Charte DPPR-Martinique

Charte DPPR-Martinique
Charte du DPPR-Martinique
Introduction :
Le dossier médical personnel, le DMP, créé par la loi du 13 Août 2004 relative à l’assurance maladie, est un outil de partage d’informations
médicales personnalisées entre le patient et ses professionnels de santé, au service de la coordination des soins.
A cette fin, il est prévu que chaque bénéficiaire de l’assurance maladie dispose d’un DMP, créé auprès d’un hébergeur de données de santé à
caractère personnel agréé par le ministère de la santé, dans lequel seront stockés, en particulier, des données médicales le concernant et auxquelles
pourront avoir accès certains professionnels de santé.
Le DPPR Martinique (Dossier Patient Partagé Régional Martinique) est conforme aux exigences du DMP National.
Le DPPR est gratuit, sans être juridiquement obligatoire.
L’ouverture du DPPR Martinique
1. Les acteurs de l’ouverture
Les personnes habilitées à ouvrir un DPPR Martinique sont les suivantes :
 Le professionnel de santé membre du cercle médical du patient
 La secrétaire médicale sous couvert du médecin
 Le patient
 Le représentant légal du patient
2. Les lieux d’ouverture
Un DPPR Martinique peut être ouvert dans :
 Les établissements de santé après admission (hospitalisation, consultation, …) du patient
 Les cabinets des médecins de ville
 Les réseaux de santé
 Au domicile du patient si le patient dispose d’un accès WEB
3. Les modalités d’ouverture
L’ouverture du DPPR Martinique se fait après avoir recueilli le consentement du patient dûment informé et le choix du patient du mode d’accès en
urgence (accès en mode bris de glace) à son DPPR Martinique.
Le patient, propriétaire de son DPPR-Martinique, donne l'autorisation d'accès à son dossier médical personnel aux professionnels de santé (médecins
spécialistes, infirmiers, pharmaciens etc..) intervenant dans son parcours de soins.
L’ouverture du DPPR Martinique ne donne pas lieu à la signature d’un contrat écrit, le patient est informé par le professionnel de santé du contrat qui le
lie à l’hébergeur de données (le Groupement de Coopération Sanitaire Système d’information de Santé). C’est le consentement déclaré du patient.
Ce contrat est également disponible sur le DPPR Martinique du patient à l’adresse https://www.sante-martinique.fr/ideodmp-portail-patient/
A l’issue de l’ouverture, le patient dispose de son identifiant et de ses mots de passe (personnel et présence).
Le mot de passe personnel permet au patient d’accéder à son DPPR-Martinique. Il doit être accompagné du mot de passe présence.
Le mot de passe présence donne un accès limité au professionnel de santé (en consultation c’est un mandat consultation d’1 jour, en hospitalisation le
mandat court jusqu’à la sortie d’hôpital).
Le fonctionnement du DPPR Martinique
1. Les acteurs du DPPR Martinique et leurs droits
 Les professionnels de santé
Si le patient l’y a autorisé et dans le respect du secret médical, des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des dispositions des articles
L.1110-4 et 1111-2 du code de la santé publique, et selon les modalités prévues à l’article L.1111-8 du même code, chaque professionnel de santé
exerçant en ville ou en établissement de santé, quel que soit son mode d’exercice, reporte dans le dossier médical personnel, à l ‘occasion de chaque acte
ou consultation, les éléments diagnostiques ou thérapeutiques nécessaires à la coordination et à la qualité des soins de la personne prise en charge.
En outre, à l’occasion du séjour du patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel
les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour.
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Le professionnel de santé s’engage à appliquer et respecter la charte du DPPR Martinique disponible à l’adresse https://www.santemartinique.fr/ideodmp-portail-ps/
Il existe 3 cas particuliers d’accès :
o Accès du médecin de l’hébergeur de données après autorisation du patient
o Accès en mode bris de glace (accès des urgences) après autorisation du patient
o Accès (intégral ou partiel) des professionnel(s) de santé autorisé(s) par le patient
 Le patient ou son représentant légal
Le bénéficiaire du DPPR Martinique, est le titulaire du dossier et a toute prérogative pour maîtriser les processus d’ouverture, de consultation et
d’approvisionnement de son DPPR-Martinique.
En accédant à son DPPR-Martinique, le bénéficiaire peut :
o Lire les informations médicales qu’il contient
o Donner ou retirer des autorisations d’accès aux professionnels de santé
o Accéder à son espace libre d’informations
o Masquer certaines informations aux professionnels qu’il n’a pas autorisés (il est rappelé que ce masquage global peut être
dangereux pour la bonne prise en charge de sa santé).
Aucune personne de l’entourage ne peut avoir accès au DPPR Martinique sans l’autorisation du patient.
Il existe une exception, les patients adultes sous tutelles et les mineurs. Pour ces personnes un accès est donné au représentant légal (tuteur ou parent).
Les mineurs peuvent s’opposer à l’accès de leurs parents à leur DPPR Martinique.
L’accès au DPPR Martinique ne doit être donné par le patient qu’aux professionnels de santé qui le soignent. Il est interdit pour un médecin d’assurance
ou de mutualité, ou pour tout non professionnel de santé, de solliciter un accès au DPPR Martinique, quel qu’en soit le mode (mot de passe de présence,
mandat ou mot de passe patient).
Une telle sollicitation doit conduire à un refus définitif et, en principe, à une dénonciation auprès d’une autorité compétente.
Le bénéficiaire du DPPR Martinique peut s’il le souhaite demander au Groupement de Coopération Sanitaire Système d’information de Santé (GCS SISM)
la réinitialisation de ses mots de passe.
Le patient ne doit communiquer à personne, pas même à son entourage, ses mots de passe (personnel et présence).
2. Les modalités d’alimentation du DPPR Martinique
Le DPPR Martinique reçoit et conserve toutes les informations jugées utiles à la coordination des soins du patient.
Il comprend des données de santé alimentées par les professionnels de santé, des données d’expression personnelles alimentées par le patient ou son
représentant légal et des données liées au fonctionnement du DPPR (données administratives du patient, traces d’accès au DPPR Martinique,…)
Le DPPR-Martinique permet d’enregistrer les informations avec l’accord du patient selon deux modes de confidentialité :
o Les informations enregistrées sans restriction d’accès disponibles pour tout professionnel de santé autorisé par le patient.
o Les informations enregistrées avec un accès restreint accessibles seulement aux professionnels de santé inscrits dans le cercle de
confidentialité du patient. Le classement en accès restreint est réalisé à tout moment par le patient ou par le professionnel de
santé conformément à la réglementation en vigueur.
L’attention du patient est toutefois attirée sur les risques de décision inadaptée que peut engendrer une information cachée.
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La confiance dans le DPPR Martinique
Pour assurer la sécurité du DPPR-Martinique, des mesures spécifiques sont mises en œuvre :
1. Identification fiable des professionnels de santé
Le professionnel de santé doit être référencé dans l’annuaire régional de l’hébergeur de données et est identifié par l’introduction de sa carte de
professionnel de santé (carte CPS) conformément au décret numéro 2007-960 du 15 mai 2007.
2. Contrôle des accès des professionnels de santé au DPPR Martinique
L’accès du professionnel de santé est possible uniquement si le patient l’y a autorisé et s’il dispose de l’identifiant national du patient.
L’autorisation d’accès donnée par le patient au professionnel de santé peut se matérialiser de 3 façons :
 Déclaration par le Professionnel de Santé, en ligne, d’une autorisation d’accès donnée par le patient
 Autorisation d’accès donnée en ligne par le patient : accès en mode « bris de glace » dans les situations avec risque immédiat pour le patient
 Application de règles de restriction d’accès en lecture pour les professionnels de santé selon leur catégorie et les types de documents
concernés.
Le DPPR-Martinique est un outil de collaboration au service de tous les professionnels de santé.
Il appartient donc à chaque professionnel de santé de s'assurer, dans la mesure de ses moyens, de son intégrité, de la cohérence des données qu'il
contient et de la confidentialité du processus.
S'il détecte une anomalie il lui appartient de la corriger, s'il le peut, ou, à défaut, de la signaler au Groupement de Coopération Sanitaire Système
d’information de Santé (GCS SISM).
3. Identification fiable des patients
L’identification d’un patient se fait à l’aide de son nom, de son prénom, de sa date de naissance et de son identifiant national.
Le professionnel de santé s’engage à appliquer la charte d’identification régionale.
4. Garantie de l’hébergeur de données (GCS SISM)
Le GCS SISM (Groupement de Coopération Sanitaire Système d’Information et de Santé) en temps qu’hébergeur de données garantit :
 La protection du contenu en intégrité et en confidentialité de chaque DPPR Martinique
 Le contrôle des accès et de l’utilisation du DPPR Martinique
 La disponibilité du DPPR Martinique 24h/24 et 7j/7
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