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Question parlementaire
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N° 1141 de Monsieur le Député Claude Adar
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Monsieur Lucien Weiler
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Président de la Chambre des Député-e-s
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DÉI CiRÉNG
Luxembourg
CHAMBRE DES DEPUTES
Entrée
le:
3 0 JUIN 2006
Luxembourg, le 30 juin 2006
\\
Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l'article 75 du Règlement de la Chambre des Député-e-s,
je souhaiterais poser plusieurs questions à Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de
l'Education nationale et de la Formation professionnelle, à Monsieur Mars Di Bartolomeo,
Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, à Monsieur François Biltgen, Ministre de la
Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et à Madame Marie-Josée Jacobs,
Ministre de la Famille.
Selon des études internationales, le syndrome TDAH (trouble déficitaire de l'attention avec
ou sans hyperactivité) toucherait entre 4 et 9% des enfants en âge scolaire.
.
.
.
Quel est ce pourcentage au Luxembourg?
Quelles sont, d'après les découvertes les plus récentes
de la science, les causes de
.
la présence aussi fréquente de ce syndrome?
Est-ce que le gouvernement encourage la recherche quant aux origines et au
traitement du syndrome de TDAH ?
D'après le rapport 2004 de ,'ORK (Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand), le syndrome
TDAH est diagnostiqué à Luxembourg par le Service de Consultation et d'Aide
Psychomotrice (SCAP).
.
.
.
Combien d'enfants figurent actuellement sur la liste d'attente du SCAP ?
Quels sont actuellement les délais d'attente pour le dÌagnostic et le traitement
thérapeutique?
Est-ce qu'il existe d'autres services au Grand-Duché où les parents d'enfants
susceptibles de présenter des troubles déficitaires de l'attention avec ou sans
hyperactivité peuvent s'adresser?
Le traitement médical actuellement remboursé par les caisses de maladie est le Ritalin.
.
.
.
.
.
Combien d'enfants sont traités avec Ritalin au Luxembourg?
Quelle est la durée moyenne de traitement?
Quelles sont les modalités de prescription de ce médicament?
Quelles sont les expériences avec ce traitement?
Outre le traitement médicamenteux, quelles autres formes de thérapie existent au
Luxembourg? Quelle est la durée d'attente pour les enfants concernés?
- - ---
--
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~--
Depuis quelques années ilexiste un nouveau médicament, le Concerta, qui libère les agents
actifs progressivement sur une période de 24 heures. Ce médicament ne se trouve
actuellement pas sur la liste positive des médicaments remboursables par les caisses de
maladie.
.
.
Quelles sont les raisons pour lesquelles ce médicament ne se trouve pas sur la liste
positive des médicaments remboursables à l'heure actuelle?
Est-ce qu'il est prévu d'ajouter ce médicament sur la liste positive des médicaments
remboursables?
Je vous prie d'agréer, MonsÍeur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
c~
Claude Adam,
Député
Luxembourg, le 7 septembre 2006
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
AAinistère d'État
La Secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement
~
CHAMBRE
DES DEPUTES
Entrée
Personne
le:
Monsieur le Président
de la Chambre des Députés
Luxembourg
07 SEP.2006
en charge du dossier:
Nicole Sontag-Hirsch
.478
- 2952
Réf.: 2005 - 2006 / 1141
- 05
Objet: Réponse commune à la question parlementaire n° 1141 du 30 juin 2006
de Monsieur le Député Claude Adam.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse commune de Madame
la Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle. de
Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Monsieur le
Ministre de la Culture. de l'EnseÏt!llement Supérieur et de la Recherche à la
question parlementaire sous objet, concernant le traitement du syndrome de TDAH
(trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité).
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La Secrétaire d'Etat aux Relations
v c le Parlement
~
00
~
m
0
0
0
0
~
43, boulevard
F.-D. Roosevelt
L-2450 Luxembourg
Tél.: (+352) 478-29 52
Fax: (+352)
46 74 58
~
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
Ministère de l'Éducation nationale
et de la Formation professionnelle
Luxembourg, le 1er septembre 2006
Coordination générale
Référence: SK/133
Le Ministre aux Relations avec le Parlement
SERVICE
Reg.:
DE LEGISLATION
ISCL:
Entré le:
C1!~
Madame Octavie Modert
Secrétaire d'État aux Relations avec le
Parlement
Service Central de Législation
43, boulevard Roosevelt
1
- 5 SEP, 2006
ICHD:
L-2450 LUXEMBOURG
par:
A tfii~f
Öopfe
CENTRAL
A:
Concerne: question parlementaire N° 1141 de Monsieur le Député Claude Adam
Madame la Secrétaire d'État,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire parvenir la réponse conjointe du Ministre de la
Santé et de la Sécurité sociale, du Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de
la Recherche et de moi-même à la question parlementaire de Monsieur le Député Claude
Adam. Je vous prie de bien vouloir la transmettre à Monsieur le Président de la Chambre
des Députés.
Veuillez agréer, Madame la Secrétaire d'État, l'expression de ma parfaite considération.
Pour la Ministre de l'Éducation nationale
et de la formation professionnelle
Conseiller
29, I-ue Aldl"ingen
1.2926 Luxembourg
Tél.: (352) 478-5100
Fax: (352) 478-5113
e-mail: [email protected]
www.men.lu
~
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
1\j1,jiilstciecie l'Éducation nc11lonale
et de la Formation profö'"ionnelle
Luxembourg, le 1er septembre 2006
Coordination générale
Référence:
SK/133
Monsieur le Président
de la Chambre des Députés
19, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
Réponse commune de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,
du Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et du Ministre de la Culture, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche à la question parlementaire
N° 1141 de Monsieur le Député Claude Adam.
1. Concernant le nombre d'enfants touchés par le syndrome TDAH
.
Au Luxembourg, ia fréquence du TDAH, trouble déficitaire de l'attention avec ou sans
hyperactivité, est estimée à 3-5 % des enfants d'âge scolaire. Le syndrome est plus
fréquent chez les garçons que chez les filles. Les troubles peuvent persister à l'âge
adulte à une fréquence de 1 à 3%.
.
Le TDHA qui est caractérisé par des symptômes comportementaux: hyperactivité
motrice et impulsivité et un déficit des fonctions de l'attention, est un syndrome dont
les causes sont probablement multiples et multifactorielles.
Elles pourraient résulter de facteurs de risque conjugués, dont certains inhérents à
l'enfant (génétiques, neurobiologiques) et d'autres liés à l'environnement.
Comme facteurs de prédisposition et de vulnérabilité on peut évoquer des facteurs
génétiques, la prématurité, le petit poids de naissance ou le retard de croissance intrautérin, l'influence possible de facteurs toxiques avant et après la naissance.
Des facteurs psycho-sociaux ainsi que les modalités relationnelles et de
communication au sein de la famille semblent jouer un rôle.
Des études scientifiques ont permis d'évoquer le rôle des neuromédiateurs impliqués
dans les réseaux attentionnels (substances noradrenergiques, dopaminergiques, et
sérotoninergiques ).
D'après les neurosciences cognitives, le TDAH serait avant tout l'expression clinique
d'un déficit des fonctions exécutives et attentionnelles. Un trouble développemental
précoce voire un défaut de maturation des réseaux préfrontaux-striataux impliqués
dans les fonctions attentionnelles et exécutives semblent être en cause.
29, rue Aldringen
Tél.: (352) 478-51
L-2926 Luxembourg
Fax:
(352)
478-5113
00
e-mail: [email protected]
www.men.lu
.
Les activités de recherche en cours actuellement au Grand-Duché en matière des
sciences du vivant portent essentiellement sur les pathologies les plus importantes au
niveau de la santé publique au Grand-Duché, à savoir les maladies cardiovasculaires, les cancers du sang et cancers dérivés de tissus solides, y compris la
neuro-oncologie, les maladies infectieuses chroniques ainsi que les maladies immunoallergologiques. A l'heure actuelle, des recherches sur le syndrome du TDAH ne
figurent donc pas parmi ces priorités.
2. Concernant la prise en charge des enfants touchés par le TDAH
.
Le SCAP, Service de Consultation et d'Aide Psychomotrice, est un Service
multidisciplinaire qui prend en charge les enfants et adolescents de 4 à 18 ans
présentant des troubles au niveau de la perception, de la psychomotricité eVou un
déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. Le SCAP fonctionne à Luxembourg;
il possède deux antennes dans le Nord du pays, à Tandel et à Hosingen.
Actuellement 147 enfants/adolescents sont inscrits sur les listes d'attente du SCAP en
vue d'un diagnostic et d'une prise en charge. Les délais d'attente pour le diagnostic
sont de six mois à partir du moment où l'enfanVl'adolescent se trouve sur la liste
d'attente tandis que les délais pour la prise en charge varient entre quatre et six mois.
.
Les parents peuvent aussi contacter les centres de consultation régionaux du Service
de Guidance de l'Enfance et le Service ré-éducatif ambulatoire pour se faire conseiller
sur une prise en charge adéquate de leur enfant.
Le service pédopsychiatrique de la clinique pédiatrique du Centre Hospitalier de
Luxembourg et le service de psychiatrie juvénile de l'Hôpital du Kirchberg s'occupent
également de la problématique en question.
3, Concernant
le traitement médical sur la base de Ritalin
.
D'après les données mises à disposition par l'Union des Caisses de Maladies (UCM),
le nombre d'enfants et adolescents âgés de 5 à 19 ans recevant au mois une
prescription médicale de Ritalin en 2003 s'élevait au nombre de 1034, soit 1,27 % de
la population totale des 5 à 19 ans. Les classes d'âge les plus exposées sont les
enfants de 8 à 13 ans avec une préférence pour les garçons. 820 garçons (2,01 % de
la population masculine des 5 à 19 ans) font l'objet d'une prescription médicale en
comparaison avec 214 filles (0,55 % de la population féminine des 5 à 19 ans). Il ya
cependant lieu de noter que ces chiffres se basent sur les prescriptions médicales
remboursées par les caisses de maladie. Les prescriptions médicales nonremboursées comme celles du médicament Concerta mis sur le marché fin 2003,
contenant la même substance active sous forme de libération prolongée, ne sont donc
pas accessibles. A partir des chiffres d'importations, on peut estimer le nombre de
traitements annuels pour 280 à 330 personnes en 2005.
.
Le traitement entrepris avec le méthylphénidate, substance active de la Ritalin se situe
dans la plupart des cas dans un traitement à long terme pendant la scolarisation de
l'enfant ou de l'adolescent. La durée moyenne de traitement n'est pas aisée à
déterminer pour la principale raison que la série chronologique disponible est trop
courte pour évaluer cette durée moyenne. D'autre part un changement de prescription
médicale en cours de traitement en substituant la Ritaline par le Concerta introduit
également un biais sérieux.
...
.
L'admission au traitement médicamenteux avec la Ritalin fait suite à autorisation
préalable du contrôle médical de la sécurité sociale (APCM) suite à une évaluation du
protocole thérapeutique basé sur les critères de la DSM IV (Diagnostic and Statistical
Manual of Mental Disorders). La Ritalin, est un médicament tombant sous la
législation stricte des médicaments stupéfiants et par conséquent sa délivrance en
pharmacie est limitée à une certaine période.
.
En ce qui concerne les expériences avec ce traitement médicamenteux, les autorités
compétentes en matière de pharmacovigilance n'ont pas reçu de notifications relatives
à des effets indésirables de ce médicament.
4. En ce qui concerne le médicament CONCERTA
L'Union des caisses de maladie procède dans le cas présent à une comparaison des
médicaments afin d'évaluer l'impact budgétaire des décisions à prendre.
Puisque le dosage moyen prescrit est de l'ordre de 15 à 30 mg de RITALlN par jour,
les conditionnements CONCERTA 18 et 36 mg seraient en conséquence les plus
prescrits. Suivant l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, le surcoût de
respectivement 129 % et 47 % pour un cas traité engendré par la substitution du
traitement RITALlN par CONCERTA 18 mg ou 36 mg est jugé excessif par rapport au
bénéfice thérapeutique escompté.
Le dossier a été soumis à la Commission des statuts qui a émis un avis négatif quant
à l'inscription du CONCERTA dans la liste positive. L'amélioration de la compliance
est certes appréciée comme un argument positif, mais le coût lié à cette plus-value
n'est pas jugé acceptable.
~
Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale
et de la Formation professionnell