construire une amérique du nord sécuritaire et compétitive

CONSTRUIRE UNE AMÉRIQUE DU NORD
SÉCURITAIRE ET COMPÉTITIVE
LES PRIORITÉS DU SECTEUR PRIVÉ DANS LE CADRE DU
PARTENARIAT NORD-AMÉRICAIN POUR LA SÉCURITÉ
ET LA PROSPÉRITÉ
RAPPORT 2007 AUX DIRIGEANTS PAR LE
CONSEIL NORD-AMÉRICAIN DE LA COMPÉTITIVITÉ (CNAC)
AOÛT 2007
TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ ..........................................................................................................................3
EXPOSÉ GÉNÉRAL ...........................................................................................................4
RÉSUMÉ DE NOS RECOMMANDATIONS AUX MINISTRES ................................................7
PROGRÈS EFFECTUÉS EN CE QUI CONCERNE LES RECOMMANDATIONS .........................8
POINTS À SURVEILLER ..................................................................................................13
LA VOIE À SUIVRE POUR LE CNAC...............................................................................16
ANNEXES ......................................................................................................................19
ANNEXE I: RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS POUR 2007, 2008 ET 2010 .............20
ANNEXE II : MEMBRES DU CNAC..........................................................................27
ANNEXE III : AU SUJET DES SECRÉTARIATS ............................................................30
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RÉSUMÉ
À leur sommet en 2006, les chefs d’État ont fortement appuyé la création du
Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) parce que ce dernier serait
en mesure de fournir des conseils du secteur privé sur les priorités du
Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP). En février
2007, le CNAC a soumis son premier rapport aux ministres responsables de la
sécurité et de la prospérité. Le rapport faisait 51 recommandations de
mesures, tant au sein du PSP que dans son prolongement, dans trois secteurs :
la facilitation de la circulation transfrontalière, la coopération en matière de
normes et de réglementation et de l’intégration de l’énergie.
Nous notons des progrès considérables en planification de la gestion des
urgences, le nouveau poste frontalier à Détroit-Windsor, l’accord États-UnisMexique sur les mégaports, la recherche énergétique, le cadre de coopération
réglementaire trilatéral et la stratégie trilatérale sur les droits de propriété
intellectuelle (DPI).
Toutefois, certaines questions telles que le prédédouanement terrestre, l’Animal and Plant Health Inspection Service
(APHIS) américain, l’initiative relative aux voyages dans l’hémisphère
occidental (IVHO), et les négociations concernant le fret aérien entre les ÉtatsUnis et le Mexique, ont rencontré de sérieux obstacles qui nécessiteront
l’intervention des chefs d’État. Aussi, le gouvernement du Canada doit
démontrer plus de progrès concernant le renforcement des lois sur les droits
de propriété intellectuelle et ses outils de mise en application.
Le PSP est un instrument efficace servant les intérêts des trois pays par une
collaboration pratique visant à améliorer la sécurité de nos citoyens et la
compétitivité de nos entreprises à l’échelle mondiale. Nous sommes prêts à
continuer d’offrir des conseils sur les mesures pratiques à court terme dans le
cadre du PSP et sur les questions stratégiques plus générales influant sur la
compétitivité et la sécurité des économies nord-américaines. Par conséquent,
nous pressons les chefs d’État d’affirmer clairement que les progrès soutenus
sur les objectifs du PSP constituent une priorité stratégique, et de mettre en
place un système efficace de suivi et de contrôle des mesures pour conserver
le dynamisme en suivant de prêt les initiatives actuelles et la mise en œuvre
de priorités nouvelles et naissantes.
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
En mars 2005, les chefs d’État du Canada, du Mexique et des États-Unis ont
lancé le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), qui
reconnaît deux réalités fondamentales. Premièrement, le 11 septembre 2001 a
marqué le début d’une nouvelle ère, dans laquelle l’économie et la sécurité
sont, indéniablement, intimement liées. Deuxièmement, la transformation du
commerce et de l’investissement mondiaux par de nouvelles puissances
économiques comme la Chine et l’Inde oblige à une collaboration plus
efficiente et efficace des partenaires nord-américains.
Les entreprises des trois pays ont besoin de marchés nord-américains
homogènes et sûrs pour survivre et affronter des concurrents mondiaux de
plus en plus dynamiques et des menaces sécuritaires croissantes. Les activités
économiques nord-américaines étant devenues très étroitement intégrées, le
Canada, le Mexique et les États-Unis doivent prendre en considération la
nature complémentaire de l’accroissement de la coopération économique et
sécuritaire trilatérale et bilatérale pour la prise de décision touchant la
politique et la réglementation, sous peine d’assister à l’érosion de l’avantage
compétitif créé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).
À leur sommet en 2006, les chefs d’État ont reconnu que pour accélérer les
progrès aux termes du PSP, des conseils directs des premières lignes du
secteur privé leur seraient profitables. Ils ont par la suite encouragé les chefs
d’entreprise des trois pays à former le Conseil nord-américain de la compétitivité
(CNAC). Aujourd’hui, le CNAC offre aux chefs d’État son premier rapport,
document qui décrit le travail accompli dans notre première année et demie et
propose des réflexions sur les progrès réalisés jusqu’à présent et sur notre
mandat futur.
Nous croyons que le PSP est à la fois stratégique et réaliste. Sa portée est
ambitieuse, mais sa démarche consiste à accomplir de grands progrès par de
nombreux petits pas et, autant que possible, à tirer parti des systèmes et
méthodes existants. Il a pour principe fondamental de favoriser des solutions
faisant appel au bon sens pour régler les problèmes pratiques de façon
pratique, ce qui peut contribuer à améliorer le fonctionnement des économies
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des trois pays tout en améliorant la sécurité et la qualité de vie partout en
Amérique du Nord.
Le plus grand défi que pose la gestion d’objectifs aussi vastes que ceux du
PSP, c’est de maintenir le dynamisme et la cohérence. Une des premières
mesures prises par le CNAC a consisté à se concentrer sur des programmes
d’importance immédiate dans le large cadre du PSP et de faire des
recommandations d’intervention. Le CNAC a décidé de concentrer
initialement son travail sur trois points : facilitation de la circulation
transfrontalière, coopération en matière de normes et de réglementation et
intégration de l’énergie. En février 2007, tant au sein du PSP que dans son
prolongement, nous avons présenté un rapport initial aux ministres
responsables de la sécurité et de la prospérité, faisant un total de 51
recommandations de mesures qui auraient une incidence significative sur
l’amélioration de la compétitivité de nos trois économies.
Nous étions très heureux de l’accueil positif des ministres à notre rapport à la
réunion de février, à Ottawa, et nous sommes encouragés de ce que nos trois
gouvernements se sont engagés à donner suite à beaucoup de nos
recommandations. Il est essentiel que notre travail ne perde pas de son
dynamisme ou de son élan parce qu’il nous reste beaucoup à faire. Notre
progrès dépendra d’une coopération étroite et continue et d’un partage
d’information de façon comparable entre le CNAC et nos gouvernements
respectifs.
Nous constatons déjà des progrès significatifs sur de nombreux points. En ce
qui concerne la facilitation de la circulation transfrontalière, nous notons en
particulier des progrès considérables en planification de la gestion des
urgences, d’importantes étapes en vue d’un nouveau poste frontalier à
Détroit-Windsor et la signature de l’accord États-Unis-Mexique sur les
mégaports. En ce qui concerne les normes et la coopération réglementaire, les
gouvernements sont sur le point de mettre la dernière main à deux
recommandations à court terme – un cadre de coopération réglementaire
trilatéral et une stratégie trilatérale sur les droits de propriété intellectuelle
(DPI) – et font des progrès sur certaines recommandations touchant
l’alimentation et l’agriculture, les services financiers, les assurances, le
camionnage et le courtage électronique.
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Sur le plan énergétique, les ministres travaillent trilatéralement de concert
pour favoriser le perfectionnement de la main-d’œuvre qualifiée spécialisée,
élaborer une perspective énergétique nord-américaine, étendre le mandat du
Groupe de travail nord-américain sur l’énergie (GTNAE) et répertorier les
possibilités de développement des biocarburants.
Dans une poignée de régions, toutefois, l’effort visant à sécuriser et rendre
plus efficaces les frontières nord-américaines a rencontré de sérieux obstacles
qui nécessitent l’intervention des chefs d’État. Nous sommes particulièrement
déçus de la suspension des négociations sur le projet pilote de prédédouanement terrestre pour le Peace Bridge entre Buffalo et Fort Erie et du
non-retrait du règlement provisoire de l’Animal and Plant Health Inspection
Service (APHIS) américain, qui a supprimé l’exemption de frais d’utilisation
accordée à tous les véhicules et passagers de lignes aériennes provenant du
Canada.
Bien que nous ayons constaté une souplesse opportune dans le cadre de
l’initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO), nous
demeurons inquiets du potentiel que celle-ci a d’entraîner la hausse des coûts
et des temps d’attente plus longs aux frontières et nous invitons instamment
les gouvernements à prendre le temps qu’il faut pour élaborer un système
efficace, intégré et efficient comportant l’acceptation de solutions de rechange
accessibles et économiques au passeport, comme des permis de conduire
sécurisés. Enfin, nous sommes déçus que le Mexique ait indiqué ne pas être
prêt à donner suite à notre recommandation de négociation avec les ÉtatsUnis d’un accord de libéralisation du fret aérien qui inclurait des droits de
« cinquième liberté ».
Le PSP est un instrument efficace servant les intérêts des trois pays par une
collaboration pratique visant à améliorer la sécurité de nos citoyens et la
compétitivité de nos entreprises à l’échelle mondiale. Pour faire cela, nous
avons besoin de frontières sécuritaires et transparentes au sein de l’Amérique
du Nord, une réglementation simple qui a du sens et qui garantit une sécurité,
ainsi qu’un accès sûr à une énergie rentable.
Le CNAC est heureux d’avoir accru la valeur et la rigueur du PSP par sa
première série de recommandations et aspire à apporter d’autres
contributions à l’avenir. À cet égard, nous sommes prêts à continuer d’offrir
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des conseils sur les mesures pratiques à court terme dans le cadre du PSP et
sur les questions stratégiques plus générales influant sur la compétitivité et la
sécurité des économies nord-américaines.
La demande la plus cruciale que nous adressons aux chefs d’État est qu’ils
s’assurent que le PSP demeure un chemin d’avenir dynamique et efficace
pour la coopération trilatérale et bilatérale et nous les pressons par-dessus tout
d’affirmer clairement à tous les échelons de leur gouvernement que les
progrès soutenus sur les objectifs du PSP constituent une priorité stratégique,
ce qui suppose un système efficace de suivi et de contrôle des mesures
actuelles s’ajoutant à la définition et à la mise en œuvre de priorités nouvelles
et naissantes. Le secteur privé nord-américain est résolu à faire sa part pour
façonner une Amérique du Nord plus compétitive et sécuritaire et pour faire
mieux comprendre comment cela sert les intérêts des citoyens des trois pays.
Nous remercions les chefs d’État de leur confiance et de leur soutien et nous
aspirons à poursuivre l’édification de ces solides acquis.
RÉSUMÉ DE NOS RECOMMANDATIONS AUX MINISTRES
Pour s'acquitter de son mandat, le CNAC a entrepris dans l'ensemble des
milieux des affaires des trois pays de vastes consultations auxquelles ont pris
part des centaines d'entreprises, d'associations sectorielles et de chambres de
commerce. Cela a débuté par un examen des 300 priorités définies par le PSP
et a abouti à un total de 51 recommandations, tant au sein du PSP que dans les
mesures qui s’inscrivent dans sa foulée, faites dans le rapport initial du CNAC
aux ministres concernés par la sécurité et la prospérité à leur réunion
d'Ottawa en février 2007. Ces recommandations ont été organisées en trois
cadres chronologiques : celles qui peuvent être accomplies immédiatement,
celles qui peuvent l'être avant la fin de 2008 et celles qui prendront plus de
temps, mais qui devraient être réalisables d’ici 2010.
La partie portant sur la facilitation de la circulation transfrontalière comporte
des recommandations de mesures dans les domaines ci-après : gestion des
urgences et reprise du commerce après un incident, expansion et amélioration
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de l'infrastructure frontalière, mouvement des marchandises et des gens. Ces
recommandations portent surtout sur les mesures qui pourraient être prises
pour améliorer concrètement l'efficacité des échanges commerciaux en
Amérique du Nord.
Dans le domaine des normes et de la coopération réglementaire, le rapport
appuie l'intention des gouvernements d'oeuvrer vers un cadre de coopération
réglementaire trilatéral en 2007, outil essentiel pour assurer la compatibilité
des nouveaux règlements tout en réduisant les différences inutiles entre règles
et normes existantes. Le rapport souligne aussi que les organismes de
réglementation comme les entreprises doivent prendre une part active à
l'élaboration des normes techniques mondiales. Il fait des recommandations
de mesures bien déterminées à court terme dans trois secteurs – alimentation
et agriculture, services financiers et transports – ainsi qu’une coopération
accrue relativement à la protection des droits de propriété intellectuelle.
En vue d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, le rapport
recommande des mesures d'amélioration des réseaux de distribution
transfrontaliers, d'autres efforts visant à accroître l'offre de main-d'oeuvre
qualifiée dans le domaine de l'énergie et la mise au point commun de
technologies énergétiques propres et efficientes. Reconnaissant le rôle exclusif
des secteurs public et privé mexicains dans la prise d'initiatives propres à
accroître la compétitivité mexicaine dans ce secteur stratégique, le rapport
contient aussi des recommandations susceptibles d'aider le Mexique à
accélérer la mise en valeur de ses ressources énergétiques.
PROGRÈS EFFECTUÉS EN CE QUI CONCERNE LES RECOMMANDATIONS
Dans le rapport aux ministres, le CNAC établit à dessein des échéances
rigoureuses, mais nous croyons que celles que nous proposons sont également
réalistes : les mesures que nous avons réclamées au cours de l’année au sujet
de nos 15 recommandations à court terme traduisent soit l’appréciation du
travail déjà bien engagé, soit un urgent besoin de s’attaquer à des problèmes
qui devraient être relativement simples à résoudre. Nous nous réjouissons
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des importants progrès accomplis sur de nombreuses questions dans les mois
qui ont suivi la remise de notre rapport aux ministres, mais nous croyons
qu’avec l’appui entier des chefs d’État, il est possible de faire encore
davantage pour appliquer pleinement nos recommandations.
Par exemple, en ce qui concerne les recommandations relatives à la
facilitation de la circulation transfrontalière, nous avons constaté des progrès
considérables des mesures d’amélioration de l’infrastructure frontalière. Les
trois gouvernements ont aussi régulièrement effectué des exercices de gestion
d'urgence et des simulations de planification en cas de catastrophe. Certains
exercices ont mis à contribution le secteur privé lorsqu’ils se rattachaient à des
protocoles de reprise de l’activité à des postes frontaliers entre le Canada et les
États-Unis.
En ce qui concerne certains postes frontaliers où l’amélioration de
l’infrastructure est considérée cruciale, le Canada et les États-Unis ont
convenu d’établir un calendrier d’établissement d’un nouveau poste à DétroitWindsor. Il tarde aux membres du CNAC de participer à la planification de ce
nouveau poste.
Ajoutons que les États-Unis et le Mexique ont signé le Megaports Agreement
le 16 avril 2007. Travaillant de concert pour concrétiser pleinement cette
mesure, le département américain de l’énergie et les douanes mexicaines
installeront du matériel de détection des radiations en vue de prévenir la
contrebande de matière nucléaire et autres substances radioactives à quatre
ports maritimes mexicains qui représentent près de 90 pour cent du trafic de
conteneurs du pays.
En ce qui concerne le mouvement des biens et des personnes, les membres du
CNAC ont observé des mesures concrètes d’intégration et d’expansion des
avantages des programmes de sécurité volontaires, notamment l’intégration
en cours des trois programmes NEXUS de voyageurs pré-dédouanés. Il s’agit
d’une étape importante dans l’application de notre recommandation à long
terme portant sur une pièce d’identité unique valide partout.
Dans le cas des recommandations figurant dans la partie sur les normes et la
coopération réglementaire, nous constatons avec satisfaction que les trois
gouvernements semblent sur le point d’avoir mené à bien deux de nos
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recommandations à court terme : 1) la conclusion d’un cadre de coopération
réglementaire trilatéral et 2) l’élaboration d’une stratégie trilatérale sur les
droits de propriété intellectuelle.
Nous recommandons l’adoption immédiate du cadre de coopération
réglementaire parce qu’il constitue un préalable à des mesures plus efficaces
sur une foule de questions réglementaires propres à chaque secteur. Nous
prévoyons que les gouvernements concluront bientôt leurs discussions et
feront connaître ce cadre à la réunion d’août, mais nous prions instamment les
chefs d’État de veiller à donner à celui-ci une portée étendue et une réalité
bien concrète.
Le projet de stratégie des droits de propriété intellectuelle se rattache à la
coopération réglementaire et constitue un autre élément essentiel de la
construction d’une Amérique du Nord compétitive. Les questions de
propriété intellectuelle touchent tous les aspects de la vie de nos citoyens et
sont un préalable aux investissements en recherche et innovation, essentiel à
la qualité de vie future des collectivités d’un bout à l’autre de l’Amérique du
Nord.
Chacun des trois gouvernements a pris d’importantes mesures de protection
des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, une plus grande coordination
est nécessaire afin d’adresser les aspects transfrontaliers des droits de
propriété intellectuelle, plus particulièrement dans le cadre d’une stratégie
coordonnée. Nous croyons savoir qu’une stratégie de ce genre sera annoncée
à la réunion des chefs d’État, axée spécialement sur les moyens de dissuasion
et de détection du commerce de produits piratés ou contrefaits, sur la
sensibilisation du public qui s’étendrait au sein de la communauté d’affaires et
sur les mesures d’évaluation des progrès dans certains secteurs.
Une fois cette stratégie en place, nous espérons que les chefs d’État
s’accorderont sur un calendrier accéléré visant à donner suite aux
recommandations du CNAC dans ce domaine, incluant particulièrement des
mesures pour combattre contre le piratage des DVD et la contrefaçon de biens
de consommation tels que l’élaboration de listes de titres protégés;
l’établissement de « zones libres de matériel contrefait » autour des cinémas et
des centres d’achat; la mise en place d’un système de licence d’importations
de brûleurs DVD ayant une capacité industrielle; l’élaboration d’un projet
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pilote de piratage numérique; l’amélioration d’une mise en application
stratégique et la création d’un modèle locale de programmes anti-piratage.
Les gouvernements font aussi
recommandations sectorielles.
des
progrès
sur
plusieurs
de
nos
• Alimentation et agriculture. Les organismes des trois gouvernements
ont exploré ensemble des bases scientifiques communes en vue
d’étudier l’étiquetage et les bienfaits annoncés sur la santé dans leur
pays. En ce qui concerne la réglementation sur les aliments enrichis, la
politique canadienne révisée devrait être publiée en 2007.
• Services financiers. Les discussions entre le Canada et les États-Unis
achèvent concernant notre recommandation d’élimination de la
retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts transfrontaliers. Les
organismes de réglementation financière des trois pays continueront en
outre de travailler étroitement au sein du groupe des services financiers
du PSP/ALÉNA en vue d’améliorer la coopération en matière de
réglementation financière.
• Assurances. Le gouvernement mexicain a indiqué plus tôt qu’il est
favorable aux recommandations d’augmentation du pourcentage de
biens, d’ici 2010, que les assureurs nord-américains établis au Mexique
sont autorisés à investir outremer.
• Camionnage. Les États-Unis ont présenté un projet de règlement qui
permettrait aux camions canadiens assurés au Canada d’entrer aux
États-Unis et ont demandé au public de commenter la proposition.
• Courtage électronique. Bien qu’on ne dispose toujours pas d’une
évaluation des résultats potentiels, le groupe des ministres des Finances
du G-7 a adopté la recommandation d’amélioration des transactions
transfrontalières par l’accès direct aux plates-formes de courtage
électronique existantes.
Enfin, sur le plan énergétique, les commentaires initiaux que nous avons reçus
indiquent le maintien des efforts trilatéraux de coopération sur les questions
qui influent sur les projets d’énergie transfrontaliers. Il y a aussi eu de brèves
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initiatives visant à favoriser le perfectionnement de la main-d’œuvre qualifiée
dans certains domaines tels que le contrôle des émissions atmosphériques des
centrales et un programme commun de coopération dans le secteur nucléaire.
Lors de leur récente rencontre à Victoria en juillet 2007, les ministres de
l’Énergie des trois pays ont signé un Accord trilatéral pour la coopération en
sciences et technologies de l’énergie. Ils font aussi de bons progrès vers
l’établissement d’une perspective énergétique nord-américaine et envisagent
l’élargissement du mandat du Groupe de travail nord-américain sur l’énergie
(GTNAE). D’importants efforts ont été faits sous l’égide du GTNAE pour
révéler les possibilités de mise en valeur des biocarburants, d’intensification
de la coopération et de l’harmonisation des normes nationales d’efficacité
énergétique. Le GTNAE a aussi accepté la recommandation du CNAC
d’améliorer son dialogue et sa coopération avec le secteur privé, les États et les
provinces.
Quoiqu’encouragé par l’ampleur des progrès réalisés sur de nombreuses
recommandations à court terme du CNAC, nous estimons souhaitable un plus
fort sentiment d’urgence des chefs d’État relativement à nos
recommandations à moyen et à long terme. Par exemple, les travaux sur les
règles de l’ALÉNA relatives à la provenance se poursuivent, mais toujours à
un rythme très lent.
Dans certains domaines, les gouvernements semblent en principe nous
appuyer, mais ne pas bien savoir à quel rythme ils pourront progresser,
notamment en ce qui concerne nos recommandations d’amélioration de la
certification aux termes de l’ALÉNA, de hausse du seuil des envois de faible
valeur par messageries, de simplification de la procédure douanière et
d’élimination de la vérification double grâce à l’établissement d’un système de
dédouanement commun. Ces mesures ont été recommandées dans un train
de mesures étroitement liées visant à modérer la surveillance des mouvements
courants de marchandises et de ressources pour la rediriger vers la circulation
transfrontalière à plus haut risque. De plus, ces éléments se rattachant à des
processus, les bons changements engendreraient plus d’efficacité et de
transparence, qui conféreraient à leur tour une plus grande compétitivité
mondiale aux entreprises nord-américaines. Plus la modification du processus
serait rapide, plus les avantages compétitifs le seraient aussi. Sur d’autres
points, notamment l’entente entre le Mexique et les États-Unis de
reconnaissance des normes d’inspection en matière de sécurité ferroviaire, des
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discussions plus poussées sur la manière de procéder et le moment choisi
pour le faire semblent s’imposer.
Nous admettons que bien que les gouvernements puissent en pratique être
d’accord avec une recommandation du CNAC, l’application de certains
éléments peut à l’occasion se révéler problématique dans les faits. Par
exemple, les commentaires initiaux donnent à penser que les gouvernements
appuient en général l’idée selon laquelle les organismes de réglementation
devraient consulter les normes techniques internationales existantes pour peu
qu’elles atteignent l’objectif réglementaire recherché. Il serait toutefois plus
respectueux des engagements actuels des membres aux termes de l’accord
multilatéral sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et des décisions
qui s’en sont suivies d’encourager plutôt que d’obliger ces organismes à le
faire. Dans pareil cas, le CNAC explorera volontiers avec les gouvernements
des solutions de rechange permettant d’atteindre l’objectif visé.
À notre avis, ce qui importe le plus, c’est que les chefs d’État reconnaissent
l’importance du but fondamental de toutes nos recommandations : que la
sécurisation des frontières nord-américaines représente un moindre obstacle à
la circulation légitime et ordonnée des gens et des biens et donc un plus grand
avantage pour les entreprises et les collectivités des trois pays dans le contexte
de la concurrence mondiale. En pratique, certaines mesures pourraient
prendre plus de temps que nous le préférerions. Nous nous contenterons
d’inviter instamment nos chefs d’État à insister auprès de leurs ministres et
fonctionnaires pour qu’ils fassent les progrès le plus rapidement possible.
POINTS À SURVEILLER
Bien que, dans l’ensemble, les progrès soient jusqu’ici encourageants, le
CNAC craint que, sur une poignée de points importants, les progrès n’aient
cessé et que l’esprit du PSP ne soit compromis.
Parmi les recommandations auxquelles on prévoit de donner suite sans délai,
le CNAC propose de conclure des négociations sur le projet pilote de pré-
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dédouanement terrestre. Le pré-dédouanement se pratique depuis des
années dans le transport aérien transfrontalier canado-américain. Ce concept
est un élément essentiel d’une stratégie à long terme visant à réduire la
congestion aux principaux postes frontaliers terrestres. Les négociations à ce
sujet se déroulent depuis des années et plusieurs idées ont été étudiées pour
répondre aux soucis légitimes de sécurité et de protection de la vie privée de
façons conformes aux exigences constitutionnelles des deux pays. Les
négociations ont néanmoins été suspendues en avril 2007.
Cette décision déçoit les milieux des affaires de toute l’Amérique du Nord. Le
projet pilote offrait des avantages considérables et immédiats aux New
Yorkais et Ontariens ainsi qu’à toutes les entreprises empruntant le Peace
Bridge entre Buffalo et Fort Erie. C’est aussi un préalable pour étendre ces
avantages à d’autres grands postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis
et peut-être pour étendre le concept au Mexique à une date ultérieure.
La non-réalisation du projet pilote se répercute aussi sur les recommandations
du CNAC touchant l’infrastructure frontalière, car les décisions sur les
investissements majeurs nécessitent la planification de la disposition
matérielle des installations et des approches frontalières. Nous conseillons
vivement aux gouvernements à reprendre les discussions, de trouver un
moyen de résoudre les problèmes en suspens et de procéder comme prévu à
la réalisation du projet pilote. Si cela s’avère impossible, nous les
encourageons à envisager sa tenue ailleurs ou à élaborer des solutions de
rechange visant à réduire la congestion et à faciliter le mouvement des
marchandises aux principaux postes frontaliers. Le milieu des affaires est prêt
à apporter son aide sur ce point.
Le CNAC a aussi recommandé le retrait ou la suspension du règlement
provisoire de l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) américain
qui a supprimé l’exemption de frais d’utilisation pour tous les véhicules et les
passagers de lignes aériennes en provenance du Canada. Le Conseil
recommande à l’APHIS d’envisager des moyens moins intrusifs et coûteux de
protéger le public et les produits agricoles américains, particulièrement en
axant les inspections et les droits sur les envois qui présentent un risque élevé
d’importation de phytoravageurs ou de maladies animales.
Cette
recommandation a été rejetée. Le règlement de l’APHIS portant sur
l’inspection et les frais d’utilisation exigés pour tous les camions commerciaux,
AOÛT 2007
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wagons chargés et aéronefs entrants aux États-Unis à partir du Canada est
entré en vigueur le 1er juin 2007.
Le CNAC invite instamment les chefs d’État à donner des directives claires et
précises à renverser cette décision. Bien que le retrait ou la suspension des
frais de l’APHIS ne soit peut-être pas possible présentement, les chefs d’État
devraient aviser leurs fonctionnaires de commencer les négociations afin
d’identifier et de mettre en pratique les exemptions sur les produits de base et
les moyens de transport à faible risque. D’une manière plus générale, nous les
encourageons à s’engager fermement à éviter les nouvelles mesures qui
ajouteraient aux coûts ou aux délais aux frontières en Amérique du Nord sans
tenir compte de leurs effets sur la compétitivité et la sécurité, ce qui suppose
une consultation publique appropriée, l’analyse des coûts et avantages et
l’examen de solutions de rechange moins lourdes qui maintiendraient un
niveau élevé de sécurité et faciliteraient le mouvement efficace des gens, des
biens et des services.
Nous avons constaté de la souplesse à s’attaquer à d’autres problèmes qui
risquent d’entraîner l’augmentation des coûts et des délais aux frontières,
notamment dans le cadre de l’initiative relative aux voyages dans
l’hémisphère occidental (IVHO). Ainsi, le gouvernement des États-Unis a
accepté une recommandation du CNAC, l’exemption des mineurs des
exigences de l’IVHO. Du travail s’accomplit aussi avec plusieurs États et
provinces sur des projets pilotes touchant le permis de conduire. Nous
continuons cependant de craindre que les exigences de l’IVHO actuellement
programmées minent sérieusement l’important travail accompli pour
accélérer le dédouanement aux postes frontaliers et nous continuons
d’encourager les gouvernements à prendre le temps qu’il faut pour élaborer
un système efficace, intégré et efficient comportant l’acceptation de solutions
de rechange accessibles et économiques du passeport comme des permis de
conduire sécurisés.
Tel que mentionné plus tôt, nous présumons qu’une stratégie coordonnée
concernant les droits de propriété intellectuelle sera émise lors de la rencontre
des chefs d’État. Le gouvernement du Canada a passé des lois imposant des
sanctions pénales pour l’enregistrement illicite de films dans les cinémas.
Toutefois, nous encourageons fortement le gouvernement du Canada à faire
plus de progrès dans l’adoption de lois du droits de propriété intellectuelle
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plus sévères et à offrir aux responsables de l’application de la loi des
instruments plus efficaces pour contrer les envois de marchandises piratées et
contrefaites qui arrivent sur son territoire et en sortent.
En ce qui concerne l’expansion des droits de liaison aérienne, nous avons été
initialement encouragés d’apprendre que le Mexique et les États-Unis avaient
convenu de tenir des négociations en vue de discuter de la libéralisation de
leur régime de réglementation du fret aérien, et plus particulièrement, comme
le CNAC recommande d’en faire une priorité d’ici à la fin de 2007, de mettre
en place des droits de « cinquième liberté » pour la desserte des destinations
intermédiaires et extraterritoriales. Lorsque les représentants des deux pays
se sont rencontrés à la fin de juin 2007, les États-Unis ont proposé d’allouer
aux transporteurs mexicains des droits illimités de vol par-delà les États-Unis
n’importe où dans le monde (y compris l’Asie, l’Europe et le Canada) et, dans
la même veine, de permettre aux transporteurs américains de voler au-delà du
Mexique vers des destinations de leur choix (y compris en Amérique centrale
et du Sud).
Ce fut donc une profonde déception d’apprendre que le Mexique a indiqué ne
pas être prêt à accepter une proposition de ce genre, qu’aucune contreproposition n’a été offerte et qu’on a suspendu les négociations sans fixer de
date pour leur reprise. Le CNAC demeure convaincu que la libéralisation des
possibilités de « cinquième liberté » pour les transporteurs aériens de fret est
dans l’intérêt économique réciproque des deux pays et permettrait aux
transporteurs mexicains et américains de mieux répondre aux besoins de leurs
clients des quatre coins de l’Amérique du Nord par des liaisons aériennes
innovatrices et plus efficientes.
LA VOIE À SUIVRE POUR LE CNAC
Le PSP est un instrument efficace et souple pour renforcer la croissance
économique et améliorer la sécurité au Canada, au Mexique et aux États-Unis.
Les priorités du PSP et la poursuite de nos contributions significatives et à
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valeur ajoutée à ce processus nous tiennent à cœur. Nous ne demandons qu’à
poursuivre notre travail et à faire d’autres recommandations.
L’optique pragmatique de notre première série de recommandations nous a
obligés à laisser de côté plusieurs grandes questions, comme l’immigration et
la mobilité de la main-d’œuvre, éminemment pertinentes pour le défi de la
compétitivité nord-américaine, ainsi que des questions de longue date qu’il
faudrait vite résoudre, comme l’application complète des dispositions de
l’ALÉNA relatives au camionnage transfrontalier.
Nous sommes toutefois disposés à aller plus loin que notre rapport initial aux
ministres, que ce soit en envisageant d’autres mesures parmi nos trois points
prioritaires, la facilitation de la circulation transfrontalière, la coopération
réglementaire et l’intégration énergétique, ou en proposant d’autres priorités.
En particulier, avec l’appui des chefs d’État, nous aimerions prendre part aux
questions stratégiques plus vastes qui influent sur la compétitivité et la
sécurité des économies nord-américaines.
Nous aimerions aussi porter à l’attention des chefs d’État les efforts
considérables que les membres du CNAC ont déployés pour aider nos
gouvernements à faire connaître les avantages du PSP et l’importance de ses
objectifs pour les citoyens des trois pays. Les chefs d’entreprise continueront
de travailler avec les gouvernements pour faire connaître les avantages qui
découleront des mesures recommandées par le CNAC au fur et à mesure de
leur mise en œuvre.
L’engagement des trois gouvernements envers les objectifs de sécurité et de
prospérité du PSP doit être appuyé par une mise en œuvre efficace et
favorable.
Pour cette raison, les chefs d’État doivent renforcer leur
engagement envers le programme du PSP en créant des processus de suivi qui
tiendront étroitement compte des étapes importantes et assureront une mise
en œuvre immédiate des mesures concertées. Nous croyons que le caractère
du CNAC devrait être renforcé par des mécanismes au niveau national et
trilatéral qui ajouteraient de la crédibilité et renforceraient la base pour une
collaboration soutenue. En particulier, les chefs d’État devraient considérer
des façons afin d’assurer que les assemblées législatives des trois pays
demeurent pleinement au courant des progrès et sont activement engagées
dans le processus d’amélioration de la compétitivité régionale.
AOÛT 2007
17
Il est urgent de prendre des mesures concernant les recommandations au
niveau des trois points prioritaires. Nous devons rendre les frontières, à
l’intérieur de l’Amérique du Nord, aussi sécuritaires et transparentes que
possible. Nous devons viser pour une réglementation qui est simple et sensée,
mais qui est sécuritaire. Nous devons réaffirmer nos efforts afin d’équilibrer la
sécurité transfrontalière avec le commerce international légitime qui est d’une
importance vitale aux économies des trois pays. Nous devons rehausser
l’accès sûr à des ressources énergétiques rentables. Notre objectif doit être de
réduire le gaspillage et les coûts excessifs qui rendre les compagnies nordaméricaines beaucoup moins compétitives. Si nous travaillons ensemble de
façon efficace, nous pouvons faire une vraie différence dans la qualité de vie
des gens des trois pays. Si nous n’agissons pas, nous perdrons du terrain au
niveau de la scène mondiale.
Enfin, notre demande la plus pressante aux chefs d’État est qu’ils fassent en
sorte que le PSP demeure une voie de coopération trilatérale dynamique et
efficace. Nous nous engageons à faire notre part pour façonner une économie
nord-américaine plus compétitive et sûre et à contribuer à faire mieux
comprendre les avantages qui en résultent pour les familles et les collectivités
canadiennes, mexicaines et américaines. Par-dessus tout, nous demandons
instamment aux chefs d’État de bien faire comprendre à leurs ministres,
fonctionnaires et citoyens qu’ils continueront d’appuyer fortement les buts du
PSP et que les progrès soutenus du programme du PSP sont une priorité
stratégique qui sert les intérêts des trois pays.
AOÛT 2007
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ANNEXES
RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS
MEMBRES DU CNAC
AU SUJET DES SECRÉTARIATS
AOÛT 2007
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ANNEXE I: RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS
POUR 2007, 2008 ET 2010
LA FACILITATION DE LA CIRCULATION TRANSFRONTALIÈRE
Gestion des situations d’urgence et reprise des activités commerciales après un
incident
2007
• Accélérer le développement de stratégies nationales de protection
des infrastructures critiques.
• Renforcer la gestion des situations d’urgence et l’état de préparation
en cas de pandémie en procédant davantage à la planification et à
des simulations d’interventions en cas de catastrophe particulière.
2008
• Accélérer l’établissement des protocoles coordonnés des reprises des
activités commerciales après un incident et la planification de ces
mesures aux postes frontaliers.
• Convenir et annoncer que les voies EXPRES et NEXUS ainsi que les
liaisons ferroviaires seront rouvertes le plus rapidement possible lors
d’une situation d’urgence.
Amélioration des infrastructures frontalières
2007
• Convenir de mettre en œuvre d’ici la fin de l’année 2007 les projets
pilotes déjà planifiés visant le pré-dédouanement des marchandises
transitant par voie terrestre.
2008
• Accélérer les travaux sur les infrastructures des postes frontaliers
dans la région Détroit-Windsor
• Inclure les principaux ports mexicains dans l’initiative Megaports des
États-Unis
AOÛT 2007
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La circulation des marchandises
2007
• Améliorer les avantages de la participation volontaire des entreprises
aux programmes de sécurité.
• Simplifier davantage les exigences de l’ALÉNA concernant les règles
d’origine.
• Simplifier les processus et les exigences de certification en vertu de
l’ALÉNA.
• Retirer sinon suspendre l’application de la règle intérimaire adoptée
le 26 août 2006 de l’Animal and Plant Health Inspection Service
(APHIS) américain.
2008
• Supprimer les mesures de contrôle et les exigences faisant double
emploi pour les marchandises.
• Convertir les formalités douanières des documents en papier au
traitement électronique des données.
• Coordonner les exigences réglementaires et renforcer la collaboration
entre les organismes.
• Normaliser et élever les seuils d’autorisation des expéditions à faible
valeur transitant par des entreprises de messagerie.
2010
• Élaborer un système de dédouanement global à l’échelle nordaméricaine ou des systèmes nationaux entièrement compatibles.
• Mettre au point un système commun nord-américain pour la
transmission des informations en matière d’importation et
d’exportation.
• Consacrer des investissements supplémentaires dans la recherche
sur l’élaboration d’un mécanisme de contrôle de sécurité des
conteneurs économiquement viable, incorporant notamment la
technologie «smart box» ou «smart seal».
• Simplifier et améliorer les processus aux douanes.
AOÛT 2007
21
La circulation des individus
2008
• Prendre le temps de mettre au point un système fiable, efficace,
intégré et conjoint à l’intention des voyageurs.
• Intégrer tous les programmes NEXUS en un seul et unique
programme visant tous les modes de transport et faisant appel à
divers identifiants biométriques.
• Intégrer tous les programmes existants d’autorisation des pièces
d’identité de manière à permettre leur interaction avec le régime USVISIT.
2010
• Mettre au point un programme intégré de pièces d’identité
permettant d’identifier les personnes présentant un faible risque
avant qu’elles arrivent à la frontière.
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE NORMES ET DE RÉGLEMENTATION
Un nouveau cadre en matière de coopération
2007
• Signer un nouveau Cadre de coopération réglementaire nordaméricain, et veiller à l’application cohérente des normes et des
exigences réglementaires dans chacun des pays.
Les normes internationales de normalisation
2007
• Encourager les autorités réglementaires de s’inspirer des normes
techniques internationales
L’alimentation et l’agriculture
2008
• Normaliser la réglementation nord-américaine visant les aliments
fortifiés.
AOÛT 2007
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2010
• Supprimer la redondance des vérifications en matière de sécurité
alimentaire en favorisant la compatibilité des normes.
• Explorer les approches communes en matière d’étiquetage et
d’allégations de santé.
Les services financiers
2007
• Supprimer la retenue d’impôt à la source sur les paiements
d’intérêts transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis.
• Renforcer les capacités et accroître la coopération en matière de
réglementation du secteur financier.
2008
• Entamer des discussions sur une convention fiscale trilatérale.
2010
• Relever le pourcentage d’actifs que les assureurs nord-américains
basés au Mexique sont autorisés à investir à l’étranger.
• Étudier de nouveaux mécanismes pour la fourniture d’assurances
concernant le transport par camion à grande distance et les
déplacements en automobile.
• Améliorer les transactions transfrontalières par un accès direct aux
plates-formes de négociation électronique des marchés d’actions et
de produits dérivés au sein de la région.
Transport
2007
• Modifier l’entente de services de transport par cargo aérien entre les
États-Unis et le Mexique.
AOÛT 2007
23
2008
• Étendre l’application du processus de renonciation de la United
States Federal Railroad Administration afin de permettre aux
inspecteurs certifiés de la FRA d’effectuer des inspections au
Mexique.
• Réinstituer le Sous-comité des normes relatives au transport
terrestre/Groupe consultatif sur les transports (SNTT/GCT) afin de
continuer le dialogue impliquant les secteurs publics et privés.
Droits de propriété intellectuelle
2007
• Compléter une stratégie coordonnée sur les Droits de propriété
intellectuelle.
• Mettre au point une initiative nord-américaine publique-privée afin
de contrer la contrefaçon et le piratage.
2008
• Renforcer la capacité en matière de renseignements.
• Prendre les mesures afin de lutter contre le piratage des DVD et la
contrefaçon de biens de consommation.
L’INTÉGRATION DE L’ÉNERGIE
La distribution transfrontalière de l’énergie
2008
• Renforcer la collaboration trilatérale sur les questions de distribution
d’énergie transfrontalière.
2010
• Habiliter les entreprises mexicaines (y compris la CFE) à conclure des
contrats à long terme pour l’achat d’électricité auprès de producteurs
américains.
AOÛT 2007
24
Le développement des ressources humaines
2007
• Organiser une conférence annuelle nord-américaine sur les
compétences dans le secteur de l’énergie afin d’explorer les pistes de
collaboration dans la formation des ressources humaines.
2008
• Élargir le programme d’échanges temporaires d’étudiants,
d’universitaires et de travailleurs qualifiés dans le secteur de
l’énergie.
Les technologies écoénergétiques et durables
2008
• Mettre au point de nouveaux mécanismes de collaboration en
matière de recherches et de déploiement de technologies
écoénergétiques.
• Favoriser la convergence trilatérale en matière d’efficacité et de
durabilité énergétiques
La réforme des politiques internes mexicaines
2008
• Publier une analyse des paramètres illustrant les écarts de rendement
au niveau des activités opérationnelles et financières de PEMEX.
• Libéraliser le commerce, le stockage et la distribution des produits
raffinés.
2010
• Délester PEMEX de ses activités non associées dans le secteur gazier,
de façon à constituer une société d’État distincte, Gasmex.
AOÛT 2007
25
Une coopération et un dialogue renouvelés
2008
• Élargir le mandat du GTNAE de manière à y inclure un groupe
expert chargé du renforcement du dialogue et de la coopération.
AOÛT 2007
26
ANNEXE II : MEMBRES DU CNAC
Canada
• Dominic D’Alessandro, Président et chef de la direction, Financière
Manuvie
• Paul Desmarais, jr, Président du conseil et co-chef de la direction de la
Société, Power Corporation du Canada
• David A. Ganong, Président, Ganong Bros. Limited
• Richard L. George, Président et chef de la direction, Suncor Énergie Inc.
• E. Hunter Harrison, Président et chef de la direction, Compagnie des
chemins de fer nationaux du Canada
• Linda Hasenfratz, Chef de la direction, Linamar Corporation
• Michael Sabia, Président et chef de la direction, Bell Canada Entreprises
(BCE)
• Annette Verschuren, Présidente, Home Dépôt du Canada Inc.
• Richard E. Waugh, Président et chef de la direction, Banque Scotia
AOÛT 2007
27
Mexique
• Armando Paredes Arroyo, Président, Consejo Coordinador Empresarial
• Gastón Azcárraga Andrade, Président, Consejo Mexicano de Hombres
de Negocios (CMHN) et chef de la direction du Mexicana de Aviación
and Grupo Posadas
• Ismael Plascencia, Président, Confederación de Cámaras Industriales
(CONCAMIN)
• Valentín Díez, Président, Consejo Mexicano de Comercio Exterior
(COMCE) et ancien vice-président du Grupo Modelo
• Jaime Yesaki Cavazos, Président, Consejo Nacional Agropecuario
(CNA) et chef de la direction de plusieurs compagnies de volailles
• Claudio X. González, Président, Centro de Estudios Económicos del
Sector Privado (CEESP) et président du Conseil d’administration et chef
de la direction de Kimberly-Clark du Mexique
• Guillermo Vogel, Vice-président, TAMSA (Tubos de Acero de México)
• César de Anda Molina, Président, et chef de la direction, Avicar de
Occidente
• Tomás González Sada, Président et chef de la direction, Grupo CYDSA
• Roberto Newell Garcia, Chef de la direction, Instituto Mexicano para la
Competitividad
AOÛT 2007
28
États-Unis
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Campbell Soup Company
Chevron Corporation
Ford Motor Company
FedEx Corporation
General Electric Company
General Motors Corp.
Kansas City Southern
Lockheed Martin Corporation
Merck & Co., Inc.
Mittal Steel USA
New York Life Insurance Company
The Procter & Gamble Company (membre depuis 2007)
UPS
Wal-Mart Stores, Inc.
Whirlpool Corporation
AOÛT 2007
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ANNEXE III : AU SUJET DES SECRÉTARIATS
Secrétariat canadien
Le Conseil canadien des chefs d'entreprise (CCCE) est la principale
organisation de chefs d'entreprise au Canada, avec un impressionnant dossier
au niveau d'initiative entrepreneuriale avec de judicieux choix en politique
publique. Une organisation sans but lucratif, non-partisane, membres-chefs
d’entreprise et entrepreneurs représentent tous les secteurs de l’économie
canadienne. Les entreprises qu’ils dirigent administrent des actifs de 3 200
milliards de dollars canadiens, ont un chiffre d’affaires en excès de 750
milliards de dollars canadiens et sont responsables de la majorité des
exportations, des investissements, de la recherche-développement et de la
formation.
En se basant sur son rôle de leadership dans le secteur privé pour
l’avancement des ententes de libre-échange entre le Canada-États-Unis et
l’Amérique du Nord, le CCCE a lancé son initiative nord-américaine de
sécurité et de prospérité en 2003. L’objectif du Conseil est de faire du Canada
« le meilleur endroit où vivre, travailler, investir et prospérer. »
AOÛT 2007
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Secrétariat mexicain
L’Institut mexicain de la compétitivité (Instituto Mexicano para la
Competitividad-IMCO) est un centre privé de recherche appliquée qui se
consacre à l’étude des questions qui influencent la compétitivité du Mexique à
l’intérieur d’une économie de marché ouvert. IMCO est un institut à but nonlucratif, indépendant et non-partisan qui opère grâce à des subventions
privées provenant de commanditaires. Fondé en 2003, l’Institut cherche à
concourir avec succès dans un « marché d’idées » en rédigeant et en publiant
des propositions au niveau des politiques publiques basées sur des approches
objectives pour améliorer de façon systématique l’habileté de l’économie du
Mexique d’attirer et de retenir des investissements.
AOÛT 2007
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Secrétariat américain
Le Council of the Americas est une organisation d’entreprises dont les
membres partagent un engagement à la démocratie, au marché ouvert et à
l’État du droit partout dans les Amériques. La programmation et la vision du
Council of the Americas visent à informer, encourager, et promouvoir les
marchés libres et intégrés pour les compagnies qui en sont membre, ainsi que
pour les États-Unis et tous les gens qui font partie des Amériques. Le Council
appuie ces politiques avec la ferme conviction qu’elles fournissent un moyen
efficace afin d’atteindre une croissance et une prospérité économiques
auxquelles ses membres peuvent se fier.
La U.S. Chamber of Commerce est la plus grande fédération d’affaires au
monde représentant plus de 3 millions d’entreprises de toutes tailles, secteurs
et régions. Cela inclut des centaines d’associations, des milliers de chambres
de commerce locales, et plus de 100 Chambres de commerce américaines dans
plus de 91 pays.
AOÛT 2007
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