renforcement de l`interconnexion electrique entre la france et l

RENFORCEMENT DE L’INTERCONNEXION ELECTRIQUE
ENTRE LA FRANCE ET L’ESPAGNE
ET ALIMENTATION ELECTRIQUE
DE LA LIGNE TGV PERPIGNAN-BARCELONE
ÉTAT DU PROJET AU 1er août 2001
2
n UN PROJET TRANSEUROPEEN
COMMUNAUTAIRE
D’INFRASTRUCTURE,
D’INTERET
L’intérêt de la création d’une liaison électrique supplémentaire entre la France et l’Espagne a
été confirmé par une décision de la Commission européenne du 16 novembre 20001 .
RTE, le gestionnaire français du Réseau de transport d’Electricité créé par la loi du 10 février
2000, qui est chargé du réseau électrique à haute et très haute tension (de 63 à 400 000 volts)
a également la responsabilité du développement des interconnexions avec les pays voisins.
Au terme des accords entre l’Etat et RTE, ces projets – qui entrent dans le cadre des relations
de la France avec l’Union européenne et les pays voisins - sont portés par l’Etat, au même
titre que les autres projets transeuropéens d’infrastructure d’intérêt communautaire. L’Etat en
confie la réalisation à RTE.
LES LIAISONS FRANCE-ESPAGNE : UN GOULET D’ETRANGLEMENT
Les liaisons entre la péninsule Ibérique et le reste de l’Europe constituent un goulet
d’étranglement. Le taux d’interconnexion – le rapport entre la capacité totale des lignes
électriques d’interconnexion ramené à la consommation du pays en période de pointe – est
l’image de la capacité de secours que peut attendre un pays de la part de ses voisins, en cas
d’incident.
Pour la France et l’Espagne, il est faible : respectivement de 0,30 et 0,23, alors qu’il est
de 0,70 pour la Belgique, de 0,79 pour l’Allemagne, de 2,70 pour la Suisse.
Le réseau actuel entre la France et l’Espagne est constitué de deux liaisons électriques à 400 000 volts qui
traversent les Pyrénées, de Cantegrit à Hernani à l’Ouest, de Baixas à Vic à l’Est. Ces ouvrages, de conception
ancienne, ont une capacité de transit d’électricité assez limitée. Quant aux deux lignes à 225 000 volts qui
franchissent les Pyrénées au centre et à l’Ouest (Pragnères-Biescas et Arkale-Mouguerre), elles ont des capacités
modestes qui les vouent à la desserte régionale. Elles ne sont pas adaptées aux échanges internationaux
d’énergie.
Dans ce contexte, la capacité actuelle d’échanges entre la France et l’Espagne ne
dépasse pas les 1100 MW.
Elle passera à 1400 MW d’ici fin 2002, après amélioration technique des lignes
existantes.
1
Elle fait suite à la décision n°1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 5 juin 1996.
3
n UN NOUVEAU DEFI :
NOUVELLE TGV
L’ALIMENTATION
DE
LA
LIGNE
Le projet d’une ligne nouvelle TGV Perpignan-Barcelone2 - qui s’inscrit dans le programme de la ligne à grande
vitesse (LGV) entre Nîmes et Barcelone - crée l’opportunité d’implanter une ligne électrique nouvelle à 2
circuits 400 000 volts entre Baixas (près de Perpignan) et Bescano (à l’ouest de Gérone).
L’alimentation électrique du TGV – dont la mise en service est prévue pour 2005 - nécessite la création d’une
“ sous-station ” en France (et de deux en Espagne). Cette sous-station recevra l’énergie électrique à partir de la
ligne Baixas – Bescano.
Cette solution, pour être viable, doit s’accompagner du renforcement du réseau électrique en amont, par la
modernisation de la ligne existante (à 2 circuits 400 000 volts) entre Baixas et La Gaudière (Lézignan), qui est
longue de 70 km.
L’ensemble des travaux de renforcement de la ligne existante et la création d’une ligne
nouvelle permettraient ainsi de pratiquement doubler la capacité d’échanges
d’électricité entre la France et l’Espagne, qui passerait de 1400 MW à 2600 MW.
EN COORDONNANT L’ALIMENTATION DU TGV ET L’INTERCONNEXION
ELECTRIQUE FRANCE-ESPAGNE, LE BILAN ECONOMIQUE EST LARGEMENT
POSITIF POUR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, POUR RFF ET RTE
Traiter séparément les problèmes de l’alimentation électrique du TGV et de l’interconnexion des réseaux de
transport d’électricité entre la France et l’Espagne nécessiterait de créer davantage d’ouvrages et serait plus
coûteux pour la collectivité, pour RFF et pour RTE. La solution proposée permet, avec un seul projet, de
répondre aux deux objectifs.
UN BILAN ENVIRONNEMENTAL FAVORABLE
Cette solution, qui permet d’éviter de multiplier les ouvrages électriques, est cohérente avec la mission de
service public dont sont en charge RFF et RTE. Elle est aussi plus satisfaisante sur le plan environnemental ;
elle s’inscrit dans la stratégie de recherche du moindre impact pour les nouveaux ouvrages électriques,
privilégiée par RTE depuis sa création en juillet 2000.
2
La partie du TGV entre Perpignan et la frontière a fait l’objet d’une enquête publique en octobre 2000.
4
n LA SOLUTION PROPOSEE : UNE LIAISON A 400 000 VOLTS DE
BAIXAS A LA FRONTIERE ET LE RENFORCEMENT DE LA
LIGNE EXISTANTE BAIXAS-LA GAUDIERE
Le programme retenu pour le projet d’amélioration de l’interconnexion électrique France-Espagne et
l’alimentation du TGV comprend le renforcement de 70 km de ligne existante et la création de 30 à 40 km de
ligne à 400 000 volts.
Il inclut :
Le renforcement de la ligne 400 000 volts Baixas-La Gaudière (remplacement des câbles actuels et de
quelques pylônes, renforcement des barres et fondations sur d’autres pylônes)
l’extension du poste de Baixas, la ligne nouvelle à 400 000 volts entre le poste de Baixas et Bescano, la
création de la sous-station TGV alimentée à partir de la ligne Baixas – Bescano.
DU PROJET A SA REALISATION
Les procédures administratives avant les travaux comprennent quatre phases principales :
la concertation préalable sur le choix d’une solution précise, qui aboutit à la réalisation d’une étude
d’impact,
la phase de déclaration d’utilité publique (DUP),
le projet de détail soumis à un double contrôle, l’autorisation d’exécution sous l’égide de la DRIRE et le
permis de construire sous celle de la DDE,
la démarche de mise en servitude.
UN PROJET D’ENVERGURE, STRATEGIQUE POUR L’AMELIORATION DES
ECHANGES D’ELECTRICITE EN EUROPE
Gestionnaire unique du Réseau de Transport d’Electricité en France depuis sa création en juillet 20003 , RTE doit
assurer la continuité et la qualité du service de transport d’électricité.
Garant d’une mission de service public – permettre un accès équitable de tous les utilisateurs au réseau public de
transport d’électricité - , il doit assurer l’ajustement, à tout moment, de la production à la consommation, la
sûreté de fonctionnement du système électrique, l’entretien et le développement du réseau.
À ce titre, le projet d’amélioration des échanges d’électricité entre la France et l’Espagne s’inscrit dans la
mission d’interconnexion des grandes infrastructures de transport d’électricité européennes qui lui est
confiée par l’Etat, suite aux décisions de la commission européenne et du Parlement européen qui ont confirmé
le caractère de “ projet d’intérêt communautaire ” de cette interconnexion4 . ?
3
Suite à la loi du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité.
Cette loi organise l’ouverture du marché français de l’électricité et prévoit l’indépendance de RTE par rapport
aux autres activités du groupe EDF. RTE a ainsi son propre management et sa propre gestion comptable. Il
définit sa stratégie et sa politique de relation avec ses clients, dans le cadre fixé par les pouvoirs publics. Cette
indépendance est garantie et contrôlée par la commission de régulation de l’électricité (CRE) et par les autorités
de la concurrence.
4
Décision de la Commission européenne du 16 novembre 2000, suite à la décision n°1254/96/CE du Parlement
européen et du Conseil européen du 5 juin 1996.