l`industrie alimentaire plaide pour une politique de

Bruxelles, 13 juin 2010
MEMORANDUM DE FEVIA DANS LE CADRE DES ELECTIONS FEDERALES 2010
L’INDUSTRIE ALIMENTAIRE PLAIDE POUR UNE
POLITIQUE DE PARTENARIAT
L’industrie alimentaire joue un rôle important dans l’économie belge. Elle est responsable
pour la production d’une alimentation saine et fiable, disponible et très diversifiée, à des
prix concurrentiels, répondant aux attentes des consommateurs et produite et commercialisée
en respectant l’environnement. A la veille des négociations pour la formation d’un nouveau
gouvernement, l’industrie alimentaire invite les partis politiques à développer une politique
lui permettant de répondre aux attentes de la société dans le cadre d’un partenariat durable
entre les autorités et le secteur privé. L’industrie alimentaire a en effet besoin d’un cadre
juridique stable qui puisse offrir suffisamment de garanties pour des investissements à long
terme.
FEVIA soutient intégralement les préoccupations et les recommandations formulées par la
FEB dans son mémorandum à l’occasion des élections fédérales. Notamment le redressement
de la compétitivité est une priorité absolue pour l’industrie alimentaire. Dans ce mémorandum
FEVIA met l’accent sur les aspects spécifiques à l’industrie alimentaire.
FEVIA a identifié quatre “chantiers” pour la réalisation de ses objectifs de société en
partenariat entre l’industrie alimentaire et les autorités fédérales:
1.
Partenariat pour l’alimentation, la santé et l’activité physique
Consultation de tous les stakeholders, sans discrimination,
Préparation des prochains sondages de consommation alimentaire.
Collaboration loyale entre les instances compétentes
Une législation claire, proportionnelle et applicable
2.
Partenariat pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Complementarité entre l’autocontrôle et des contrôles officiels
Harmonisation des coûts de contrôles au niveau européen
Augmentation de la dotation de l’Etat à l’AFSCA
Un cadre raisonnable et réalisable, harmonisé au niveau européen
Elaborer une fonction publique forte et efficace dans le domaine de l’alimentation
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3.
Partenariat pour un environnement durable
Information environnementale
Coût de l’énergie
Suppression de la taxe sur les emballages
Une fiscalité verte avec une valeur ajoutée réelle pour l’environnement
4.
PARTENARIAT POUR UNE ECONOMIE COMPETITIVE
Meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire
Meilleure législation
Politique dynamique d’innovation axée sur les PME
Information économique
FEVIA REPRESENTE
 entreprises (2008):
 travailleurs (2008):
 chiffre d’affaires (2008):
 valeur ajoutée (2008):
 exportations (2008):
 importation (2008):
 Investissements (2008):
5 245
88 849
40 363 mio EUR
6 381 mio EUR
19 873 mio EUR
15 373 mio EUR
1 365 mio EUR
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1. PARTENARIAT POUR L’ALIMENTATION, LA SANTE ET
L’ACTIVITE PHYSIQUE
L’industrie alimentaire souscrit entièrement aux objectifs du Plan National Nutrition Santé.
Ce Plan souhaite offrir à la population belge des actions coordonnées, visibles et concrètes qui
lui permettent, en adoptant des meilleures habitudes alimentaires et un meilleur style de vie,
de diminuer le risque de certaines maladies, d’optimiser l’état de santé et d’augmenter la
qualité de vie. L’industrie alimentaire prend sa responsabilité de façon proactive pour
l’implémentation de ses engagements. Le rapport nutritionnel annuel de l’industrie
alimentaire, publié déjà pour la quatrième fois en 2009, en témoigne.
Pour garantir le succès de l’implémentation du Plan National Nutrition Santé, FEVIA
demande au gouvernement fédéral d’intégrer les propositions suivantes dans sa politique :
 CONSULTATION DE TOUS LES STAKEHOLDERS, SANS DISCRIMINATION,
FEVIA ne peut accepter que l’industrie alimentaire ne soit pas impliquée de la même
façon dans le suivi du Plan National Nutrition Santé que les organisations de
consommateurs. La crédibilité de ce plan est mis en danger si les acteurs ne sont pas
traités de la même façon lors de l’exécution.
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 PREPARATION DES PROCHAINS SONDAGES DE CONSOMMATION ALIMENTAIRE.
Le sondage de la consommation alimentaire qui a été effectué en 2004, donne des
informations très intéressantes quant à la consommation d’aliments de la population
belge. Il s’agit cependant d’un sondage effectué à un moment précis. Il est encore plus
important de pouvoir constater les tendances dans les habitudes alimentaires afin que
la politique puisse se concentrer sur la correction de certaines évolutions malsaines ou
incorrectes. La santé du citoyen dépend en outre non seulement de sa consommation
alimentaire mais d’un ensemble complexe d’attitudes alimentaires et style de vie.
C’est pourquoi FEVIA plaide pour des moyens financiers nécessaires pour un
renouvellement régulier de ces sondages. Les sondages doivent non seulement être
axés sur la consommation alimentaire de (toute) la population mais aussi sur l’attitude
et le style de vie des consommateurs comme facteurs décisifs de leur santé.
 COLLABORATION LOYALE ENTRE LES INSTANCES COMPETENTES
L’interaction entre l’alimentation, la santé et l’activité physique est extrêmement
complexe et les compétences sont éparpillées. FEVIA souhaite une collaboration
constructive avec et entre toutes les instances politiques au niveau du gouvernement
fédéral, des régions, des communautés, des provinces et des communes.
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 UNE LÉGISLATION CLAIRE, PROPORTIONNELLE ET APPLICABLE
Les entreprises alimentaires sont régulièrement confrontées à une nouvelle législation
qui impose des exigences supplémentaires qui ne sont pas réalisables pour beaucoup
d’entreprises alimentaires, en particulier pour les PME. Ainsi, le secteur subit les
conséquences néfastes du Règlement récent sur les Allégations. Les nouvelles
propositions concernant l’étiquetage – e.a. dans le domaine de l’appellation d’origine
– risquent d’être dévoyées. La simplification, qui avait été mise en perspective, ne
semble pas être réalisée du tout.
2. PARTENARIAT POUR LA SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE
Au niveau de la sécurité alimentaire l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
Alimentaire peut avancer un bilan très positif. L’installation de cette Agence en 2009 a mené
à une amélioration incontestable de la confiance des consommateurs et de l’image des
produits alimentaires belges à l’étranger. Aujourd’hui l’AFSCA est reconnue comme un de
meilleurs services en son genre en Europe. Ce résultat a pu être réalisé grâce à la politique
conséquente de partenariat entre les autorités et les opérateurs concernés. La responsabilité
des opérateurs a été confirmée par l’introduction d’un autocontrôle obligatoire, et les
opérateurs ont été impliqués activement dans le processus de consultation de l’Agence.
Pour maintenir et pour améliorer encore davantage le succès de l’AFSCA et donc aussi celui
de la sécurité de la chaîne alimentaire, FEVIA souhaite que les propositions suivantes soient
intégrées dans la politique du prochain gouvernement :
 COMPLEMENTARITÉ ENTRE L’AUTOCONTRÔLE ET DES CONTRÔLES OFFICIELS
La nouvelle politique de l’AFSCA a imposé à tous les opérateurs l’obligation
d’introduire l’autocontrôle en tenant compte de la situation spécifique des PME et des
entreprises agricoles. De cette manière l’AFSCA a mis un pas décisif en direction
d’une sécurité alimentaire complète. Cette nouvelle obligation a exigé – et exige
toujours – un effort énorme des opérateurs concernés. Cette obligation est uniquement
supportable lorsqu’elle est accompagnée d’une diminution correspondante des
contrôles par les autorités et donc aussi des contributions et rétributions.
Ainsi, l’opérateur, qui dispose d’un système d’autocontrôle validé, devrait pouvoir être
dispensé du paiement de contributions. D’autres mesures de politique sont nécessaires
pour inciter les opérateurs à faire valider leur système d’autocontrôle.
 HARMONISATION DES COUTS DE CONTROLES AU NIVEAU EUROPEEN
La position concurrentielle – et particulièrement la position d’exportation- des
opérateurs belges au niveau européen doit être préservée. C’est pourquoi l’industrie
alimentaire apprécie les efforts du ministre compétent et de l’AFSCA vers une
harmonisation au niveau international et européen en ce qui concerne l’intensité des
contrôles et les coûts de contrôle. FEVIA rappelle cependant que si cette
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harmonisation ne s’avère pas réalisable, la position concurrentielle des opérateurs
belges ne peut être garantie qu’en faisant correspondre les coûts de contrôle facturés
par l’AFSCA aux coûts de nos principaux partenaires commerciaux. A ce niveau, une
adaptation urgente s’impose, car il s’avère des résultats d’étude provisoires, présentés
en février 2007 au comité consultatif de l’AFSCA, que tant les coûts pour le contrôle
de la sécurité alimentaire que la contribution des opérateurs dans le financement sont
nettement plus élevés en Belgique que la moyenne européenne.
 AUGMENTATION DE LA DOTATION DE L’ETAT À L’AFSCA
Pour corriger la distorsion de concurrence constatée, une augmentation davantage de
la dotation d’état à l’AFSCA est inévitable.
 UN CADRE RAISONNABLE ET RÉALISABLE, HARMONISÉ AU NIVEAU EUROPÉEN
Les exigences imposées aux opérateurs de la chaine alimentaire doivent être
réalisables. Viser le risque zéro n’est pas réaliste !
Afin d’éviter la concurrence déloyale et de garantir la protection des consommateurs,
il est également nécessaire d’harmoniser l’approche de la sécurité alimentaire au
niveau européen.
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 ELABORER UNE FONCTION PUBLIQUE FORTE ET EFFICACE DANS LE DOMAINE DE
L’ALIMENTATION
Plusieurs intéressés – e.a. les Ministres compétents – se posent des questions sur
l’efficacité de la division actuelle entre le contrôle et la politique au niveau de la
sécurité alimentaire et la santé. FEVIA plaide donc pour une recherche et une
évaluation des futurs besoins et structures.
3. PARTENARIAT POUR UN ENVIRONNEMENT DURABLE
Ces dernières années, l’industrie alimentaire belge a acquis une solide réputation grâce à son
approche pro-active au niveau de la protection de l’environnement. A chaque fois FEVIA
s’engage avec ses membres pour contribuer à des solutions durables comme p.e. FOST Plus et
VAL-I-PAC pour les déchets d’emballages ou les accords avec les instances régionales pour
la diminution de la consommation d’énergie. La base de cette approche repose sur les rapports
environnementaux de l’industrie alimentaire, dont deux versions ont déjà été publiées.
Grâce à ces efforts, qui ont pu être réalisés dans le cadre d’un partenariat durable entre les
instances régionales compétentes et l’industrie, la Belgique se retrouve au sommet mondial en
ce qui concerne le recyclage des déchets d’emballages.
De tous les emballages (emballages ménagers et industriels) commercialisés sur le marché
belge, 74% sont recyclés, le chiffre le plus élevé en Europe. Ce chiffre est beaucoup plus
élevé que la moyenne européenne qui est de 55%. Mais la Belgique se positionne également
bien au niveau de la prévention. En 2003 on comptait en Belgique 157 kg de déchets
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d’emballages ménagers et industriels par habitant, ce qui est le deuxième chiffre le plus bas en
Europe.
C’est dans ce cadre que FEVIA demande d’intégrer les propositions suivantes dans la
politique fédérale :
 INFORMATION ENVIRONNEMENTALE
L’impact environnemental des produits et notamment des produits alimentaires doit être
limité au maximum. La méthode de calcul de l’impact environnemental d’un produit
alimentaire doit être développée au niveau européen voire mondial. FEVIA soutient donc les
travaux de la SCP Food Round table. Cette méthodologie doit permettre en priorité à l’acteur
de la chaine alimentaire de mettre en œuvre les mesures les plus efficaces pour diminuer
l’impact environnemental des produits.
En ce qui concerne l’information communiquée au consommateur, celle-ci doit être objective,
correcte et compréhensible. Elle doit également constituer une véritable valeur ajoutée.
 COUT DE L’ENERGIE
L’augmentation très importante du coût de l’énergie (notamment électricité) a un impact non
négligeable sur les entreprises du secteur alimentaire. Dans ce contexte, FEVIA soutient les
revendications de FEBELIEC visant à améliorer le fonctionnement du marché libéralisé.
FEVIA met particulièrement l’accent sur :
-
La nécessité de revoir le système de soutien à l’éolien off-shore afin de limiter
l’impact financier également pour les PME
La nécessité de revoir les systèmes de certificats verts afin le rendre plus efficace tout
en étant plus supportable pour tous les consommateurs finaux d’électricité.
La nécessité de revoir la cotisation fédérale sur l’électricité
La nécessité de maintenir et d’élargir le système d’exonération des accises, de la
cotisation fédérale et de l’éventuelle future taxe CO2 de manière à ce que les PME
soient encouragées à s’inscrire dans la logique des Accords de branche ou Convenant
(Energie/CO2) conclues au niveau régional. De cette manière, des résultats importants
en matière d’efficacité énergétique peuvent être réalisés.
 SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES EMBALLAGES
Il est décevant de devoir constater que l’engagement de l’industrie alimentaire a été ignoré
lors de l’introduction de la cotisation sur les emballages de boissons en avril 2005. FEVIA
demande la suppression de toutes les taxes sur les emballages car elles sont inacceptables
au niveau social, elles sont inefficaces au niveau écologique et elles sont étouffantes au
niveau économique. Ces taxes sont inacceptables au niveau social parce qu’elles pèsent
davantage sur les ménages aux revenus les plus faibles, elles sont inefficaces au niveau
écologique puisque aucune preuve scientifique n’est apportée pour étayer l’échelle de la
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taxe et elles sont étouffantes au niveau économique car elles imposent des charges
exorbitantes sur une partie limitée de la production économique en Belgique.
 UNE FISCALITE VERTE AVEC UNE VALEUR AJOUTEE REELLE POUR
L’ENVIRONNEMENT
L’industrie alimentaire n’est pourtant pas contre toutes formes de taxes qui pourraient
servir comme instrument complémentaire dans le cadre d’une politique environnementale
durable. Sous la coordination de la FEB en tant qu’organisation interprofessionnelle,
FEVIA est prête à travailler à une possibilité d’introduire une forme de fiscalité verte dans
le contexte d’un accord préalable avec des accords sur les conditions essentielles
suivantes:
o
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Effort maximal pour la maîtrise et diminution des dépenses de l’état,
reconnaissance des résultats environnementaux déjà atteints,
impact prouvé et tangible des mesures fiscales pour l’environnement
mise en oeuvre des recettes pour l’amélioration de l’environnement
cadre juridique stable à long terme,
garantie du développement économique
cohérence entre la politique environnementale régionale et fédérale
prise en compte de la fiscalité verte au niveau des Régions (e.a sur les eaux usées,
les eaux souterraines et les eaux de surface , énergie, traitement des déchets)
harmonisation au niveau européen (pas de taxation supplémentaire des citoyens
belges et de l’industrie par rapport à nos pays voisins).
Partant des conditions essentielles précitées, la fiscalité verte ne peut plus rapporter de valeur
ajoutée au niveau des emballages. Le problème des emballages est résolu grâce à l’approche
pro-active qui a été mise au point en collaboration avec les autorités, les consommateurs et les
entreprises.
4. PARTENARIAT POUR UNE ECONOMIE COMPETITIVE
L’industrie alimentaire offre loyalement sa collaboration dans le cadre d’un partenariat au
niveau de l’alimentation, de la santé et de l’activité physique, de la sécurité alimentaire et du
développement durable. L’industrie alimentaire attend de son côté que les autorités la
soutienne dans son développement économique. Ceci est important étant donné que
l’industrie alimentaire ressent également l’effet de la crise économique, même si cette crise
est moins perceptible que dans les autres secteurs industriels.
Dans le cas de l’industrie alimentaire, l’impact de cette crise est encore renforcé par l’extrême
volatilité des prix des matières premières agricoles. L’industrie alimentaire risque de se faire
écraser entre l’objectif des autorités qui vise la gestion de l’évolution des prix des denrées
alimentaires transformées et l’exigence des organisations agricoles qui vise des meilleurs prix
pour les produits agricoles.
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 MEILLEUR FONCTIONNEMENT DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
L’agriculture, l’industrie alimentaire et la distribution forment avec les secteurs de
fournisseurs, la « chaîne alimentaire ». Dans une telle chaîne, chaque maillon a besoin de
l’autre et l’ensemble devrait veiller à ce que les différents maillons réussissent à compléter
leur rôle nécessaire. C’est dans cet esprit de partenariat que le code de conduite pour des
relations équitables entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne agro-alimentaire s’est
réalisé.
FEVIA attend des autorités la marge nécessaire afin de pouvoir compléter ce partenariat.
Dans ce cadre la focalisation de l’observatoire des prix sur l’évolution des prix, sans tenir
compte des aspect qualitatifs, risque d’affaiblir la position de marché des producteurs qui
veulent se distinguer sur base d’autres éléments que seulement le prix (qualité, diversité de
l’offre, innovation, etc…)
 MEILLEURE LEGISLATION
L’industrie alimentaire rappelle que son premier souci réside dans l’assurance d’un
approvisionnement garanti et suffisant en matières premières, qui réponde à des critères de
qualité spécifiques et à des prix compétitifs.
Dans cette optique également, l’industrie alimentaire attend des autorités une « better
regulation », impliquant notamment une simplification de la législation, qui tienne compte des
études d’impact, ainsi qu’une diminution des charges administratives.
 POLITIQUE DYNAMIQUE D’INNOVATION AXEE SUR LES PME
L’industrie alimentaire attire l’attention sur l’importance d’une politique dynamique
d’innovation, qui tienne compte d’une part des nouveaux développements et d’autre part de
leur intégration dans la réglementation.
Vu la structure spécifique du secteur, l’industrie alimentaire est demandeuse d’une politique
stimulante pour les P.M.E..
 INFORMATION ECONOMIQUE
Enfin, l’industrie alimentaire attend du gouvernement qu’il mette à disposition du secteur des
informations et analyses économiques et statistiques complètes, pour la Belgique (et ses
entités fédérées) en Europe et dans le monde.
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