MUNICIPALITE PREAVIS N° 13/2011 AU CONSEIL

MUNICIPALITE
PREAVIS N° 13/2011
AU CONSEIL COMMUNAL
Octroi d'un prêt à la Fondation islamique
du district de Vevey
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Vevey, le 28 avril 2011
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
I. Objet du préavis
Le présent préavis a pour objet l’octroi d’un prêt d’un montant de CHF 2'000'000.— à la
Fondation islamique du district de Vevey destiné au financement des travaux
d’aménagement des locaux sis dans l’ancien Garage du Clos, parcelle n° 694 d’une
surface de 1'125 m2 sise rue du Clos/rue des Communaux. Le projet de la Fondation est
d’aménager dans les locaux dont elle est propriétaire un lieu de prières, ainsi qu’un centre
culturel.
II. Eglises de droit public et communautés religieuses d’intérêt public
Les relations entre l’Etat et les églises et communautés religieuses ont été soumises à des
changements importants suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise,
notamment en matière de reconnaissance et de subventionnement.
En date du 9 janvier 2007, le Grand Conseil a adopté les cinq lois suivantes qui régissent :
• les relations entre l’Etat et les Eglises reconnues de droit public ;
• la reconnaissance des communautés religieuses et les relations avec les communautés
reconnues d’intérêt public ;
• la loi sur l’église évangélique réformée du canton de Vaud ;
• la loi sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud ;
• la loi sur la communauté israélite de Lausanne et du canton de Vaud.
Aujourd’hui, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise, notre Canton
connaît :
• deux églises de droit public : l’Eglise évangélique réformée et l’Eglise catholique
romaine ;
• une communauté religieuse d’intérêt public : la Communauté israélite de Lausanne et du
canton de Vaud.
L’Etat assure à ces trois institutions les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur
mission au service de tous dans le canton. Voir à ce sujet le communiqué de presse du
Conseil d’Etat concernant la signature des conventions de subventionnement qui figure en
annexe.
De leur côté, les communes pourvoient aux frais nécessaires à l’exploitation et l’entretien
des lieux de culte.

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Reconnaissance d’une communauté religieuse
Conformément aux dispositions de la loi du 9 janvier 2007, une communauté religieuse qui
demande sa reconnaissance en tant qu’institution d’intérêt public, doit répondre aux
conditions suivantes :
Art. 5 a) Ordre juridique suisse
La communauté requérante reconnaît le caractère contraignant de l’ordre juridique suisse,
en particulier les droits constitutionnels, en matière de religion et de croyance ainsi que le
droit international ayant trait aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, droit qui
instaure l’interdiction de toute forme de discrimination, en particulier entre les femmes et les
hommes dans la société.
Art. 6 b) Droits individuels constitutionnels
La communauté requérante respecte les droits constitutionnels de ses membres, en
particulier la liberté de conscience et de croyance.
Art. 7 c) Respect de la paix confessionnelle
La communauté requérante s’abstient de propager toute doctrine visant à rabaisser ou à
dénigrer une autre croyance ou les personnes qui se reconnaissent dans celle-ci.
Elle s’abstient de tout prosélytisme contraire à l’ordre juridique suisse.
Art. 8 d) Respect des principes démocratiques
La communauté requérante respecte les principes démocratiques.
Elle s’abstient de tout discours ou pratique qui y contrevienne ou appelle à y contrevenir.
Ses organes sont définis et ses membres se prononcent sur son fonctionnement.
Art. 9 e) Transparence financière
La communauté requérante tient ses comptes conformément aux dispositions sur la
comptabilité commerciale du Code des obligations.
III. Demande d’octroi d’un prêt de deux millions de francs
Compte tenu que la loi islamique n’autorise que les prêts sans intérêts (voir document
annexé sur le système financier islamique), il a été admis qu’une convention serait établie
par laquelle la Fondation islamique du district de Vevey s’engage à fournir, en
compensation du non-paiement des intérêts sur le prêt octroyé, des prestations pour la Ville
et ses habitants qui sont les suivantes :
1. Mise à disposition de personnes de diverses nationalités pouvant servir d’interprètes ou
de traducteurs pour l’administration communale
2. Mise à disposition de bénévoles pour 12 manifestations par année en fonction du
programme fixé par la Commune et les associations veveysannes

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3. Participation de l’imam en tant que médiateur cultuel au sein de la Direction des affaires
sociales et familiales et éventuellement d’autres services
4. Accueil des écoles de la région pour des visites et une présentation de l’islam
5. Participation à la foire de la St-Martin en proposant divers plats traditionnels de tout
horizon (la recette sera entièrement reversée à une association caritative)
6. Participation à la commission interculturelle
7. Organisation de journées « portes ouvertes » annuelles de l’association avec invitation
des élus et de la population veveysanne
8. Mise à disposition d’une surface (à définir selon le projet de rénovation) pour la Ville de
Vevey en fonction de ses besoins (ex. : garderie, bureaux, etc.).
Par ailleurs, la convention précisera que la Fondation islamique du district de Vevey
s’engage à respecter l’ordre juridique suisse, en particulier les droits constitutionnels, en
matière de religion et de croyance ainsi que le droit international ayant trait aux droits de
l’Homme et aux libertés fondamentales, droit qui instaure l’interdiction de toute forme de
discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes dans la société.
De plus, les droits constitutionnels de ses membres sont garantis, en particulier la liberté de
conscience et de croyance.
IV. Conditions du prêt
- Montant CHF 2'000'000.—
- Taux d’intérêt 0%
- Remboursement CHF 60'000.— au minimum par
année, possibilité de rembourser en
tout temps l’intégralité du solde du prêt
- Signature d’une convention précisant les prestations fournies par la FIDV en faveur de
la Ville et des ses habitants en compensation du non-paiement des intérêts sur le prêt
octroyé et l’engagement de la FIDV à respecter l’ordre juridique suisse
- Constitution d’une cédule hypothécaire grevant la parcelle n° 694 sise rue du Clos –
rue des Communaux, propriété de la FIDV, afin de garantir le remboursement du prêt
- Décision du Conseil communal.
* * * * *
En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
prendre les décisions suivantes :

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LE CONSEIL COMMUNAL DE VEVEY
VU le préavis n° 13/2011, du 28 avril 2011, sur l’octroi d’un prêt à la Fondation islamique
du district de Vevey
VU le rapport de la commission chargée d’étudier cet objet, qui a été porté à l’ordre du jour
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1. d’autoriser la Municipalité à accorder à la Fondation islamique du district de Vevey
un prêt d’un montant de CHF 2'000'000.— destiné au financement des travaux
d’aménagement des locaux sis dans l’ancien Garage du Clos, parcelle n° 694
d’une surface de 1'125 m2 sise rue du Clos/rue des Communaux ;
2. de fixer comme suit les conditions de ce prêt :
- Taux d’intérêt 0%
- Remboursement CHF 60'000.— au minimum par
année, possibilité de rembourser en
tout temps l’intégralité du solde du prêt
- Signature d’une convention précisant les prestations fournies par la FIDV en
faveur de la Ville et des ses habitants en compensation du non-paiement des
intérêts sur le prêt octroyé et l’engagement de la FIDV à respecter l’ordre juridique
suisse
- Constitution d’une cédule hypothécaire grevant la parcelle n° 694 sise rue du Clos
– rue des Communaux, propriété de la FIDV, afin de garantir le remboursement du
prêt :
3. de comptabiliser le montant du prêt et les amortissements sous le compte de bilan
n° 9155.01 « Prêt à la Fondation islamique du district ».
Au nom de la Municipalité
le Syndic le Secrétaire
Laurent Ballif Grégoire Halter
Municipal-délégué : M. Laurent Ballif, syndic et municipal des finances
Annexes : - extrait du Registre du commerce
- communiqué du Conseil d’Etat du 7.12.2009
- système financier islamique