancaire…) et la
réalité de la profession qu’il souhaite exercer.
Lors du renouvellement de ce titre, il sera demandé un avertissement fiscal ou un certificat de non-imposition
pour l’année écoulée.
La CST «visiteur » est délivrée et renouvelée dans les mêmes conditions pour les ressortissants algériens. La
réglementation applicable est alors l’article 7 a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
b) Séjour inf érieur ou égal à trois mois
1)
Situation du ressortissant étranger soumis à l’obligation de détenir un visa de court
séjour inférieur ou égal à trois mois pour séjourner temporairement en France
Le visa dont est titulaire cet artiste le place durant sa validité en situationrégulière. En cas de prestation
salariée, il lui revient de solliciter auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) une autorisation provisoire de travail. Dans l’hypothèse d’une prestation autre que
salariée, son seul visa suffit.
2)
Situation du ressortissant étranger non-soumis à l’obligation de détenir un visa de court
séjour pour séjourner temporairement en France
Dans la limite de trois mois, l’intéressé pourra exercer son activité d’artiste. En cas d’exercice d’une prestation
salariée, il devra obtenir une autorisation de travail de la DDTEFP. Dans le cas d’une prestation autre que
salariée, aucun document n’est exigible.
3)
La situation particulière des personnes titulaires de contrats de courte durée
Souvent, les artistes sont titulaires de contrats de très courte durée, de quelques jours ou d’un ou deux
mois. En fonction de leurs conditions d’entrée en France et de leur situation professionnelle, ils peuvent
bénéficier d’une prolongation de leur séjour en France.
 Cas des prorogations de visas de court séjour
Il est possible, à titre dérogatoire, de proroger le visa de court séjour dans la limite de trois mois de séjour en
France d’une personne qui a été autorisée à séjourner temporairement en France pour un ou deux mois par
exemple, si au terme de la prestation qui a motivé la délivrance du visa, l’intéressé conclut un nouveau contrat
de courte durée. La demande déposée par l’artiste doit intervenir avant la fin de validité du visa de court
séjour. S’il s’agit d’une prestation salariée, la DDTEFP doit être de nouveau saisie.
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 Cas des personnes entrées sous visa de long séjour temporaire
Ces personnes sont amenées au terme de leur(s) contrat(s) à regagner leur pays d’origine. Dans ces
hypothèses, une prorogation de visa n’est pas possible. Si les intéressés désirent à nouveau séjourner en
France pour y exercer une activité artistique, ils devront obtenir, selon la durée de leur nouveau contrat, un
visa.
 Cas des personnes entrées sous visa long séjour « profession artistique et culturelle » et qui souhaitent
poursuivre leur séjour en France
Si à l’expiration de la validité de leur carte de séjour temporaire, les intéressés bénéficient d’une nouvelle
promesse d’embauche de courte durée égale au moins à trois mois, il leur est à nouveau délivré une carte de
séjour temporaire «profession artistique et culturelle » d’une durée de validité égale à la durée prévue de leur
nouveau contrat, majorée d’un mois, après avis favorable de la DDTEFP ou de la direction régionale des
affaires culturelles (DRAC).
Si ces personnes ne sont pas titulaires d’un tel contrat, elles conservent néanmoins leur droit au séjour en
France puisqu’elles sont entrées sous visa long séjour. En fonction de leur situation, elles sont donc mises en
possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié » ou «visiteur », voire «étudiant », selon
les règles de droit commun relatif au séjour des ressortissants étrangers en France
Il est à noter qu’une personne entrée sous visa long séjour autre qu’en qualité d’artiste peut demander à tout
moment un changement de statut et obtenir un titre de séjour «profession artistique et culturelle ».
c) Les membres de famille des ar tistes
Les membres de famille des artistes peuvent accompagner leur conjoint ou leurs parents durant leur séjour en
France. Ils sont soumis aux règles de droit commun relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Ils
peuvent donc obtenir un visa de court séjour, un visa de long séjour ou un titre de séjour en qualité de visiteur
ou à un autre titre en fonction de la nature de leur séjour (salarié, étudiant, regroupement familial...).
d) L’accès à la carte de résiden t
Les artistes titulaires d’une carte de séjour PAC et VISITEUR peuvent solliciter une carte de résident au bout de
5 années de séjour régulier, conformément à l’article L.314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile. La décision d’accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits
qu’il peut invoquer à l’appui de son intention de s’établir durablement en France, de ses moyens d’existence et
des conditions de son activité professionnelle s’il en a une et de son intégration républicaine dans la société
française.
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LE ROLE DU MINISTERE DE LA CULTURE DANS LA VENUE D’UN ARTISTE
ETRANGER EN FRANCE
Par Isabelle DURANQUET, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Chef du bureau des affaires
générales et des licences d’entrepreneurs de spectacles
Le Ministère de la Culture est compétent pour examiner la venue d’artistes en France sous certaines conditions,
qui tiennent à la durée du séjour et au type du c ontrat que l’artiste a signé. Deux réglementations sont
alors concernées : la loi du 11 mai 1998 qui permet aux préfectures de délivrer une carte de séjour PAC
(profession artistique et culturelle) lorsque certaines conditions sont réunies et l’ordonnance du 13 octobre
1945 modifiée relative à la production de spectacles vivants en France.
1) LA CARTE PAC (lo i du 11 mai 1998)
Dans le cadre de cette réglementation, un artiste qui souhaite venir et séjourner en France peut le faire à divers
titres : soit à titre de visiteur, de touriste, ou muni d’une autorisation de travail qui n’a rien à voir avec l’exercice
de son art : ceux-ci ne sont pas concernés par les développements qui vont suivre. Ceux qui déclarent venir en
tant qu’artistes mais exercer à titre bénévole sont également exclus des précisions qui suivent. En effet ne sont
concernés par la question que les artistes qui viennent en tant que professionnels en France et ont signé un
contrat avec une structure de droit français.
Sur la durée : ne sont concernés que les artistes qui ont signé un contrat exigeant leur présence en France
pour une durée supérieure à trois mois. Si la durée du séjour est inférieure à trois mois le ministère de la
Culture n’est pas compétent pour examiner le contrat.
Sur le type de contrat : un artiste qui souhaite venir exercer son art en France est soumis aux mêmes règles
que n’importe quel autre travailleur étranger ou français : s’il vient tourner un film, donner un concert, effectuer
une tournée théâtrale il doit être muni d’un contrat de travail dans lequel apparaissent clairement les conditions
de rémunération : ceci correspond au respect du droit du travail, tel qu’il est appliqué par tout professionnel
français exerçant en France. Dans ce cas, la compétence pour examiner le contrat revient au Ministère du
travail. Le Ministère de la Culture n’est alors pas compétent.
Cependant dans la réalité on trouve certains cas pour lesquels il n’est pas habituel de verser des salaires ou
des cachets : les artistes sont alors rémunérés en droits d’auteur. Par exemple un réalisateur de film qui vient
faire des repérages avant le tournage proprement dit ou un professionnel qui vient à la Cité Internationale des
Arts après avoir été sélectionné pour bénéficier d’un séjour en atelier-logement : dans ces deux cas il n’y a pas
de contrat de travail proprement dit. On parle alors de contrat d’artiste. Pour répondre à ce type de situation
un élément de souplesse a été apporté par la loi du 11 mai 1998 qui prévoit que sous certaines conditions les
DRAC peuvent viser les contrats d’artistes.
a) Le visa d es DRAC
13
Tout d’abord il faut préciser que ce visa n’est pas une autorisation ni une décision : ce n’est qu’un simple avis
donné par une DRAC, sur les documents transmis : la décision finale appartient aux consulats dans le cas où
l’artiste est toujours à l’étranger, ou les préfectures du lieu d’habitation quand l’artiste est déjà en France et
souhaite transformer son titre de séjour ou le faire prolonger. Dans le second cas les DRAC sont saisies
directement par les services préfectoraux (les DRAC ne reçoivent pas les intéressés).
Pour apposer son visa, la DRAC examine si la durée de séjour en France invoquée par le demandeur est
justifiée compte tenu des projets : ainsi un contrat de cession de droits ou d’exclusivité dans le cas des artistes
qui ont enregistré un disque ne justifie pas, en général, le visa de la DRAC car il n’est pas besoin de séjourner
physiquement en France pour toucher les royalties liés à la vente des disques. Et l’enregistrement technique
d’un disque ne nécessitant pas quatre ou cinq ans la DRAC n’est pas en mesure de viser de tels contrats. (Dans
le cas de tournées promotionnelles, les concerts doivent être rémunérés à l’artiste : on se trouve alors dans le
cas d’un contrat de travail : la DRAC n’est plus compétente).
De même, un artiste plasticien qui a signé un contrat avec une galerie d’art par lequel elle s’engage à exposer
au moins quatre œuvres par mois, se trouve plus dans le cadre d’un contrat commercial que dans celui d’un
contrat d’artiste.
b) Conséquenc es du visa
Si la DRAC appose son visa, il ne peut être que d’une durée maximum d’un an, renouvelable
exceptionnellement. Une carte de séjour PAC pourra alors être délivrée (ou non) par les services préfectoraux.
Cette carte n’ouvre pas de droits au chômage à ses bénéficiaires.
2) LA LICENCE D’ENTREP RENEUR DE SPECTACL ES VIVANTS (ordonnance du 13
octobre 1945 modifiée)
Cette réglementation ne concerne que le spectacle vivant (musique, danse, théâtre) puisque la profession
d’entrepreneur de spectacle est une profession réglementée qui nécessite une autorisation préalable pour
exercer la profession (exploitant de lieu accueillant des spectacles, producteur ou diffuseur de spectacles).
Ainsi quand l’artiste étranger est produit par une structure de droit français, celle-ci doit demander une
autorisation de travail à sa DDTEFP (APT) pour permettre à l’artiste de venir se produire en France (délais
parfois longs = effectuer la demande le plus en amont possible). Quand le producteur est étranger, il peut soit
demander une licence temporaire pour la durée de la tournée, soit faire une déclaration préalable de prestation
de service à la DRAC compétente tout en déposant parallèlement auprès de l’Inspection du travail du
département du premier spectacle une déclaration préalable. Le contrat signé par le producteur étranger doit
alors l’être avec une structure de droit français titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles : exploitant
de lieu ou diffuseur, ou co-producteur (catégorie 1 ou 3, ou 2).
CONCLUSION
Quand il n’est pas dans une situation juridiquement marginale ou une situation spécifique (apprentissage,
formation professionnelle,…), l’artiste qui souhaite exercer son art en France doit :
- soit être titulaire d’un contrat de travail (= compétence du Ministère du travail pour examiner les
documents quelle que soit la durée du séjour + ou – de trois mois) ;
14
-
soit être titulaire d’un contrat d’artiste. Dans ce cas c’est la DRAC qui est compétente pour
examiner les documents et son avis sera transmis à la préfecture, qui délivrera ou refusera la carte
PAC selon un faisceau de critères qui dépassent largement le cadre du simple visa de la DRAC. La
délivrance n’est donc pas automatique, même en cas de visa par la DRAC.
NB : quand l’artiste n’est pas encore titulaire d’un titre de séjour en France, c’est le Consulat qui est saisi de la
demande. Quand l’artiste étranger est déjà en séjour en France, il doit s’adresser d’abord à la préfecture de
son lieu d’habitation qui saisira directement la DDTEFP ou la DRAC compétente avant de transformer son titre
de séjour, éventuellement, en carte PAC.
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DES ARTISTES ETRANGERS SE
PRODUISANT EN FRANCE (spectacle vivant et spectacle enregistré)
Par Hervé GUICHAOUA, Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Conseiller technique à
la Direction de la population et des migrations
1) LES ARTISTES D ES SPECTACLES VIVANTS OU ENREGISTRES
Le code du travail précise que ces artistes, quels que soient les modalités et le montant de leur rémunération,
ainsi que la qualification donnée au contrat, sont présumés être des salariés lorsqu ’ils se produisent dans des
spectacles de cette nature.
Cette présomption s’applique indifféremment de la notoriété, de l ’âge ou la nationalité.
La conséquence de ce principe est qu ’il appartient au producteur ou à celui qui a recours à un artiste
d ’apporter la preuve qu ’il n ’est pas lié à celui-ci par un contrat de travail.
Trois conditions pour être considéré comme un artiste :
- interpréter une œuvre de l ’esprit,
- se produire en public (pour les spectacles vivants),
- percevoir une rémunération , en espèces ou en nature.
2) L ’EMPLOYEUR DE L ’ARTIS TE
L ’employeur de l’artiste est le producteur du spectacle.
Cet employeur peut être, soit établi en France, soit établi hors de France.
Dans le premier cas, l ’artiste est employé directement par un producteur qui est une entité française.
Dans le second cas, il est employé par un producteur qui est une entité étrangère qui le détache
temporairement en France dans le cadre d ’une prestation de services internationale artistique.
3) STATU T DES TECHNICIENS QUI PARTICIP ENT A LA PRODUCTION
Les techniciens peuvent être également, soit des salariés d ’une entité française, soit des salariés d’une entité
établie à l ’étranger qui les détache temporairement en France pour réaliser une prestation de services
internationale.
Ils peuvent être des travailleurs indépendants, établis en France ou à l ’étranger, si leurs conditions de travail
attestent de cette qualité.
4) DROIT DU TRAVAIL APPLICABL E
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Le producteur de l ’artiste étranger, qu’il soit une entité française ou une entité établie à l ’étranger doit
respecter les principales dispositions suivantes de la législation du travail:
- les autorisations de travail, si ressortissant pays tiers
- l ’emploi des enfants
- le niveau des rémunérations
- la durée du travail et les jours de repos
- les congés payés, notamment l ’affiliation à la caisse des congés payés
- le paiement des cotisations et contributions sociales
5) LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL
Les artistes et les techniciens salariés de nationalité étrangère qui exercent leur activité en France, même pour
une courte période, doivent avoir obtenu préalablement une autorisation de travail.
Cette autorisation de travail peut être limitée à la durée de la réalisation du spectacle ou de plus longue durée
si l ’artiste bénéficie d’un contrat de travail supérieur à trois mois.
Sont soumis à autorisation de travail : les artistes et techniciens étrangers ressortissants de pays tiers.
Ne sont donc pas soumis à autorisation de travail : les ressortissants de l ’UE, de l ’EEE, de la Suisse,
d ’Andorre , de Monaco et de Saint Marin.
Ne sont pas également soumis à autorisation de travail les ressortissants de pays tiers qui sont salariés
d ’employeurs établis dans l ’UE, l ’EEE et la SUISSE.
a) Procédure
Les autorisations de travail sont à solliciter auprès du service de la main d ’œuvre étrangère des directions
départementales du travail,de l ’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), trois mois avant le début
du spectacle et,au minimum, un mois avant celui ci (circulaire du 19 avril 2005).
La demande est adressée à la DDTEFP du siège du producteur ou du lieu du premier spectacle, si le
producteur est établi à l ’étranger.
Les autorisations de travail peuvent être sollicitées par l ’employeur des artistes et des techniciens ou par un
mandataire habilité.
Lorsque la demande est présentée par un mandataire, celui ci doit justifier d ’un pouvoir écrit et être capable
de fournir à l ’administration tous les renseignements et tous les documents nécessaires.
b) Conditions de délivrance des au torisations d e travail
-
Le respect par l ’employeur de la législation sociale,
L ’égalité de traitement avec les ressortissants français occupant les mêmes fonctions,
Les conditions de logement,
L ’opposition de la situation de l ’emploi,
Le respect de la législation relative à ces deux secteurs d ’activité.
c) Nature des autorisations de travail
Lorsque l’artiste ou le technicien étranger vient en France pour une courte durée et pour un travail précis, il
reçoit une autorisation de travail temporaire limitée à la durée de cette activité.
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Lorsque l’artiste est en mesure de présenter un contrat de plus de trois mois, il reçoit une carte de séjour
profession artistique et culturelle d ’une durée d ’un an qui est renouvelée pendant toute la durée de ce
contrat.
Un artiste peut se voir délivrer également une carte de séjour et de travail de dix ans, s ’il remplit des
conditions prévues de façon générale pour tous les étrangers.
d) Les renseign emen ts à fournir
Les demandes d ’autorisations de travail doivent comprendre des renseignements sur:
- la situation du producteur
- le contenu du contrat de travail, et notamment la rémunération et les avantages en nature (transport,
nourriture, logement)
- la protection sociale et le versement des cotisations et des contributions sociales
- les dates des représentations et les différents lieux de travail
- le contrat de cession de droits, de coproduction ou de coréalisation, lorsqu ’il existe.
La liste complète des documents et des informations à fournir est détaillée dans une notice nationale
d ’information.
6) L ’EMPLOI DES ENFANTS
Une autorisation d ’emploi des enfants artistes de moins de 16 ans, y compris les étrangers, doit être sollicitée
avant le début de la production.
Elle est demandée à la commission départementale d ’emploi des enfants du siège du producteur (préfecture et
DDASS).
Si le producteur est établi à l ’étranger, la demande est faite à la commission départementale de Paris.
7) LA REMUNERATION MINIMALE
Le principe inscrit dans le code du travail est l ’égalité de traitement avec les ressortissants français occupant
les mêmes fonctions
La rémunération des artistes et des techniciens étrangers doit donc respecter au minimum les tarifs prévus par
les conventions collectives qui existent dans ces deux secteurs d ’activité.
8) LES CONGES PAYES
Les employeurs des artistes et des techniciens étrangers doivent verser des cotisations à la caisse des congés
payés du spectacle.
Ces cotisations sont dues par les employeurs établis en France ou à l ’étranger.
Une exception est prévue par le code du travail s’ il est démontré l ’existence d ’un système d ’équivalence
pour les producteurs établis dans l ’Espace Economique Européen.
9) LE PAIEMENT DES CO TISATIONS ET D ES CONTRIBUTIONS SO CIALES
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La règle générale est que l ’emploi des artistes et des techniciens, quelle que soit leur nationalité, donne lieu au
versement par leur employeur des cotisations et des contributions à la sécurité sociale, à l ’assurance chômage
et à la caisse de retraite complémentaire, ainsi qu ’ à la médecine du travail et à la formation professionnelle.
Des dérogations à ce principe existent lorsque le producteur est établi à l ’étranger.
En application de la législation française et des conventions internationales de sécurité sociale conclues entre la
France et quelques pays, les employeurs établis à l ’étranger sont dispensés de verser certaines cotisations et
contributions sociales en France lorsqu ’ils y font travailler temporairement leurs salariés.
10)
OBLIGATION DES PRODUCTEURS ETRANGERS
Le producteur étranger qui détache en France temporairement des artistes ou des techniciens est soumis à la
législation sociale concernant la prestation de services internationale détaillée par le code du travail.
Il doit respecter les normes sociales françaises d ’ordre public.
Par ailleurs, les producteurs étrangers ont une obligation déclarative :
Toutes les entreprises étrangères, quel que soit le secteur d’activité, qui interviennent en France dans le cadre
d’une prestation de services internationale doivent adresser à l ’inspection du travail du lieu de leur activité une
déclaration préalable.
Cette déclaration préalable concerne les producteurs de spectacles établis hors de France.
11)
SANCTIONS DE L ’EMPLOI IRREGULIER DES ARTISTES ET D ES TECHNICIENS
Les autorités françaises sont très attentives aux conditions d ’emploi des artistes et des techniciens pour éviter
les pratiques de travail illégal et d’abus de recours à des contrats de travail précaires.
Les services de contrôle sont sensibilisés à ces pratiques et sont invités à faire davantage de vérifications.
Des sanctions, pénales et financières, peuvent être appliquées à l ’encontre des producteurs et des diffuseurs
qui ne respectent pas la loi.
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LA REGLEMENTATION SOCIALE DES ARTISTES ETRANGERS SE
PRODUISANT EN FRANCE : ACCORDS INTERNATIONAUX EN MATIERE DE
SECURITE SOCIALE
Par Françoise ROGER, Service juridique du Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité
Sociale
Comme pour tous les travailleurs, le principe est l’assujettissement de l’artiste étranger à la législation du lieu
de travail.
Un artiste qui se produit en France doit donc être soumis au régime français.
Il existe cependant trois exceptions à ce principe
- Le détachement
- La prestation de service pour un artiste non salarié,
- La situation de l’artiste qui exerce de manière permanente son activité sur le territoire de plusieurs
États d’Europe
1) LE DETACHEMENT
L’artiste doit être le salarié d’un employeur installé à l’étranger, dans un État lié à la France par un accord
international de sécurité sociale, qui l’envoie en « mission » en France en continuant à cotiser pour lui dans le
pays de travail habituel.
L’artiste doit donc venir pour le compte de cet employeur.
a) Conditions supplémen taires liées à la mission
- La durée: chaque accord international prévoit une durée limite, par exemple un an maximum dans le cadre
des règlements européens
b) Conditions supplémen taires liées à l’ artiste
- La nationalité
Il faut vérifier si l’accord avec le pays de départ s’applique en fonction de la nationalité ou indépendamment de
celle-ci
- Le statut
La plupart des accords s’appliquent seulement aux salariés sauf règlements européens, accords bilatéraux avec
Andorre, USA, Canada, Québec, Chili
- L’antériorité de l’affiliation dans le pays de départ
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c) Conditions supplémen taires liées à l’ employeur
- L’employeur doit exercer normalement son activité dans l’État où il est établi
- Il doit s’engager à payer l’ensemble des cotisations
- Il doit solliciter la délivrance du formulaire attestant du maintien du salarié au régime habituel de
rattachement, E101 dans le cadre des règlements européens.
d) Conséquences pour l’organisateur de spectac le qui accueille l’ artiste
Il n’y a pas lieu de verser des cotisations en France si ce n’est dans certains cas auprès de la caisse congés
spectacle.
Pour établir, en cas de contrôle de l’Urssaf, le bien fondé de l’absence de versement de cotisations,
l’organisateur doit conserver le certificat de détachement.
2) LA PRESTATION DE SERVICE D E L’ARTISTE NO N SALARIE
a) Conditions
Dans le cadre des règlements européens l’artiste non salarié qui peut établir son statut (E101 coché 14bis ou
a §1) n’est pas soumis au régime français.
La même possibilité existe pour les artistes venant d’Andorre, des USA, du Canada, du Québec (dans la limite
spécifique de trois mois), du Chili.
b) Conséquenc es pour l’organisateur de sp ectac le qui accueille l’ artiste
Il n’y a pas lieu de verser des cotisations en France si ce n’est dans certains cas auprès de la caisse congés
spectacle.
Pour établir, en cas de contrôle de l’Urssaf, le bien fondé de l’absence de versement de cotisations,
l’organisateur doit conserver le certificat de détachement.
3) LA SITUATION DE L’ARTISTE QUI EXERCE DE MANIERE PERMANENTE SON ACTIVITE
SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEU RS ETATS D’EUROPE
a) Principe
L’artiste relève d’une seule législation : celle de son pays de résidence.
Les cotisations doivent être versées dans cet État soit par l’employeur français, soit par l’artiste si un accord
dans ce sens est conclu entre l’employeur et l’artiste.
b) Obligations pour l’organisateur de spectacle qui accueille l’ artiste
- Il doit établir qui va verser les cotisations auprès du régime de l’autre État
- L’employeur doit verser un salaire brut augmenté de la part patronale des cotisations de l’État
compétent si l’artiste doit verser lui-même les cotisations,
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- Il doit conserver le E101 (coché 14 §2 b ii) prouvant l’appartenance au régime de l’autre État
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