v 29/11/06 (CIBLE

GTG 2007 – GT1
Sous Groupe Accès aux
données
Procédure cible d’accès aux données
TECHNIQUES , CONTRACTUELLES OU DE
CONSOMMATION
par un fournisseur NON DÉTENTEUR DU POINT
Version V1 du 29 novembre
2006
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A- OBJET
Cette procédure décrit les données accessibles et les modalités d’accès à ces données, par un fournisseur
en phase de prospection commerciale, sur un point de livraison ou de comptage dont il n’est pas le
détenteur, quel que soit le statut du point (PCE « libre » ou « non libre »). Les données concernées sont
aussi bien les données techniques du point que les données contractuelles ou de consommation du
prospect.
B- CONTEXTE ET DOMAINE D’APPLICATION
Cette procédure est applicable à l’ensemble des fournisseurs quel que soit le type de client (professionnel
ou particulier) occupant le point prospecté, dans la mesure où ce client est approvisionné en gaz naturel.
Si des différences sont à envisager par type de clients (particuliers vs professionnels), elles sont
mentionnées dans la présente procédure.
Cette procédure suppose que le fournisseur concerné soit titulaire avec le GRD d’un contrat
d’acheminement distribution (CAD) auquel le point pourra être rattaché en cas de succès du démarchage
commercial (s’il ne l’est pas, se reporter à la procédure d’enregistrement d’un nouveau fournisseur auprès
du GRD).
Cette procédure ne se substitue pas aux modalités d’accès des clients en CLD auprès de leur GRD.
C- DATE D’APPLICATION
Cette procédure s’applique dans ses étapes 1 et 2 à compter du 1er juillet 2007.
L’étape 3 ne s’appliquera qu’à compter de la mise à disposition par le GRD d’outils automatisés : dans
l’attente, la procédure transitoire d’accès aux données contractuelles (V1 du 07 juin 2006) s’applique.
D- TABLEAU DE VALIDATION
Rédaction
Vérification
Approbation
EDF
Membres du sous-groupe Accès GTG2007
aux données et du GT1
E- RÉVISIONS
Version
Date
Nature de la modification
V1
29/11/2006
Création de la procédure
F- LISTE DE DIFFUSION
Accès public
G- DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES
Catalogue des prestations du distributeur ouvertes aux clients et aux fournisseurs de gaz naturel.
Conditions Standard de Livraison (CSL).
Contrat d’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD).
Contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution (CLD).
Lieu de conservation de l’original : CRE
Procédure cible d’accès aux données techniques et contractuelles
par un fournisseur non détenteur du point
H- TERMINOLOGIE ET DÉFINITIONS
Les terminologies précisées ci-dessous sont issues du Contrat d’acheminement sur le réseau de distribution
de gaz naturel (CAD) à l’exception de celles précédées d’un (*).
Client : toute personne physique ou morale répondant aux critères de l’article 3 de Loi ou son mandataire ou
titulaire d’un contrat d’exploitation. Le client a, soit accepté les Conditions Standard de Livraison, soit est
titulaire d’un Contrat de Livraison signé directement avec le GRD.
Conditions Standard de Livraison (CSL) : les CSL ont pour objet de définir les conditions de livraison du
gaz et les conditions d’accès et de réalisation des interventions pour les clients dont les quantités de gaz
livré n’excèdent pas durablement 2 GWh / an et qui n’ont pas souscrit d’offre au GRD justifiant la signature
d’un Contrat de Livraison Direct.
Contrat d’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD ou contrat d’Acheminement
Distribution) : contrat qui détermine les conditions d’acheminement de gaz sur le réseau de distribution en
application de la loi 2003-08 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz. Le CAD se compose de conditions
générales, de conditions particulières et d’annexes.
Remarque : conformément à la loi du 3 janvier 2003, le fournisseur peut se faire représenter par un
mandataire dans ses relations avec le gestionnaire de réseau.
Contrat de Fourniture : contrat de vente de gaz conclut entre un fournisseur et un client (ou son
représentant).
Contrat de Livraison Direct (CLD ou contrat de conditions de livraison) : contrat conclu entre le GRD et le
client auquel le CAD se réfère notamment pour les caractéristiques des Postes de Livraison.
Fournisseur : toute personne physique ou morale répondant aux critères de l’article 5 de la Loi, ou son
mandataire. On désignera par le terme « Fournisseur » le titulaire du CAD au titre duquel le gaz est
acheminé jusqu’à un Point de Livraison par le GRD.
Remarque : le fournisseur est titulaire d’une autorisation de Fourniture délivrée par le ministère de l’énergie,
qui assure la commercialisation et la vente de gaz à des clients par le biais de contrat de Fourniture.
Gestionnaire de Réseau Distribution (GRD) : opérateur du Réseau de Distribution au sens de la Loi.
Loi : la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de
l’énergie et ses Décrets d’application.
Point de Comptage et d’Estimation (PCE) : point physique d’un réseau de distribution où est placé un
dispositif local de mesurage .
Point de Livraison (PDL) : point contractuel, défini aux conditions particulières du CAD, faisant l’objet d’un
Rattachement au CAD, où le GRD livre du gaz à un client en exécution du CAD. Il correspond généralement
à un PCE ; il peut cependant être composé d’un ou plusieurs PCE à la condition que ceux-ci soient en aval
d’un même branchement individuel, qu’ils appartiennent obligatoirement au même Poste de Livraison et que
le gaz livré soit destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même client sur un
même site.
La tarification de l’acheminement s’applique généralement par Point de Livraison en cumulant les quantités
déterminées pour chacun des Points de Comptage et d’Estimation qui le composent, étant entendu toutefois
qu’il est possible de regrouper des souscriptions de plusieurs PDL dans les conditions de l’article 5.1.3.
Réseau de Distribution : ensemble d’ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du GRD à l’aide
duquel le GRD exécute le CAD.
(*) Prospect : personne physique ou morale dont l’utilisation propre du gaz naturel peut faire l’objet d’une
proposition commerciale par tout fournisseur.
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Procédure cible d’accès aux données techniques et contractuelles
par un fournisseur non détenteur du point
I- DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE
1. CHAMP DE LA PROCÉDURE
Les modalités définies dans cette procédure concernent l’ensemble des clients raccordés à un réseau de distribution
er
de gaz naturel au 1 juillet 2007.
Les données disponibles et les modalités d’accès s’appuient principalement sur les éléments suivants :
- les règles d’accès aux données différent selon le caractère technique, contractuel ou de consommation de la
donnée ;
les modalités d’accès aux données sont automatisées et dans la mesure du possible, permettent des actions
en masse (cette fonction ne sera pas disponible le 1er juillet 2007).
2. ÉLÉMENTS D’ENTRÉE
Prospect :
Mandate si nécessaire un fournisseur pour demander et
obtenir des données contractuelles ou de consommation
concernant son PCE.
3. ÉLÉMENTS DE SORTIE
Fournisseur demandeur :
Fournisseur demandeur :
Demande au GRD de lui communiquer l’ensemble des Dispose des données demandées.
données techniques, de consommation ou contractuelles
nécessaires à l’élaboration d’une offre de fourniture pour le
prospect.
GRD :
Dispose, sur sa demande, d’une copie du mandat.
4. EXIGENCES EXPLICITES DU PROSPECT
5. EXIGENCES IMPLICITES DU PROSPECT
6. EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
7. EXIGENCES DES ORGANISMES
Prospect :
Prospect :
Que les fournisseurs qu’il mandate pour accéder à ses Que ses données personnelles ne soient pas
données auprès du GRD voient leurs demandes communiquées sans son accord à d’autres fournisseurs
satisfaites.
que ceux qu’il a mandaté.
Lois du 3 janvier 2003 et du xx mm 2007.
Respect du caractère nominatif des données (CNIL).
Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Code de la consommation (et notamment les articles L12123 à L121-26).
Décret n° 2004-183 du 18 février 2004 sur les ICS.
Fournisseur demandeur :
Disposer de l’ensemble des données nécessaires à
l’élaboration d’une offre de fourniture pour le prospect.
Fournisseur détenteur du point :
Voir respecter par le GRD, des clauses de confidentialité
stipulées dans le contrat d’acheminement distribution
(CAD).
GRD :
Disposer, sur sa demande, d’une copie du mandat.
CRE :
− Respect de la présente procédure.
1
− Respect du code de bonne conduite .
− Respect des délais définis dans la procédure.
− Respect des exigences réglementaires.
1
La loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières stipule en son article 15
que « les personnes responsables de la gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain, plus de
100 000 clients… réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l’énergie, les mesures d’organisation interne
prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d’accès des tiers au réseau.. »
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Procédure cible d’accès aux données techniques et contractuelles
par un fournisseur non détenteur du point
8 - DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
er
Étape n°1 : Le fournisseur recherche le n° de PCE (modalités applicables au 1 juillet 2007)
Principe général :
si le fournisseur souhaite accéder aux données de l’occupant de local, charge à ce dernier de lui transmettre
son n° de PCE.
Cas particulier :
Si le prospect ne dispose pas de son n° de PCE, le fournisseur recherche le n° de PCE sur l’outil du GRD
2
sur la base de l’adresse du local, du complément d’adresse, du nom du prédécesseur éventuel et / ou du n°
du compteur. La recherche de PCE est unitaire.
Dans le cas a priori exceptionnel où l’outil du GRD n’a pas permis de retrouver le n° de PCE, le GRD
s’engage à mettre à disposition les informations et moyens dont il dispose pour fournir l’information au
fournisseur.
Étape n°2 : Le fournisseur recueille les données accessibles sans mandat, portant sur un point dont
er
il n’est pas le détenteur, que le PCE soit résilié ou non (modalités applicables au 1 juillet 2007)
Le fournisseur effectue une demande d'
accès à des données, accessibles sans mandat, via l’outil
automatisé du GRD, pour un PCE dont il n’est pas le détenteur.
Il identifie le point auquel il souhaite accéder grâce au n° de PCE.
Le GRD vérifie l’existence du n° de PCE saisi par le fournisseur.
Si le n° de PCE est inconnu, la demande est rejetée et le fournisseur en est informé.
3
Si le n° de PCE est existant, le GRD affiche les données suivantes :
−
−
−
−
−
−
−
−
−
−
−
−
N° matricule du compteur ;
Adresse complète du point de livraison ;
Débit du compteur ;
Code appareil (uniquement pour les sites 6M/6M) ;
État du PCE : Actif / Inactif. Énergie Immédiate O/N + date de coupure ;
PCE faisant l’objet d’un DGI (O/N) ;
PITD ;
Date théorique de relève « DTR » (uniquement pour les sites 6M/6M) ;
Fréquence de relève ;
4
Régime de propriété du compteur (uniquement pour les sites 6M/6M) ;
Situation compteur : Cave/ Local, etc. ;
Accessibilité compteur : O/N.
Cas de la distance à vol d’oiseau du point au réseau de transport :
Dès à présent, et pour les sites dont la consommation annuelle dépasse 10 GWh, cette donnée est calculée
et communiquée par le GRD à tout fournisseur qui en fait la demande, sur simple appel ou par envoi de mail
5
au GRD . Cette information est transmise aux fournisseurs par voie électronique dans un délai maximal de
10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande.
Cette donnée ne nécessite pas de mandat.
2
3
4
Sous réserve de la validation du développement de cette fonctionnalité dans l’outil du GRD
L’existence ou non d’une offre de pression est une donnée demandée mais non disponible pour les clients en offre historique
Le GRD étudie la possibilité de mettre à disposition cette information pour les autres catégories de sites
5 Le GRD étudie la possibilité d’automatiser à terme la mise à disposition de cette information non prioritaire pour juillet 2007
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Procédure cible d’accès aux données techniques et contractuelles
par un fournisseur non détenteur du point
Étape n° 3 : Le fournisseur titulaire d'un mandat recueille des données contractuelles ou de
er
consommation sur un point dont il n’est pas le détenteur (modalités à venir - non applicables au 1
juillet 2007)
Pour pouvoir poursuivre le recueil des données auprès du GRD et accéder à des données contractuelles ou
de consommation, le fournisseur doit être mandaté par le prospect.
Pour apporter au GRD la garantie qu’il détient un mandat du prospect occupant ou futur occupant du local
correspondant au PCE demandé, le fournisseur doit :
−
Si le prospect est de type 6M/6M ou M/M, cocher une case dans le masque de saisie, par le biais de
laquelle il certifie détenir un mandat signé du prospect l’autorisant à recueillir les données contractuelles
ou de consommation du PCE concerné.
Le mandat doit préciser s’il est donné par le client titulaire du contrat de fourniture en cours (cas
d’une prospection en vue d’un changement de fournisseur) ou bien à l’occasion d’un emménagement
(cas d’une prospection en vue d’une mise en service).
Le fournisseur n'
envoie pas au GRD copie de ce mandat : le GRD assurera un contrôle a posteriori et
aléatoire de la détention des mandats par les fournisseurs. Les modalités de ce contrôle (% des
mandats demandés par fournisseur, taux de vérification par type de client : M/M, 6M/6M) sont de la
responsabilité du GRD
−
Si le client est de type J/J ou J/M, le fournisseur doit adresser systématiquement par mail ou par
télécopie au GRD une copie du mandat signé du client l’autorisant à recueillir les données contractuelles
du PCE concerné.
Une demande d’accès aux données contractuelles pour un client J/J ou J/M, si elle est effectuée via le
système de case à cocher attestant de la détention du mandat, sera bloquée par l’outil informatique du
GRD et un message informera le fournisseur de la nécessité de produire la copie du mandat.
Suite à la demande du fournisseur, le GRD affiche ou transmet les données correspondantes :
•
dans tous les cas :
−
−
•
CAR ;
Profil.
dans le cas uniquement d’un mandat donné par un client prospecté, titulaire d’un contrat de
fourniture en cours (prospection en vue d’un changement de fournisseur):
−
−
6
Existence ou non d’un CLD (contrat de livraison direct) ;
Historiques de consommation (sur la période de validité du contrat de fourniture actuel et dans la
limite de 12 mois complets) comprenant l’intégralité des données de relève.
er
La mise à disposition de ces données est à mettre en œuvre dès que possible, à partir du 1 juillet 2007.
Dans l’intervalle, la procédure transitoire permettant la mise à disposition des CAR, profil et historiques de
consommation s’applique.
9 - RISQUES ou INCIDENTS dans le
déroulement de la procédure
Mandat non présenté pour un client 6M / MM par
un fournisseur à qui le GRD demande a posteriori
de le produire
Demande de consultation par un client (ou par le
fournisseur de ce client) des demandes de
communication des données contractuelles
6
10- MOYENS ASSOCIÉS pour la maîtrise du
RISQUE ou de l’INCIDENT
De la responsabilité du GRD
De la responsabilité du GRD – Une possibilité est
l’historisation pendant 1 an des demandes
effectuées et satisfaites
Cette information est à fournir pour tout client ayant signé un CLD, qu’il ait ou non déjà exercé son éligibilité
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Procédure cible d’accès aux données techniques et contractuelles
par un fournisseur non détenteur du point
11- CONFIDENTIALITÉ
Les règles générales de confidentialité s’appliquent à cette procédure.
12- TRAITEMENT DES LITIGES
Les différends ou litiges qui viendraient à se produire dans le cadre de l’application de la présente procédure
seront prioritairement résolus par accord amiable entre les parties ; à défaut, ils seront résolus en référence
aux dispositions spécifiques des contrats applicables.
13- AMÉLIORATION CONTINUE DE LA PROCÉDURE
Les évolutions de la présente procédure se font sous la responsabilité des GRD après consultation des
acteurs intéressés et de la CRE. Ces évolutions peuvent être proposées par les GRD ou suscitées par tout
acteur concerné, ou par la CRE.
Les GRD et les fournisseurs conservent la trace du nombre et de la nature des problèmes soulevés par
l’application de cette procédure et en rendent compte à la CRE, annuellement et à sa demande.
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