Tract EPP modifié le 03 03 2014

Union Fédérale des Médecins, Ingénieurs, Cadres et Techniciens
La place des psychologues
dans la politique d’évaluation des établissements
2004 : L'Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP), également appelée « amélioration des
pratiques professionnelles » est apparue dans la loi du 13 août 2004, elle complète l’obligation faite
aux établissements de mettre en place une politique d’évaluation, (art L6113-2 du CSP).
2009 : La Loi HPST de juillet 2009 instaure le Développement Professionnel Continu (DPC) qui
s’ajoute à l’EPP pour former un dispositif qui structure la politique de l’établissement pour le
personnel.
2013 : depuis janvier 2013 tous les professionnels de santé doivent valider leur DPC, intégré dans
la démarche d'amélioration de la qualité et des pratiques. Cette dernière constitue un des éléments
permettant la certification des établissements.
Une autre conception du travail est apparue suite à ces réformes : le management des emplois et
compétences impose peu à peu des techniques, fort nombreuses, d’organisation du travail. Qu'en
est-il pour les psychologues ?
Les psychologues ne sont pas directement concernés par les dispositions du code de la santé
publique. Ils n’ont donc pas d’obligation à répondre aux contraintes des Evaluations des Pratiques
Professionnelles (EPP) ni à celles du Développement Professionnel Continu (DPC).
Toutefois, les psychologues sont inclus dans cette démarche du fait de la politique d’évaluation de
l’établissement. Il appartient alors aux psychologues de se positionner et de définir les modalités
(fonction FIR, activités institutionnelles…) par lesquelles ils entendent répondre à cette politique
d’évaluation des pratiques professionnelles dans l’établissement.
Il est primordial de percevoir la différence sémantique qui existe entre ce que la Haute Autorité en
Santé nomme « évaluation des pratiques professionnelles » et « développement professionnel
continu » avec ce que les psychologues entendent par évaluation de la pratique et formation telles
qu’elles sont définies dans leur statut par la fonction FIR.
La conception restrictive qui fonde l’idéologie de l’évaluation à laquelle sont soumis les
établissements est dictée par des principes financiers qui vont à l’encontre de la reconnaissance
de la dimension psychologique.
En conséquence, l’ensemble du travail d’équipe, clinique et institutionnel se trouve menacé par
l’organisation qui pousse à adopter des méthodes et outils de travail contraires à l’éthique et aux
conceptions humanistes des psychologues, mais plus largement à l’esprit du service public de
santé.
Les psychologues sont soumis comme les autres professionnels à ce qui s'impose aux
établissements auxquels ils sont rattachés.
Néanmoins, grâce à la circulaire du 30 avril 2012 sur la structuration de la profession et en appui
sur leur statut, ils ont la possibilité de mettre en place des outils d'évaluation qui leur sont
propres. Cela permettra de répondre au fonctionnement de l’établissement, tout en trouvant une
manière appropriée de rendre compte de leur pratique.
Bien qu’il faille rester très vigilant face à l’emprise du dispositif des EPP et DPC, cette circulaire
offre la possibilité de construire un projet psychologique d’établissement, pour les cinq années à
venir, qui peut constituer un support, pour poursuivre la reconnaissance institutionnelle de la
place de la psychologie dans les dispositifs d’évaluation du service public.
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