Accord de coopération dans le domaine économique et de l’innovation entre La Région Alsace (République Française) et le Canton de Fribourg (Confédération helvétique) 2014 – 2016 Accord de coopération dans le domaine économique et de l’innovation entre la Région Alsace (République française) et le Canton de Fribourg (Confédération helvétique) pour les années 2014 à 2016 Le Canton de Fribourg, représenté par M. Beat Vonlanthen, Conseiller d’Etat, Directeur de l’économie et de l’emploi; et La Région Alsace, représentée par M. André Reichard, 1er Vice-Président du Conseil Régional d’Alsace; dénommés ci-dessous les parties: o avec l’intention de consolider les relations d’amitié entre le Canton de Fribourg et l’Alsace, et de resserrer les liens culturels et économiques; o vu les résolutions de la Convention-cadre européenne de Madrid sur la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, du 21 mai 1980; o vu la délibération de la Commission Permanente no 854-13 du 16 septembre 2013 du Conseil Régional d’Alsace; o vu l’arrêté du Conseil d’Etat du canton de Fribourg du 24 septembre 2013; ont adopté le texte du présent Accord: Préambule Se fondant sur les bonnes expériences acquises dans le cadre d’une convention de coopération culturelle, la Région Alsace (République française) et le Canton de Fribourg (Confédération helvétique) conviennent d’un accord de coopération économique pour les années 2014 à 2016. Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de déterminer et approuver sur une période de trois années, et dans un contexte géographique déterminé: - le projet de coopération dans le domaine économique et de l’innovation défini d’un commun accord, - ses modalités de mise en œuvre, de fonctionnement, de gestion et d’évaluation et - ses modalités de financement et les relations entre les partenaires institutionnels. Article 2 – Durée Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour une durée de 3 (trois) ans. Article 3 – Cadre géographique Le cadre géographique de l’application de l’accord comprend la Région d’Alsace et le Canton de Fribourg. Article 4 – Domaines de coopération Les parties déclarent d’un commun accord les domaines dans le cadre desquels elles souhaitent développer leur coopération dans le domaine économique et de l’innovation entre 2014 et 2016. Une annexe à l’accord détaille les éléments concrets de chaque domaine de coopération (annexe 1). 4.1 D o m a i n e d e l ' i n n o v a t i o n Des actions seront engagées en vue d’encourager et de renforcer les coopérations entre: • • • • les clusters Alsace Energievie et le réseau Energie et Bâtiment (Fribourg), le Pôle véhicule du futur (Alsace) et les clusters IT Valley et Réseau plasturgie (Fribourg) ainsi que des entreprises et autres centres de compétences basés dans le Canton de Fribourg actifs dans le domaine des véhicules propres, le cluster Alsace Biovalley et l’Adolphe Merkle Institute (AMI) et d’autres centres de compétence et d’innovation des deux régions. 4.2 D o m a i n e de l ' é c o n o m i e Des actions seront engagées en vue de faire naître des coopérations entre entreprises alsaciennes et fribourgeoises, dans le cadre du Programme Régional de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) Alsace Export, en particulier des rencontres «B2B» et des missions de prospection. Des actions de coopération pourront être également engagées par les deux parties sous forme de manifestations de promotion générale, intégrant une dimension touristique, économique, culturelle et institutionnelle. 4.3 D o m a i n e d u t o u r i s m e Des actions seront engagées pour approfondir les coopérations déjà existantes entre l’Union fribourgeoise du tourisme et le Comité régional du tourisme d’Alsace, ainsi qu’entre les opérateurs privés locaux. 4.4 D o m a i n e d e l a f o r m a t i o n p r o f e s s i o n n e l l e e t d e s h a u t e s é c o l e s Des actions seront engagées en vue d’encourager et de renforcer les coopérations entre: - les universités, l’Ecole publique d’ingénieurs et d’architectes (INSA) de Strasbourg, l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg (EIA), l’Ecole de management de Strasbourg (EM-Strasbourg), la Haute école de gestion (HEG) de Fribourg et d’autres institutions de formation supérieure et professionnelle. 4.5 Domaine institutionnel Des actions seront engagées en vue de renforcer le partenariat entre les institutions des deux parties et favoriser à terme la mise en œuvre de projets communs. La Région Alsace et le Canton de Fribourg mettront en œuvre des actions visant à permettre une meilleure connaissance mutuelle de leur structure politique et administrative et de développer le transfert de savoir-faire, de connaissances et d’expériences entre les représentants des deux fonctions publiques. Article 5 – Moyens et ressources D’une manière générale, la mobilisation des ressources, qu’elles soient humaines, logistiques ou financières, s’effectuera pour chacun des signataires du présent accord en fonction des critères et dispositifs propres à chacun des pays. Chaque signataire du présent accord s’engage à: a) mobiliser et prendre en charge, dans son pays respectif, les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour la conduite de la convention de coopération économique durant la période concernée; b) prendre en charge les frais de ses ressortissants pour leur mobilité entre les deux régions partenaires, dans des actions prévues par l’accord; c) soutenir les participants à la convention de coopération économique dans leur recherche de fonds commune, notamment auprès de l’Union européenne (Interreg, programme-cadre de recherche, projets ARE, autres). Article 6 – Suivi et évaluation Un Comité de suivi, composé à parité d’un élu de la Région Alsace et d’un élu du Canton de Fribourg, est institué. Chaque membre du comité pourra se faire assister, en cas de besoin, par des experts des domaines de coopération. Le comité: - veille à la mobilisation des ressources nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’accord, suit la mise en œuvre de l’accord et évalue la mise en œuvre de l’accord. Il se réunit une fois par an au moins. Une évaluation globale de la coopération est réalisée au cours du premier semestre de la dernière année de validité de l’accord (en 2016). Cette évaluation doit mettre en balance les objectifs et les résultats de l’accord. Elle prendra en compte des critères qualitatifs aussi bien que des critères quantitatifs. Elle se déroulera selon une procédure convenue au préalable par les partenaires. Article 7 – Modification Toute modification du présent accord décidée d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, qui ne devront toutefois pas remettre en cause l’objectif général formulé dans le préambule du présent accord ni les domaines de coopération définis en son article 4. Article 8 – Résiliation Le présent accord pourra être résilié à chaque instant sous forme écrite par chacune des parties et ceci à l’issue des consultations mutuelles prévues à l’article 7 ci-avant. Dans ce cas, l’accord perdra sa validité après un délai de trois mois à partir de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 – Reconduction Avant la fin de la troisième année, les signataires se concerteront pour fixer des modalités d’une éventuelle reconduction de l’accord. La reconduction est subordonnée aux conclusions de l’évaluation décrite à l’article 6. A r t i c l e 10 – L i t i g e s En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent accord, les parties cherchent une solution à l’amiable. En cas de recours à la voie judiciaire, elles se concerteront sur le droit applicable et pourront faire appel à un tribunal d’arbitrage de leur choix. A r t i c l e 11 – D i s p o s i t i o n s f i n a l e s L’ annexe fait partie intégrante du présent accord. Fait en quatre exemplaires acceptés et signés, le 8 octobre 2013. Le 1er vice-président du Conseil Régional d’Alsace Le Directeur de l’économie et de l’emploi du Canton de Fribourg André Reichardt Beat Vonlanthen