Avis de la Commission consultative de l`Eau sur un projet

Doc.2012/CCE.1172bis – A.218
GF/DG Le 14 décembre 2012
Avis de la Commission consultative de l’Eau sur un projet de programme
d’équipement en centrales hydroélectriques des barrages non encore
équipés situés sur certains cours d’eau navigables en Wallonie ainsi que
sur l’étude environnementale stratégique s’y rapportant
A. INTRODUCTION
En date du 25 octobre 2012, la Société wallonne de Financement complémentaires des
Infrastructures, en abrégé la SOFICO, a sollicité l’avis de la Commission consultative de
l’Eau concernant la matière reprise sous rubrique.
La SOFICO, a initié, en vertu des compétences qui lui sont dévolues, un programme
d’équipement en centrales hydroélectriques des barrages non encore équipés situés sur
certains cours d’eau navigables de la Wallonie ou partie de ceux-ci : la Haute-Meuse, la
Basse-Sambre et l’Ourthe navigable.
En sa séance du 3 décembre 2009, le Gouvernement wallon a décidé de faire réaliser par
la SOFICO une évaluation des incidences sur l’environnement du programme en
question, conformément aux articles D.56 et suivant du Livre Ier du Code de
l’Environnement, évaluation appelée aussi « étude environnementale stratégique ». Dans
ce cadre, un rapport a été établi par un consultant externe, à savoir le consortium
S.A.Profish Technology/Université de Liège/S.A. CSD Ingénieurs.
Le Livre Ier du Code de l’Environnement prévoit que le projet de programme et le rapport
sur les incidences environnementales soient soumis pour avis aux communes
concernées, au CWEDD et aux autres instances désignées par le Gouvernement wallon.
En date du 12 juillet 2012, le Gouvernement a décidé de saisir d’une part la Commission
consultative de l’Eau et d’autre part la Commission internationale de la Meuse.
B. PRESENTATION DU PROJET DE PROGRAMME
1. Le projet de programme concerne 24 barrages, à savoir :
• 9 barrages sur la Haute-Meuse : La Plante (Namur), Tailfer (Namur), Rivière
(Profondeville), Hun (Anhée), Houx (Yvoir), Dinant (Dinant), Anseremme (Dinant),
Waulsort (Hastière), Hastière (Hastière) ;
• 6 barrages sur la Basse-Sambre : Salzinne (Namur), Auvelais (Sambreville), Roselies
(Aiseau-Presles), Montignies-sur-Sambre (Charleroi), Marcinelle (Charleroi),
Monceau-sur-Sambre (Charleroi) ;
• 9 barrages sur l’Ourthe navigable : Grosses Battes (Liège), Streupas (Liège),
Colonster (Liège), Tilff (Esneux), Fêchereux (Esneux), Chanxhe (Sprimont), Barvaux
(Durbuy), Hotton (Hotton), La Roche (La Roche – en – Ardenne).

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Les sites concernés ont été retenus sur proposition du Service public de Wallonie,
Direction générale de la mobilité et des voies hydrauliques, qui a examiné les
potentialités techniques et économiques de chaque site.
Les 24 sites représentent une puissance installable de près de 20 MW et permettent de
produire environ 80 GWh par an.1
2. La fourniture et l’installation des équipements hydroélectriques de même que leur
exploitation seront confiées à des opérateurs externes dans le cadre d’une concession de
service public. Le concessionnaire versera une redevance à la SOFICO qui doit permettre
à celle-ci de financer, en partie, les travaux de la 4ème écluse de Lanaye.
Un appel d’offres a été lancé, pour chaque cours d’eau, sur la base d’un cahier des
charges fixant les conditions générales de la concession des barrages du cours d’eau
concerné. L’équipement de chaque barrage fait l’objet d’un contrat de concession
spécifique définissant les conditions particulières. Il appartient au concessionnaire de
demander le permis unique et toute autre autorisation nécessaire.
Dans le cas de la Haute-Meuse et de la Basse-Sambre, il est prévu de construire une
centrale prototype dont la validation conditionnera la réalisation du programme.
L’appel relatif aux barrages de la Haute-Meuse a été lancé en février 2007 et ceux qui se
rapportent aux barrages de la Basse-Sambre et de l’Ourthe ont été lancés en juin et
juillet 2008 respectivement.
Concernant la Haute-Meuse :
• la S.A. ENERGIE FLEUVE a remporté le marché ;
• un permis unique pour la centrale prototype (Hun) a été délivré le 27 novembre
2008 ;
• la centrale prototype a été mise en service le 18 février 2010 pour une période
d’essai d’un an ;
• la dernière centrale devra être mise en service avant le 31 décembre 2015.
Concernant la Basse-Sambre :
• la S.A. MERYTHERM a remporté le marché ;
• un permis unique pour la centrale prototype (Marcinelle) a été délivré le 13 avril
2010 ;
• la centrale prototype a été mise en service le 12 avril 2011 pour une période d’essai
d’un an ;
• la dernière centrale devra être mise en service avant le 31 décembre 2015.
Concernant l’Ourthe navigable : le marché n’a pas encore été attribué.
3. Les cahiers des charges prévoient un certain nombre de contraintes techniques et
environnementales. Ces dernières tentent de cadrer au mieux avec les incidences
majeures de ces projets, à savoir les obstacles à la libre circulation des poissons et plus
particulièrement la problématique de la migration des anguilles, l’impact sur les
inondations et l’impact paysager.
Concernant la protection des poissons, les cahiers des charges stipulent notamment
que :
• Les centrales doivent être conçues et installées de telle sorte que l’ensemble des
centrales ne portent pas préjudice à la migration des poissons (en dévalaison
1 Selon le RIE, pour atteindre l’objectif de 140 MW fixé tant par le Plan d’action national belge en matière
d’énergie renouvelable que par le Plan wallon pour la maîtrise durable de l’énergie, il est nécessaire d’installer à
l’horizon 2020 environ 28 MW hydroélectriques supplémentaires, permettant une production annuelle d’environ
90 GWh.

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uniquement dans le cas de la Basse-Sambre étant donné que la montaison est
actuellement impossible sur ce cours d’eau) ;
• L’efficacité des échelles à poissons installées au droit des différents barrages ne doit
pas être altérée (sans objet dans le cas de la Basse - Sambre) ;
• Dans le cas de la Haute-Meuse et de la Basse-Sambre, le taux de mortalité des
poissons dévalant résultant de l’exploitation de l’ensemble des centrales ne doit pas
excéder 20% pour les anguilles et 10% pour les autres espèces;
• Dans le cas de l’Ourthe navigable, le taux de mortalité des poissons dévalant, toutes
espèces confondues, est limité à un maximum de 2% pour chaque site ;
• Le concessionnaire doit faire réaliser à ses frais, par un organisme compétent et
indépendant, les études permettant de contrôler le respect des exigences du cahier
des charges relatives à la protection des poissons. Si ces dernières ne sont pas
rencontrées :
o dans le cas de la Haute-Meuse et de la Basse-Sambre : la SOFICO se réserve le
droit d’ordonner l’arrêt de chaque centrale pendant la période de dévalaison, avec
un maximum de 2 mois d’arrêt par an ;
o dans le cas de l’Ourthe navigable, le concessionnaire doit équiper la centrale d’une
grille en amont, dont les barreaux ne pourront être distants de plus d’un cm, et
d’une passe à la dévalaison en amont de cette grille et/ou prendre toutes les
mesures (y compris la construction d’une passe à poissons ou l’arrêt du turbinage
pendant les périodes de migration) qui, de l’avis du SPW, permettent d’atteindre
les objectifs fixés en matière de montaison.
C. PRESENTATION DE L’ETUDE ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE
1. L’étude comporte 10 chapitres :
1. Présentation du programme
2. Aspects pertinents de la situation environnementale et évolution si le
programme n’est pas réalisé
y Description du milieu
y Qualité des eaux et évolution
y Evolution probable si le programme n’est pas mis en oeuvre
3. Caractéristiques environnementales des zones susceptibles d’être touchées de
manière notable :
∙ Présence de sites Natura 2000
∙ Présence d’autres zones ou espèces sensibles
∙ Présence de particularités paysagères ou urbanistiques
4. Problèmes environnementaux liés au programme
∙ Règlement (CE) n°1100/2007 du 18.07.2007 instituant des mesures de reconstitution du stock
d’anguilles européennes
∙ Problématique de la libre circulation des poissons et de l’hydromorphologie des rivières (DCE)
∙ Directive 93/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvage
5. Objectif de la protection de l’environnement pertinents
∙ Production d’énergie renouvelable, amélioration de l’efficacité énergétique et réduction des
émissions de gaz à effet de serre
∙ Restauration et préservation des populations de poissons
∙ Protection de la nature (Natura 2000)
∙ Gestion des déchets flottants
6. Incidences non négligeables probables
∙ Effets cumulatifs sur la mortalité de certaines espèces et individus
∙ Incidence sur les sites Natura 2000
∙ Impacts paysagers au niveau des barrages
∙ Effets sur les risques d’inondation
∙ Evacuation de certains déchets flottants
∙ Effets sur les facteurs climatiques
∙ Impact sur les activités récréatives
∙ Autres incidences non négligeables possibles
7. Mesures envisagées pour éviter, réduire ou, dans la mesure du possible,
compenser toute incidence négative non négligeable
∙ Mesures et techniques pour favoriser la protection des poissons en migration

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∙ Suivi et vérification du taux de mortalité des poissons lors du passage au niveau des centrales
hydroélectriques
∙ Respect des contraintes en matière d’inondation
∙ Gestion des déchets flottants
∙ Mesures pour favoriser l’intégration au paysage et au bâti existant
∙ Mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser d’autres incidences négatives non
négligeables éventuelles
8. Déclaration
∙ Résumé des raisons de sélection des solutions envisagées
∙ Description de la manière dont l’évaluation a été effectuée
9. Description des mesures de suivi
10. Résumé non technique
2. Selon le rapport, les principales problématiques environnementales liées au
programme concernent la faune piscicole.
Pour la montaison, les cahiers des charges imposent une non-dégradation des conditions
de migration. Cela implique que là où les ouvrages de franchissement des poissons sont
efficaces, la présence d’une centrale électrique ne peut pas détériorer la situation.
L’implantation des centrales préférentiellement au niveau du pertuis de barrage adjacent
aux passes à poissons existantes devrait favoriser l’efficacité de celles-ci, à condition que
les remous engendrés par les turbines n’aient pas un effet bloquant. Au niveau des
barrages qui ne sont pas équipés d’échelles à poissons performantes, il convient de
veiller à ce que l’implantation de la centrale soit compatible avec la possibilité d’en
implanter dans le futur.
A la dévalaison, les cahiers des charges limitent la mortalité autorisée par passage dans
les turbines à des valeurs drastiques. Malgré cela, on observera une augmentation de
l’impact cumulé de la mortalité des poissons et par conséquent une dégradation de la
situation existante. Les exigences fixées dans les cahiers des charges ne pourront avoir
d’effet positif que si elles sont appliquées également aux autres centrales existant déjà
dans le bassin de la Meuse.
Plusieurs mesures permettant de réduire la mortalité des poissons ont été testées :
barrières physiques (grilles fines, grilles déflectrices), bypass ou exutoires de dévalaison,
barrières comportementales (barrières lumineuses, barrières électriques, barrières
acoustiques, infrasons), turbines ichtyo-compatibles. L’utilisation de grilles fines inclinées
de manière optimale et couplées à des exutoires de dévalaison adaptés aux espèces
cibles est à ce jour la méthode la plus efficace pour obtenir une protection maximale des
poissons. La piste des turbines ichtyo-compatibles semble également prometteuse mais
nécessite une évaluation au cas par cas.
Le choix du système doit être précédé d’une phase pilote portant sur le suivi et la
vérification du taux de mortalité des poissons par passage dans la turbine et du taux
d’échappement naturel des poissons par le barrage.
Si ces techniques ne suffisent pas à respecter les contraintes fixées dans les cahiers des
charges, d’autres mesures devront être prises, pouvant aller jusqu’à l’arrêt temporaire
des centrales pendant les périodes de migration des poissons.
Le rapport signale par ailleurs que plusieurs sites Natura 2000 sont concernés par le
programme. La présence potentielle d’espèces et d’habitats d’intérêt communautaire ou
d’espèces protégées a été relevée pour chaque site sur base des données disponibles au
moment de l’étude. Le programme implique également des zones d’attrait paysager
important où une attention particulière devra être portée à l’intégration des centrales au
bâti existant. Ces thèmes devront faire l’objet d’études et de solutions adaptées à
chaque site. Il en va de même des effets sur les risques d’inondation.
3. Les solutions pour éviter, réduire ou, dans la mesure du possible, compenser les
incidences non négligeables de la mise en œuvre du programme sur l’environnement et
les mesures de suivi de ces incidences recommandées dans le RIE (chapitres 8 et 9) sont

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reprises dans l’annexe du projet de programme et font l’objet d’une déclaration
d’intention de la part de la SOFICO.
Dans un certain nombre de cas, la SOFICO souligne que les recommandations sont déjà
prises en compte dans le programme. Pour le reste, elle déclare :
∙ que la compatibilité des centrales avec l’implantation des passes à poissons existantes
ou futures sera prise en compte dans les conditions particulières ;
∙ qu’elle fera réaliser une étude du fonctionnement des passes à poissons après
l’installation d’une centrale ;
∙ qu’elle n’entend pas imposer de moyens techniques à mettre en œuvre pour atteindre
les objectifs en matière de taux de mortalité des poissons. Il appartient au
concessionnaire de faire des propositions à cet effet ;
∙ que les conditions particulières imposeront au concessionnaire de démontrer
scientifiquement l’impact de la centrale envisagée sur les risques d’inondation ;
∙ qu’elle n’entend pas prescrire l’utilisation de techniques ou matériaux particuliers en
vue d’assurer l’intégration dans le paysage et le bâti existant. Ceci revient à l’autorité
chargée de délivrer le permis ;
∙ qu’elle n’entend pas imposer de contrainte spécifique en rapport avec la présence
éventuelle d’espèces protégées ou de zones Natura 2000. Le concessionnaire devra se
conformer à la législation en vigueur dans ce domaine ;
∙ qu’elle n’entend pas mettre en œuvre d’autres mesures que celles qui sont déjà
d’application dans la pratique concernant la vérification du bon fonctionnement des
dispositifs des barrages.
D. Avis de la Commission
Remarques générales
La procédure de consultation
La Commission salue tout d’abord l’initiative du Gouvernement et de la SOFICO de l’avoir
associée aux travaux en cours sur le programme d’équipement en centrales
hydroélectriques. Cette remarque vaut également pour la Commission internationale de
la Meuse qui en étant partie prenante au débat devrait favoriser la concertation entre les
Etats riverains. La Commission réitère cependant la remarque formulée dans son Avis
A.193 de 20092 dans lequel elle regrettait de ne pas avoir été consultée plus en amont
du processus. Les derniers développements montrent en effet qu’il est difficile
d’introduire des propositions de modifications alors que les cahiers des charges sont
finalisés et que les concessions ont, pour certaines d’entre-elles, déjà été attribuées.
La Commission préconise par ailleurs de solliciter l’avis de la SPW-DG03 notamment pour
la fixation des taux de mortalité des poissons et tout particulièrement des anguilles.
Le programme
La Commission pense qu'un programme visant à la production d’énergie renouvelable
est intéressant a priori, pour autant qu'il soit économiquement efficient, et qu'il ait un
impact net positif sur l'environnement. Elle souligne la volonté manifeste du projet de
programme de tenter de concilier ces différents aspects. Elle prend acte des données
fournies dans les différents documents mis à sa disposition, mais, réitérant la
recommandation qu’elle a formulée dans son avis du 30 juin 20103, elle préconise de
réaliser une analyse globale de type « coût-bénéfice » afin d’éviter de réaliser des
2 Avis A.193 du 2 septembre 2009 sur les projets de plan-programme d’équipements hydroélectriques de
certains barrages de la Basse-Sambre et de l’Ourthe navigable et sur le projet de contenu du rapport
d’incidences sur l’environnement de ces plans-programmes.
3 Avis A.199 du 30 juin 2010 concernant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales
du programme d’équipement hydro-électrique des barrages de certains cours d’eau du bassin de la Meuse.