Le procès contre le gouvernement hollandais sur le changement

FACULTE DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE LOME
MASTER DROIT ET POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT
Le procès contre le gouvernement
hollandais sur le changement climatique :
historique, perspectives et réplications
possibles ?
Compte rendu de la communication des étudiants
Année Académique : 2015-2016
Sous la coordination de Alida ASSEMBONI
Mlle ADJOGBLE A. Séfako
M.AKOMEDI Messanh
M.ADJOLOU Magnim
M.ASSIAH Mazama-Esso
M.AFIDEGNON Mawuénam
Mlle. AZIABOU A. Avéali
M.BALOUKI Wiyao
M. DALAKENA Batèma
M.KARAMON Fousséni
Une initiative menée en collaboration avec :

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AVANT PROPOS
Cette initiative, intervient dans le cadre du plan d’action de la Présidence française de la
COP21 afin de sensibiliser l’ensemble des acteurs aux enjeux du changement climatique et
de les mobiliser face aux conclusions historiques de l’Accord de Paris sur le Climat.
Les étudiants d’aujourd’hui seront les décideurs de demain qui auront à mettre en œuvre, à
partir de 2020, l’Accord de Paris sur le Climat. Il est donc important que les étudiants
togolais, notamment juristes prennent part à de tels échanges.
Une première intervention de Guillaume QUELIN, chargé de mission environnement et
gouvernance à l’Ambassade de France, a eu lieu en amont afin de décrire les enjeux
généraux de la COP21.
Ensuite, les étudiants du master 2 Droit de l’Environnement de la Faculté de Droit de
l’Université de Lomé, ont proposé de répondre à 6 questions concernant des aspects
juridiques de la COP21 et du changement climatique.
Le présent compte rendu ne représente ni la position officielle de l’Université de Lomé, ni la
position officielle de l’Ambassade de France. Il constitue néanmoins une base solide pour
nourrir des échanges et des débats. Nous vous en souhaitons bonne lecture.

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SOMMAIRE
AVANT PROPOS ....................................................................................................................................... 1
INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 3
I) L’ADMISSION DE LA RESPONSABILITE JUDICIARE DE L’ETAT HOLLANDAIS VIS-A-VIS DES
CHANGEMENTS CLIMATIQUES A L’EGARD DE SES CITOYENS ................................................................. 4
A) La recevabilité de l’action en justice d’un citoyen en cas de réchauffement climatique ............... 4
B) Les fondements judicaires de la responsabilité de l’Etat Hollandais .............................................. 5
II) LES IMPLICATIONS DE LA RECONNAISSANCE PAR LE JUGE HOLLANDAIS DE LA RESPONSABILITE DE
SON GOUVERNEMENT ............................................................................................................................ 6
A) La consécration d’une justice climatique ........................................................................................ 6
B) Les perspectives résultant de ce procès ............................................................................................. 6
CONCLUSION ........................................................................................................................................... 7

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INTRODUCTION
Selon les ténors de certains barreaux de la France, notamment Jacques VERGES, Eric
Dupont MORETTI et Robert BADINTER, il existe des procès qui marquent d’un sceau
inoubliable l’humanité parce que ces procès rompent avec une hérésie juridique autrefois
admise. Ces procès font jurisprudence et devraient être inscrits dans chaque esprit.
Parmi ces procès historiques, figure le procès hollandais sur le changement climatique objet
de notre réflexion.
En effet, courant année 2012, 900 Néerlandais, composés d’avocats, d’universitaires,
d’artistes, avec l’appui de l’ONG URGENDA ont attrait par devant le tribunal de la Haye leur
gouvernement pour voir, dire et juger que ledit gouvernement est responsable du
réchauffement climatique constaté en raison de son inaction et de voir condamner le même
gouvernement à réduire le taux d’émission de gaz à effet de serre.
Curieusement, le tribunal de céans vidant son dossier le 24 juin 2015 a rendu une décision
qui demeure une première du genre en déclarant l’Etat Hollandais responsable du
réchauffement climatique par son inaction.
A titre de droit comparé, il faut rappeler que le juge ne s’est pas toujours déclaré compétent
chaque fois qu’il a été saisi d’une telle action qu’il s’agisse du juge français ou américain.
A l’analyse dudit procès, les problématiques suivantes se dégagent dans l’esprit du juriste :
les Etats ont-ils l’obligation légale de protéger leurs citoyens du changement climatique ?ou
mieux encore, un Etat peut il voir sa responsabilité engagée par ses citoyens arguant de ce
que les changements climatiques constituent pour eux une violation de droit de l’homme ?
La réponse à ces questions dénote les intérêts que l’on peut dégager en analysant ce procès.
D’abord, il a le mérite de retenir la responsabilité judicaire d’un Etat pour son inaction face
au changement climatique à l’égard de ses citoyens, ensuite d’avoir qualifié le
réchauffement climatique au-delà de la barre de 2° Celsius de violation des droits de
l’homme, enfin ce procès a donné un déclic dans l’esprit des praticiens du droit notamment
les avocats, en les emmenant à introduire dans les sujets de plaidoirie du mémorial de Caen,
qui est un plateau où les avocats et élèves avocats plaident la cause des droits de l’homme
des questions climatiques.
Par ailleurs, l’actualité de ce sujet réside indubitablement dans la COP 21 sur le changement
climatique qui s’est tenu du 30 novembre au 12 décembre 2015 à Paris.
Au regard de ce qui précède, l’admission de la responsabilité judiciaire de l’Etat Hollandais à
l’égard de ses citoyens en ce qui concerne les changements climatiques(I) et les implications
de cette responsabilité(II) retiendrons notre attention.

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I) L’ADMISSION DE LA RESPONSABILITE JUDICIARE DE L’ETAT HOLLANDAIS
VIS-A-VIS DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES A L’EGARD DE SES CITOYENS
Evoquer la responsabilité judiciaire de l’Etat hollandais en ce qui concerne les changements
climatiques revient à analyser les fondements judicaires de cette responsabilité(B) mais
avant tout analyser une question de droit processuel, celle de la recevabilité de l’action en
justice pour changement climatique(A).
A) La recevabilité de l’action en justice d’un citoyen en cas de réchauffement
climatique
Il est admis en droit processuel que toute procédure commence toujours par un acte
introductif d’instance qui doit comporter obligatoirement l’objet du litige et ce quelque soit
la procédure et quelque soit le système juridique dans lequel on se trouve.
Classiquement, l’objet du litige se rapporte au droit de propriété, aux droits et libertés
fondamentaux et bien d’autres. Mais jamais, l’on a vu déclaré recevable une action en
justice en alléguant que les changements climatiques au-delà de 2° Celsius constituent une
violation des droits fondamentaux de l’homme reconnus par la déclaration universelle des
droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la déclaration des droits humains de 1948.
D’ailleurs Gérard Michael, de l’université de Columbia s’est interrogé sur cette question : le
juge est il compétent pour se prononcer sur la politique climatique ? A cette interrogation
tous ont répondu : pas moi ! Aucune juridiction ne voulait vraiment endossé ce rôle.
Ainsi, le juge opposait une fin de non recevoir pour toute assignation dont l’objet est de voir
condamner l’Etat pour responsable du réchauffement climatique.
C’est ainsi que depuis le début des années 2000, une dizaine d’assignation sur le fondement
du réchauffement climatique ont été déclarées irrecevables.
Les exemples sont légions. En 2005, par exemple, le conseil circumpolaire a déposé une
requête auprès de la commission interaméricaine des droits humains, basée à Washington
DC en alléguant que le réchauffement climatique causé par les émissions de gaz à effet de
serre aux USA violait le droit des peuples à maintenir leur mode de vie traditionnel en raison
de la destruction de l’environnement arctique. Mais la commission a rejeté la plainte pour
insuffisances de preuves.
En 2008, le village de Kivalina, en Alaska avait également assigné par devant les juridictions
plusieurs grandes entreprises du secteur de l’énergie arguant de ce que le réchauffement
climatique dont ces entreprises sont responsables avait entrainé la réduction de la formation
de glace en mer, ce qui avait forcé le village à être déplacé. Mais l’affaire a été
malheureusement classée sans suite.