La facturation de l`électricité

Syndicat Départemental d’Énergie 35
La facturation
de l’électricité
L ’électricité est produite (« producon »), transportée (« acheminement ») et enn vendue au
consommateur (« fourniture »).
Produite en France ou en Europe, l’électricité est acheminée par les Gesonnaires de Réseaux :
Réseau de Transport d’Électricité (RTE) pour le transport (> 63 000 Volts) et Enedis (sur 95 % du territoire)
ou les Entreprises Locales de Distribuon (ELD) pour la distribuon.
Depuis 2007, le consommateur peut choisir son ore d’électricité pour une installaon de moins de 36 kVA,
soit dans le cadre des tarifs règlementés xés par l’Etat, soit dans le cadre des ores de marché, auprès d’une
douzaine de fournisseurs alternafs. Les fournisseurs proposent aux consommateurs un contrat et assurent
la facturaon de leur électricité.
À la lecture de sa facture, le consommateur ne disngue pas clairement les 3 grandes étapes
du parcours de l’électricité.
Le parcours de l’électricité
s’organise autour de
3 grandes étapes :
la producon,
l’acheminement,
la fourniture.
PÔLE CONCESSION
LES FICHES PRATIQUES DU SDE35

ORIGINES DE L’ÉLECTRICITÉ PRODUITE
Données rapport d’acvité CRE* 2015 (moyenne France)
SECTEUR CONCURRENTIEL
LE RÔLE DE VOTRE SYNDICAT D’ÉNERGIE ?
www.sde35.fr
DISTRIBUTION
FOURNITURE
• Le SDE35 suit les réclamaons des usagers
pour les TRV*
• Contrôle l’applicaon des tarifs sociaux
de l’électricité auprès des fournisseurs
présents sur le département
• Le SDE35 réalise des travaux sur les réseaux
basse et moyenne tension
• Suit et contrôle les invesssements du
distributeur et ses acvités d’exploitaon
• Prend en charge les réclamaons des
usagers concernant des problémaques de
qualité d’électricité, d’exploitaon ou de
travaux et de raccordements sur le réseau
basse et moyenne tension
TAXES ET CONTRIBUTIONS
• Le SDE35 perçoit le produit de la TCCFE*
facturée aux usagers des communes
rurales et en assure le contrôle
• Contrôle la TDCFE* pour le compte du
département
le Syndicat
Départemental d’Énergie 35 organise le service public de l’électricité pour
PRODUCTION
1
Données Ille-et-Vilaine 2015
Les gesonnaires des réseaux de transport (RTE*) et de distribuon (Enedis
et ELD*) assurent l’exploitaon, le développement et l’entreen des réseaux
électriques pour acheminer l’électricité. Ils assurent également la geson des
ux.
Le TURPE est desné à couvrir leurs charges.
Le TURPE est xé chaque année par la Commission de Régulaon de l’Energie
(CRE*), et est prelevé sur la part de consommaon et d’abonnement sur la
facture.
ACHEMINEMENT
COMMERCIALISATION
2FOURNITURE 3
VOTRE RÔLE DE CONSOMMATEUR ?
www.energie-info.fr
selon plusieurs critères :
coût, modes de producon, qualité de service (suivi clientèle,
geson des réclamaons, présence locale...)
pour la producon, l’acheminement et la commercialisaon
Vous pouvez changer de fournisseur sans préavis,
sans frais et sans délai.
Une seule démarche : souscrivez un contrat auprès
du nouveau fournisseur. La résiliaon de l’ancien
contrat est automaque.
Que payez-vous dans votre facture ?
1
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3
Quel que soit le fournisseur, la facture se décompose à minima en trois pares : consommaon, taxes/contribuons et abonnement.
Dans les 2 premiers postes, on retrouve des coûts de producon, d’acheminement et de commercialisaon de l’électricité. En revanche,
pour l’abonnement, il n’y a pas de coût de producon mais seulement des coûts liés à la commercialisaon et à l’acheminement de l’électricité.
TAXES ET CONTRIBUTIONS
SECTEUR RÉGULÉ RTE  Enedis SECTEUR CONCURRENTIEL DEPUIS 2007
dont acheminement :
Diérence entre le nouveau relevé et l’ancien
prix du kWh calculé en foncon de la puissance
souscrite et des opons tarifaires
 :
Comprend les services proposés
par les fournisseurs d’énergie
TRV* Tarif Réglementé de Vente
TRANSPORT DISTRIBUTION
Esmaon de la réparon des postes
de facturaon de l’électricité
CSPE : Contribuon au Service Public d’Electricité
 Contribuon Tarifaire d’Acheminement
TDCFE : Taxe Départementale sur la Consommaon Finale d’Electricité
TCCFE : Taxe Communale sur la Consommaon Finale d’Electricité
En savoir plus ?
Voir glossaire au dos de la che.
Appliquées de façon idenque, quel que soit le fournisseur,
ces taxes et contribuons interviennent aux diérents stades
du parcours de l’électricité : producon, acheminement
(transport et distribuon) et fourniture.
En savoir plus ?
Voir au dos de la che.
84%
Exemple d’une facture TRV* bleu pour un tarif résidenel 2015
FOURNITURE
PRODUCTION
Marché libre
solaire 1,4%
thermique renouvelable 1,4%
(bois, déchets, méthanisaon)
éolien 3,9%
thermique à combusble fossile 6,2%
(gaz, oul, charbon)
hydraulique 10,8%
nucléaire 76,3%
Comment se décompose votre facture ?

ZOOM SUR LE TURPE
TRANSPORT DISTRIBUTION
SECTEUR RÉGULÉ RTE 
la taricaon de l’accès au réseau est
indépendante de la distance parcourue
par l’énergie électrique.
les tarifs d’accès sont idenques sur
l’ensemble du territoire. Ils s’appliquent
à l’ensemble des gesonnaires de réseaux.
Couverture des coûts :
les tarifs d’accès doivent couvrir les coûts
eecvement engagés par les
gesonnaires de réseaux.
comprend les coûts liés à l’accueil des
ulisateurs de réseaux, à la geson
des dossiers des ulisateurs, à la
facturaon et au recouvrement des
impayés.
Comptage :
couvre les coûts de véricaon, de
bon fonconnement des compteurs
électriques, de relève ou télé-relève,
de mesure, calcul et enregistrement
des données de comptage, d’entreen
et renouvellement des compteurs.
couvre principalement les charges
d’exploitaon et de capital liées aux
infrastructures de réseau, ainsi que le
coût d’achat des pertes.
3 COMPOSANTES
3 PRINCIPES TARIFAIRES
Syndicat Départemental d’Énergie 35
Village des Collecvités d’Ille-et-Vilaine
1 avenue de Tizé - CS 43603 - 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
Tél. [phone] - Télécopie 02 99 23 18 72 - [email protected] Syndicat Départemental d’Énergie 35
Glossaire
Les communes, les Établissements Publics de Coopéraon
Intercommunale (cf.SDE35) ou les départements constuent les
autorités organisatrices de la distribuon d’électricité, qui exploitent
en régie ou concession, le réseau public de distribuon.
CRE
Autorité administrave indépendante chargée de veiller au bon
fonconnement des marchés de l’électricité et du gaz en France.
Calculée sur la part acheminement de l’abonnement, elle nance
les retraites des agents des industries gazières et électriques histo-
riques (EDF, Engie, Enedis, RTE et ELD).
CSPE
Calculée sur la consommaon, elle nance le souen aux énergies
renouvelables, et à la producon d’électricité sur les îles et sites non
raccordés à la métropole, les tarifs sociaux pour les personnes en
situaon de précarité, et une pare du budget du Médiateur Naonal
de l’Energie. En 2016, cee contribuon devient une taxe et va
connaître des ajustements.
ELD
Au nombre de 150, elles assurent la geson de la distribuon
électrique et la fourniture des TRV sur 5% du territoire naonal.
C’est Enedis (anciennement ERDF) qui assure cee mission sur le reste
du territoire métropolitain et notamment en Ille-et-Vilaine.
RTE
Réseau de Transport d’Electricité
Entreprise gesonnaire du réseau public de transport d’électricité de
haute et de très haute tension.
TCCFE
Calculée sur la consommaon, elle s’applique aux consommateurs
parculiers et aux entreprises dont la puissance souscrite est inférieure
à 250 kVA. En Ille-et-Vilaine, elle est perçue par les communes urbaines, et
par le SDE35 pour les communes rurales.
TDCFE
Calculée sur la consommaon, elle s’applique aux
consommateurs
parculiers et aux entreprises dont la puissance
souscrite est inférieure
à 250 kVA. Elle est perçue par le Département.
Fixés par les pouvoirs publics, les Tarifs Réglementés de Vente
sont appliqués par les fournisseurs historiques (EDF ou ELD) et
se décomposent en trois catégories :
tarif bleu : puissance souscrite ≤ 36 kVA
tarif jaune : 36 kVA < puissance souscrite < 250 kVA
tarif vert : puissance souscrite > 250 kVA
Les tarifs jaunes et verts réglementés ont disparu au 31 décembre 2015.
Liens ules :
www.cre.fr Informaons sur le marché et la qualité de l’Electricité
www.energie2007.fr Choix du fournisseur
www.energie-info.fr Informaons sur le marché et la qualité de l’Electricité
www.energie-mediateur.fr Informaons et geson des liges des consomm
www.sde35.fr Informaons et geson des liges des consommateurs
Site d’actualité du secteur de l’énergie
sur le marché et la fourniture de l’Électricité
dans le secteur de l’énergie
É
Réseau Public d’Electricité) couvre