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L'HABILITATION ÉLECTRIQUE
L'HABILITATION est la reconnaissance, par l'EMPLOYEUR, de la capacité d'une personne placée sous son autorité à accom-
plir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches fixées qui lui sont confiées.
Le cadre réglementaire
 Code du travail - Art. R.4544-3 : La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi
que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées* dont les références sont
publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
 Code du travail - Art. R.4544-4 : L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer
ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations
électriques ou dans leur voisinage. A cet effet, il s'assure que :
Les travaux sont effectués hors tension, sauf s'il ressort de l'évaluation des ris-
ques que les conditions d'exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en
cas d'impossibilité technique ;
Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux
cas où il n'a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l'installation
ou la partie d'installation à l'origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protec-
tion par éloignement, obstacle ou isolation ;
Les opérations d'ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension
sont limitées aux seules opérations qui concourent à l'exploitation et à la maintenance
des installations électriques.
 Code du travail - Art. R.4544-9 : Les opérations sur les installations électriques ou dans
leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
 (*) La norme NF C 18-510 : Elle contient les éléments définissant les formations pour l’obtention de l’habilitation élec-
trique. Etant d’application obligatoire, elle est consultable gratuitement sur le site de l’AFNOR.
 Circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques.
La formation à la prévention du risque électrique
L’employeur est tenu de former ses agents à la prévention du risque électrique pour les activités professionnels où ce risque
est présent.
Le contenu et la durée de la formation (voir référence dans la norme) tient compte :
des circonstances que les agents sont appelées à rencontrer,
du niveau de connaissance et de l’expérience de l’agent,
des symboles d’habilitation visés.
Un recyclage est dispensé selon une périodicité recommandée de 3 ans.
A l’issue de ces formations, l’employeur doit délivrer une habilitation.
Fiche n° 23b
6 rue du Pen Duick II
CS 66225
44262 NANTES Cedex 2
Mars 2013
LA PRÉVENTION
Le bon réflexe
Pour toute information
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complémentaire,
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n’hésitez pas
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notre service
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hygiène & sécurité
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02 40 35 84 75
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CDG44 - Mars 2013
Le titre d'habilitation
L’habilitation est formalisée dans un « titre d’habilitation » déli-
vré à son titulaire. Ce titre doit être conforme sur le fond au
modèle de titre d’habilitation défini ci-contre, sans que soient
imposées les dimensions et la couleur.
Le titre d'habilitation est remis par l'autorité territoriale après
s'être assurée que l'agent possède :
la qualification technique (acquisition des bases en ma-
tière d'électricité),
l'aptitude médicale (auprès du médecin de prévention),
la formation à la sécurité électrique
L’habilitation doit être examinée au moins une fois par an et
chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction des modifi-
cations du contexte de travail de l’intéressé, notamment dans
les cas suivants :
 mutation de l’habilité avec changement du signataire du
titre,
 changement de fonction,
 interruption de la pratique des opérations pendant une longue durée, de l’ordre de six mois par exemple,
 modification de l’aptitude médicale,
 un constat de non-respect des prescriptions régissant les opérations,
 une modification importante des ouvrages ou des installations (évolution du matériel ou de la structure),
 évolution des méthodes de travail,
 évolution de la réglementation.
Les symboles d’habilitation
Les « interventions BT (basse tension) généra-
les » recouvrent les opérations de maintenance,
de remise en état de fonctionnement, de mise
en service partielle et temporaire, et les opéra-
tions de connexion et de déconnexion en pré-
sence de tension.
Ces « interventions BT générales » sont réali-
sées par une personne qualifiée, capable de gé-
rer, en temps réel, l’enchaînement des tâches
qu’elle réalise.
Une « intervention BT élémentaire » est une
opération d’ordre électrique simple, qui doit
être exécutée exclusivement hors tension et
hors zone de voisinage renforcé BT (zone 4)
par un chargé d’intervention élémentaire habili-
té symbole BS.
Une habilitation symbole BR inclut une habilita-
tion symbole BS.
Une habilitation symboles BC ou HC n’entraîne pas l’attribution des autres types d’habilitation et réciproquement.
Une habilitation d’indice numérique déterminé entraîne l’attribution des habilitations d’indice inférieur, mais exclusivement
pour les opérations sur les ouvrages ou les installations du même domaine de tension et pour une même nature d’opération.
Les entreprises extérieures
La collectivité est responsable de la coordination générale des mesures de prévention prises lors de l’intervention d’entrepri-
ses extérieures. Lorsque la collectivité confie des travaux d’ordre électrique, elle doit s’assurer que les salariés de l’entrepri-
se extérieure possèdent un titre d’habilitation adapté, délivré par leur employeur.
BT : Basse Tension
1
er
caractère
Domaine de tension
(Voir 5.7.2.2) Tensions B : basse tension (BT) et très basse tension (TBT)
H : haute tension
2
ème
caractère
Type d’opération
(Voir 5.7.2.3)
Travaux d’ordre non
électrique 0 : pour exécutant ou chargé de chantier
Travaux d’ordre
électrique 1 : pour exécutant 2 : pour chargé de travaux
Interventions BT R : intervention BT générale
S : intervention BT élémentaire
Consignation C : pour une charge de consignation électrique
Opérations spécifiques E : Essai, Mesurage, Vérification ou Manœuvre
Opérations
photovoltaïques P : Opération photovoltaïque
3
ème
caractère
Lettre additionnelle
(Voir 5.7.2.4)
Complète, si
nécessaire, les travaux
V : travaux réalisés dans la zone de voisinage renforcé HT
(zone 2) ou travaux d’ordre électrique hors tension dans la
zone de voisinage renforcé BT (zone 4) :
T : travaux sous tension
N : nettoyage sous tension
X : opération spéciale
Attribut
(Voir 5.7.2.5)
Complète, si
nécessaire, les
caractères précédents
Ecriture en clair du type d’opération, d’essai, de mesurage,
de vérification ou de manœuvre d’un opérateur
Note Ce tableau ne permet pas à lui seul de déterminer les habilitations requises, voir Tableaux 3 à 5.
Tableau 2 - Récapitulatif des éléments des symboles