Convention de partenariat Prise en charge des patients durant les

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Convention de partenariat
Prise en charge des patients durant les horaires de PDS
Entre d’une part :
La Fédération pour la Permanence des Soins Libérale des Yvelines (PDS78), Association loi 1901 dont
le siège est au 3 rue de la Sourderie, 78180 Montigny le Bretonneux, représentée par son Président,
le Docteur Dominique Poussard,
Et, d’autre part :
Le Groupement de Coopération Sanitaire Le Pallium, dont le siège est 3 Place de la Mairie, 78190
Trappes, représenté par sa Directrice, le Docteur Noëlle Vescovali,
Il est convenu que :
Préambule :
Les deux groupements signataires ont pour vocation première le service des patients ambulatoires
ou à leur domicile.
A ce titre, œuvrant pour assurer les meilleurs soins dans la prise en charge des patients du réseau de
santé durant les horaires de permanence des soins, ils décident d’établir le présent partenariat.
Article 1 :
Le médecin de garde téléphonique (GT) du Pallium pourra faire intervenir le médecin de garde
effecteur (GE) membre de la Fédération PDS78 auprès des patients qu’il prend en charge, selon les
modalités et les critères de régulation définis dans la présente convention.
Article 2 :
Le médecin GT assure une régulation effective des appels patients et décide de la conduite à tenir
pour le patient faisant appel à lui. Si l’état de santé du patient le nécessite et en fonction de son
domicile et des zones géographiques couvertes par les MMG de la Fédération, le médecin GT peut :
 soit diriger le patient vers le médecin GE d’une Maison Médicale de Garde fixe si le patient
est en état de se déplacer.
 soit faire intervenir le médecin GE d’une Maison Médicale de Garde mobile.
Article 3 :
Le médecin GT est juge de son recours ou non à la régulation du Centre 15 pour offrir au patient un
accès au médecin GE.

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En cas de non recours au Centre 15, s’il est fait appel au médecin GE d’une MMG mobile, le médecin
GT déclenche lui-même l’intervention avec les mêmes prérogatives que le régulateur du Centre 15,
en particulier l’engagement d’absence de « contre-régulation » de la part du médecin GE et le
respect du délai d’intervention.
Article 4 :
Le médecin GT informe immédiatement le médecin GE de la prise en charge du patient par
téléphone, fax ou messagerie électronique et lui communique les éléments nécessaires du dossier
médical, éventuellement l’adresse complète du patient à visiter.
La concertation entre les médecins GE et GT peut intervenir durant l’intervention du médecin GE.
Au terme de celle-ci, le médecin GE transmet immédiatement par les mêmes voies au médecin GT le
bilan médical du patient et la réponse apportée.
Article 5 :
Les patients pris en charge en ALD ou CMU bénéficient du tiers payant intégral de la part du médecin
GE. Les patients ne bénéficiant pas de l’exonération du ticket modérateur devront acquitter celui-ci
au médecin GE, la part AMO demeurant en tiers payant.
Article 6 :
Afin d’assurer ce service :
 La Fédération PDS78 transmet chaque mois au GCS Le Pallium le tableau de garde de ses
MMG et l’informe sans délai de tout changement. Elle l’informe des codes d’accès aux MMG
fixes dès leur changement. Elle lui fournit les numéros téléphoniques, fax et adresses de
messagerie de ses MMG ainsi qu’un accès professionnel aux sites internet de la Fédération.
Elle l’informe de l’aire géographique couverte par chaque MMG fixe ou mobile et de la liste
exhaustive des communes desservies. Elle assure l’information de ses médecins GE sur les
modalités du présent partenariat.
 Le GCS Le Pallium fournit les numéros téléphoniques, fax et adresses de messagerie de ses
centres de garde téléphonique. Il donne un accès au dossier réseau du patient, accessible au
médecin GE lors de son intervention. Il assure l’information de ses médecins GT sur les
modalités du présent partenariat.
 Une information du pôle RPS du Centre 15 départemental est assurée conjointement par les
partenaires.
 Des outils de communication et des procédures spécifiques pourront être élaborés et mis en
œuvre conjointement par les partenaires pour améliorer le service rendu.
Article 7 :
Qu’ils soient ou non adhérents du réseau, mais seulement s’ils ont signé la Charte du Réseau, les
médecins GE pourront prétendre à la rémunération spécifique du réseau de santé Le Pallium pour
chaque prise en charge d’un patient du réseau. Par contre, ils ne pourront prétendre à la majoration
de régulation si le Centre 15 n’est pas intervenu dans le parcours du patient, sauf accord contraire de
la CPAM des Yvelines.

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Article 8 :
Les médecins EG pourront bénéficier des formations offertes par le GCS le Pallium selon des
modalités courantes, en particulier la rémunération des journées de formation.
Fait à Trappes, le 13 Décembre 2007.
Pour la Fédération PDS78
le président, Dr Dominique POUSSARD
Pour le GCS Le Pallium
la directrice, Dr Noëlle VESCOVALI