Organisation des services entourant l`accès à la marihuana (cannabis)

(*) Cette circulaire s’adresse également, en adaptant les destinataires, au Centre régional de santé et de services
sociaux de la Baie-James, à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et au Conseil Cri de la
santé et des services sociaux de la Baie James.
Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation
« Normes et Pratiques de gestion »
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
Numéro(s) de téléphone
No dossier
Direction des affaires
pharmaceutiques et du
médicament
418 266-8810
2015-016
Document(s) annexé(s)
Volume
Chapitre
Sujet
Document
01
01
40
14
NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire
Expéditeur
Date
Le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la planification, de
l’évaluation et de la qualité
2015-12-11
Destinataires (*)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les
directrices générales et les directeurs généraux des établissements de santé et de services
sociaux
Sujet
Organisation des services entourant l’accès à la marihuana (cannabis) à des fins médicales
pour les clientèles hospitalisées ou hébergées
OBJET Cette circulaire a pour but de préciser les attentes ministérielles envers les
établissements de santé et de services sociaux dans l’organisation des
services entourant l’accès à la marihuana à des fins médicales pour les
personnes hospitalisées ou hébergées. Cette circulaire fait suite à
l’adoption en novembre 2015 du projet de loi nº44 visant à renforcer la
lutte au tabagisme modifiant la Loi sur le tabac (RLRQ, chapitre T-0.01).
INTRODUCTION
Un nouveau Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales a
été adopté par Santé Canada en automne 2013. Ce règlement a comme
conséquence de changer les modalités d’accès des patients à la
marihuana séchée et de confier de nouvelles responsabilités aux
médecins, infirmières et pharmaciens d’établissements de santé et de
services sociaux. Dans ce contexte, les présentes orientations
ministérielles ont pour but d’encadrer l’organisation des services d’accès à
la marihuana séchée à des fins médicales dans les établissements de
santé et de services sociaux afin d’assurer la continuité d’un traitement
pour les personnes hospitalisées ou hébergées.

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CONTEXTE
Le gouvernement du Canada a adopté en 2013 un nouveau règlement qui
change la façon dont les Canadiens ont accès à la marihuana à des fins
médicales. Ce nouveau règlement prévoit que l’accès à la marihuana se
fasse désormais par l’entremise de producteurs autorisés (PA) détenteurs
d’un permis délivré par Santé Canada. En vertu de ce règlement, les
médecins et les infirmières praticiennes au Canada pourront signer un
document médical permettant aux patients d’acheter la quantité requise
pour traiter leur problème de santé directement auprès d’un PA. Précisons
cependant qu’au Québec, les infirmières praticiennes spécialisées (IPS)
ne peuvent pas autoriser l’usage de la marihuana à des fins médicales,
puisque ce produit ne fait pas partie de la liste actuelle des produits que
les IPS peuvent prescrire en vertu du Règlement sur les activités visées à
l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes
de personnes autres que des médecins.
En juillet 2015, Santé Canada a ajouté une exemption à l’article 56 de la
Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de donner
accès non seulement à la forme séchée de marihuana, mais aussi à des
formes administrées par voie orale comme l’huile de cannabis ainsi que
les bourgeons et les feuilles de marihuana fraîche.
Devant les changements apportés par Santé Canada et la probabilité que
des personnes hospitalisées demandent l’accès à la marihuana pour des
raisons médicales, le ministère de la Santé et des Services sociaux et les
ordres professionnels québécois sont dans l’obligation de planifier les
modalités d’accès à ce traitement. La présente circulaire a pour but
d’encadrer l’organisation des services d’accès à la marihuana séchée ou
par voie orale à des fins médicales pour les clientèles hospitalisées ou
hébergées, en excluant les clientèles ambulatoires ou externes des
établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Quant à
l’organisation des soins et des services, elle doit tenir compte des
ressources disponibles et des lois et règlements en vigueur au Québec.
MODALITÉS
L’organisation des services d’accès à la marihuana à des fins
médicales dans les établissements de santé et de services sociaux
L’organisation des services d’accès à la marihuana à des fins médicales
vise à assurer la continuité des soins pour les patients hospitalisés et
hébergés déjà inscrits au Programme d’accès canadien.

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Il peut aussi arriver que la décision médicale d’initier un traitement à la
marihuana à des fins médicales survienne lors d’une hospitalisation. En
tout temps, le traitement à la marihuana devrait constituer un choix
thérapeutique de dernier recours et être envisagé lorsque les autres
alternatives thérapeutiques ont été épuisées. Dans ses directives aux
médecins concernant l’ordonnance de cannabis séché à des fins
médicales, le Collège des médecins du Québec (CMQ) recommande de
considérer d’autres options thérapeutiques avant de prescrire le cannabis.
Ces options sont notamment les autres formes de cannabinoïdes
autorisées sur prescription par Santé Canada. À titre d’exemples,
mentionnons les comprimés de nabilone (CesametMC), de
dronabilone (MarinolMC) et les nabiximols en aérosol (SativexMC).
Dans ce contexte, dès que l’évaluation médicale du patient indique que le
traitement doit se poursuivre, le pharmacien de l’établissement doit mettre
en place les actions appropriées pour fournir le traitement selon les
modalités prévues dans l’établissement. Le Règlement fédéral sur la
marihuana prévoit que le conseil d’administration de l’établissement peut
autoriser les pharmaciens à se procurer de la marihuana auprès d’un PA
pour des clientèles de l’établissement. Les PA qui vendent la marihuana
doivent expédier la marihuana fraîche ou séchée ainsi que l’huile de
cannabis de façon sécuritaire dans des emballages scellés. Une liste des
PA est disponible sur le site web de Santé Canada pour les besoins des
patients et des professionnels de la santé.
Dans un tel cas, la prescription, l’usage clinique, la distribution et
l’administration du produit doivent être conformes aux modalités et aux
règles d’utilisation approuvées par le conseil des médecins, dentistes et
pharmaciens (CMDP) de l’établissement, conformément aux
recommandations du comité de pharmacologie et aux directives du CMQ.
Modalités entourant l’accès à la marihuana et sa prescription dans
les établissements de santé et de services sociaux
Bien que la marihuana ne soit pas considérée comme un médicament et
qu’il y ait encore peu de données probantes démontrant son efficacité et
son innocuité, il n’en demeure pas moins que les établissements de santé
et de services sociaux devront assurer la continuité des soins en offrant
l’accès à la marihuana à des fins médicales, aux patients dont l’état de
santé le requiert, selon certaines conditions. L’accès à la marihuana à des
fins médicales représente un défi additionnel pour les professionnels des
établissements en raison des mécanismes de contrôle et de gestion qu’il
faut mettre en place lors de son utilisation.

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Les directives du CMQ à ses membres concernant l’ordonnance de
cannabis séché à des fins médicales prévoient notamment que les
médecins doivent se soumettre aux dispositions suivantes :
 L'usage du cannabis séché à des fins médicales n'est pas un
traitement reconnu.
 L'usage d'un traitement non reconnu ne peut se faire que dans un
cadre de recherche.
 Depuis le 1er avril 2014 et jusqu'à nouvel ordre, seules certaines
indications devront être considérées. Ces conditions sont décrites dans
les directives du CMQ.
 Avant d'envisager l'usage du cannabis séché dans le traitement d’une
condition médicale, d'autres options thérapeutiques devront être
considérées, notamment d'autres formes de cannabinoïdes dont la
prescription est autorisée par Santé Canada.
 Le médecin sollicité doit s’informer et aviser son patient du fait que le
cannabis séché ne pourra être prescrit que dans le cadre d’un projet
de recherche.
 Avant de prescrire du cannabis séché, le médecin devra obtenir le
consentement écrit du patient participant à un projet de
recherche (formulaire de consentement) et procéder à une évaluation
médicale complète (formulaire d'évaluation et de suivi).
 Au moment de prescrire du cannabis séché, le médecin devra prévoir
le suivi du patient conformément au formulaire d'évaluation et de suivi
et garder un registre de tous les patients auxquels il aura prescrit du
cannabis séché.
 Il est interdit au médecin de fournir directement au patient du cannabis
séché ou de faire commerce de cannabis ou de cannabinoïdes.
 Le médecin prescripteur devra collaborer avec le CMQ et ses
partenaires au recueil de données scientifiques permettant d'améliorer
les connaissances et les pratiques sur l'usage du cannabis à des fins
médicales et d'assurer la sécurité des patients.
Le médecin qui prend la décision de continuer ou d’initier le traitement de
marihuana à des fins médicales doit en faire la demande auprès du
CMDP de l’établissement. Les pharmaciens et les médecins doivent
déterminer les modalités de prescription, les règles d’utilisation et établir
les protocoles d’usage clinique en tenant compte des directives du CMQ
sur l’ordonnance de cannabis à des fins médicales.

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Les pharmaciens doivent planifier et prodiguer les soins pharmaceutiques
aux patients, exercer un suivi et proposer des alternatives à la marihuana,
le cas échéant. Afin de répondre aux normes, le dossier pharmaceutique
du patient devrait inclure toutes les informations concernant la
marihuana (Ex. : le type de produit, sa teneur en tétrahydrocannabinol –
THC, la dose prescrite, la posologie, la fréquence et le mode
d’administration, etc.).
La gestion de la marihuana dans les établissements de santé et de
services sociaux
Le nouveau Règlement pour l’accès à la marihuana à des fins médicales,
prévoit explicitement que le pharmacien qui exerce sa pratique en
établissement de santé doit assurer la gestion de la marihuana. Ainsi, le
chef du département de pharmacie de l’établissement est responsable de
la gestion de la marihuana incluant l’approvisionnement, l’entreposage, la
préparation, le reconditionnement et son utilisation. Dans ce contexte, les
pharmaciens de l’établissement doivent déterminer les modalités
d’approvisionnement, de contrôle, de distribution et d’administration
sécuritaires, et encadrer l’usage thérapeutique de toutes les formes de
marihuana y compris la forme séchée utilisée à des fins médicales.
Les pharmaciens, en collaboration avec les infirmières, doivent mettre en
œuvre les modalités d’entreposage sécuritaire et s’assurer d’appliquer les
procédures de contrôle appropriées pour chaque dose administrée. Il est
demandé d’adopter des mesures de contrôle similaires à celles mises en
place pour le contrôle des stupéfiants et autres substances contrôlées.
Il appartient à l’établissement de fournir la marihuana aux patients admis
ou hébergés en établissement de santé et de services sociaux dans le but
de s’assurer de la qualité et de la salubrité du produit ainsi que de sa
provenance. L’usage de la marihuana étant autorisé sur prescription
médicale, elle fait partie intégrante du plan de traitement. Le Règlement
d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation prévoit que les
traitements administrés aux patients sur place dans les établissements de
santé doivent être fournis gratuitement. Dans ce contexte, l’établissement
ne peut exiger des patients aucun paiement pour les traitements qui leur
sont administrés lorsqu’ils sont hospitalisés ou hébergés.