Fédération PDS78 GCS Le Pallium Convention de partenariat Prise en charge des patients durant les horaires de PDS Entre d’une part : La Fédération pour la Permanence des Soins Libérale des Yvelines (PDS78), Association loi 1901 dont le siège est au 3 rue de la Sourderie, 78180 Montigny le Bretonneux, représentée par son Président, le Docteur Dominique Poussard, Et, d’autre part : Le Groupement de Coopération Sanitaire Le Pallium, dont le siège est 3 Place de la Mairie, 78190 Trappes, représenté par sa Directrice, le Docteur Noëlle Vescovali, Il est convenu que : Préambule : Les deux groupements signataires ont pour vocation première le service des patients ambulatoires ou à leur domicile. A ce titre, œuvrant pour assurer les meilleurs soins dans la prise en charge des patients du réseau de santé durant les horaires de permanence des soins, ils décident d’établir le présent partenariat. Article 1 : Le médecin de garde téléphonique (GT) du Pallium pourra faire intervenir le médecin de garde effecteur (GE) membre de la Fédération PDS78 auprès des patients qu’il prend en charge, selon les modalités et les critères de régulation définis dans la présente convention. Article 2 : Le médecin GT assure une régulation effective des appels patients et décide de la conduite à tenir pour le patient faisant appel à lui. Si l’état de santé du patient le nécessite et en fonction de son domicile et des zones géographiques couvertes par les MMG de la Fédération, le médecin GT peut : soit diriger le patient vers le médecin GE d’une Maison Médicale de Garde fixe si le patient est en état de se déplacer. soit faire intervenir le médecin GE d’une Maison Médicale de Garde mobile. Article 3 : Le médecin GT est juge de son recours ou non à la régulation du Centre 15 pour offrir au patient un accès au médecin GE. Page 1 Fédération PDS78 GCS Le Pallium En cas de non recours au Centre 15, s’il est fait appel au médecin GE d’une MMG mobile, le médecin GT déclenche lui-même l’intervention avec les mêmes prérogatives que le régulateur du Centre 15, en particulier l’engagement d’absence de « contre-régulation » de la part du médecin GE et le respect du délai d’intervention. Article 4 : Le médecin GT informe immédiatement le médecin GE de la prise en charge du patient par téléphone, fax ou messagerie électronique et lui communique les éléments nécessaires du dossier médical, éventuellement l’adresse complète du patient à visiter. La concertation entre les médecins GE et GT peut intervenir durant l’intervention du médecin GE. Au terme de celle-ci, le médecin GE transmet immédiatement par les mêmes voies au médecin GT le bilan médical du patient et la réponse apportée. Article 5 : Les patients pris en charge en ALD ou CMU bénéficient du tiers payant intégral de la part du médecin GE. Les patients ne bénéficiant pas de l’exonération du ticket modérateur devront acquitter celui-ci au médecin GE, la part AMO demeurant en tiers payant. Article 6 : Afin d’assurer ce service : La Fédération PDS78 transmet chaque mois au GCS Le Pallium le tableau de garde de ses MMG et l’informe sans délai de tout changement. Elle l’informe des codes d’accès aux MMG fixes dès leur changement. Elle lui fournit les numéros téléphoniques, fax et adresses de messagerie de ses MMG ainsi qu’un accès professionnel aux sites internet de la Fédération. Elle l’informe de l’aire géographique couverte par chaque MMG fixe ou mobile et de la liste exhaustive des communes desservies. Elle assure l’information de ses médecins GE sur les modalités du présent partenariat. Le GCS Le Pallium fournit les numéros téléphoniques, fax et adresses de messagerie de ses centres de garde téléphonique. Il donne un accès au dossier réseau du patient, accessible au médecin GE lors de son intervention. Il assure l’information de ses médecins GT sur les modalités du présent partenariat. Une information du pôle RPS du Centre 15 départemental est assurée conjointement par les partenaires. Des outils de communication et des procédures spécifiques pourront être élaborés et mis en œuvre conjointement par les partenaires pour améliorer le service rendu. Article 7 : Qu’ils soient ou non adhérents du réseau, mais seulement s’ils ont signé la Charte du Réseau, les médecins GE pourront prétendre à la rémunération spécifique du réseau de santé Le Pallium pour chaque prise en charge d’un patient du réseau. Par contre, ils ne pourront prétendre à la majoration de régulation si le Centre 15 n’est pas intervenu dans le parcours du patient, sauf accord contraire de la CPAM des Yvelines. Page 2 Fédération PDS78 GCS Le Pallium Article 8 : Les médecins EG pourront bénéficier des formations offertes par le GCS le Pallium selon des modalités courantes, en particulier la rémunération des journées de formation. Fait à Trappes, le 13 Décembre 2007. Pour la Fédération PDS78 le président, Dr Dominique POUSSARD Pour le GCS Le Pallium la directrice, Dr Noëlle VESCOVALI Page 3