Entreprises en Allemagne : Résolution des associés d`une GmbH

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Le BGH (Cour fédérale de justice) a eu l’occasion, dans un arrêt rendu en début d’année, de
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se pencher sur la question de savoir à partir de quand le vote émis par l’associé allemand
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d’une GmbH (SARL de droit allemand) au sein de l’assemblée des associés devait être
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considéré comme déloyal. L’obligation de loyauté prévue en droit des sociétés impose, par
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principe, qu’un associé participant à la prise de résolutions au sein de l’assemblée des
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associés doit, dans le cadre de son vote, se laisser guider par les intérêts de la GmbH.
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La question de savoir de quelle manière il peut être au mieux tenu compte des intérêts de la
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société relève toutefois de l’appréciation des associés eux-mêmes. Selon la jurisprudence,
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l’associé d’une GmbH n’est pas tenu d’approuver une mesure objective raisonnable aussi
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longtemps que l’existence de la société ne s’en trouve pas menacée. Les tribunaux allemands ne
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peuvent donc corriger le comportement d’un associé lors des scrutins que dans des cas extrêmes.
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Selon l’arrêt en question, une telle rectification par les tribunaux du comportement de l’associé lors
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du vote ne peut être envisagée que si le bien de la société l’impose de manière stricte et objective
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et si l’associé n’a donné aucun motif défendable pour justifier son refus d’approuver une résolution.
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Concrètement, cela joue un rôle notamment dans les cas où un associé minoritaire fait usage de
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sa minorité de blocage pour bloquer le développement de la société (voir l’arrêt du BGH, jugement
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du 12.04.2016 - II ZR 275/14).
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