Produit de raccordement au réseau basse tension pour installations

Produit de raccordement au réseau
basse tension
pour installations de production
d’électricité (IPE) dans une zone à bâtir
Le produit s’applique à toutes les installations de production d’électricité
(IPE) dont le raccordement basse tension (0,4 kV) est situé dans une zone à
bâtir. La contribution au raccordement se compose de la contribution au
branchement (CB) et des coûts d’éventuelles prestations complémentaires.
Les dispositions applicables aux nouveaux raccordements figurent au
point 1. Les dispositions (et coûts éventuels) applicables aux modifications
d’un raccordement existant figurent au point 2.
1. NOUVEAU RACCORDEMENT
Etablissement d’une nouvelle
installation de raccordement
Les IPE sont connectées au réseau de
distribution sur la base de la solution
la plus efficace des points de vue
technique et économique. Les IPE
avec une puissance installée < 200 kW
sont en général raccordées au niveau
basse tension.
Principes concernant les IPE
dans la zone de réseau BKW
BKW fixe les dispositions techniques
applicables au raccordement des
IPE. Les raccordements basse ten-
sion sont régis par les prescriptions
relatives aux installations électriques
(www.werkvorschriften.ch), chapitre
«Installations autoproductrices
d’énergie électrique (IAP)». Le contrat
de raccordement ou la commande
correspondante entre le propriétaire
et BKW spécifie la puissance installée
de chaque IPE. Les propriétaires des
IPE non visées par les art. 7, 7a et 7b
de la loi sur l’énergie (LEne) doivent
assumer les coûts éventuels des
renforcements de réseau engendrés
par le raccordement. Les groupes de
secours ne sont pas des IPE et sont
donc exceptés de ces dispositions.
Rapports de propriété
Entre le point de fourniture et la limite
de la parcelle, les infrastructures et
le tuyau de protection des câbles
appartiennent au client; à l’extérieur
de la parcelle, les infrastructures et le
tuyau de protection appartiennent à
BKW. Pour les raccordements câblés,
le point de fourniture (limite de pro-
priété électrique) est constitué par les
bornes d’entrée du coupe-surintensité
général de l’IPE. Entre le point de
raccordement au réseau et le point de
fourniture, le câble appartient à BKW.
Contribution au branchement (CB)
La CB est une participation du client
aux coûts d’établissement de l’installa-
tion de raccordement au réseau.
La CB est facturée de manière forfaitaire
en fonction de la section du câble. Pour
les sections >95 mm
2
Cu / 150 mm
2
Al,
la CB se compose d’un forfait pour la
planification et le montage ainsi que des
coûts supplémentaires pour le câble
(CHF/m; longueur = point de raccorde-
ment – point de fourniture).
Contribution au branchement (en CHF)
Section du câble hors
TVA
TVA
incl.
≤ 25 mm2 CU 5 100 5 508
50 mm2 CU / 95 mm2 AI 6 100 6 588
95 mm2 CU / 150 mm2 AI 8 200 8 856
150 mm2 CU / 240 mm2 AI
5 800
+ câble (68 CHF / m)
6 264
+ câble (73.44 CHF / m)
240 mm2 CU
6 000
+ câble (111 CHF / m)
6 480
+ câble (119,88 CHF / m)
Le taux de TVA est de 8 %. Dans les colonnes «TVA incl.», les prix indiqués ont été arrondis.

Fiche Produit i Produit de raccordement au réseau basse tension pour installations de production d’électricité (IPE) dans une zone à bâtir 2
Contribution aux coûts du
réseau (CCR)
Les IPE servant à la production
d’électricité ne doivent pas payer de
CCR. Les processus situés en amont
et dont la fonction principale n’est pas
la production d’électricité, ainsi que
les processus situés en aval et qui ne
servent pas à la production d’élec-
tricité sont considérés comme des
consommateurs finaux et sont donc
soumis au paiement de la CCR (voir
la fiche de produit «Installations de
consommation»).
Prestations complémentaires
Le preneur de raccordement peut
commander le coffret de raccordement
(CR) auprès de BKW. Selon l’emplace-
ment du point de mesure ainsi que du
coffret de raccordement, le client doit
satisfaire à des conditions supplémen-
taires et/ou verser un supplément (voir
la fiche de produit de raccordement
au réseau «Prestations complémen-
taires»).
Installations appartenant au
client
Les installations appartenant au client,
notamment le dispositif de protection
de câbles situé sur la parcelle du client,
sont à la charge de ce dernier.
2. MODIFICATION D’UN RAC-
CORDEMENT EXISTANT
Renforcement d’un raccorde-
ment au réseau
Le raccordement au réseau est réalisé
selon la solution la plus efficace des
points de vue technique et écono-
mique. Lors d’un échange de câble, la
CB est prélevée en fonction de la
section du nouveau câble, comme
pour un nouveau raccordement. Les
coûts liés à l’adaptation de l’infras-
tructure sont à la charge du proprié-
taire concerné. S’il s’agit d’un dépla-
cement du point de raccordement au
réseau (p. ex. du BD à la ST), la CB
est facturée à l’IPE jusqu’au nouveau
point de raccordement.
Si une IPE non visée par les art. 7, 7a et
7b LEne engendre des renforcements
de réseau, elle en assume les coûts.
Déplacement d’un raccorde-
ment au réseau
Celui qui engendre le déplacement d’un
raccordement suite à des modifications
en matière de construction sur la par-
celle du client en assume l’intégralité
des coûts.
Réfection d’un raccordement
au réseau
Les coûts sont à la charge du proprié-
taire respectif des installations.
Remise en service d’un raccor-
dement au réseau après un
incendie ou la démolition d’un
bâtiment
Les CCR payées par le passé sont
prises en compte seulement dans la
mesure où la mise en service du nou-
veau raccordement intervient dans les
cinq ans sur la même parcelle et avec
le même point de raccordement au
réseau. Sinon, la remise en service est
assimilée à un nouveau raccordement.
Si l’infrastructure existante en dehors
de la parcelle du client peut être
réutilisée, c’est la CB hors infrastruc-
ture qui est appliquée. Dans le cas
contraire, elle est facturée comme
dans le cadre d’un nouveau raccor-
dement.
3. DISPOSITIONS COMPLÉ-
MENTAIRES
Sont applicables:
– les conditions générales (CG) Rac-
cordement au réseau et utilisation du
réseau de BKW Energie SA
– les prescriptions d’entreprise (PDIE
BE / JU / SO), www.werkvorschriften.ch.
BKW peut fixer elle-même ses prix
en tenant compte des dispositions
légales et des directives en matière de
régulation. Les ajustements de prix ne
requièrent pas la résiliation du contrat.
Valable dès le 1er janvier 2015
Point de raccordement
Point de fourniture
Limite de parcelle
Réseau de
distribution Installation de raccordement au réseau Installation client
1
1
2
2
Câble
Tuyau
Propriété de BKW Propriété du client
Emplacements déterminés par BKW
TuyauTuyau
Installation
client
Câble Câble
Représentation graphique des rapports de propriété

Fiche Produit i Produit de raccordement au réseau basse tension pour installations de production d’électricité (IPE) dans une zone à bâtir 3
C
e
r
t
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s
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9
0
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-
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1
4
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0
1
-
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S
A
S
1
8
0
0
1
N15F4002
Contribution au branchement hors infrastructure (en CHF)
Section du câble hors
TVA
TVA
incl.
≤ 25 mm2 CU 3 700 3 996
50 mm2 CU / 95 mm2 AI 4 800 5 184
95 mm2 CU / 150 mm2 AI 6 800 7 344
150 mm2 CU / 240 mm2 AI
4 500
+ câble (68 CHF / m)
4 860
+ câble (73.44 CHF / m)
240 mm2 CU
4 800
+ câble (111 CHF / m)
5 184
+ câble (119.88 CHF / m)
Le taux de TVA est de 8 %. Dans les colonnes «TVA incl.», les prix indiqués ont été arrondis.
BKW Energie SA
Suivi Clients réseau /
Raccordement au réseau
Dr. Schneiderstrasse 10
2560 Nidau
Tél. [phone]
[e-mail]
www.bkw.ch