Contrat forestier_Limitation ou élimination d`une espèce envahissante

Document d’objectifs des sites Natura 2000 « Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine »
Site d’Importance Communautaire « FR2601014 » et Zone de Protection Spéciale « FR2612009 »
Communauté de Communes des Amognes - service Natura 2000, février 2012
Action 16 Limitation ou élimination d’une espèce
envahissante
Autre contrat milieu agricole
Contrat Natura 2000 forestier
Contrat Natura 2000 non agricole non forestier
Objectif(s)
concerné(s)
Objectif I2 : « Eliminer les espèces envahissantes et exotiques si prolifération majeure »
Espèce(s) et/ou habitat(s) naturel(s) d’intérêt européen visé(es)
Ensemble des espèces et habitats d’intérêt communautaire
Localisation – périmètre d’application
Ensemble du périmètre des sites Natura 2000 des
« Amognes et du bassin de La Machine ».
Superficie ou linéaire
estimé
Les milieux agricoles
représentent une
superficie de 14 870 ha
Les boisements feuillus
représentent une
superficie de 14 260 ha
Les milieux ouverts
représentent une
superficie de 1 160 ha
Priorité 3
Description
L’action concerne les chantiers d’élimination ou de limitation d’une espèce végétale envahissante qui impacte
ou dégrade fortement l’état, le fonctionnement, la dynamique d’un habitat d’intérêt communautaire ou d’une
espèce d’intérêt communautaire. Cette action sera mise en œuvre si la prolifération est majeure.
Modalité de réalisation de la mesure
Le dispositif Natura 2000 en milieu agricole ne finance pas cette action, la mise en œuvre de cette action
dépend de la capacité à mobiliser des financements.
Cette action correspond à la mesure F22711 « Chantiers d’élimination ou de limitation d’une espèce
indésirable » (contrat Natura 2000 forestier).
Cette action correspond à la mesure A32320P et R « Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce
indésirable » (contrat Natura 2000 non agricole non forestier).
NB : La fiche mesure est réalisée sur la base des éléments existants (circulaire gestion et PDRH) pour les
contrats Natura 2000.
Cette action peut être utilisée si l’état d’un ou plusieurs habitats et/ou espèces d’intérêt communautaire est
menacé ou dégradé par la présence d’une espèce végétale envahissante et si la station d’espèce envahissante
est de faible dimension.
On parle d’élimination : si l’action vise à supprimer tous les spécimens de la zone considérée. On conduit un
chantier d’élimination, si l’intervention est ponctuelle. L’élimination est soit d’emblée complète soit progressive.
On parle de limitation : si l’action vise simplement à réduire la présence de l’espèce envahissante en deçà d’un
seuil acceptable. On conduit un chantier de limitation si l’intervention y est également ponctuelle mais
répétitive car il y a une dynamique de recolonisation permanente.
La liste des espèces envahissantes et exotiques est présentée en annexe 4 du document d’objectifs.
Les techniques de lutte retenues devront être en conformité avec les réglementations en vigueur et avoir
démontré leur efficacité et leur innocuité par rapport au milieu et aux autres espèces.

Document d’objectifs des sites Natura 2000 « Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine »
Site d’Importance Communautaire « FR2601014 » et Zone de Protection Spéciale « FR2612009 »
Communauté de Communes des Amognes - service Natura 2000, février 2012
Diagnostic préalable
Un diagnostic préalable sera réalisé par la structure animatrice ou un expert agréé et devra définir :
- la pertinence de la mise en œuvre de la mesure par rapport à l’impact sur un habitat ou une
espèce d’intérêt communautaire ;
- le taux initial d’occupation des espèces envahissantes ;
- la localisation de la zone de travaux sur la (les) parcelle(s) et des habitats naturels voisins
(cartographie à l’échelle des parcelles) ;
- les modalités techniques d’intervention : intervention manuelle ou mécanique, matériel à utiliser,
période et nombre d’interventions, fréquence annuelle, veille écologique post-restauration… La
lutte contre les espèces végétales envahissantes nécessite un grand nombre de précautions se
déclinant au cas par cas. En effet, les risques de prolifération sont importants dans le cas de
mauvaises manipulations.
Cahier des charges des engagements rémunérés proposés
 Arrachage/coupe
Les secteurs envahis par les espèces végétales envahissantes, si une prolifération majeure est constatée,
bénéficieront de coupes/arrachages. Il est fortement recommandé de promouvoir l’arrachage car de
nombreuses espèces possèdent un rhizome susceptible de se développer à nouveau lorsque les conditions sont
favorables.
Le maximum de précautions devra être pris afin d’éviter toute dissémination de l’espèce.
 Enlèvement et transfert des rémanents
Les produits issus de l’arrachage ou de la coupe des espèces envahissantes seront déposés sur des aires
adaptées (zone de compostage, place de dépôt…). Les résidus des espèces envahissantes ne doivent, en aucun
cas, être laissés sur le chantier (certaines espèces peuvent se développer de façon végétative). Un brûlage des
rémanents sur place est possible, dans un lieu dédié et/ou sur des tôles, les résidus seront ensuite exportés.
Tout brûlage devra être effectué en accord avec la réglementation en vigueur.
La technique de débardage utilisée doit être la moins destructrice possible pour le milieu.
 Mise en place de dispositifs adaptés pour lutter contre le développement des espèces envahissantes
La lutte contre certaines espèces envahissantes nécessite des dispositifs particuliers comme la pose de
géotextile dense limitant leur développement. D’autres moyens innovants pourront être utilisés suivant les
opportunités existantes.
Cahier des charges des engagements non rémunérés proposés
 Absence de traitement chimique (sauf traitement localisé conforme à un arrêté préfectoral)
L’utilisation de produits phytosanitaires est, dans la mesure du possible, à proscrire. Ces produits chimiques ne
sont à utiliser que dans les cas exceptionnels où l’élimination des espèces envahissantes nécessite un
traitement chimique spécifique.
 Tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions
Les différentes interventions sont notées et archivées dans un répertoire approprié. La réalisation des différents
travaux doit faire l’objet d’un reportage photographique.
 Eviter les opérations de stimulation de certaines espèces envahissantes
Plusieurs types d’opérations sont à proscrire suite aux travaux d’élimination des espèces envahissantes :
- l’ouverture brutale des zones restaurées peut entraîner le retour des espèces envahissantes
(drageonnage, reproduction végétative…) ;
- le transport et le stockage de la terre contaminée à proximité de sites naturels ou des cours d’eau.

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Evaluation du coût de l’action pour un autre contrat en milieu agricole
Nature des opérations Estimation du coût
(Ajustable sur devis)
Engagements non rémunérés
Absence de traitement chimique (sauf traitement localisé conforme à un arrêté
préfectoral)
Tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions
Eviter les opérations de stimulation de certaines espèces envahissantes
Néant
Engagements rémunérés
Arrachage/coupe
Enlèvement et transfert des rémanents
Mise en place de dispositifs adaptés pour lutter contre le développement des
espèces envahissantes
Ajustable sur devis car
dépend de la surface à
traiter, du type d’intervention
et des espèces concernées
Plafond indicatif de 2 500
€/ha
Montant des aides financières pour un contrat Natura 2000 forestier et un contrat Natura 2000 non
agricole non forestier
Mesures Montant des aides (*)
Engagements non rémunérés au titre de la mesure F22711 « Chantiers d’élimination ou de
limitation d’une espèce indésirable »
Engagements non rémunérés au titre de la mesure A32320P et R « Chantier d’élimination ou de
limitation d’une espèce indésirable »
Absence de traitement chimique (sauf traitement localisé conforme à un arrêté
préfectoral)
Tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions
Eviter les opérations de stimulation de certaines espèces envahissantes
Néant
Engagements rémunérés au titre de la mesure F22711 « Chantiers d’élimination ou de limitation
d’une espèce indésirable »
Engagements rémunérés au titre de la mesure A32320P et R « Chantier d’élimination ou de
limitation d’une espèce indésirable »
Arrachage/coupe
Enlèvement et transfert des rémanents
Mise en place de dispositifs adaptés pour lutter contre le développement des
espèces envahissantes
Ajustable sur devis car
dépend de la surface à
traiter, du type d’intervention
et des espèces concernées
Plafond indicatif de 2 500
€/ha
(*) : Les différents engagements sont ajustables sur devis ou selon le futur barème régional
Durée du contrat : 5 ans
Calendrier prévisionnel de l’animation de la mesure (période où la mesure sera proposée à la
contractualisation)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6
X X X X X
Modalités de contrôle
 Existence et tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions ;
 Photographies avant et après les travaux ;
 Contrôle sur le terrain de la réalisation effective des travaux prévus ;

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Communauté de Communes des Amognes - service Natura 2000, février 2012
 Factures acquittées si les travaux sont effectués par un prestataire extérieur.
Méthode d’évaluation de l’efficacité de la mesure et indicateur de suivi
 Surface restaurée et entretenue (nombre de parcelles) ;
 Cartographie de l’habitat naturel ou de l’habitat d’espèce et évaluation de son état de conservation.
Acteurs concernés – liste non exhaustive donnée à titre indicatif
Pour autre contrat milieu agricole
 Exploitants agricoles.
Pour contrat Natura 2000 forestier
 Propriétaires forestiers ;
 Office National des Forêts ;
 Collectivités territoriales (communes…) ;
 Exploitants forestiers.
Pour contrat Natura 2000 non agricole non forestier
 Propriétaires et ayants-droits ;
 Associations ;
 Collectivités territoriales (communes…).
Sources de financements possibles
 Fonds européens (FEADER) + fonds du Ministère en charge de l’écologie (pour les contrats Natura
2000) ;
 Collectivités locales et établissements publics éventuellement.