j`assure - Conseiller

j’assure
Le compte de
dividende
en capital
(Un survol)
Jean-Guy Daniel
L
e compte de dividendes en
capital (CDC) permet à une
société privée sous contrôle
canadien (SPCC) de distribuer, sans
imposition, à ses actionnaires, certains montants qu’elle a reçus en
franchise d’impôt. Le CDC s’inscrit
dans le mécanisme d’intégration de
l’impôt sur le revenu des sociétés
privées et de ses actionnaires.
Où le repérer ?
Le CDC n’étant pas un actif, sur le plan
comptable, il ne sera pas inscrit au bilan
de la société. Pour déterminer son
solde à une date donnée, il y a lieu de
consulter les déclarations de revenus
de la société et les annexes pertinentes
des années visées par le calcul dudit
solde. Les états financiers présentent
généralement des indices relatifs aux
diverses composantes du CDC.
De quoi se compose-t-il ?
L’excédent du capital-décès d’une
police d’assurance vie reçu par une
société privée, sur son coût de base
rajusté (CBR), constitue une composante majeure du CDC. Parmi ses
autres composantes, on note :
•
•
•
L'excédent de la portion non
imposable des gains en capital sur la
portion non déductible des pertes en
capital de la société.
Les dividendes en capital que la
société a reçus d'autres sociétés.
La portion non imposable des
revenus découlant de la disposition
d’immobilisations admissibles par
la société.
www.conseiller.ca
•
La portion non imposable des gains
en capital nets et les dividendes en
capital distribués à la société par une
fiducie dont elle est bénéficiaire.
Chacun des éléments mentionnés
ci-dessus constitue une composante
indépendante. Le résultat du calcul
de chacun d’eux ne peut pas être
négatif; il sera réputé nul aux fins du
calcul du CDC pour une période donnée. En ce qui concerne la composante
d’assurance vie, le CBR d’une police
doit être déterminé en vertu d’une
formule complexe, décrite sommairement elle représente :
•
•
le total des primes payées pour les
contrats souscrits avant le
2 décembre 1982;
le total des primes payées moins le
coût net de l'assurance pure pour les
contrats souscrits depuis le
2 décembre 1982.
Quand et comment verser
les dividendes du CDC ?
Les montants considérés dans le calcul
du CDC sont cumulatifs. Ils peuvent
s’accroître avec les années et être versés au moment opportun. Cependant,
il est important de noter que la portion
non imposable du revenu réalisé à la
suite d’une disposition d’un bien en
immobilisation admissible (achalandage) doit être ajoutée au CDC de
la société à la fin de son année d’imposition au cours de laquelle a eu lieu
ladite disposition.
Le CDC devrait être versé totalement à ses actionnaires avant le moment
où la société perdra son statut de SPCC,
conseiller
44
comme l’acquisition de son contrôle soit
par une société qui ne se qualifie pas de
SPCC, soit par des non résidents.
Pour déclarer et verser un dividende
à même le CDC, un choix fiscal doit
être effectué selon les modalités et les
formulaires règlementaires (T2054 au
fédéral et CO-502 au Québec), dans les
délais prescrits sans quoi des pénalités
peuvent s’appliquer. Celles-ci pourraient également être chargées si le
dividende versé excède le solde du
CDC à la date d’exercice dudit choix.
Comment maximiser un CDC ?
Lorsque les actions d’une société opérante (OPCO) sont détenues par une
société de gestion (GESCO), il est possible d’élaborer une structure de détention selon laquelle GESCO et OPCO
seront respectivement titulaire et bénéficiaire de la police d’assurance vie.
Puisque OPCO ne détient aucun intérêt dans la police, le CBR ne réduira pas
le capital-décès reçu par celle-ci.
Cependant, cette structure pourrait
être contestée puisque la position
actuelle de l’Agence du revenu du
Canada (ARC) est que les règles antiévitement prévues dans la législation
fiscale pourraient s’appliquer si le seul
objectif visé par une telle structure est
de maximiser le CDC.
Il serait donc préférable que des
motifs d’affaires justifient une telle planification, comme la protection de la
valeur de la police contre les créanciers
de OPCO.
À retenir
Le CDC constitue un élément important de la planification fiscale corporative. Bien comprendre son concept et
son objectif, constitue un atout.
Jean-Guy Daniel, Pl. Fin., conseiller
principal, Développement des affaires
et mise en marché, Assurance pour
les particuliers, Desjardins Sécurité
financière