Les données de patients forensiques sont celles relevées

Personne de contact
Regula Ruflin
M [phone]
[email protected]
A l’att. des responsables des mesures ANQ
Cliniques psychiatriques dotées de stations
de psychiatrie forensique
Berne, le 26 août 2014
MESURES ANQ EN PSYCHIATRIE FORENSIQUE
Livraison des données 1er semestre 2014 – Informations supplémentaires
Madame, Monsieur,
Dans nos courriers des 26 février, 11 juin et 14 août 2014, nous vous informions que les mesures ANQ
en psychiatrie pour adultes s’appliquaient également aux patients forensiques. Les directives prescrip-
tions de mesure, définies dans le manuel du 28.01.2014, font à ce titre foi. Les données des patients
forensiques font toutefois l’objet d’une évaluation distincte. Au regard de la première livraison séparée
des données de la psychiatrie forensique, nous avons constaté qu’il n’existe pas d’aperçu national
officiel des offres de psychiatrie forensique stationnaire.
A des fins de plausibilisation et de délimitation des cas forensiques, nous prions toutes les cliniques de
bien vouloir compléter le formulaire annexé et de le retourner jusqu’au 2 septembre 2014 à l’adresse
[e-mail]. Nous vous remercions de noter que l’ANQ, en accord avec la Société Suisse
de Psychiatrie Forensique SSPF, a défini les „patients forensiques“ comme suit (c.f. courrier ANQ adres-
sé aux cliniques le 26.02.2014):
Les données de patients forensiques sont celles relevées dans le cadre des mesures ANQ auprès de
patients admis en traitement institutionnel dans le cadre d’une mesure pénale (art. 59ss. CP) et qui
sont traités dans une unité définie expressément comme «station forensique». Le critère structurel
prévaut donc, au même titre que le critère individuel du motif de l’hospitalisation en psychiatrie foren-
sique. Un internement provisoire d’un patient auquel cette définition s’applique dans un autre dépar-
tement de la clinique, ne libère pas cette personne du „statut forensique“ défini pour les mesures
ANQ.

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Nous vous remercions vivement de votre engagement et de votre précieuse collaboration.
Pour toute question et/ou tout commentaire, la responsable psychiatrie, Dr. Regula Ruflin, se tient
volontiers à votre disposition (tél. [phone]; tél. [phone]; [email protected]).
Avec nos cordiales salutations,
ANQ
Dr. Regula Ruflin
Responsable psychiatrie