Servitude AC3 - Ministère de l`Environnement, de l`Énergie et de la

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Servitude AC3
Réserves naturelles et
périmètres de protection
autour des réserves
naturelles
Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages
Servitude AC3 – Réserves naturelles et périmètres de protection autour des réserves naturelles
Sous-Direction
de la Qualité du cadre de Vie
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Date 31/08/15
© MEDDE - Laurent Mignaux
i
SERVITUDES DE TYPE AC3
RESERVES NATURELLES ET PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR
DES RESERVES NATURELLES
Servitudes reportées dans la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles
R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme :
I – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
A – Patrimoine naturel
d) Réserves naturelles et parcs nationaux
1 - Fondements juridiques
1.1 -
Définition
Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve
naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de
minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou
qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader.
On distingue trois types de réserves naturelles :
- les réserves naturelles nationales ;
- les réserves naturelles régionales ;
- les réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse.
Des périmètres de protection peuvent être institués autour des réserves naturelles.
Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont
soumises aux dispositions relatives aux réserves naturelles fixées aux articles L. 332-1 et suivants
du code de l'environnement.
Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sont devenues des réserves naturelles
régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse, sauf si les
propriétaires s'y sont opposés.
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1.1.1 -
Réserves naturelles
Dispositions communes
L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier ou interdire à
l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et
de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve.
Peuvent notamment être réglementés ou interdits : la chasse, la pêche, les activités agricoles,
forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux
publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des
véhicules et des animaux.
À compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au propriétaire intéressé son
intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des
lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité
administrative compétente et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques
antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par décision de l'autorité compétente à condition
que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé.
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou
dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de l'autorité compétente. Toutefois, les travaux urgents
indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information
de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son
caractère ou à changer l'aspect des lieux. Une servitude ne peut être établie par convention dans
une réserve naturelle qu'avec l'accord de l'autorité compétente.
La publicité est interdite dans les réserves naturelles.
Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux
électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts,
d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes
électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux. Lorsque des nécessités techniques
impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien
lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne
aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe. Quiconque
aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à
l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement. Toute aliénation d'un
immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité
administrative compétente par le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie.
Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation
antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une
indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Dispositions particulières
Dans les seules réserves naturelles nationales, les activités minières, l'extraction de matériaux
concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve peuvent être réglementés ou interdits.
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1.1.2 -
Périmètres de protection autour des réserves naturelles
À l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime
particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou
l'aspect de la réserve naturelle. Ces prescriptions concernent tout ou partie des actions suivantes :
- toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au
patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la
chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales,
sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la
circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux ;
- les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol dans les
seuls périmètres de protection institués autour des réserves naturelles nationales.
Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe. Quiconque
aliène, loue ou concède un territoire classé en périmètre de protection autour d'une réserve
naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du
classement. Toute aliénation d'un immeuble situé dans un périmètre de protection autour d'une
réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par
le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie.
1.2 -
Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et décret d'application n°771298 du 25 novembre 1977 concernant les réserves naturelles ;
Articles L. 242-1 et suivants et R. 242-1 et suivants du nouveau code rural.
Textes en vigueur :
Articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 et suivants du code de l'environnement.
-articles relatifs aux TAAF: L 640-1 et R 643-1 à R 643-3 du code de l'environnement.
-articles relatifs à Mayotte: L 653-3 et R 653-1 du code de l'environnement
1.3 - Procédures d'instauration, de modification et de
suppression
1.3.1 -
Réserves naturelles
Réserves naturelles nationales
1. Initiative du ministre chargé de la protection de la nature.
Après consultation du Conseil national de la protection de la nature, saisine du préfet du projet de
classement d'un territoire en réserve naturelle pour engager les consultations nécessaires.
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2. Projet de création soumis à l'accord du ou des propriétaires concernés.
Notification aux propriétaires ou titulaires de droits réels intéressés de l'arrêté préfectoral de mise
en l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées. (Elle n'est pas réalisée à chaque
fois, son absence est sans influence sur la légalité du décret de classement.)
3. Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement et dossier soumis pour avis :
- aux administrations civiles et militaires intéressées ;
- à l'Office national des forêts lorsque le projet de réserve inclut des terrains relevant du régime
forestier ;
- au préfet maritime lorsque le projet comporte une partie maritime ;
- aux collectivités locales intéressées ;
- aux comités de massif dans les zones de montagne.
4. Sur la base du rapport d'enquête publique et des avis recueillis, consultation de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites et si incidence sur les sports de
nature.consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux
sports de nature
5. Transmission du dossier au ministre chargé de la protection de la nature.
6. Dossier soumis pour avis :
- au Conseil national de la protection de la nature ;
- aux ministres chargés de l'agriculture, de la défense, du budget, de l'urbanisme, des
transports, de l'industrie et des mines.
7. Dossier soumis pour accord :
- au ministre affectataire et au ministre chargé du domaine lorsque tout ou partie du territoire de
la réserve projetée est inclus dans le domaine de l’État ;
- au ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime
forestier au titre des dispositions du 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ;
- au ministre de la défense et au ministre chargé de l'aviation civile lorsque le classement
entraîne des contraintes pour le survol du territoire ;
- au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer lorsque le classement intéresse les
eaux territoriales.
8. Décision de classement prononcée par décret simple ou décret en Conseil d’État si désaccord
d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.
9. Mesures de publicité et notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
10. Annexion au plan local d'urbanisme
Réserves naturelles régionales
1. Initiative du conseil régional ou à la demande des propriétaires concernés ;
2. Projet de création soumis à l'information et consultation du public ;
3. Projet de création transmis pour avis :
- au Préfet de région ;
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- au conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
- aux collectivités locales intéressées ;
- aux comités de massif dans les zones de montagne.
4. Publication par voie électronique sur le site internet de la région du bilan de la consultation du
public et des avis recueillis après celle-ci ainsi que l'exposé des principales modifications
apportées en conséquence au projet ou des raisons qui ont conduit à son maintien ;
5. Projet de création soumis à l'accord du ou des propriétaires concernés ;
Notification aux propriétaires intéressés de l'arrêté préfectoral de mise à l'enquête et d'une lettre
précisant les parcelles concernées.
6. Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement ;
Si accord écrit des propriétaires concernés, le président du conseil régional peut se dispenser de
procéder à l'enquête publique.
7. Décision de classement prononcée par délibération du conseil régional ou, en cas de désaccord
d'un ou plusieurs propriétaires, par décret en Conseil d’État après délibération du conseil régional
sur le projet de création ;
8. Mesures de publicité et notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels ;
9. Annexion au plan local d'urbanisme.
Réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse
1. Initiative de la collectivité territoriale de Corse :
Le représentant de l’État peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au
classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en œuvre d'une réglementation
européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. Si l'Assemblée de Corse
décide d'accéder à la demande de l’État, il est procédé comme pour le classement d'une réserve
naturelle à l'initiative de la collectivité. Dans le cas contraire, l’État procède comme pour le
classement d'une réserve naturelle nationale.
2. Projet de création soumis à l'information et consultation du public :
3. Projet de création transmis pour avis :
- au Préfet de Corse qui consulte les administrations civiles et militaires affectataires d'un
domaine concerné par le projet, l'Office national des forêts lorsque le projet porte sur des forêts
relevant du régime forestier et le préfet maritime lorsqu'il comporte une partie maritime ;
- au conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
- aux collectivités locales intéressées ;
- aux comités de massif dans les zones de montagne.
4. Publication par voie électronique sur le site internet de la collectivité territoriale de Corse du
bilan de la consultation du public et des avis recueillis après celle-ci ainsi que l'exposé des
principales modifications apportées en conséquence au projet ou des raisons qui ont conduit à son
maintien ;
5. Projet de création soumis à l'accord du ou des propriétaires concernés ;
Notification aux propriétaires intéressés de la décision de mise à l'enquête et d'une lettre précisant
les parcelles concernées.
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6. Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement ;
Si accord écrit des propriétaires concernés, le président du conseil exécutif de Corse peut se
dispenser de procéder à l'enquête publique.
7. Décision de classement prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse ou, en cas de
désaccord d'un ou plusieurs propriétaires, par décret en Conseil d’État après délibération de
l'Assemblée de Corse sur le projet de création ;
8. Mesures de publicité et notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels ;
9. Annexion au plan local d'urbanisme.
Déclassement total ou partiel, extension du périmètre et modification de la réglementation
Réserve naturelle nationale : Modalités d'enquête et de consultation et mesures de publicité
identiques à celles qui régissent les décisions de classement.
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. Elle est
prononcée par décret en Conseil d’État en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou
titulaires de droits réels.
Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d’État après enquête publique.
Réserve naturelle régionale : Modalités de consultation et mesures de publicité identiques à celles
qui régissent les décisions de classement.
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve classée par
délibération du conseil régional est prononcée dans les mêmes formes. Toutefois, en cas de
désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels sur la mesure envisagée,
ainsi que dans le cas où la réserve a été classée par décret en Conseil d’État, la décision est prise
par décret en Conseil d’État, après enquête publique.
Le déclassement est prononcé après enquête publique par délibération du conseil régional.
Réserve naturelle de la collectivité territoriale de Corse : Modalités de consultation et mesures de
publicité identiques à celles qui régissent les décisions de classement.
Pour une réserve classée par la CTC, l'extension ou la modification de la réglementation est
prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou plusieurs
propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil d’État après enquête publique.
Lorsque la réserve naturelle a été classée à la demande de l’État, l'extension ou la modification de
la réglementation est soumise à l'accord du préfet de Corse.
Le déclassement est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse après enquête publique.
Lorsque la réserve naturelle a été classée à la demande de l’État, il est soumis à l'accord du préfet
de Corse.
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée en Corse par
l’État, son déclassement partiel ou total, sont prononcées dans les conditions prévues pour les
réserves naturelles nationales.
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1.3.2 -
Périmètres de protection autour des réserves naturelles
Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l’État, pour les
réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves.
En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la
décision de classement.
Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
1.4 1.4.1 -
Logique d'établissement
Les générateurs
La réserve classée.
1.4.2 -
Les assiettes
Les parcelles identifiées dans le plan de délimitation ou la liste parcellaire de la réserve naturelle
et, le cas échéant, du périmètre de protection.
1.5 1.5.1 -
Identification des référents
Gestion de la catégorie de SUP
- Ministre de l’Écologie et du Développement Durable : institue les réserves nationales
- Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : numérisent les
réserves nationales
- Préfectures : instituent les périmètres de protection
- Conseils Régionaux : instituent et numérisent les réserves régionales
- Muséum National d’Histoire Naturelle : désigné par le code de l’environnement comme
responsable scientifique de l’inventaire du patrimoine naturel et a été désigné par la DEB comme
coordonnateur et dépositaire des couches géographiques numériques « réserves naturelles » et
« cœur de parc national » dans le cadre de la base nationale des espaces protégés.
- Réserves naturelles de France : association gérant un site internet regroupant l’ensemble des
réserves naturelles (site mentionnant les coordonnées du gestionnaire de chaque site)
- La collectivité territoriale de Corse : Institue et numérise les réserves naturelles de Corse.
1.5.2 -
Référent métier
Ministère de l'Écologie et du Développement Durable et de l’Énergie
Bureau métier : Bureau des parcs nationaux et des réserves : DGALN/DEB/EN1
Contact : En1.En.Deb.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr
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1.6 -
Restriction Défense
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.
2 - Processus de numérisation
2.1 -
Responsable de la numérisation
La responsabilité de la numérisation pour les SUP de la catégorie AC3 est répartie de la façon
suivante :
•
Pour les réserves nationales, le responsable de la numérisation est la DREAL (DEAL)
(potentiellement en lien avec les DDT(M)) ;
•
Pour les réserves régionales, le responsable de la numérisation est le Conseil Régional et
la transmission des données implique RNF :
◦ RNF centralise les informations concernant les réserves naturelles régionales (RNR) et
les transmets au MNHN ;
•
Pour les réserves naturelles de Corse, le responsable de la numérisation est la collectivité
territoriale de Corse.
Le Muséum National d’Histoire Naturelle a été désigné par le code de l’environnement comme
responsable scientifique de l’inventaire du patrimoine naturel et a été désigné par la direction de
l’eau et de la biodiversité (DEB) comme coordonnateur et dépositaire des couches géographiques
numériques « réserves naturelles » et « cœur de parc national » dans le cadre de la base des
espaces protégés.
Le MNHN est responsable de la validation des données numérisées.
À noter
2.2 -
Processus de numérisation et de téléversement
Le processus décrit ci-dessous concerne la numérisation de nouvelles données dans le cadre
d’une actualisation des données liées à une ancienne réserve naturelle ou de l’instauration d’une
nouvelle réserve. Le travail effectué sur les SUP de la catégorie AC3 qui ont déjà été numérisées
et transmises au MNHN, selon la circulaire du 15 février 2013 relative à l’actualisation de la base
nationale des espaces protégés convient à la publication de cette catégorie de SUP dans le
Géoportail de l’urbanisme et n’est donc pas à effectuer de nouveau.
Pour l’institution d’une nouvelle réserve, le responsable de la validation aura préalablement averti
le responsable de la numérisation.
1 Récupérer les données existantes
Attention : aucune SUP ne peut être publiée dans le Géoportail de l’urbanisme, ou
communiquée via le porter à connaissance, sans son acte générateur.
Quand il ne les a pas en sa possession, le responsable de la numérisation collecte les données
(couches géographiques et actes).
Le responsable de la numérisation peut s’adresser aux DDT afin de savoir si des données ont été
numérisées au standard COVADIS « espaces naturels protégés » (ENP) ou dans un autre format
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convertible. Même si ces données ne sont pas au bon format, elles pourront éventuellement être
utilisées pour la numérisation de la SUP.
2 Compléter les données
S’il ne les a pas en sa possession, le responsable de la numérisation collecte les actes instituant la
SUP et numérise les actes non encore dématérialisés.
Pour les actes concernant les réserves nationales : décrets publiés au journal officiel.
Pour les actes concernant les réserves régionales : délibérations détenues par le conseil régional
ou décrets en conseil d’État publiés au journal officiel.
Pour les actes concernant les réserves régionale de Corse : délibérations détenues par
l’assemblée de Corse ou décrets en conseil d’État publiés au journal officiel.
3 Produire la SUP au format numérique
Les données sont numérisées par le responsable de la numérisation en respectant le standard
COVADIS ENP (version publiée en avril 2013).
4 Téléverser la SUP dans l’INPN
Le responsable de la numérisation adresse la SUP au MNHN en respectant le standard COVADIS
ENP.
5 Vérifier la numérisation de la SUP
Attention : Aucune SUP ne pourra être téléversée dans Géo-IDE ou publiée sur le Géoportail
de l’urbanisme avant la vérification et la validation de la cohérence de la donnée numérisée
par rapport à la base légale.
Le MNHN vérifie les informations reçues des niveaux régionaux ou RNF, et valide les informations
en lien avec les responsables de la numérisation.
Le responsable de la validation engage sa responsabilité. Il doit s’assurer de la présence de l’acte
générateur et de la conformité de la représentation graphique avec cet acte.
6 Convertir les données et réaliser la fiche de métadonnées
Le MNHN effectue les mises au format puis réalise la fiche de métadonnées en respectant les
consignes de saisie des métadonnées établies par le standard CNIG (cf. § Bases méthodologiques
de numérisation).
7 Tester la conformité de la numérisation au standard CNIG
Le MNHN téléverse la SUP dans le GPU et réalise le contrôle selon le standard CNIG.
8 Publier la SUP dans le GPU
Le MNHN, désigné comme autorité compétente, publie la SUP dans le GPU.
2.3 -
Fréquence de la numérisation
Chaque SUP nouvellement créée doit être numérisée dans les meilleurs délais et dans tous les
cas dans un délai maximum d’un an après la publication de l’acte l’instituant.
A partir de la création d'une nouvelle réserve, le MNHN met à disposition une nouvelle version des
couches de SUP, selon les types de réserves naturelles, dans un délai maximum de :
– 4 mois dans le cas des réserves naturelles nationales (2 mois de numérisation + 2 mois de
validation) ;
– 1 an dans le cas des réserves naturelles régionales et de la collectivité territoriale de
Corse.
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3 - Bases méthodologiques de numérisation
3.1 -
Ressources documentaires
Les ressources concernant la numérisation suivant le Standard CNIG SUP sont disponibles sur la
page du CNIG dédiée à la dématérialisation des SUP et documents d’urbanisme.
3.2 3.2.1 -
Définition géométrique
Les générateurs
Le générateur est de type surfacique : contour de la réserve naturelle déterminé par un parcellaire
décrit dans l'acte d'institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé.
3.2.2 -
Les assiettes
L'assiette est de type surfacique : contour du périmètre de protection de la réserve naturelle
déterminé par un parcellaire décrit dans l'acte d'institution de la SUP et/ou par un plan de
délimitation annexé.
Remarque : le plus souvent pour cette servitude, le générateur et l'assiette se superposent et se
confondent.
3.3 -
Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels :
Dans la mesure du possible, un référentiel parcellaire sera utilisé comme
référentiel de saisie.
Remarque : le classement d'un territoire en réserve naturelle peut affecter le
domaine public maritime et les eaux territoriales françaises.
Précision :
3.4 3.4.1 -
Échelle de saisie : le cadastre
Métrique voire décamétrique pour les sites de grande emprise
Méthodologie de numérisation
Numérisation du générateur
Nombre et types de générateurs possibles pour cette catégorie de SUP
Une réserve peut être constituée par un ou plusieurs polygones.
Dans le cas d’une réserve multi-sites, chaque site pouvant être identifié par un toponyme doit
constituer un générateur.
Le (ou les) générateur(s) doit(doivent) être du type polygone.
Mode opératoire :
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Le générateur peut être importé depuis l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN)
(http://inpn.mnhn.fr)
Pour les conditions et précautions d’utilisation voir : http://inpn.mnhn.fr/accueil/mentions-legales
Cependant les données les plus à jour sont à rechercher :
–
à la DREAL pour les réserves nationales
–
au Conseil régional pour les réserves régionales
Numérisation :
Spécificités de numérisation de la géométrie :
– dans le cas de contour imprécis, faire attention à ne pas empiéter sur une commune qui n’est
pas concernée. Cela engendre des requêtes spatiales erronées.
– dans le cas d’une réserve inter-régionale : afin de ne pas téléverser 2 fois la même réserve sur
le GPU, seule la DREAL responsable de la numérisation doit la téléverser.
Spécificités de numérisation des informations descriptives :
–
attribut nomGen :
– réserves avec un seul générateur : « AC3_<nom abrégé de la réserve>_gen »
ex : « AC3_Saint-Nicolas des Glénan_gen »
– réserves avec plusieurs générateurs : « AC3_<nom abrégé de la réserve>_<nom du
générateur>_gen »
ex : « AC3_Landes du Cragou et du Vergam_Landes du Cragou_gen »
le nom du générateur peut être précédé du nom de la commune afin de
faciliter la recherche du site
ex : « AC3_Presqu'île de Crozon_commune de Crozon_site de
Lostmarc'h_gen »
–
attribut typeGen : valeur unique : « Réserve naturelle »
–
attribut TYPE : 3 valeurs possibles :
– « Réserve naturelle nationale »
– « Réserve naturelle régionale »
– « Réserve naturelle de Corse »
3.4.2 -
Numérisation de l'assiette
Nombre et types d'assiettes possibles pour cette catégorie de SUP
L’assiette peut être constituée par un ou plusieurs polygones.
L’(ou les) assiettes(s) doit(doivent) être du type polygone.
Identité géométrique de l'assiette et du générateur
L’assiette est égale au générateur, sauf lorsqu’il y a un périmètre de protection.
Dans ce cas, l’assiette englobe le générateur et le périmètre de protection.
Spécificités de numérisation des informations descriptives :
–
attribut nomAss : « AC3_<nom abrégé de la réserve>_<nom du générateur>_ass »
–
attribut typeAss : valeur unique : « Zone de protection »
–
attribut modeGeoAss :
– « Egale au générateur » s’il n’y a pas de périmètre de protection
– « Digitalisation » s’il y a un périmètre de protection
3.4.3 -
Numérisation des informations attributaires
Valeurs particulières pour certains attributs :
– Table ACTE
– reference :
– dans le cas d’un décret, il s’agit du n° de décret (ex : 98-324)
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dans le cas d’un arrêté ministériel, il n’y a pas de référence
dans le cas d’une réserve régionale , il s’agit du n° de délibération du Conseil
Régional
– typeActe : dans le cas d’une délibération du Conseil Régional, saisir « Autre »
Table SERVITUDE
– idIntGest : saisir le code MNHN / INPN (ex : « FR3600010 »)
Table GESTIONNAIRE
–
saisir le responsable de la numérisation (DREAL ou Conseil régional)
–
–
–
–
3.4.4 -
Particularités de numérisation des actes
Aucune particularité pour la catégorie AC3 : Les actes instituant les servitudes sont numérisés
dans leur intégralité.
Une réserve pouvant faire l’objet de plusieurs actes, il faut ajouter la date de l’acte dans le nom du
fichier pdf.
3.4.5 -
Création de la fiche de métadonnées
Se reporter aux « Consignes de saisie des métadonnées INSPIRE pour les servitudes d’utilité
publique » disponibles sur la page du CNIG dédiée à la dématérialisation des SUP et documents
d’urbanisme.
3.5 -
Symbolisation
Se reporter au Standard CNIG SUP
4 - Système d’information
La SUP est accessible et téléchargeable dans les SI suivants :
– GéoIDE
– Géoportail de l’urbanisme
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Ministère du Logement, de l’Égalité
des territoires et de la Ruralité
Secrétariat général
Tour Pascal A
92055 La Défense cedex
Tél.01 40 81 21 22
www.territoires.gouv.fr
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