La certification forestière au Canada – Les programmes
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La certification forestière au Canada Les programmes : similitudes et réalisations www.en-toute-confiance.ca Contenu 1 Introduction à la certification La certification forestière La traçabilité La certification de la chaîne de traçabilité Les programmes de certification en usage au Canada Liens vers les normes et programmes internationaux 2 Le Canada – chef de file de la certification forestière dans le monde 3 Principaux éléments des programmes de certification Toutes les normes sont valables Conclusion Tableau des principaux éléments des programmes de certification forestière Pour une copie électronique du présent document, visitez le www.fpac.ca 2 1 Introduction à la certification La certification forestière La certification forestière indépendante offre un sceau d’approbation qui montre aux acheteurs que les produits qu’ils acquièrent proviennent de forêts aménagées selon des normes détaillées au plan environnemental, social et économique. Les certificats ne sont accordés qu’après un examen approfondi fait par des vérificateurs indépendants, qui déterminent entre autres si la récolte à long terme peut être soutenue, s’il n’y a pas d’exploitation non autorisée ou illégale, si les habitats fauniques sont préservés et si la qualité du sol est maintenue. Au Canada : Les aménagistes forestiers canadiens peuvent faire certifier leurs territoires selon l’un de trois programmes de certification forestière reconnus à l’échelle internationale, celui de l’Association canadienne de normalisation (CSA), du Forest Stewardship Council (FSC) et de la Sustainable Forestry Initiative®1. Les trois programmes établissent des seuils élevés que les entreprises forestières doivent atteindre, au-delà des exigences réglementaires strictes du Canada. De plus, ils sont conçus pour tenir compte des enjeux forestiers mondiaux en plus des circonstances particulières au paysage canadien, comme la subsistance des collectivités locales et les intérêts des peuples autochtones. De nombreuses entreprises sont aussi certifiées en vertu de la norme ISO 14001, sur les systèmes de gestion environnementale, qui offre un système de gestion solide pour atteindre des objectifs et s’améliorer. Les normes propres à la foresterie (CSA, FSC, SFI) s’ajoutent à cette fondation dans une optique d’amélioration continue. Dans le monde : Le FSC est actif à l’échelle internationale et il accrédite, au Canada, les normes régionales qui respectent ses principes et critères internationaux. Le Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) est un programme international qui reconnaît les systèmes de certification nationaux qui répondent aux critères internationaux établis par un accord intergouvernemental. Les programmes de certification de la CSA et de la SFI ont été reconnus par le PEFC. En 2002, les entreprises forestières membres de l’Association des produits forestiers du Canada (APFC), qui sont responsables de l’aménagement de la majorité de la forêt commerciale au Canada, se sont engagées à faire certifier leurs opérations forestières selon les normes de la CSA, du FSC ou de la SFI. Cet objectif a été atteint en 2006. Les nouveaux membres de l’association ou les entreprises acquises par des sociétés membres bénéficient d’un délai de cinq ans pour satisfaire à cette exigence en matière de certification. Sustainable Forestry Initiative®(SFI), Sustainable Forestry Initiative®, SFI® et le logo de SFI sont des marques de service déposées de SFI Inc. 1 3 La traçabilité L’exploitation forestière illégale est une cause majeure de déforestation dans les pays en développement et elle constitue une menace réelle pour le développement durable des forêts et la viabilité économique des communautés forestières. Elle peut miner la compétitivité des produits forestiers récoltés et vendus légalement. Les entreprises membres de l’Association des produits forestiers du Canada (APFC) se sont engagées par écrit à n’acheter et à n’utiliser que du bois de source légale et à retracer leurs approvisionnements en bois pour fournir une assurance, fondée sur des documents, qu’ils proviennent de sources légales et bien aménagées. Il existe plusieurs mécanismes de suivi de la production du bois par lesquels les scieries et les usines de pâtes canadiennes peuvent déterminer l’unité d’aménagement et le peuplement d’où le bois provient. C’est possible surtout grâce au fait que 93 pour cent des territoires forestiers sont de propriété publique. Ces territoires sont aménagés dans un cadre législatif multiple où les mécanismes de traçabilité créent un dossier de documentation qui est la base par laquelle les gouvernements provinciaux et territoriaux reçoivent le paiement pour le gros bois d’oeuvre de la Couronne. Les détails des mécanismes de traçabilité utilisés varient selon les provinces, les territoires et les entreprises en raison des différences dans la gestion de ces entités et des entreprises. Toutefois, les mêmes mécanismes généraux (comme l’approbation des plans d’aménagement et d’opérations et les inspections sur le terrain) sont en place partout. 4 La certification de la chaîne de traçabilité Une chaîne de traçabilité est un ensemble d’exigences administratives et techniques relatives à la traçabilité le long d’une chaîne d’approvisionnement2. La chaîne peut s’étendre de la forêt à la première usine qui reçoit le bois (une chaîne de traçabilité « forêt ») ou encore de la forêt jusqu’au consommateur, en passant par toutes les étapes de production (une chaîne de traçabilité « produit »). Les mécanismes de traçabilité à utiliser sont établis dans la norme de chaîne de traçabilité du programme de certification forestière concerné (p. ex, CSA, FSC, SFI) et vérifiés par des tiers indépendants.3 La certification de la chaîne de traçabilité complète la certification de l’aménagement forestier en vérifiant le lien entre la forêt certifiée et le produit; le produit peut donc être vendu comme certifié. Le FSC et la SFI ont élaboré leurs propres normes de chaîne de traçabilité alors que la CSA utilise la norme internationale du PEFC. Il existe également des normes « génériques » de la chaîne de traçabilité qui ne sont pas associées à n’importe quel programme de certification forestière particulier. 2 3 http://www.utzcertified.org/index.php?pageID=159 Adapté de www.storaenso.com/links/glossary/sustainability-glossary Un système de certification de la chaîne de traçabilité offre : • • • La vérification par une tierce partie du pourcentage de contenu certifié, non certifié et recyclé dans un produit L’assurance que les sources non certifiées sont des sources légales, contrôlées et qui ne prêtent pas à controverse La capacité à communiquer le contenu sur l’étiquette du produit. (Ceci n’est pas disponible dans le cadre de normes « génériques » de la chaîne de traçabilité.) Les entreprises et les gouvernements ont accru les attentes quant au dossier environnemental et social des produits du papier et du bois qu’ils achètent et ils demandent du bois certifié. En raison des préoccupations relatives à l’exploitation forestière illégale et à la déforestation, ils examinent aussi le bois non certifié de façon approfondie. Cette nécessité d’obtenir des preuves que les produits forestiers ont été récoltés de façon légale et durable a entraîné à son tour une augmentation de la demande pour la certification de la chaîne de traçabilité. La majorité des sociétés membres de l’APFC utilisent une chaîne de traçabilité certifiée pour suivre leurs approvisionnements en bois. Décembre 2010 5 Source: www.fsc.org, www.pefc.org Les programmes de certification en usage au Canada Trois grands programmes de certification sont utilisés au Canada. Ils s’appliquent aux terres publiques et privées, quelle que soit la superficie du territoire concerné, et comprennent des objectifs environnementaux et des mesures de la performance. L’Association canadienne de normalisation (CSA) (CAN/CSA-Z809-08). La CSA est l’organisme d’élaboration de normes le plus important et le plus ancien au Canada; elle est aussi un organisme sans but lucratif formé de membres qui a été fondé en 1919. La norme d’aménagement forestier durable de la CSA (CAN/CSA Z809-08), soit la norme nationale du pays dans ce domaine, a d’abord été publiée en 1996 et a été révisée en 2008. Elle se base sur une définition de l’aménagement forestier durable établie par le Conseil canadien des ministres des forêts (CCMF) lors du processus de Montréal, un processus intergouvernemental visant à établir des critères et indicateurs généraux pour l’aménagement durable des forêts tempérées et boréales de la planète. Une norme particulière pour les lots boisés et autres forêts de petites superficies, la norme CAN/CSA Z804, a été publiée en 2008. 6 Forest Stewardship Council (FSC) Canada FSC Canada a été constitué en 1998 et fonctionne sous la direction de FSC International (voir plus bas). Il s’agit d’un organisme caritatif enregistré géré par un conseil d’administration qui représente des intérêts équilibrés. FSC International a élaboré trois normes régionales (infranationales) pour le Canada, qui intègrent les principes et critères de la norme internationale FSC en matière d’aménagement forestier responsable. Ces normes ont été agréées par FSC International : une norme pour les Maritimes (publiée en 1999, révisée en 2008), une pour la ColombieBritannique (publiée en 2003, révisée en 2005) et une norme boréale nationale (2004). La version préliminaire d’une norme couvrant la région forestière des Grands Lacs et du SaintLaurent a fait l’objet d’essais sur le terrain en 2007. Il existe aussi des exigences simplifiées pour les forêts de petite superficie ou à faible intensité d’aménagement (SLIMF). La Sustainable Forestry Initiative® (SFI® Inc.) (SFI 2010 – 2014). La SFI est un organisme indépendant sans but lucratif qui a élaboré une norme d’aménagement forestier spécifiquement pour les forêts d’Amérique du Nord. La norme SFI (publiée en 1998, révisée en 2010) est appliquée aux forêts au Canada et aux États-Unis et se base sur des principes et mesures du développement durable qui intègrent des objectifs d’aménagement du territoire et d’approvisionnement en fibre. SFI Inc. est gérée par un conseil d’administration comprenant trois chambres, qui représentent également les secteurs environnemental, social et économique. La norme SFI s’applique aux grandes opérations forestières et SFI Inc. reconnaît les systèmes acceptés par le PEFC en Amérique du Nord, comme l’American Tree Farm System aux États-Unis, pour la certification des propriétés forestières familiales. Liens vers les normes et programmes internationaux FSC International et le Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) sont des programmes internationaux indépendants et sans but lucratif qui reconnaissent les programmes de certification forestière nationaux et régionaux qui respectent des exigences internationales communes et sont élaborés par le biais d’un processus multilatéral. Le FSC offre des services reconnus à l’échelle internationale en matière d’établissement de normes, de protection des marques de commerce et d’accréditation en lien avec des activités responsables d’aménagement forestier. Fondé en 1993, il fonctionne grâce à un réseau d’initiatives nationales présentes dans plus de 50 pays. La norme internationale FSC est constituée de 10 principes et de 56 critères. Des indicateurs sont établis en fonction de ces principes et critères au niveau national ou infranational pour former des normes régionales accréditées par le FSC, ou des normes génériques (encore non accréditées). Le processus d’établissement de normes de normalisation utilisé pour les normes accrédités par le FSC est conforme aux exigences de l’ISEAL, et les organismes de certification sont accrédités par la Accreditation Services International (ASI), une entité juridique distincte appartenant au FSC. En date de décembre 2010, 134 millions d’hectares (331millions d’acres) dans quelque 81 pays avaient été certifiés selon des normes approuvées par le FSC ou des normes génériques adaptées aux conditions locales.4 Au Canada, trois normes régionales ont été accréditées par le FSC et une quatrième a fait l’objet d’essais sur le terrain. PEFC/XX-XX-XX PEFC/26-44-16 Le PEFC a été fondé en 1999. L’organisme évalue des programmes de certification et fournit une reconnaissance mutuelle à ceux qui mettent en pratique des critères d’aménagement forestier durable acceptés à l’échelle internationale. Ces critères résultent de processus intergouvernementaux, comme la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, qui sont reconnus et appuyés par 149 gouvernements dans le monde. Les procédés d’établissement de normes répondrent aux exigences de l’ISO et les organismes de certification sont accrédités par des organismes d’accréditation nationaux, membres de l’International AccreditationAccréditation Forum (IAF). En date de décembre 2010, le PEFC avait reconnu 28 programmes nationaux de certification forestière représentant près de 230 millions d’hectares (567 millions d’acres) de forêts certifiées.5 Au Canada, les programmes de la CSA et de la SFI ont été reconnus par le PEFC en 2005. Assurance de la qualité De nombreux audits et certifications sont intégrés dans les programmes de certification. Les procédés utilisés pour l’établissement de normes aux niveaux international et national sont admis comme répondant à des normes spécifiques. Les deux programmes mondiaux (FSC et PEFC) approuvent les programmes nationaux de certification comme répondant à certaines exigences internationales. Les organismes de certification qui procèdent à l’audit sont accrédités à cet effet par les organismes d’accréditation et les organismes d’accréditation se sont vérifiés contre les règles établies. Il peut y avoir aussi l’accréditation des auditeurs individuels, en plus des niveaux de compétence qu’ils doivent avoir. Certains de ces mécanismes d’assurance de qualité sont décrits dans la description du FSC et du PEFC ci dessus, et dans le tableau au verso de ce document. 4 5 www.fsc.org www.pefc.org 7 8 2 Le Canada – chef de file de la certification forestière dans le monde Le Canada est le chef de file de la certification forestière par une tierce partie dans le monde. L’engagement de première heure à la certification des sociétés membres de l’APFC, en 2002, a suscité une croissance phénoménale de la certification forestière au Canada. Il y a maintenant un volume considérable de bois certifié au Canada pour répondre à la demande toujours plus grande des consommateurs pour des produits forestiers certifiés. Carte de la certification. On trouvera une carte des opérations forestières certifiées au Canada au www.certificationcanada.org. Une carte des opérations certifiées des sociétés membres de l’APFC est présentée au www.fpac.ca. On obtient des détails sur la certification en cliquant sur une région particulière. Un exemple de carte est donné plus bas, et les versions les plus récentes se trouvent sur les sites Web. 9 2011 151* 53 2011 Milieu de l'année **Includes area certified to draft standard for Great Lakes-St. Lawrence, Laurentian Region. • Au Canada, plus de 151 millions d’hectares (373 millions d’acres) sont certifiés par une tierce partie selon les trois normes de certification de l’aménagement forestier durable en usage. • Les membres de l’APFC représentent 93 millions d’hectares (229 millions d’acres) de ces certifications (les zones certifiées selon plusieurs normes ne sont considérées qu’une fois).. Milieu de l'année 2011 151 48 29 19 9 8 • Le Canada a la plus grande superficie de forêts par une tierce-partie certifiées de façon indépendante (CSA, FSC, SFI) dans le monde. • Le Canada compte plus de 42 pour cent du territoire forestier certifié dans le monde. • Seulement 10 pour cent des forêts du monde sont certifiées. 10 2010 ** Includes interim (generic) standards • Le Canada compte près de la moitié de toutes les certifications reconnues par le PEFC (CSA et SFI) et plus d’un quart des certifications FSC. 3 Principaux éléments des programmes de certification 11 Les programmes de certification forestière de la CSA, du FSC et de la SFI ont tous été élaborés pour répondre à des circonstances et à des besoins précis et ils présentent des différences. Le cadre législatif dans lequel ils sont appliqués a aussi une influence. Par exemple, la norme de la CSA ne s’applique qu’au Canada où la plupart des territoires forestiers sont de propriété publique, et elle a été rédigée de façon à compléter les politiques, les lignes directrices et le suivi gouvernemental sévères déjà en place pour les forêts publiques du Canada. Il existe aussi une norme pour les forêts de faible superficie de propriété privée. La norme du FSC a été établie pour réagir aux préoccupations relatives à la déforestation tropicale et mondiale et elle s’applique sur les territoires privés ou publics, de superficie faible ou élevée, partout dans le monde. Elle comprend des exigences qui ne sont pas nécessairement déjà en place dans les pays en développement qui ne sont pas dotés d’un cadre environnemental et social strict. La norme de la SFI s’applique au Canada et aux États-Unis, aux territoires publics comme privés et ses exigences en Amérique du Nord tiennent compte du cadre législatif solide en place. Elle comprend des exigences en matière de sensibilisation et de formation des fournisseurs pour le bois acheté à des entreprises qui ne participent pas au programme. Les normes ont évolué avec le temps, comme c’est le cas de la définition même de l’aménagement forestier durable. Elles demeurent à jour et pertinentes grâce à des révisions périodiques qui tiennent compte des nouvelles connaissances scientifiques et des opinions changeantes de la population. Elles se rejoignent sous plusieurs aspects. Par exemple, la norme de la CSA tient maintenant davantage compte des préoccupations sociales, celles du FSC, des préoccupations économiques, et la SFI est maintenant un organisme sans but lucratif entièrement indépendant. 12 Toutes les normes favorisent un aménagement forestier responsable par la conservation de la diversité biologique, par le maintien des habitats fauniques et de la diversité des espèces, par la protection des sites d’intérêt particulier, des sols et de l’eau et par des niveaux de récolte conformes aux principes du développement durable. Les forêts sont protégées de l’exploitation forestière illégale, les lois et les droits sont respectés, on cherche la contribution de multiples intervenants, il y a des rapports publics et on exige des vérifications par des tierces parties indépendantes. Pour en savoir plus sur la façon dont les systèmes de certification favorisent tous un aménagement forestier responsable, consultez le tableau qui suit, intitulé « Principaux éléments des programmes de certification forestière ». Toutes les normes sont valables Les normes de certification de la CSA, du FSC et de la SFI font toutes partie de politiques d’achat qui visent l’obtention de produits sains au plan environnemental, qui proviennent de forêts bien aménagées. Les normes se complètent les unes les autres, car elles ont toutes les mêmes objectifs généraux. Elles sont appliquées côte à côte au sein du paysage et, de plus en plus, dans les mêmes territoires forestiers pour profiter de toutes les possibilités de répondre aux demandes du marché. La certification en vertu d’une norme facilite la certification en fonction d’une autre norme, car de nombreux éléments sont déjà en place. Voir la carte des superficies certifiées au Canada au www. certificationcanada.org ou au www.fpac.ca. Le Conseil canadien des ministres des forêts reconnaît les normes de la CSA, du FSC et de la SFI comme conformes aux ententes nationales et internationales en matière d’aménagement forestier durable et répondant aux critères voulant qu’elles reflètent un équilibre entre les intérêts, qu’elles soient objectives, basées sur des données scientifiques, réalisables et pratiques.6 Conseil canadien des ministres des forêts, Énoncé sur les normes de certification forestière au Canada, http://www.ccmf. org/pdf/CCFM_Statement_FRandEN.pdf 6 De nombreux autres organismes gouvernementaux et grands acheteurs d’Amérique du Nord qui ont des politiques d’achat de produits certifiés reconnaissent les programmes de la CSA, du FSC et de la SFI. Dans le monde, ces programmes sont reconnus explicitement ou par le biais des programmes internationaux du FSC ou du PEFC, et sont acceptés par les gouvernements de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la France, de l’Allemagne, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse et du Royaume-Uni. Une évaluation indépendante stricte réalisée par le Centre d’expertise du bois du gouvernement britannique a conclu que la CSA, le FSC, la SFI et le PEFC fournissaient tous l’assurance de produits forestiers légaux et durables. Avantages d’inclure toutes les normes aux politiques d’achat : • Favorise les sources de produits forestiers bien aménagées, légales et conformes au développement durable • Récompense le leadership en matière de foresterie durable dans les 10 % des forêts du monde qui sont certifiées et encourage des améliorations similaires dans les 90 % restants • Favorise la concurrence entre les normes ainsi que l’amélioration continue • Assure un approvisionnement abondant en produits forestiers certifiés • Donne la liberté de choix (différentes possibilités) aux organismes qui cherchent des produits forestiers certifiés • Améliore les pratiques d’aménagement forestier à l’échelle du globe en offrant la vérification par une tierce partie des pratiques responsables. Conclusion Bien qu’ils présentent certaines différences, les trois programmes de certification en usage au Canada favorisent tous un aménagement forestier sain par des principes, des critères et des objectifs considérés comme la base de l’aménagement forestier durable au Canada et partout dans le monde. Comme seulement 10 pour cent des forêts du monde sont actuellement certifiées, le fait que 40 pour cent de ces forêts certifiées se trouvent au Canada signifie que le pays dispose d’un approvisionnement stable en fibre certifiée. Le processus indépendant de vérification procure une assurance additionnelle quant aux pratiques forestières responsables dans un pays dont les cadres réglementaires en matière de forêts sont parmi les plus stricts et les mieux appliqués dans le monde. 13 14 Tableau des principaux éléments des programmes de certification forestière Les normes de certification forestière en usage au Canada sont cohérentes pour ce qui est des principales valeurs. Toutefois, chacune passe à sa façon des valeurs et principes internationaux à l’application locale : • La norme CAN/CSA Z809 de la CSA utilise les principaux éléments et indicateurs de base obligatoires de aménagement forestier durable qui sont uniformes pour tout le Canada. L’organisation qui veut obtenir la certification, en collaboration avec les parties intéressées dans un processus de participation public, élabore un plan d’aménagement forestier durable qui définit les valeurs forestières, établit des indicateurs de base et locaux pour chaque valeur et établit des cibles appropriées pour chaque indicateur. • Le FSC se base sur une norme mondiale composée de principes et de critères qui sont les mêmes dans les normes nationales et régionales du FSC partout dans le monde. Elles sont vérifiées par les indicateurs des normes infranationales élaborées pour quatre principaux types forestiers au Canada. • La SFI compte un ensemble d’exigences vérifiables, uniformes au Canada et aux États-Unis. Ceux-ci sont divisées en objectifs d’aménagement du territoire, objectifs d’approvisionnement en fibre (pour fibre achetée) et objectifs qui s’appliquent aux deux types. Ces différences « structurales » font qu’il est difficile de comparer directement les trois normes, car elles utilisent des démarches différentes pour concevoir des indicateurs vérifiables. La CSA le fait aux niveaux national et local (par des indicateurs de base et des indicateurs locaux), le FSC le fait dans le cadre de la norme infranationale (par les normes pour les différents types forestiers) et la SFI le fait directement dans sa norme. Le tableau ci-dessous illustre les exigences de ces programmes au plan forestier et donne des exemples d’indicateurs pour montrer comment les exigences sont appliquées à la région boréale canadienne. D’autres éléments importants des normes de certification, comme les qualifications des vérificateurs, la chaîne de traçabilité et l’étiquetage, sont aussi abordés. Le tableau est basé sur ce qui est indiqué dans les normes et ne doit pas être considéré comme une indication précise de ce qui se passe quand la norme est appliquée sur le terrain. 15 Les exigences au plan forestier Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-08) CONSERVER LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE Critère 1. Diversité biologique : Conserver la diversité biologique en maintenant l’intégrité, les fonctions et la diversité des organismes vivants et les complexes dont ils font partie. Éléments : 1.1 Diversité des écosystèmes : Conserver la diversité des écosystèmes à l’échelle du peuplement et du paysage en maintenant la variété des communautés et des écosystèmes qui se trouvent naturellement dans le TFD. 1.2 Diversité des espèces : Conserver la diversité des espèces en assurant que les habitats des espèces indigènes qui se trouvent dans le TFD sont maintenus dans le temps, y compris les habitats pour les occurrences connues de fréquentation d’espèces en péril. 1.3 Diversité génétique : Conserver la diversité génétique en maintenant la variation des gènes au sein des espèces et en assurant que les programmes de reboisement sont exempts d’organismes génétiquement modifiés. 1.4 Aires protégées et sites d’importance biologique et culturelle particulière : Respecter les zones protégées déterminées par des processus gouvernementaux. Collaborer à l’aménagement plus large du paysage en lien avec les aires protégées et les sites d’importance biologique et culturelle particulière. Identifier les sites d’importance géologique, biologique ou culturelle dans le TFD et appliquer les stratégies d’aménagement appropriées à leur maintien à long terme. 16 Exemple : Application à la forêt boréale canadienne Indicateurs de base : (Des indicateurs locaux peuvent aussi être établis) Paysages forestiers naturels Élément 1.1 : … maintenir la variété des communautés et des écosystèmes qui se trouvent naturellement … 1.1.1. Superficie d’écosystème par type 1.1.2. Superficie forestière par type ou composition en espèce L’âge de la forêt Élément 1.1 : … maintenir la variété des communautés et des écosystèmes qui se trouvent naturellement … 1.1.3. Superficie forestière par stade de succession ou par classe d’âge Principes et critères du FSC Principe 6. Impact sur l’environnement : L’aménagement forestier doit maintenir la biodiversité et les valeurs qui y sont associées, les ressources hydrologiques, les sols ainsi que les paysages et les écosystèmes uniques et fragiles et, par le fait même, préserver les fonctions écologiques et l’intégrité de la forêt. Critère 6.3. Les fonctions et les valeurs écologiques doivent rester intactes, être améliorées ou restaurées, notamment : a) La régénération et la succession forestières. b) La diversité génétique, des espèces et des écosystèmes. c) Les cycles naturels qui ont une incidence sur la productivité de l’écosystème forestier. Aussi mentionné dans les critères 6.1 (Évaluation de l’impact sur l’environnement), 6.2 (Espèces en péril), 6.4 (Échantillon représentatif des écosystèmes) et dans le principe 9 (Forêts de haute valeur pour la conservation). Norme SFI® (Norme SFI 2010-2014) Principe 4. Protection de la diversité biologique : Aménager les forêts de façon à protéger et à favoriser la diversité biologique, y compris les diverses espèces animales et végétales, les habitats fauniques et les types de communautés écologiques ou naturelles. Objectif 4. Conservation de la biodiversité, y compris des forêts de valeur exceptionnelle pour la conservation : Contrôler la qualité et la répartition des habitats fauniques et contribuer à la préservation de la biodiversité en élaborant et en appliquant des mesures, à l’échelle du peuplement et du paysage, favorisant la diversité des habitats et la conservation des espèces végétales et animales de la forêt, y compris la faune aquatique. Objectif 11. Favoriser la conservation de la biodiversité, des zones importantes en matière de biodiversité et des zones sauvages à biodiversité élevée. Mesure de performance 4.1. Les participants au programme doivent avoir des programmes pour favoriser la biodiversité à l’échelle du peuplement et du paysage. 17 Indicateurs : Norme boréale du FSC pour le Canada Indicateurs : 6.3.4. Les unités forestières et les communautés qui sont fortement sous-représentées par rapport à la composition préindustrielle voient leur abondance augmenter à long terme. À court terme, leur abondance est au moins maintenue avec l’intention de l’augmenter à long terme. Mesure de performance 4.1, Ind. 5 : Programme d’évaluation… des types de couvert forestier, des classes d’âge ou de dimensions et des habitats au niveau de la propriété individuelle et, en présence de données crédibles, dans le paysage… 6.3.6. Établir des objectifs en matière d’organisation des paysages conformes à la forêt préindustrielle. L’aménagement permet de redonner à la forêt une organisation conforme à celle de la forêt préindustrielle. Cette démarche est cohérente avec le maintien de niveaux naturels des principaux habitats et de la connectivité dans tout l’horizon de planification à long terme. Mesure de performance 17.1, Ind. 5 : Les participants au programme sont bien informés des efforts régionaux crédibles de planification de la conservation et d’établissement de priorités, qui englobent une variété de parties intéressées, et ils disposent d’un programme pour tenir compte des résultats… 6.3.5. Maintien des distributions ou des quantités moyennes à l’échelle du paysage et/ou régionale de la gamme complète des âges dans les vieilles forêts, déterminées par l’analyse de l’état de la forêt préindustrielle. Permet un écart de 25 % par rapport à la moyenne estimée des vieilles forêts. Sans une moyenne estimée fiable, maintenir un minimum de 20 % de vieilles forêts. Il peut y avoir jusqu’à un maximum de 50 % d’écart avec la moyenne, dans des régions où se retrouvent des proportions de vieilles forêts exceptionnellement élevées.. Mesure de performance 4.1, Ind. 6 : Appui et participation aux plans ou programmes pour la conservation des forêts anciennes dans la région de la propriété Les exigences au plan forestier (cont.) Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-08) MAINTENIR LES HABITATS FAUNIQUES ET LA DIVERSITÉ DES ESPÈCES (Précise l’exigence précédente « CONSERVER LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ») Élément 1.1. … maintenir la variété des communautés et des écosystèmes qui se trouvent naturellement … Élément 1.2 Diversité des espèces : … assurer que les habitats des espèces indigènes … sont maintenus dans le temps, y compris les habitats pour les occurrences connues de fréquentation d’espèces en péril. Critère 2 Conditions et productivité des écosystèmes : Conserver les conditions et la productivité des écosystèmes forestiers en maintenant la salubrité, la vitalité et les taux de production biologique. Élément 2.1 Résilience des écosystèmes forestiers : Maintenir la résilience des écosystèmes en maintenant les processus et l’état des écosystèmes. Élément 2.2 Productivité des écosystèmes forestiers : maintenir la productivité et la capacité productive en maintenant les conditions des écosystèmes de façon qu’ils puissent accueillir les espèces qui s’y trouvent naturellement. Reboiser rapidement et utiliser des espèces d’arbres qui conviennent au site au plan écologique 18 Exemple : Application à la forêt boréale canadienne Indicateurs de base : (Des indicateurs locaux peuvent aussi être établis) Habitats fauniques Élément 1.2 … les habitats pour les espèces indigènes... sont maintenus dans le temps, y compris les habitats pour les espèces en péril. 1.2.1. Degré de protection des habitats pour les espèces cibles choisies, y compris les espèces en péril 1.2.2. Degré de pertinence des habitats à long terme pour les espèces cibles choisies, y compris les espèces en péril 1.2.3. Proportion de la régénération en espèces indigènes Rétention des structures Élément 1.1 : … maintenir la variété des communautés et des écosystèmes qui se trouvent naturellement … 1.1.4. Degré de rétention des structures à l’intérieur des peuplements Principes et critères du FSC Critère 6.2 : Des mesures pour protéger les espèces préoccupantes, menacées ou en voie de disparition et leur habitat (p. ex., zones de nidification et d’alimentation) doivent être mises en place. Des zones de conservation et des aires de protection doivent être établies, proportionnellement à l’échelle et à l’intensité de l’aménagement forestier et en fonction de la rareté des ressources concernées. Les activités non autorisées de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette doivent être contrôlées. Critère 6.3 : Les fonctions et les valeurs écologiques doivent rester intactes, être améliorées ou restaurées, notamment : d) La régénération et la succession forestières. e) La diversité génétique, des espèces et des écosystèmes. f) Les cycles naturels qui ont une incidence sur la productivité de l’écosystème forestier. Norme SFI® (Norme SFI 2010-2014) Mesure de performance 4.1. …programmes favorisant la biodiversité à l’échelle du peuplement et du paysage. Mesure de performance 4.2. Les participants au programme doivent appliquer les connaissances acquises par la recherche, les études scientifiques, la technologie et l’expérimentation sur le terrain pour aménager les habitats fauniques et favoriser la conservation de la diversité biologique. Mesure de performance 8.1. Les participants au programme doivent fournir de l’information aux propriétaires relativement au reboisement après coupe afin que de saines pratiques d’aménagement soient utilisées et que les éléments d’habitat importants pour la faune et la biodiversité, y compris les forêts dont la valeur pour la conservation est exceptionnelle, soient identifiés et protégés. Mesure de performance 15.1. Les participants au programme doivent, par des efforts individuels ou coopératifs faisant appel aux comités d’application de la norme SFI, des associations ou d’autres partenaires, fournir un appui financier ou en nature à la recherche forestière afin d’améliorer la santé, la productivité et l’aménagement durable des ressources forestières ainsi que les avantages environnementaux et le rendement des produits forestiers. Indicateurs : Norme boréale du FSC pour le Canada Indicateurs : 6.3.12. Maintenir de grandes zones (milliers d’hectares) d’habitats forestiers essentiels contigus, représentatifs des types d’habitat du territoire, représentant au moins 20 % de l’unité d’aménagement forestier. Les grands habitats essentiels sont constitués principalement de forêts matures et vieilles et autant que possible ne contiennent pas de chemins. Mesure de performance 4.1, Ind.1 : Programme favorisant la conservation de la biodiversité indigène, incluant les espèces, les habitats fauniques et les types de communautés écologiques. 6.3.13. Maintenir ou rétablir la connectivité entre des habitats fauniques importants.et les éléments clés de paysage, comme les forêts de haute valeur pour la conservation, les peuplements aux derniers stades de succession écologique et les aires protégées. Mesure de performance 4.2, Ind.1 : Collecte de données sur les forêts ayant une valeur de conservation exceptionnelle et autres données liées à la biodiversité… Ind.2 : Méthodologie pour intégrer aux décisions d’aménagement forestier les résultats de recherche et les applications sur le terrain de la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes. 6.3.14. Fixer des objectifs quantitatifs en matière d’habitat pour les espèces choisies afin de représenter une gamme d’exigences pour ce qui est des habitats. 6.3.10. Les opérations de récolte (normales et de récupération) laissent sur place des structures résiduelles de peuplement suffisantes pour qu’elles puissent remplir leurs fonctions écologiques. Mesure de performance 4.1, Ind. 4 : Élaboration et application de critères… pour conserver des éléments d’habitats fauniques à l’échelle du peuplement, comme des chicots, des souches, des arbres-mâts, des débris ligneux au sol, des arbres-tanières et des arbres-nichoirs. 19 Les exigences au plan forestier (cont.) Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-08) PROTÉGER / MAINTENIR LES SITES D’INTÉRÊT PARTICULIER (biologique et culturel) Élément 1.4 : Respecter les aires protégées déterminées par les processus gouvernementaux. Collaborer à l’aménagement des paysages plus larges en lien avec les aires protégées et les sites d’intérêt biologique et culturel particulier. Déterminer les sites d’intérêt géologique, biologique et culturel particulier … mettre en place des stratégies de gestion pour assurer leur maintien à long terme Critère 6 Responsabilité de la société : La responsabilité de la société en matière d’aménagement forestier durable nécessite que des décisions justes, équitables et efficaces soient prises. Élément 6.2 Respect des valeurs, connaissances et utilisations forestières autochtones : Respecter les valeurs et les connaissances traditionnelles des Autochtones et l’utilisation qu’ils font des forêts telles qu’établies en vertu du processus de participation des Autochtones. 20 Principes et critères du FSC Critère 3.3 : Les sites revêtant pour les peuples autochtones une signification culturelle, écologique, économique ou religieuse particulière doivent être clairement identifiés en collaboration avec lesdits peuples. Ces sites doivent aussi être reconnus et protégés par les aménagistes forestiers. Critère 6.4 : Des échantillons représentatifs des écosystèmes existants dans le paysage doivent être protégés dans leur état naturel et cartographiés selon l’échelle et l’intensité des opérations et en fonction de la rareté des ressources concernées. Principe 9 Maintien des forêts de haute valeur pour la conservation : Les activités d’aménagement dans les forêts de haute valeur pour la conservation doivent sauvegarder ou améliorer les caractéristiques qui définissent ces forêts. Les décisions les concernant doivent être prises dans le contexte du principe de précaution. Norme SFI® (Norme SFI 2010-2014) Principe 6 : Protection des sites spéciaux. Gérer les forêts et les territoires d’importance particulière (au plan écologique, géologique ou culturel) d’une manière qui protège leur intégrité et tienne compte de leurs qualités particulières. Mesure de performance 4.1, Ind. 3 : Programme pour localiser et protéger les sites connus associés à la présence viable d’espèces et de communautés menacées ou en voie de disparition qu’on appelle aussi forêts ayant une valeur de conservation exceptionnelle… Mesure de performance 18.2, Ind. 1 : Programme qui inclut la communication avec les peuples autochtones concernés afin de permettre aux participants au programme a) de comprendre et de respecter les connaissances traditionnelles liées à la forêt, b) d’identifier et de protéger les sites d’importance spirituelle, historique ou culturelle et c) de voir à l’utilisation de produits forestiers non ligneux par les peuples autochtones là où les participants au programme ont des responsabilités d’aménagement en territoire public. Mesure de performance 8.1, Ind. 2 : Programme pour tenir compte des forêts ayant une valeur de conservation exceptionnelle dans les opérations de récolte de bois acheté sur pied. 21 Les exigences au plan forestier (cont.) Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-08) PRÉSERVER LES SOLS ET LES RESSOURCES HYDRIQUES Critère 3 Sols et eau : Conserver les sols et les ressources hydriques en maintenant leur quantité et leur qualité dans les écosystèmes forestiers. Élément 3.1 Qualité et quantité de sols : Conserver les ressources associées au sol en maintenant la qualité et la quantité des sols. (perturbation des sols, débris ligneux au sol) Élément 3.2 Qualité et quantité d’eau : Conserver les ressources associées à l’eau en maintenant la qualité et la quantité d’eau (proportion perturbée des bassins versants). Exemple : Application à la forêt boréale canadienne Indicateurs de base : (Des indicateurs locaux peuvent aussi être établis) 22 Zones riveraines Élément 3.2 Conserver les ressources hydriques en maintenant la qualité de l’eau et sa quantité. 3.2.1. Proportion des bassins versants ou des zones de gestion de l’eau ayant subi récemment une perturbation ayant causé le renouvellement d’un peuplement. A6.3.3 Pour maintenir la quantité d’eau et sa qualité dans les rivières, lacs et milieux humides forestiers, les aménagistes forestiers peuvent devoir limiter, le plus possible, la proportion de la forêt d’un bassin versant qui a récemment subi des perturbations ayant causé le renouvellement d’un peuplement. Cela contribuera aussi à éviter de dépasser les débits de pointe par suite de pratiques d’aménagement. A.6.3.3.3 Des recherches bien établies sur les effets de certaines pratiques de terrain sur la qualité et le débit de l’eau à l’échelle locale peuvent servir pour établir des règlements et directives visant à contrôler les pratiques de terrain. Ces règlements et directives portent sur des sujets comme l’habitat du poisson, les traverses de cours d’eau et les zones riveraines. A7.3.3.1 Respecter les droits reconnus par la loi : droits des propriétaires riverains issus de la common law Principes et critères du FSC Critère 5.5 : Les activités d’aménagement forestier doivent reconnaître, maintenir et, le cas échéant, augmenter la valeur des services et des ressources de la forêt, tels que les bassins hydrographiques et les ressources halieutiques. Principe 6 – Impacts sur l’environnement : L’aménagement forestier doit préserver la biodiversité et les valeurs qui y sont associées, les ressources hydrologiques, les sols, ainsi que les paysages et les écosystèmes uniques et fragiles et, par le fait même, préserver les fonctions écologiques et l’intégrité de la forêt. Critère 6.5 : Des directives écrites doivent être élaborées et mises en place pour lutter contre l’érosion, pour réduire au minimum les dommages causés aux forêts lors de la récolte, lors de la construction de chemins ou lors de toute autre perturbation mécanique, et pour protéger les ressources hydriques. Norme SFI® (Norme SFI 2010-2014) Principe 2. Santé et productivité de la forêt. Assurer la régénération après coupe et maintenir la capacité productive du territoire forestier; protéger et maintenir la productivité à long terme de la forêt et des sols. De plus, protéger les forêts… Principe 3. Protection des ressources hydriques. Protéger les plans d’eau et les zones riveraines et appliquer de saines pratiques afin de protéger la qualité de l’eau. Objectif 10. Adoption de saines pratiques. … utiliser de saines pratiques pour protéger la qualité de l’eau. Mesure de performance 2.3 : Les participants au programme doivent implanter des pratiques de gestion permettant de protéger et de maintenir la productivité de la forêt et des sols. Indicateurs : Norme boréale du FSC pour le Canada Indicateurs : 6.3.17 Les forêts entourant les plans d’eau permanents ou à proximité de ceux-ci sont protégées par des zones tampons riveraines intérieures d’une largeur minimale de 20 mètres à partir de la lisière d’arbres bordant les plans d’eau. D’autres zones tampons riveraines sont utilisées au besoin, d’une largeur moyenne additionnelle de 45 mètres, afin de préserver l’habitat du poisson et de la faune et/ou des valeurs culturelles et récréatives. Mesure de performance 3.1 : Les participants au programme doivent respecter ou dépasser… les bonnes pratiques élaborées au Canada… les programmes approuvés sur la qualité de l’eau. 6.3.18. Des considérations adéquates concernant les cours d’eau éphémères et les cours d’eau intermittents sont incluses dans les directives d’exploitation et les normes d’intervention forestière Mesure de performance 3.2, Ind. 1 : Programme relatif à la gestion et à la protection des cours d’eau, des lacs, des autres plans d’eau et des zones riveraines. Ind. 4: Identification et protection des zones dénudées humides, incluant les tourbières, les vasières, les marécages et les étangs printaniers d’importance écologique. Ind. 5 : En l’absence de réglementation ou de guide de bonnes pratiques relatif à la protection des bandes riveraines, on fait appel à des spécialistes pour identifier les mesures de protection à considérer. Mesure de performance 10.1: Programme exigeant que la récolte de bois acheté sur pied respecte le guide de bonnes pratiques. Mesure de performance 10.2 Les participants au programme doivent surveiller l’utilisation des bonnes pratiques par les producteurs de bois qui les approvisionnent. 23 Les exigences au plan forestier (cont.) Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-08) ASSURER DES NIVEAUX DE RÉCOLTE SOUTENUS Critère 2 Conditions et productivité des écosystèmes forestiers : Conserver les conditions et la productivité des écosystèmes forestiers en maintenant la salubrité, la vitalité et les taux de production biologique. Élément 2.2 Productivité des écosystèmes forestiers : Protéger la productivité et la capacité productive des écosystèmes forestiers, en maintenant l’état des écosystèmes de façon à ce qu’ils soient capables d’accueillir les espèces qui s’y trouvent naturellement. Régénérer rapidement et utiliser des espèces d’arbres qui conviennent au site au plan écologique. Critère 5 Avantages économiques et sociaux : Maintenir un flux d’avantages pour les générations actuelles et futures en fournissant de multiples biens et services. Élément 5.1 : Avantages tirés du bois et autres avantages : Aménager la forêt de façon soutenue pour produire un mélange acceptable et réalisable d’avantages issus du bois ou d’autres ressources. Évaluer les produits forestiers faits de bois ou d’autres valeurs forestières et les services qui en sont tirés. Exemple : Application à la forêt boréale canadienne 24 Indicateurs de base : (Des indicateurs locaux peuvent aussi être établis) Récolte soutenue Élément 2.2 Maintenir l’état des écosystèmes de façon à ce qu’ils soient capables d’accueillir les espèces qui s’y trouvent naturellement. Régénérer rapidement et utiliser des espèces d’arbres qui conviennent au site au plan écologique. 2.2.1. Ajouts et suppressions à la superficie des forêts 2.2.2. Proportion du niveau calculé de récolte soutenue à long terme qui est réellement récoltée Élément 5.1 …produire un mélange acceptable et réalisable d’avantages issus du bois ou d’autres ressources. Évaluer les produits forestiers faits de bois ou d’autres valeurs forestières et les services qui en sont tirés. 5.1.1. Quantité et qualité du bois et des avantages non ligneux, des produits et des services produits dans le TFD Principes et critères du FSC Norme SFI® (Norme SFI 2010-2014) Principe 5. Bénéfices de la forêt : Les activités d’aménagement forestier doivent encourager une bonne utilisation des multiples produits et services de la forêt pour garantir la viabilité économique et un éventail d’avantages environnementaux et sociaux. Objectif 1. Planification de l’aménagement forestier. Élargir les pratiques de foresterie durable en employant la meilleure information scientifique disponible pour assurer la productivité et le rendement forestier à long terme. Critère 5.6 : Le taux de récolte des produits forestiers ne doit pas excéder les niveaux d’une exploitation durable. Mesure de performance 1.1. Les participants au programme doivent s’assurer que les plans d’aménagement forestier comprennent des niveaux de récolte à long terme à rendement soutenu et conformes aux modèles appropriés de croissance et de possibilité. Indicateurs : Norme boréale du FSC pour le Canada Indicateurs : 5.6.1 L’analyse et le calcul des taux de récolte se basent sur une approche de précaution, sur des informations fiables sur la croissance et le rendement, sur un inventaire récent, sur une analyse de sensibilité des hypothèses de calcul, sur les stades de succession naturels, sur les contraintes opérationnelles, etc. (voir liste) Mesure de performance 1.1, Ind. 1 : Planification de l’aménagement forestier à un niveau adapté à la taille et à l’échelle de l’exploitation, incluant : a) une analyse des ressources à long terme, b) un inventaire périodique ou continu des forêts, c) un système de classification des terres, d) un inventaire et une cartographie des sols, aux endroits disponibles, e) un accès à des modèles de croissance et de possibilité, f) des cartes à jour ou un système d’information à référence spatiale (SIRS), g) des recommandations de niveaux de coupe à rendement soutenu pour les superficies disponibles pour la coupe et h) une revue des valeurs non ligneuses… 5.6.3 L’exercice de modélisation d’approvisionnement en bois est soumis à une révision par des pairs. 5.6.4 Les volumes de bois récoltés, si l’on fait la moyenne des cinq dernières années, ne dépassent pas les quantités moyennes prévues Ind 2: Documentation des tendances annuelles des niveaux de récolte par rapport au plan d’aménagement forestier durable de façon appropriée pour documenter les activités passées et futures. 25 Les exigences au plan forestier (cont.) Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-08) AUCUN BOIS DE SOURCES ILLÉGALES OU NON AUTORISÉES (voir aussi Chaîne de traçabilité, plus bas) PROTÉGER LES TERRITOIRES FORESTIERS DE LA DÉFORESTATION ET DE LA CONVERSION 26 4.2 Activités requises : L’organisation doit respecter les exigences d’AFD de la norme, qui incluent: a) le respect de la législation applicable au territoire forestier délimité. 7.3.3 Droits et règlements : L’organisation doit démontrer : a) que les exigences légales et réglementaires pertinentes liées au mode d’occupation, à la propriété et aux droits et responsabilités sur le TFD ont été identifiées et respectées. Élément 2.2 Productivité des écosystèmes forestiers : Maintenir la productivité et la capacité productive des écosystèmes forestiers, en maintenant l’état des écosystèmes de façon à ce qu’ils soient capables d’accueillir les espèces qui s’y trouvent naturellement. Régénérer rapidement et utiliser des espèces d’arbres qui conviennent au site au plan écologique. Élément 4. Conversion de terres forestières : Protéger les terres forestières contre le déboisement ou la conversion à des terres à vocation non forestière lorsque cela convient au plan écologique. Principes et critères du FSC Principe 1. Respect des lois et des principes du FSC : L’aménagement forestier doit respecter toutes les lois en vigueur dans le pays concerné, tous les traités et accords internationaux dont ce pays est signataire, et se conformer aux principes et aux critères du FSC. Critère 1.5 : Les aires soumises à l’aménagement forestier doivent être protégées contre toute activité illicite d’exploitation, d’occupation ou autres. Critère 6.10 : Il ne doit pas y avoir de conversion des forêts en plantations (qui ont perdu la plupart des principales caractéristiques et des éléments clés d’un écosystème indigène) ou à un usage non forestier sauf lorsque cette conversion : a) ne concerne qu’une partie très limitée de l’unité d’aménagement forestier, b) ne se produit pas dans les forêts de haute valeur pour la conservation, et a) procurera des avantages supplémentaires importants, durables et sûrs en matière de conservation à long terme. Norme SFI® (Norme SFI 2010-2014) Principe 8. Éviter les sources d’approvisionnement sujettes à controverse, y compris l’exploitation forestière illégale à l’étranger. Éviter la fibre de bois tirée de forêts exploitées illégalement dans les approvisionnements provenant de l’extérieur de l’Amérique du Nord et éviter les sources de fibre dans les pays sans lois sociales efficaces. Principe 9. Conformité aux lois. Respecter les lois et règlements en matière de foresterie et d’environnement applicables au niveau fédéral, provincial, d’État et local. Objectif 2. Productivité de la forêt. Assurer la productivité à long terme, le stockage du carbone et la conservation des ressources forestières par un reboisement rapide, par la conservation des sols, par des activités de boisement et d’autres mesures. Mesure de performance 2.1: Les participants au programme doivent assurer une régénération rapide après la récolte finale. Ind. 6 : Programmes de reboisement qui considèrent les impacts écologiques potentiels des essences ou mélanges d’essences différents de ceux qui ont été récoltés. Ind. 7 : Programmes de boisement qui considèrent les impacts écologiques potentiels du choix et de la plantation d’espèces d’arbres dans des paysages non forestiers. 27 Les exigences au plan forestier (cont.) Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-08) DROITS ANCESTRAUX ET/OU PARTICIPATION DES AUTOCHTONES 5.2 Parties intéressées : L’organisation doit : (c) démontrer, par la documentation, que des efforts ont été consentis pour communiquer avec les communautés intéressées concernées, y compris les communautés autochtones, et les encourager à participer au processus de participation du public pour l’AFD et (d) reconnaître que la participation des Autochtones au processus se fait sans porter atteinte au titre et aux droits des Autochtones ou à des droits issus de traités. Élément 6.1 Droits autochtones et issus de traités : Reconnaître et respecter le titre, les droits et les droits issus de traités des Autochtones. Comprendre et respecter les exigences légales actuelles liées au titre, aux droits et aux droits issus de traités. Élément 6.2 Respect des valeurs, des connaissances et des utilisations traditionnelles forestières des Autochtones : Respecter les valeurs, les connaissances et les utilisations forestières traditionnelles des Autochtones, identifiées en vertu du processus auquel ils ont participé. 7.2 Politique d’AFD : La haute direction doit définir et maintenir l’engagement de l’organisation en matière d’AFD par des énoncés de politiques et autres énoncés publics documentés. Les énoncés doivent contenir un engagement à (c) respecter et à reconnaître le titre, les droits et les droits issus de traités des Autochtones; (e) offrir des possibilités de participation aux peuples autochtones qui ont des droits et de l’intérêt pour l’AFD dans le TFD. 28 7.3.3 Droits et règlements : L’organisation doit : (c) démontrer que le titre, les droits et les droits issus de traits ont été identifiés et respectés. Exemple : Application à la forêt boréale canadienne Indicateurs de base : (Des indicateurs locaux peuvent aussi être établis) Droits des peuples autochtones Elemento 6.1. ... Comprender y cumplir los Élément 6.1. … comprendre et respecter les exigences légales actuelles liées au titre, aux droits et aux droits issus de traités des Autochtones 6.1.1. Preuve d’une bonne compréhension de la nature du titre et des droits des Autochtones 6.1.2. Preuve qu’on s’est efforcé d’obtenir l’acceptation des plans d’aménagement selon la bonne compréhension des communautés autochtones de ces plans 6.1.3. Niveau d’aménagement et/ou de protection des zones où ont lieu des pratiques et activités culturelles importantes (chasse, pêche, rassemblement) Élément 6.2 Respecter les valeurs, les connaissances et les utilisations forestières traditionnelles des Autochtones, identifiées en vertu du processus auquel ils ont participé Principes et critères du FSC Critère 3.1 : Les peuples autochtones auront le contrôle de l’aménagement forestier sur leurs terres et leurs territoires à moins qu’ils ne délèguent ce contrôle à d’autres organismes par un consentement libre et informé. Critère 3.2 : L’aménagement forestier ne doit ni menacer ni diminuer, directement ou indirectement, les ressources ou les droits de tenure des peuples autochtones. Critère 3.3: Les sites revêtant pour les peuples autochtones une signification culturelle, écologique, économique ou religieuse particulière doivent être clairement identifiés en collaboration avec lesdits peuples. Ces sites doivent aussi être reconnus et protégés par les aménagistes forestiers. Norme SFI® (Norme SFI 2010-2014) Mesure de performance 13.1. Les participants au programme doivent éviter les sources sujettes à controverse et encourager les saines pratiques au plan social. Mesure de performance 14.2. Les participants au programme doivent prendre toutes les mesures appropriées pour respecter toutes les lois sociales applicables dans le pays où ils réalisent leurs activités, et ce, à tous les niveaux (fédéral, provincial, d’État ou municipal). Mesure de performance 18.2. Les participants au programme ayant des responsabilités de gestion en forêt publique doivent consulter les peuples autochtones concernés. Critère 3.4: Il faut dédommager les peuples autochtones dont on applique les connaissances traditionnelles en matière d’utilisation des espèces forestières ou sur le mode d’aménagement forestier. Ce dédommagement doit faire l’objet d’une entente officielle acceptée de plein gré et en toute connaissance de cause par les Autochtones avant que ne commencent les activités en question. 29 4.4.3 Il convient que la participation des peuples autochtones (au processus de participation du public) ne portera pas atteinte aux droits ancestraux et aux droits issus de traités. Indicateurs : Norme boréale du FSC pour le Canada Indicateurs : 3.1.2 Obtenir l’accord de toutes les collectivités autochtones touchées en s’assurant que leurs intérêts et leurs préoccupations sont clairement incorporés dans le plan d’aménagement. Un tel accord inclut une description des responsabilités des parties, etc. (voir liste); il ne vise pas à abroger ou à diminuer leurs droits ancestraux ni les droits issus de traités. Mesure de performance 13.1, Ind.1 : Processus qui évalue le risque que le programme d’approvisionnement en fibre du participant s’applique dans des pays dépourvus de lois efficaces concernant (c) les droits des peuples autochtones. 3.1.3 Venir en appui aux efforts consentis par les collectivités autochtones touchées dans le but de développer leurs capacités pour leur permettre de prendre part à l’aménagement et au développement des forêts. 3.14. Établir conjointement des possibilités de retombées économiques à long terme. 3.1.5 Un processus de résolution des différends a été mis au point conjointement avec les collectivités autochtones touchées et est appliqué selon les principes d’équité. Ind. 2 : Programme pour voir au risque important formulé au point 13.1.1. Mesure de performance 14.2, Ind.1 : Politique écrite démontrant l’engagement à respecter les lois de nature sociale telles que celles couvrant… les droits des peuples autochtones … Mesure de performance 18.2, Ind.1 : Programme prévoyant la consultation des populations autochtones concernées, pour permettre aux participants au programme : (a) de comprendre et de respecter les connaissances traditionnelles liées à la forêt; Les exigences au plan forestier (cont.) Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-08) Exemple : Application à la forêt boréale canadienne Indicateurs de base : (Des indicateurs locaux peuvent aussi être établis) Droits des peuples autochtones (cont.) 6.2.1. Preuve de la compréhension et de l’utilisation des connaissances autochtones par l’engagement de communautés désireuses de le faire, à l’aide d’un processus qui identifie et gère les ressources et valeurs d’importance culturelle 6.4.3. Preuve des efforts consentis pour promouvoir le développement du potentiel et la participation significative des communautés autochtones. OBLIGATION D’INFORMER LE PUBLIC 7.3.5 Plan d’AFD : L’organisation doit documenter, maintenir et mettre à la disposition du public le plan d’AFD pour le territoire forestier délimité. 7.4.3 Communication. L’organisation doit : b) établir et maintenir des procédures pour … répondre aux communications à cet égard des parties intéressées externes; 30 c) rendre public le plan d’AFD; d) rendre public un rapport annuel faisant état de sa performance quant à l’atteinte et au maintien des exigences d’AFD; e) rendre public les résultats de la certification indépendante et les rapports de vérification de surveillance, y compris au moins les sujets indiqués (description de la vérification, résultats, mesures correctives, recommandations, etc.) Principes et critères du FSC Norme SFI® (Norme SFI 2010-2014) Indicateurs : Norme boréale du FSC pour le Canada Indicateurs : 3.3.3.. Lorsque les collectivités autochtones indiquent des menaces graves d’ordre environnemental, économique ou culturel (p. ex. destruction de sites de sépulture, perturbation d’un moyen de subsistance, dommages à l’approvisionnement en eau, etc.), les activités d’aménagement forestier sont interrompues ou déplacées jusqu’à ce que le différend soit résolu (b) d’identifier et de protéger les sites de signification spirituelle, historique ou culturelle particulière; Critère 7.4 : Tout en respectant la confidentialité de l’information, les aménagistes forestiers doivent fournir au public un sommaire des éléments de base du plan d’aménagement, notamment ceux qui sont indiqués au critère 7.1 (objectifs d’aménagement, description des ressources forestières, contraintes environnementales, etc.). Mesure de performance 19.1 Un participant certifié au programme doit fournir un rapport sommaire de vérification (audit), préparé par l’organisme de certification, à SFI Inc. après sa certification, sa recertification ou une vérification de surveillance par rapport à la norme SFI 20102014. Critère 8.5 : Tout en respectant la confidentialité de l’information, les aménagistes doivent fournir un résumé à l’intention du public des résultats des indicateurs de suivi, y compris ceux mentionnés au critère 8.2 (rendement des produits forestiers récoltés, taux de croissance, régénération et état de la forêt, etc.). (c) Veiller à l’utilisation des produits forestiers non ligneux qui ont une valeur pour les peuples autochtones dans les secteurs où les participants aux programmes ont des responsabilités de gestion en forêt publique. Ind. 1 : Le rapport sommaire présenté par le participant au programme… doit inclure les éléments indiqués dans la liste (description de la vérification, description des opérations, sommaires des constats). Le rapport sommaire de vérification sera affiché sur le site Web de SFI Inc. pour examen public. 31 Autres éléments des programmes CSA ÉQUILIBRE Les décisions sont prises en tenant compte d’un équilibre divers groupes de conservation. QUALIFICATIONS DES ORGANISMES D’ACCRÉDITATION (qui procèdent à l’accréditations d’organismes de certification) Les organismes d’accréditation qui procèdent aux accréditations d’organismes de certification sont le Conseil canadien des normes (CCN) ou un autre membre de l’International Accreditation Forum (IAF). Ils suivent les exigences décrites dans l’ISO 17011:2004 Évaluation de la conformité - exigences générales relatives aux organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité ou l’équivalent. (PEFC Annexe 6, article 5) QUALIFICATIONS DES ORGANISMES D’ACCRÉDITATION (qui procèdent aux audits) Les organismes de certification sont accrédités comme satisfaisant aux exigences de la norme ISO 17021:2006, Évaluation de la conformité – Exigences relatives aux les organismes procédant à l’audit et à la certification des systèmes de management, avec qualifications forestières spécifiques pour les audits de la CSA. Pour la certification de produits, le PEFC exige la conformité à la norme ISO Guide 65:1996 (Exigences générales relatives aux organismes opérant des systèmes de certification de produits). AUDITS DE LA PLANIFICATION ET DES PRATIQUES FORESTIÈRES Les audits de certification, surveillance et recertification anticipée pour évaluer l’état de préparation sont aussi documents. 32 Un audit de recertification complet est nécessaire périodiquement après la certification initiale, selon les exigences du Conseil canadien des normes (actuellement tous les 3 ans). RÉVISION DES NORMES Toutes les normes forestières restent à jour et pertinentes produit généralement au Canada selon un cycle de cinq CHAÎNE DE TRAÇABILITÉ Toutes les normes de chaîne de traçabilité exigent l’examen crédible. Elles excluent par ailleurs le bois de « source SFI) et de la SFI. L’utilisation des méthodes par séparation La CSA a adopté la norme internationale CdT du PEFC (PEFC ST 2002 : 20010 « Chaîne de traçabilité des produits forestiers – exigences). Le contenu non certifié provenant de sources controversées est interdit au sein de la chaîne de traçabilité du PEFC elle-même. FSC SFI entre les intérêts sociaux, économiques et environnementaux. Toutes les normes sont appuyées par L’organisme d’accréditation qui procède à l’accréditation d’organismes de certification est la Accreditation Services International (ASI) du FSC. Le système ASI est conforme à la norme ISO 17011:2004 Évaluation de la conformité exigences générales relatives aux organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité ou l’équivalent. (ASIQMS-20-100 Manuel Qualité, article 5.1) Les organismes de certification sont accrédités selon les exigences de la norme ISO 19011 et Guide ISO 65 :1996 (Exigences générales relatives aux organismes opérant des systèmes de certification de produits) avec les exigences spécifiques du FSC tel qu’indiqué dans FSCSTD-20-001. Les organismes d’accréditation qui procèdent à l’accréditation d’organismes de certification sont la American National Standards Institute (ANSI)ASQ National Accreditation Board (ANAB) ou le Conseil canadien des normes (CCN). Ils respectent les exigences décrites dans l’ISO 17011:2004 Évaluation de la conformité - exigences générales relatives aux organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité ou l’équivalent. (PEFC Annexe 6, article 5) • Les organismes de certification sont accrédités selon les exigences de la norme ISO 17021:2006, Évaluation de la conformité – Exigences relatives aux organismes procédant à l’audit et à la certification des systèmes de management, avec qualifications forestières spécifiques pour les audits de la SFI. Pour la certification de produits, le PEFC exige la conformité à la norme ISO Guide 65:1996 (Exigences générales relatives aux organismes opérant des systèmes de certification de produits). sont effectués pour évaluer la conformité aux exigences de la norme. Souvent, les audits d’évaluation effectués. Les audits comprennent des vérifications sur le terrain, des entrevues et des études des Le période de validité d’un certificat FSC ne doit pas dépasser cinq (5) ans. Le certificat peut être réémis pour des périodes supplémentaires à la suite d’une réévaluation. Le délai de validité d’un certificat peut être prolongée pour une seule prolongation exceptionnelle de six (6) mois, afin de permettre l’achèvement de la réévaluation lorsque cela est justifié par des circonstances indépendantes du contrôle de l’organisme de certification et de leurs clients. (FSC-STD-20-001, article 7.1) Les participants au programme sont soumis à un audit de recertification tous les trois ans afin d’être conformes aux normes d’accréditation. par le biais d’un processus d’examen ouvert et inclusif auquel la population peut participer, qui se ans. de toutes les sources de bois non certifiées pour garantir qu’elles sont de source légale (autorisée) et contrôlée », dans le cas du FSC, et les sources sujettes à controverse, dans le cas du PEFC (CSA et et basées sur le pourcentage pour calculer le contenu certifié est permise pour toutes les normes. La norme CdT du FSC (FSC-STD-40-004 Version 2). Le contenu non certifié doit être certifié en vertu d’une distincte norme de bois contrôlée. Norme CdT de la SFI (Article 3 de la norme SFI 2010-2013) La SFI reconnaît la fibre des normes reconnues par le PEFC de l’Amérique du Nord (SFI, ATFS et CSA) et reconnaît les certificats CdT du PEFC émis dans l’Amérique du Nord pour l’utilisation des étiquettes SFI. Les sources controversées ne sont pas autorisées dans les produits portant des étiquettes SFI. Lors de l’achat à l’extérieur des États-Unis et du Canada, des mesures doivent assurer que le produit certifié n’inclut pas le matériel provenant de sources controversées. 33 Autres éléments des programmes (cont.) CSA ÉTIQUETTES Tous les programmes ont des étiquettes optionnelles sur cette norme et qui respectent les exigences spécifiées de disponibles. Pour les informations les plus actuelles sur les Internet des programmes de certification (voir la liste ciLa possibilité d’utiliser des étiquettes du PEFC sur les produits contenant matériels provenant de forêts certifiées selon les normes de la CSA qui sont couvertes par un certificat CdT du PEFC. Les étiquettes (en date du Novembre 2010): • • PEFC Certifié: Plus de 70% des matériels certifiés du PEFC (provenant de forêts certifiées en vertu de toute norme PEFC, reconnue à travers le monde, ou de matériaux recyclés). Moins de 85% de matières recyclées. Contenu restant des sources non controversées. PEFC recyclé: Plus de 70% de matériels certifiés PEFC. Plus de 70% de matériaux recyclés. Les matériaux recyclés sont basés sur la définition de la norme ISO 14021 et comprennent des fibres recyclées pré et post-consommation. 34 EXEMPLES D’ÉTIQUETTES SITES WEB www.pefccanada.org www.csasfmforests.ca Sources du tableau : Information de la CSA, du FSC, du PEFC et de la SFI disponible publiquement au m FSC SFI des produits à être utilisés par des organisations qui ont une certification de CdT valide en vertu de l’utilisation des étiquettes. Les étiquettes de promotion pour l’utilisation « hors produit » sont également types d’étiquettes disponibles, et quand ils peuvent être utilisés, reportez-vous aux documents sur les sites dessous). Les étiquettes (en date du Novembre 2010): • FSC Pure : 100% provenant des forêts certifiées FSC Les étiquettes (en date du septembre 2008): • Admettre les fibres provenant de forêts certifiées du PEFC à toute norme reconnue au Canada ou aux États-Unis (SFI, CSA, et le système américain de la ferme forestière), source certifiée et contenu postconsommation recyclé. Mélange FSC. Minimum de 70% de contenu provenant des forêts certifiées FSC et des matériaux recyclés. La partie restante est certifiée en vertu de la norme de bois contrôlée. L’exemption pour les produits appliquant la mélange d’étiquettes, en utilisant le système de pourcentage ou de transfert pour calculer le contenu certifié, et enregistrée auprès des organismes de certification d’ici la fin de l’année 2010. Un seuil d’étiquetage réduit de 50% peut être utilisé pour des produits de plaquettes et fibre jusqu’à le 31 décembre 2015, et jusqu’à le 31 décembre 2012, pour les coproduits. (La chaîne de traçabilité : période transitoire relatif au pourcentage du seuil d’étiquetage et co-produits. 9 juin 2010) • FSC Recyclé. Contenu 100% recyclé. Las matériaux recyclés comprennent des fibres recyclées pré et post-consommation. Les étiquettes de la chaîne de traçabilité (contenu certifié) • • • Méthode du pourcentage moyen : Pour l’étiquetage de 100% des produits d’un lot de production avec le pourcentage moyen réel du contenu forestier certifié. Minimum de 10% du contenu forestier certifié. Deux styles d’étiquettes disponibles. La postconsommation de matières recyclées peut être mise en considération pour le calcul des pourcentages de contenu certifié, mais doit être communiqué comme contenu forestier recyclé post-consommation et non comme contenu forestier certifié. Méthode du crédit volume : Pour l’étiquetage exclusive de la production correspondante au pourcentage du contenu forestier certifié utilisé. Le ruban de Möbius en indiquant le pourcentage du contenu recyclé de postconsommation peut être inclus sur toute étiquette de la chaîne de traçabilité. Seulement les fibres recyclées de postconsommation sont incluses dans le calcul des matériaux recyclés. Étiquettes de source de fibre : • Montrent que l’approvisionnement est certifié selon les exigences de la SFI pour l’approvisionnement en fibre par une tierce partie. Il peut comprendre des fibres d’une société qui est conforme aux exigences de l’approvisionnement en fibres SFI, le contenu recyclé pré ou post-consommation, une forêt certifiée et les fibres provenant de sources non-controversées. Aucune déclaration n’est pas faite sur le contenu de la forêt certifiée. Les participants certifiés du programme SFI peuvent aussi utiliser les étiquettes du PEFC avec un certificat valide de la CdT du PEFC. (Objectifs 8-20 de la norme SFI) www.fsccanada.org moment de la rédaction. www.sfiprogram.org 35 Glossaire : AFD Aménagement forestier durable ANSI American National Standards Institute CCMFConseil canadien des ministres des forêts CdT Chaîne de traçabilité CSA Association canadienne de normalisation FSC Forest Stewardship Council 36 ISO Organisation internationale de normalisation PEFC Programme de reconnaissance des certifications forestières SFI Sustainable Forestry Initiative SGE Système de gestion de l’environnement TFD Territoire forestier délimité 37 www.en-toute-confiance.ca 38 www.canadawood.org www.fpac.ca Canada (bureau principal) 99, rue Bank Bureau 410 Ottawa (Ontario) Canada K1P 6B9 Tél. : 613-563-1441 Téléc. : 613-563-4720 Mars 2010 100 % recyclable
