Présentation des dispositifs de soutien à l`économie
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Commission départementale du financement de l'économie Filière BTP Bourg-en-Bresse 04 juin 2015 1 ère partie : Point sur la conjoncture économique A) Intervention de la banque de France : - Le bilan 2014 - La tendance 2015 1ère partie : Point sur la conjoncture économique B) Intervention de la DDFIP - Évolution des encaissements de TVA - Évolution des Chiffres d'affaires 1ère partie : Point sur la conjoncture économique B) Intervention de la DDFIP AIN - TVA "au comptant" - Recettes mensuelles (en m€) 100,0 80,0 60,0 40,0 20,0 0,0 -20,0 J F M A 2014 2015 Variation mensuelle 2015 / 2014 M J J A S O N D 1ère partie : Point sur la conjoncture économique B) Intervention de la DDFIP Evolution des chiffres d'affaires déclarés tous secteurs économiques Variation N / N-1 Ain Rhône-Alpes 2014 / 2013 + 1,6 % + 2,4 % 12 derniers mois (mai avril) - 0,1 % + 1,0 % 1er quadrimestre + 1,1 % + 0,7 % 1ère partie : Point sur la conjoncture économique B) Intervention de la DDFIP Définition INSEE de la construction « Cette section comprend les activités de construction générale et de construction spécialisée pour les bâtiments et le génie civil. Elle comprend les chantiers de construction neuve, les rénovations, les réparations, les extensions et les transformations, le montage de bâtiments préfabriqués ou de structures sur le site ainsi que les constructions de nature temporaire. » 1ère partie : Point sur la conjoncture économique B) Intervention de la DDFIP Evolution des chiffres d'affaires déclarés Construction Variation N / N-1 Ain Rhône-Alpes 2013 / 2012 - 3,8 % - 1,6 % 2014 / 2013 + 2,3 % + 3,6 % 12 derniers mois (mai avril) - 0,2 % + 3,9 % 1er quadrimestre - 1,6 % + 3,5 % 1ère partie : Point sur la conjoncture économique C) Intervention de Pôle Emploi Présentation de la situation de l'emploi : ● Catégorie A : 25 829 demandeurs d'emploi mois d'avril : + 0,5 % sur 1 an : + 10 % ● Catégorie ABC : 41 188 mois d'avril : + 1 % sur 1 an : + 11,5 % ● Chômeur longue durée : 15 632 (38%) mois d'avril : + 0,6 % sur un 1 an : + 10,3 % 1ère partie : Point sur la conjoncture économique D) Intervention de l'URSSAF Nombre d’établissements du secteur privé (01) 1ère partie : Point sur la conjoncture économique D) Intervention de l'URSSAF Nombre de salariés des établissements du secteur privé (01) 2 ème partie : Politiques publiques de soutien à l' économie A) Rappel sur le pacte de responsabilité 1- Les principales mesures fiscales (DDFIP). - point sur le CICE au 30 avril 2015 En 2013, près de 7 000 entreprises en ont bénéficié dans l'Ain pour un montant de 71,3 M€ (722 836 entreprises en France pour 10,5 Mrds€) En 2014, 1 673 entreprises en ont bénéficié dans le département pour un montant de 35,5 M€ (178 196 entreprises en France pour 5,1 Mrds€) - réduction progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) – effective depuis le 01.01.2015 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3,25 M€ 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie A) Rappel sur le pacte de responsabilité 2- allègement des cotisations patronales (URSSAF). - exemples concrets dans l'Ain 1ère partie : Point sur la conjoncture économique D) Intervention de l'URSSAF Réduction générale des cotisations et contributions sociales Principe du « zéro cotisations patronales Urssaf » A compter du 01 janvier 2015 Cotisations - Contributions Moins de 20 salaries (%) Maladie, maternité, invalidité, décès 12,8 Contribution de solidarité pour l'autonomie 0,3 Vieillesse déplafonnée 1,8 Vieillesse plafonnée 8,5 Allocations Familiales 3,45 AT - MP (taux minimal hors sinistralité) 1 FNAL 0,1 Total concerné par la réduction générale 27,95 20 salariés et plus (%) 12,8 0,3 1,8 8,5 3,45 1 0,5 28,35 1ère partie : Point sur la conjoncture économique D) Intervention de l'URSSAF Réduction générale des cotisations et contributions sociales 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie A) Rappel sur le pacte de responsabilité 3- simplifications. a) Assouplissement de la réglementation du travail concernant les travaux dangereux pour les apprentis (UT direccte) b) Autres exemples de simplifications ● Pour l'ensemble des entreprises (DDMUTE) 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie A) Rappel sur le pacte de responsabilité Simplification de la candidature aux marchés publics Dispositif Marché Public Simplifié (MPS) - Depuis début novembre 2014, possibilité de recevoir tous les types d'appel d'offres, quel que soit leur montant, et possibilité d'un dispositif de recueil de consentement dématérialisé des co-traitants dans le cadre de réponses groupées. -D'ici septembre 2015 au plus tard, l’État adaptera sa plate-forme des marchés (PLACE) pour que le mode MPS soit proposé en standard aux acheteurs publiant un marché. 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie A) Rappel sur le pacte de responsabilité Le décret du 26 septembre 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014 : - Plafonnement des exigences des acheteurs publics relatives à la capacité financière des entreprises - Exonération, pour les candidats, si l'acheteur l'a autorisé dans le règlement de la consultation, de produire un document déjà fourni dans le cadre d'une précédente procédure et qui demeure valable Il est désormais possible : - de télécharger les cahiers des charges et de répondre aux appels d'offres de manière dématérialisée sur le site du BOAMP - de consulter les données sur la commande publique et d'accéder à un guide de bonnes pratiques pour la réponse aux appels d'offres sur le site 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie A) Rappel sur le pacte de responsabilité Simplification dans le domaine comptable (DDMUTE) - Les très petites entreprises (moins de 10 salariés) n'ont plus à établir l'annexe aux comptes annuels - Depuis octobre 2014, les très petites entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics - S'agissant des petites entreprises (moins de 50 salariés), elles ont la possibilité d'établir des états simplifiés. L'économie pour ces entreprises est estimée à 1,1 million d'heures de travail, soit une valeur de 110 millions d'euros 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie A) Rappel sur le pacte de responsabilité Simplification des déclarations fiscales (DDFIP) - Regroupement opéré entre plusieurs déclarations fiscales pour remplir simultanément un certain nombre de déclarations se rapportant au même exercice comptable 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie A) Rappel sur le pacte de responsabilité Simplification des normes de la construction (DDT) 31 des 50 mesures présentées en juin 2014 entrées en vigueur : Parasismique - Exonérer d'exigences parasismiques les éléments ne présentant pas d’enjeux pour la sécurité des personnes Thermique - Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existants 19 mesures restantes sont en cours d’examen : -l’utilisation des matériaux bio-sourcés, notamment le bois, -les normes électriques -la suppression de l’interdiction de l’utilisation du bois en façade -la suppression de restrictions de la réglementation incendie pour développer l’usage de matériaux innovants 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie A) Rappel sur le pacte de responsabilité Simplification des règles d'urbanisme pour relancer la construction - Suppression du COS et de la taille minimale des parcelles - Règles de majorité qualifiée assouplie pour les lotissements - Délai des permis de construire et des permis d'aménager prolongé de 2 ans à 3 ans - Lutte contre les recours abusifs - Possibilités de dérogation aux règles du PLU dans les zones tendues - Création de la Procédure Intégrée pour le Logement - Réduction des délais d'instruction des permis de construire: de 6 à 5 mois pour les ensembles commerciaux > 1000 m2. 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie A) Rappel sur le pacte de responsabilité Simplification administrative : loi du 21 décembre 2014 publiée dans le Journal officiel -Étendre le titre emploi simplifié entreprises (TESE) -Harmoniser les divers sens de la notion de « jour » dans le code du travail -Les 3 650 régimes d'autorisation qui s'appliquent aux entreprises seront transformés en simples déclarations -La loi comprend des mesures de simplification en matière d'urbanisme et d'environnement, ainsi que des mesures de simplifications fiscales et comptables 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie B) Le plan de relance de l'investissement 2015-2017 (DDMUTE) 1- En direction des collectivités – Dès 2015, mise en place par la CDC d'un prêt à taux 0 pour préfinancer une avance au titre du FCTVA – Faciliter l'accès aux prêts super-bonifiés de la CDC pour financer les projets de transition énergétique (fonds de 5 Mrds euros) – Dès le second semestre 2015, Création d'une aide aux maires bâtisseurs en zone tendue à raison de 2 000 euros par (mesure estimée à 100 M euros en 2015). 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie B) Le plan de relance de l'investissement 2015-2017 – Mise en œuvre du contrat de projets État-région de 2015 à 2020 , avec 520 M euros programmés dans l'Ain. – Augmentation de la DETR dans l'Ain de 26 % : elle est portée à 10 M euros/an – Organisation d'une conférence régionale de l'investissement le 05 juin 2015 par le préfet de région 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie B) Le plan de relance de l'investissement 2015-2017 2- En direction des entreprises (DDMUTE) : En 2015, - Création d'un fonds de 500 M euros en faveur des investissements dans les PME pour faciliter l'emprunt ou renforcer leurs fonds propres (opérationnel ce mois-ci) - Maintien des dispositifs de crédits d'impôt et des éco-prêts à taux zéro En 2016, - Création d'un nouveau dispositif fiscal pour améliorer la trésorerie des PME : de nouvelles modalités du calcul de l'amortissement sont établies pour réduire l'impôt sur les résultats 2015. 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie C) Les mesures spécifiques en faveur du BTP 1- Pour favoriser la construction et la rénovation (DDT) 2- Pour lutter contre la fraude et le travail illégal en s'appuyant sur l'action du CODAF ( DDFIP et UT direccte) 3- Une offre de formation accrue : la convention fonds national pour l'emploi (FNE formation) portée par l'OPCA Constructys avec 3 objectifs (UT direccte) 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie C) Les mesures spécifiques en faveur du BTP 1- Pour favoriser la construction et la rénovation (DDT) Le plan de relance « Logement » Objectif : relancer la construction pour répondre à la crise du logement et pour soutenir le secteur du BTP. Plusieurs axes: - libérer le foncier privé et public - augmenter l'offre de logements neufs, intermédiaires et sociaux - favoriser l'acquisition de logements neufs - améliorer l'habitat - simplifier les normes et les règles d'urbanisme 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie C) Les mesures spécifiques en faveur du BTP 1- Pour favoriser la construction et la rénovation (DDT) Libérer le foncier privé et public - Suppression de la taxe sur les plus-values en cas de vente d’un terrain constructible non-bâti - Abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015 - Abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrain réalisée jusqu’à fin 2015 si le terrain est construit ultérieurement . - Identification et cession des terrains de l’État (avec décote) pour la construction de logements sociaux 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie C) Les mesures spécifiques en faveur du BTP 1- Pour favoriser la construction et la rénovation (DDT) Augmenter l'offre de logements neufs, intermédiaires et sociaux - 30 000 logements intermédiaires en zones tendues seront construits dans les 5 prochaines années par une intervention exceptionnelle de l’État et de la CDC. - Renforcement des pénalités prévues par la loi SRU pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux - Financement du parc public : En 2014, 3 352 375 € ont permis de financer 1 707 logements En 2015 l’enveloppe sera de 3 524 100 € 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie C) Les mesures spécifiques en faveur du BTP 1- Pour favoriser la construction et la rénovation (DDT) Favoriser l'acquisition de logements neufs - Révision des modalités d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) avec un objectif de 80 000 PTZ en 2015 (contre 44 000 en 2013), - Allongement de la période de différé de remboursement du PTZ, - Taux de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, - Abattement exceptionnel de 100 000 euros créé pour les donations de nouveaux logements neufs aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à fin 2016, -Révision du dispositif fiscal "Duflot" pour l’investissement locatif 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie C) Les mesures spécifiques en faveur du BTP 1- Pour favoriser la construction et la rénovation (DDT) Améliorer l'habitat - Crédit d’impôt Développement Durable (CIDD) devenu crédit d'impôt pour dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique -Convention Etat/bailleurs HLM pour la rénovation thermique de 12000 logements/an en Rhône Alpes -Financement de la rénovation du parc privé en hausse : En 2014, dans l’Ain, 578 logements financés : une enveloppe de l’ANAH de 5,14 M€ et une aide spécifique pour la rénovation énergétique des logements de 1,26 M€ 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie C) Les mesures spécifiques en faveur du BTP 2- Lutte contre la fraude et le travail illégal en s'appuyant sur l'action du CODAF ( DDFIP et UT direccte) 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie C) Les mesures spécifiques en faveur du BTP 2- Lutte contre la fraude et le travail illégal en s'appuyant sur l'action du CODAF a. Lutte contre le recours abusif au détachement par : - des obligations renforcées pour l'entrepreneur étranger - Une obligation de vigilance pour le maître d'ouvrage et le donneur d'ordre - Une information plus importante en cas de recours au détachement b. Lutte contre la concurrence déloyale et le travail illégal avec 3 procédures d'injonction. - en cas de non paiement du salaire minimum - en matière d'hébergement insalubre - sur le socle des droits de base 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie C) Les mesures spécifiques en faveur du BTP 2- Lutte contre la fraude et le travail illégal en s'appuyant sur l'action du CODAF c. Redressements dans le cadre de la lutte contre le travail illégal (URSSAF) 2ème partie : Politiques publiques de soutien à l'économie C) Les mesures spécifiques en faveur du BTP 3- Une offre de formation accrue : la convention fonds national pour l'emploi (FNE formation) portée par l'OPCA Constructys avec 3 objectifs (UT direccte): - un repérage des entreprises du BTP de moins de 250 salariés en difficultés - un investissement dans la formation des salariés - des démarches administratives simplifiées 3 ème partie : Le financement de l'économie par les banques 1- Intervention de BPI France. 2- Interventions des partenaires bancaires.
