Avis de la Commission consultative de l`Eau sur un projet

Doc.2012/CCE.1172bis – A.218
GF/DG
Le 14 décembre 2012
Avis de la Commission consultative de l’Eau sur un projet de programme
d’équipement en centrales hydroélectriques des barrages non encore
équipés situés sur certains cours d’eau navigables en Wallonie ainsi que
sur l’étude environnementale stratégique s’y rapportant
A. INTRODUCTION
En date du 25 octobre 2012, la Société wallonne de Financement complémentaires des
Infrastructures, en abrégé la SOFICO, a sollicité l’avis de la Commission consultative de
l’Eau concernant la matière reprise sous rubrique.
La SOFICO, a initié, en vertu des compétences qui lui sont dévolues, un programme
d’équipement en centrales hydroélectriques des barrages non encore équipés situés sur
certains cours d’eau navigables de la Wallonie ou partie de ceux-ci : la Haute-Meuse, la
Basse-Sambre et l’Ourthe navigable.
En sa séance du 3 décembre 2009, le Gouvernement wallon a décidé de faire réaliser par
la SOFICO une évaluation des incidences sur l’environnement du programme en
question, conformément aux articles D.56 et suivant du Livre Ier du Code de
l’Environnement, évaluation appelée aussi « étude environnementale stratégique ». Dans
ce cadre, un rapport a été établi par un consultant externe, à savoir le consortium
S.A.Profish Technology/Université de Liège/S.A. CSD Ingénieurs.
Le Livre Ier du Code de l’Environnement prévoit que le projet de programme et le rapport
sur les incidences environnementales soient soumis pour avis aux communes
concernées, au CWEDD et aux autres instances désignées par le Gouvernement wallon.
En date du 12 juillet 2012, le Gouvernement a décidé de saisir d’une part la Commission
consultative de l’Eau et d’autre part la Commission internationale de la Meuse.
B. PRESENTATION DU PROJET DE PROGRAMME
1. Le projet de programme concerne 24 barrages, à savoir :
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•
•
9 barrages sur la Haute-Meuse : La Plante (Namur), Tailfer (Namur), Rivière
(Profondeville), Hun (Anhée), Houx (Yvoir), Dinant (Dinant), Anseremme (Dinant),
Waulsort (Hastière), Hastière (Hastière) ;
6 barrages sur la Basse-Sambre : Salzinne (Namur), Auvelais (Sambreville), Roselies
(Aiseau-Presles),
Montignies-sur-Sambre
(Charleroi),
Marcinelle
(Charleroi),
Monceau-sur-Sambre (Charleroi) ;
9 barrages sur l’Ourthe navigable : Grosses Battes (Liège), Streupas (Liège),
Colonster (Liège), Tilff (Esneux), Fêchereux (Esneux), Chanxhe (Sprimont), Barvaux
(Durbuy), Hotton (Hotton), La Roche (La Roche – en – Ardenne).
2
Les sites concernés ont été retenus sur proposition du Service public de Wallonie,
Direction générale de la mobilité et des voies hydrauliques, qui a examiné les
potentialités techniques et économiques de chaque site.
Les 24 sites représentent une puissance installable de près de 20 MW et permettent de
produire environ 80 GWh par an. 1
2. La fourniture et l’installation des équipements hydroélectriques de même que leur
exploitation seront confiées à des opérateurs externes dans le cadre d’une concession de
service public. Le concessionnaire versera une redevance à la SOFICO qui doit permettre
à celle-ci de financer, en partie, les travaux de la 4ème écluse de Lanaye.
Un appel d’offres a été lancé, pour chaque cours d’eau, sur la base d’un cahier des
charges fixant les conditions générales de la concession des barrages du cours d’eau
concerné. L’équipement de chaque barrage fait l’objet d’un contrat de concession
spécifique définissant les conditions particulières. Il appartient au concessionnaire de
demander le permis unique et toute autre autorisation nécessaire.
Dans le cas de la Haute-Meuse et de la Basse-Sambre, il est prévu de construire une
centrale prototype dont la validation conditionnera la réalisation du programme.
L’appel relatif aux barrages de la Haute-Meuse a été lancé en février 2007 et ceux qui se
rapportent aux barrages de la Basse-Sambre et de l’Ourthe ont été lancés en juin et
juillet 2008 respectivement.
Concernant la Haute-Meuse :
• la S.A. ENERGIE FLEUVE a remporté le marché ;
• un permis unique pour la centrale prototype (Hun) a été délivré le 27 novembre
2008 ;
• la centrale prototype a été mise en service le 18 février 2010 pour une période
d’essai d’un an ;
• la dernière centrale devra être mise en service avant le 31 décembre 2015.
Concernant la Basse-Sambre :
• la S.A. MERYTHERM a remporté le marché ;
• un permis unique pour la centrale prototype (Marcinelle) a été délivré le 13 avril
2010 ;
• la centrale prototype a été mise en service le 12 avril 2011 pour une période d’essai
d’un an ;
• la dernière centrale devra être mise en service avant le 31 décembre 2015.
Concernant l’Ourthe navigable : le marché n’a pas encore été attribué.
3. Les cahiers des charges prévoient un certain nombre de contraintes techniques et
environnementales. Ces dernières tentent de cadrer au mieux avec les incidences
majeures de ces projets, à savoir les obstacles à la libre circulation des poissons et plus
particulièrement la problématique de la migration des anguilles, l’impact sur les
inondations et l’impact paysager.
Concernant la protection des poissons, les cahiers des charges stipulent notamment
que :
• Les centrales doivent être conçues et installées de telle sorte que l’ensemble des
centrales ne portent pas préjudice à la migration des poissons (en dévalaison
1
Selon le RIE, pour atteindre l’objectif de 140 MW fixé tant par le Plan d’action national belge en matière
d’énergie renouvelable que par le Plan wallon pour la maîtrise durable de l’énergie, il est nécessaire d’installer à
l’horizon 2020 environ 28 MW hydroélectriques supplémentaires, permettant une production annuelle d’environ
90 GWh.
3
•
•
•
•
uniquement dans le cas de la Basse-Sambre étant donné que la montaison est
actuellement impossible sur ce cours d’eau) ;
L’efficacité des échelles à poissons installées au droit des différents barrages ne doit
pas être altérée (sans objet dans le cas de la Basse - Sambre) ;
Dans le cas de la Haute-Meuse et de la Basse-Sambre, le taux de mortalité des
poissons dévalant résultant de l’exploitation de l’ensemble des centrales ne doit pas
excéder 20% pour les anguilles et 10% pour les autres espèces;
Dans le cas de l’Ourthe navigable, le taux de mortalité des poissons dévalant, toutes
espèces confondues, est limité à un maximum de 2% pour chaque site ;
Le concessionnaire doit faire réaliser à ses frais, par un organisme compétent et
indépendant, les études permettant de contrôler le respect des exigences du cahier
des charges relatives à la protection des poissons. Si ces dernières ne sont pas
rencontrées :
o dans le cas de la Haute-Meuse et de la Basse-Sambre : la SOFICO se réserve le
droit d’ordonner l’arrêt de chaque centrale pendant la période de dévalaison, avec
un maximum de 2 mois d’arrêt par an ;
o dans le cas de l’Ourthe navigable, le concessionnaire doit équiper la centrale d’une
grille en amont, dont les barreaux ne pourront être distants de plus d’un cm, et
d’une passe à la dévalaison en amont de cette grille et/ou prendre toutes les
mesures (y compris la construction d’une passe à poissons ou l’arrêt du turbinage
pendant les périodes de migration) qui, de l’avis du SPW, permettent d’atteindre
les objectifs fixés en matière de montaison.
C. PRESENTATION DE L’ETUDE ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE
1. L’étude comporte 10 chapitres :
1. Présentation du programme
2. Aspects pertinents de la situation environnementale et évolution si le
programme n’est pas réalisé
y Description du milieu
y Qualité des eaux et évolution
y Evolution probable si le programme n’est pas mis en oeuvre
3. Caractéristiques environnementales des zones susceptibles d’être touchées de
manière notable :
∙ Présence de sites Natura 2000
∙ Présence d’autres zones ou espèces sensibles
∙ Présence de particularités paysagères ou urbanistiques
4. Problèmes environnementaux liés au programme
∙ Règlement (CE) n°1100/2007 du 18.07.2007 instituant des mesures de reconstitution du stock
d’anguilles européennes
∙ Problématique de la libre circulation des poissons et de l’hydromorphologie des rivières (DCE)
∙ Directive 93/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvage
5. Objectif de la protection de l’environnement pertinents
∙ Production d’énergie renouvelable, amélioration de l’efficacité énergétique et réduction des
émissions de gaz à effet de serre
∙ Restauration et préservation des populations de poissons
∙ Protection de la nature (Natura 2000)
∙ Gestion des déchets flottants
6. Incidences non négligeables probables
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∙
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∙
Effets cumulatifs sur la mortalité de certaines espèces et individus
Incidence sur les sites Natura 2000
Impacts paysagers au niveau des barrages
Effets sur les risques d’inondation
Evacuation de certains déchets flottants
Effets sur les facteurs climatiques
Impact sur les activités récréatives
Autres incidences non négligeables possibles
7. Mesures envisagées pour éviter, réduire ou, dans la mesure du possible,
compenser toute incidence négative non négligeable
∙ Mesures et techniques pour favoriser la protection des poissons en migration
4
∙ Suivi et vérification du taux de mortalité des poissons lors du passage au niveau des centrales
hydroélectriques
∙ Respect des contraintes en matière d’inondation
∙ Gestion des déchets flottants
∙ Mesures pour favoriser l’intégration au paysage et au bâti existant
∙ Mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser d’autres incidences négatives non
négligeables éventuelles
8. Déclaration
∙ Résumé des raisons de sélection des solutions envisagées
∙ Description de la manière dont l’évaluation a été effectuée
9. Description des mesures de suivi
10. Résumé non technique
2. Selon le rapport, les principales problématiques
programme concernent la faune piscicole.
environnementales
liées au
Pour la montaison, les cahiers des charges imposent une non-dégradation des conditions
de migration. Cela implique que là où les ouvrages de franchissement des poissons sont
efficaces, la présence d’une centrale électrique ne peut pas détériorer la situation.
L’implantation des centrales préférentiellement au niveau du pertuis de barrage adjacent
aux passes à poissons existantes devrait favoriser l’efficacité de celles-ci, à condition que
les remous engendrés par les turbines n’aient pas un effet bloquant. Au niveau des
barrages qui ne sont pas équipés d’échelles à poissons performantes, il convient de
veiller à ce que l’implantation de la centrale soit compatible avec la possibilité d’en
implanter dans le futur.
A la dévalaison, les cahiers des charges limitent la mortalité autorisée par passage dans
les turbines à des valeurs drastiques. Malgré cela, on observera une augmentation de
l’impact cumulé de la mortalité des poissons et par conséquent une dégradation de la
situation existante. Les exigences fixées dans les cahiers des charges ne pourront avoir
d’effet positif que si elles sont appliquées également aux autres centrales existant déjà
dans le bassin de la Meuse.
Plusieurs mesures permettant de réduire la mortalité des poissons ont été testées :
barrières physiques (grilles fines, grilles déflectrices), bypass ou exutoires de dévalaison,
barrières comportementales (barrières lumineuses, barrières électriques, barrières
acoustiques, infrasons), turbines ichtyo-compatibles. L’utilisation de grilles fines inclinées
de manière optimale et couplées à des exutoires de dévalaison adaptés aux espèces
cibles est à ce jour la méthode la plus efficace pour obtenir une protection maximale des
poissons. La piste des turbines ichtyo-compatibles semble également prometteuse mais
nécessite une évaluation au cas par cas.
Le choix du système doit être précédé d’une phase pilote portant sur le suivi et la
vérification du taux de mortalité des poissons par passage dans la turbine et du taux
d’échappement naturel des poissons par le barrage.
Si ces techniques ne suffisent pas à respecter les contraintes fixées dans les cahiers des
charges, d’autres mesures devront être prises, pouvant aller jusqu’à l’arrêt temporaire
des centrales pendant les périodes de migration des poissons.
Le rapport signale par ailleurs que plusieurs sites Natura 2000 sont concernés par le
programme. La présence potentielle d’espèces et d’habitats d’intérêt communautaire ou
d’espèces protégées a été relevée pour chaque site sur base des données disponibles au
moment de l’étude. Le programme implique également des zones d’attrait paysager
important où une attention particulière devra être portée à l’intégration des centrales au
bâti existant. Ces thèmes devront faire l’objet d’études et de solutions adaptées à
chaque site. Il en va de même des effets sur les risques d’inondation.
3. Les solutions pour éviter, réduire ou, dans la mesure du possible, compenser les
incidences non négligeables de la mise en œuvre du programme sur l’environnement et
les mesures de suivi de ces incidences recommandées dans le RIE (chapitres 8 et 9) sont
5
reprises dans l’annexe du projet de programme et font l’objet d’une déclaration
d’intention de la part de la SOFICO.
Dans un certain nombre de cas, la SOFICO souligne que les recommandations sont déjà
prises en compte dans le programme. Pour le reste, elle déclare :
∙ que la compatibilité des centrales avec l’implantation des passes à poissons existantes
ou futures sera prise en compte dans les conditions particulières ;
∙ qu’elle fera réaliser une étude du fonctionnement des passes à poissons après
l’installation d’une centrale ;
∙ qu’elle n’entend pas imposer de moyens techniques à mettre en œuvre pour atteindre
les objectifs en matière de taux de mortalité des poissons. Il appartient au
concessionnaire de faire des propositions à cet effet ;
∙ que les conditions particulières imposeront au concessionnaire de démontrer
scientifiquement l’impact de la centrale envisagée sur les risques d’inondation ;
∙ qu’elle n’entend pas prescrire l’utilisation de techniques ou matériaux particuliers en
vue d’assurer l’intégration dans le paysage et le bâti existant. Ceci revient à l’autorité
chargée de délivrer le permis ;
∙ qu’elle n’entend pas imposer de contrainte spécifique en rapport avec la présence
éventuelle d’espèces protégées ou de zones Natura 2000. Le concessionnaire devra se
conformer à la législation en vigueur dans ce domaine ;
∙ qu’elle n’entend pas mettre en œuvre d’autres mesures que celles qui sont déjà
d’application dans la pratique concernant la vérification du bon fonctionnement des
dispositifs des barrages.
D. Avis de la Commission
Remarques générales
La procédure de consultation
La Commission salue tout d’abord l’initiative du Gouvernement et de la SOFICO de l’avoir
associée aux travaux en cours sur le programme d’équipement en centrales
hydroélectriques. Cette remarque vaut également pour la Commission internationale de
la Meuse qui en étant partie prenante au débat devrait favoriser la concertation entre les
Etats riverains. La Commission réitère cependant la remarque formulée dans son Avis
A.193 de 2009 2 dans lequel elle regrettait de ne pas avoir été consultée plus en amont
du processus. Les derniers développements montrent en effet qu’il est difficile
d’introduire des propositions de modifications alors que les cahiers des charges sont
finalisés et que les concessions ont, pour certaines d’entre-elles, déjà été attribuées.
La Commission préconise par ailleurs de solliciter l’avis de la SPW-DG03 notamment pour
la fixation des taux de mortalité des poissons et tout particulièrement des anguilles.
Le programme
La Commission pense qu'un programme visant à la production d’énergie renouvelable
est intéressant a priori, pour autant qu'il soit économiquement efficient, et qu'il ait un
impact net positif sur l'environnement. Elle souligne la volonté manifeste du projet de
programme de tenter de concilier ces différents aspects. Elle prend acte des données
fournies dans les différents documents mis à sa disposition, mais, réitérant la
recommandation qu’elle a formulée dans son avis du 30 juin 2010 3 , elle préconise de
réaliser une analyse globale de type « coût-bénéfice » afin d’éviter de réaliser des
2
Avis A.193 du 2 septembre 2009 sur les projets de plan-programme d’équipements hydroélectriques de
certains barrages de la Basse-Sambre et de l’Ourthe navigable et sur le projet de contenu du rapport
d’incidences sur l’environnement de ces plans-programmes.
3
Avis A.199 du 30 juin 2010 concernant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales
du programme d’équipement hydro-électrique des barrages de certains cours d’eau du bassin de la Meuse.
6
investissements peu pertinents eu égard à la rentabilité économique et au bilan
écologique global.
La Commission rappelle par ailleurs que dans son avis de 2009, elle avait préconisé
l’établissement d’un cadre global pour la production hydroélectrique en Wallonie. Elle
souhaiterait être informée de l’état d’avancement des travaux menés par l’Administration
à ce sujet.
L’ étude environnementale stratégique
La Commission souligne la qualité de l'étude environnementale stratégique. Elle marque
sa satisfaction par rapport au fait que cette étude a été menée sur l'ensemble du bassin
de la Meuse, comme elle l'avait demandé dans ses avis antérieurs.
La Commission note que selon l'étude, les objectifs fixés concernant le taux
d'échappement des poissons seront atteints pour autant que les contraintes fixées dans
les cahiers des charges du programme soient imposées à l'ensemble des centrales
présentes dans le bassin de la Meuse. Dans cette perspective, elle estime que pour les
structures hydroélectriques existantes et pour celles à venir, non couvertes par le présent
projet de texte, il est indispensable que l'octroi ou le renouvellement du permis
d’environnement, impose de garantir des objectifs d’échappement, compte tenu de la
faisabilité technico-économique dans le cas des centrales existantes.
Par ailleurs, la Commission constate que l'étude n'intègre pas les résultats des
concertations avec les Etats riverains à propos de la protection de la faune aquatique. Or
ceux-ci sont essentiels pour évaluer le taux d'échappement global des poissons et donc le
respect de la réglementation européenne, en particulier pour ce qui concerne l'anguille.
La Commission recommande donc de prendre cet aspect en compte. A cet égard, elle
s'interroge sur l'autorité chargée d'articuler les programmes des Etats riverains.
Remarques particulières
Les éléments supplémentaires à prendre en compte dans l'étude environnementale
stratégique
La Commission regrette que les résultats et données obtenus suite à la mise en service
des centrales prototypes n'aient pas été pris en compte dans l’analyse des incidences et
n’aient pas été communiqués aux différentes instances d’avis.
Comme indiqué dans son Avis A.199 de 2010, elle estime par ailleurs que les aspects
« impacts sur les transport de sédiments » et « fluctuations possibles des niveaux en
aval » constituent des éléments supplémentaires à intégrer dans le Rapport sur les
incidences environnementales.
Les mesures de lutte contre la mortalité des poissons
La Commission pense que le choix de la meilleure technique disponible pour éviter la
mortalité des poissons doit tenir compte des menaces particulières pesant sur certaines
espèces (les anguilles notamment) ainsi que du danger issu des variations de débit
importantes pour les frayères. A ce propos, la Commission relève avec inquiétude la
mention figurant dans le RIE indiquant que malgré un cahier des charges soucieux du
statut particulier de l’anguille, « d’un point de vue global, l’aménagement de 25 nouvelles
centrales sur le bassin de la Meuse wallonne va affecter négativement le pourcentage
actuel d’échappement des anguilles argentées ».
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Concernant tout particulièrement la Basse Sambre, le RIE semble montrer que des
passes à poissons pourraient être construites dans le futur afin de permettre la
montaison des poissons. La Commission juge qu’il serait pertinent de profiter des travaux
en cours d’installation des équipements hydroélectriques pour procéder à ces
aménagements et ne pas attendre une éventuelle seconde phase de travaux.
La Commission attire cependant l’attention sur le fait que même si la montaison des
poissons est préservée grâce à des passes à poissons, celle-ci risque de s’effectuer avec
retard ce qui pourrait compromettre la reproduction.
Les critères de sélection des offres
La Commission estime que le respect des consignes en matière de mortalité des poissons
doit constituer à la fois un critère de recevabilité des offres, c’est-à-dire que le
soumissionnaire ne sera pas retenu s’il ne respecte pas les normes, et un critère
d'évaluation, en ce sens que le soumissionnaire sera mieux coté s'il va au-delà des
objectifs fixés. Le cahier spécial des charges est ambigu à cet égard : d'un côté, il définit
des taux de mortalité à ne pas dépasser et d'un autre côté, il attribue une pondération à
ce critère dans l'évaluation des projets, sans en faire une condition nécessaire. Il en va
de même des exigences relatives à la collecte des déchets.
Le contrôle et le suivi du fonctionnement des centrales
La Commission s’interroge sur les modalités qui seront mises en place pour assurer le
contrôle et le suivi de la gestion des équipements hydroélectriques des barrages : par
exemple, quelle autorité sera compétente pour décider et fixer les périodes d’arrêt de
fonctionnement des installations ?
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