Syndicat Mixte d•Aménagement et d•Entretien de la
Marsange et de ses affluents
Dossier d’enquête publique de Déclaration d’Intérêt Général et
Dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
Fichier : Marsange_DIG_vfinale.doc
Dernier enregistrement le : 13/06/12
TEST Ingénierie
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Préambule
Droits et devoirs des propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux :
Les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux ont une obligation légale d’entretien. Ces
dispositions sont définies dans le Code de l’Environnement, aux articles L215-14 et L432-1 :
Article L215-14
« Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent
titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour
objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou
recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent article. »
Articles L432-1
« Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas
échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau,
nécessaires au maintien de la vie aquatique.
Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le
droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée
par convention.
En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des
milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux
frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la
fédération qui l'a prise en charge. »
Malgré ces obligations légales, le constat est fait d’un entretien insuffisant de la part des riverains.
Le Syndicat Mixte d•Aménagement et d•Entretien de la Marsange (SMAEM) a été crée en 1981
par arrêté préfectoral, a pour vocation d’entretenir le cours d’eau de la Marsange et ses affluents
afin de maintenir et/ou d’améliorer la qualité et la diversité biologique de ce milieu et de lutter contre
les risques d’inondation.
Dans ce cadre, le Syndicat a élaboré 3 programmes successifs de travaux d’entretien et
d’aménagement
Afin de pouvoir être appliqués, ces programmes de travaux doivent être déclarés d’intérêt général
afin de permettre au Syndicat d’intervenir sur des terrains privés et d’investir des fonds publics en
domaine privé.
Le présent dossier concerne le 3ème programme de travaux pour les 5 années à venir.