Rapport annuel 2016 de l`Autorité de la statistique publique

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Rapport annuel
de l’Autorité de la statistique publique
2016
Rédacteur : Claudine Gasnier
Rapporteur de l’ASP
Mars 2017

Cadre Institutionnel et composition de l’Autorité de la statistique publique
Le cadre Institutionnel de la statistique publique en France a été modifié par la loi de modernisation de
l’économie (LME) du 4 août 2008. L'article 1 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la
coordination et le secret statistique en matière de statistiques, modifié par la loi organique n°2010 du 28 juin
2010, établit l’Autorité de la statistique publique.
Le cadre Institutionnel de la statistique publique en France s’appuie ainsi sur trois piliers.
Le Conseil national de l’information statistique (Cnis), qui organise la concertation entre les utilisateurs et
les producteurs de la statistique publique. Il met ainsi en lumière les nouveaux besoins d’information. Il
oriente la programmation des travaux de la statistique publique, suggère des pistes pour que cette dernière
réponde au plus près aux questions de la société.
Le Cnis est présidé par Madame Yannick Moreau.
Le service statistique public (SSP) qui joue un rôle moteur dans la conception, la production et la diffusion
des statistiques publiques.
Au 31 décembre 2016, il regroupe l’Insee et 16 services statistiques ministériels. Il est coordonné par
l’Insee.
L’Insee est dirigé par Monsieur Jean-Luc Tavernier.
L’Autorité de la statistique publique (ASP), qui veille à ce que les statistiques publiques soient élaborées
en toute indépendance professionnelle et selon les principes fondamentaux du « code de bonnes pratiques de
la statistique européenne » : impartialité, objectivité, pertinence et qualité des données.
Elle établit un rapport annuel sur l’activité de la statistique publique, qui est remis au Parlement et rendu
public. Le présent rapport porte sur 2016, huitième année d’existence de l’Autorité.
Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique
Composition de l’Autorité de la statistique publique
(avis du journal officiel du 28 février 2016) :
M. Dominique Bureau, président, nommé par décret en conseil des ministres du 9 avril 2015, qui a succédé à
Paul Champsaur.
M. Abdeldjellil Bouzidi, désigné par le président de l’Assemblée nationale
M. Denis Badré, désigné par le président du Sénat
Mme. Patricia Blancard, désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental
M. Jean Gaeremynck, président du comité du secret statistique, désigné par le vice-président du Conseil
d’État
M. Éric Dubois, nommé par le premier président de la Cour des comptes
Mme Véronique Hespel, nommée par la chef du service de l’Inspection générale des finances
Mme Anne-Marie Brocas, nommée par le chef de l’Inspection générale des affaires sociales
M. Bruno Durieux, nommé par le ministre de l’Économie et des Finances

Avant-propos
Notre pays a la chance de disposer d’un système d’information statistique très fourni et qui s’enrichit
continuellement. À cet égard, l’année 2016 a été marquée, par exemple, par la publication, pour la première
fois, des résultats infra-communaux sur le revenu disponible et la pauvreté monétaire, ainsi que, comme les
années précédentes, de nombreuses enquêtes ou publications inédites sur des sujets touchant de près nos
concitoyens. Notre système statistique public s’est aussi mis en ordre de marche pour assurer la coordination
des travaux statistiques relatifs aux indicateurs de suivi pour les objectifs de développement durable
approuvés par l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2015. L’adoption de la loi sur la République
numérique ouvre par ailleurs de nouvelles perspectives, puisque la statistique publique pourra ainsi, pour les
besoins d’enquêtes statistiques obligatoires, se voir transmettre sous forme électronique sécurisée des
informations issues de certaines bases de données des personnes de droit privé concernées.
Cependant, malgré la quantité considérable d’informations et les progrès réalisés, le débat public demeure
difficile, notamment sur les questions sensibles que constituent l’emploi, le chômage et la précarité de
l’emploi, comme l’ont montré les travaux de la Commission d’enquête du Sénat sur les chiffres du chômage.
Plus généralement, le public attend des chiffres variés couvrant tous les domaines de l’économie et la
société, reflétant la diversité des situations, permettant les comparaisons internationales...
Certes, il ne faut pas confondre les insatisfactions vis-à-vis de certaines politiques ou services publics, ou
celles ressenties par rapport aux situations rencontrées dans les différents domaines, avec celles sur la
production des chiffres eux-mêmes. Par ailleurs, il ne faut pas cacher qu’il n’y a jamais d’indicateur parfait,
toute enquête statistique pouvant comporter des problèmes de précision liées notamment à
l’échantillonnage, tandis que la statistique administrative, par nature plus proche de l'exhaustivité, doit être
retraitée pour coller aux phénomènes que le statisticien cherche à mesurer et peut être affectée par des
changements de méthodes de gestion. Répondre aux attentes du public, de plus dans un contexte budgétaire
qui oblige à prioriser très fortement les travaux, est donc un défi permanent. Pour le relever, il sera nécessaire
de rester attentif au maintien de la confiance du public dans les chiffres publiés par le SSP.
À cet égard, les enquêtes de satisfaction réalisées par l’Insee en 2016 montrent beaucoup d’éléments
positifs : la notoriété de l’Insee est élevée, associée en général (80 %) à une bonne opinion ; alors que la
confiance du public sur les chiffres et données publiés sur la situation économique et sociale ne dépasse pas
43 %, ce chiffre atteint 67 % pour ceux publiés par l’Insee, avec comme première raison pour cette
confiance, celle dans l'organisme qui les produit. Toutefois, le public se reconnaît plus ou moins dans ces
chiffres. Par ailleurs, la première raison de défiance mise en avant concerne plutôt la manière dont les
chiffres sont utilisés.
Dans ces conditions, le respect exemplaire des principes du Code de bonnes pratiques de la statistique, dont
le contrôle est le cœur de l’activité de l’Autorité, demeure essentiel pour renforcer la confiance dans la
statistique. À ce titre, le plan d'action de gestion de la qualité au sein des processus de production statistique
qui fait suite à la création du Comité stratégique de la qualité fait partie aussi des avancées importantes à
porter au crédit de 2016.
Le président de l'Autorité de la statistique publique