Syndicat Mixte d•Aménagement et d•Entretien de la 
Marsange et de ses affluents 
Dossier d’enquête publique de Déclaration d’Intérêt Général et 
Dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
 
Fichier : Marsange_DIG_vfinale.doc 
Dernier enregistrement le : 13/06/12 
TEST Ingénierie
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Préambule 
 
Droits et devoirs des propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux : 
Les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux ont une obligation légale d’entretien. Ces 
dispositions sont définies dans le Code de l’Environnement, aux articles L215-14 et L432-1 : 
Article L215-14 
« Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent 
titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour 
objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des 
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, 
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou 
recépage  de  la  végétation  des  rives.  Un  décret  en  Conseil  d'Etat  détermine  les  conditions 
d'application du présent article. » 
Articles L432-1  
« Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du 
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas 
échéant,  il  doit  effectuer  les  travaux  d'entretien,  sur  les  berges  et  dans  le  lit  du  cours  d'eau, 
nécessaires au maintien de la vie aquatique. 
Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée 
de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations 
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en  contrepartie, exerce gratuitement le 
droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée 
par convention. 
En  cas  de  non-respect  de  l'obligation  de  participer  à  la  protection  du  patrimoine  piscicole  et  des 
milieux  aquatiques,  les  travaux  nécessaires  peuvent  être  effectués  d'office  par  l'administration  aux 
frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la 
fédération qui l'a prise en charge. » 
Malgré ces obligations légales, le constat est fait d’un entretien insuffisant de la part des riverains.  
Le Syndicat Mixte d•Aménagement et d•Entretien de la Marsange (SMAEM) a été crée en 1981 
par arrêté préfectoral, a  pour vocation d’entretenir le cours  d’eau de la Marsange  et  ses  affluents 
afin de maintenir et/ou d’améliorer la qualité et la diversité biologique de ce milieu et de lutter contre 
les risques d’inondation. 
Dans  ce  cadre,  le  Syndicat  a  élaboré  3  programmes  successifs  de  travaux  d’entretien  et 
d’aménagement  
Afin  de  pouvoir  être  appliqués,  ces  programmes  de  travaux  doivent  être  déclarés  d’intérêt  général 
afin  de  permettre  au  Syndicat  d’intervenir  sur  des terrains  privés  et  d’investir  des  fonds  publics  en 
domaine privé. 
Le présent dossier concerne le 3ème  programme de travaux pour les 5 années à venir.