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UNE LÉGISLATION CLAIRE, PROPORTIONNELLE ET APPLICABLE
Les entreprises alimentaires sont régulièrement confrontées à une nouvelle législation
qui impose des exigences supplémentaires qui ne sont pas réalisables pour beaucoup
d’entreprises alimentaires, en particulier pour les PME. Ainsi, le secteur subit les
conséquences néfastes du Règlement récent sur les Allégations. Les nouvelles
propositions concernant l’étiquetage – e.a. dans le domaine de l’appellation d’origine
– risquent d’être dévoyées. La simplification, qui avait été mise en perspective, ne
semble pas être réalisée du tout.
2. PARTENARIAT POUR LA SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE
Au niveau de la sécurité alimentaire l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
Alimentaire peut avancer un bilan très positif. L’installation de cette Agence en 2009 a mené
à une amélioration incontestable de la confiance des consommateurs et de l’image des
produits alimentaires belges à l’étranger. Aujourd’hui l’AFSCA est reconnue comme un de
meilleurs services en son genre en Europe. Ce résultat a pu être réalisé grâce à la politique
conséquente de partenariat entre les autorités et les opérateurs concernés. La responsabilité
des opérateurs a été confirmée par l’introduction d’un autocontrôle obligatoire, et les
opérateurs ont été impliqués activement dans le processus de consultation de l’Agence.
Pour maintenir et pour améliorer encore davantage le succès de l’AFSCA et donc aussi celui
de la sécurité de la chaîne alimentaire, FEVIA souhaite que les propositions suivantes soient
intégrées dans la politique du prochain gouvernement :
COMPLEMENTARITÉ ENTRE L’AUTOCONTRÔLE ET DES CONTRÔLES OFFICIELS
La nouvelle politique de l’AFSCA a imposé à tous les opérateurs l’obligation
d’introduire l’autocontrôle en tenant compte de la situation spécifique des PME et des
entreprises agricoles. De cette manière l’AFSCA a mis un pas décisif en direction
d’une sécurité alimentaire complète. Cette nouvelle obligation a exigé – et exige
toujours – un effort énorme des opérateurs concernés. Cette obligation est uniquement
supportable lorsqu’elle est accompagnée d’une diminution correspondante des
contrôles par les autorités et donc aussi des contributions et rétributions.
Ainsi, l’opérateur, qui dispose d’un système d’autocontrôle validé, devrait pouvoir être
dispensé du paiement de contributions. D’autres mesures de politique sont nécessaires
pour inciter les opérateurs à faire valider leur système d’autocontrôle.
HARMONISATION DES COUTS DE CONTROLES AU NIVEAU EUROPEEN
La position concurrentielle – et particulièrement la position d’exportation- des
opérateurs belges au niveau européen doit être préservée. C’est pourquoi l’industrie
alimentaire apprécie les efforts du ministre compétent et de l’AFSCA vers une
harmonisation au niveau international et européen en ce qui concerne l’intensité des
contrôles et les coûts de contrôle. FEVIA rappelle cependant que si cette