Produit de raccordement au réseau pour installations de production d’électricité Produit RBT IPE DZB Raccordement basse tension d’installations de production d’électricité dans une zone à bâtir Le produit RBT IPE DZB s’applique à toutes les installations de production d’électricité (IPE) dont le raccordement basse tension (0,4 kV) est situé dans une zone à bâtir. La contribution au raccordement se compose de la contribution au branchement (CB) et des coûts d’éventuelles prestations complémentaires. Les dispositions applicables aux nouveaux raccordements figurent au point 1. Les dispositions (et coûts) applicables aux modifications d’un raccordement figurent au point 2. Contribution au branchement (en CHF) TVA excl. incl. Section du câble 25 mm CU 5 100 5 508 50 mm CU / 95 mm AL 6 100 6 588 95 mm CU / 150 mm AL 8 200 8 856 2 2 2 2 2 150 mm CU / 240 mm AL 2 2 240 mm2 CU 5 800 6 264 + câble (68 CHF / m) + câble (73,44 CHF / m) 6 000 6 480 + câble (111 CHF / m) + câble (119,88 CHF / m) Le taux de TVA est de 8 %. Dans les colonnes «TVA incl.», les prix indiqués ont été arrondis. Les groupes de secours ne sont pas des IPE et sont donc exceptés de ces dispositions. Rapports de propriété Entre le point de fourniture et la limite de la parcelle, les constructions et le tuyau de protection des câbles appartiennent au client; à l’extérieur de la parcelle, les constructions et le tuyau de protection appartiennent à FMB. Pour les raccordements câblés enfouis, le point de fourniture (limite de propriété électrique) est constitué par les bornes d’entrée du coupe-surintensité général de l’IPE. Entre le point de raccordement au réseau et le point de fourniture, le câble appartient à FMB. Représentation graphique des rapports de propriété 1 2 Emplacements déterminés par FMB Tuyau Réseau de distribution Propriété de FMB Principes concernant les IPE dans la zone de réseau FMB FMB fixe les dispositions techniques applicables au raccordement des IPE. Les raccordements basse tension sont régis par les prescriptions relatives aux installations électriques (www.werkvorschriften.ch), chapitre «Installations autoproductrices d’énergie électrique (IAP)». Le contrat de raccordement entre le propriétaire et FMB spécifie la puissance installée de chaque IPE. Les IPE non visées par les art. 7, 7a et 7b de la loi sur l’énergie (LEne) doivent assumer les coûts des renforcements de réseau qu’elles engendrent. 2 Câble Tuyau Limite de parcelle Câble Point de raccordement 1 Etablissement d’une nouvelle installation de raccordement Les IPE sont connectées au réseau de distribution sur la base de la solution la plus efficace des points de vue technique et économique. Les IPE avec une puissance installée < 200 kW sont en général raccordées au niveau basse tension. Câble Tuyau Installation de raccordement au réseau Point de fourniture 1. Nouveau raccordement Installation client Installation client Propriété du client Contribution au branchement (CB) La CB est une participation du client aux coûts d’établissement de l’installation de raccordement au réseau. La CB est facturée de manière forfaitaire en fonction de la section du câble. Pour les sections > 95 mm2 Cu / 150 mm2 Al, la CB se compose d’un forfait pour la planification et le montage ainsi que des coûts supplémentaires pour le câble (CHF / m; longueur = point de raccordement – point de fourniture). 2. Modification d’un raccordement existant Renforcement d’un raccordement au réseau Lors du renforcement d’une installation de raccordement, le client s’acquitte des participations suivantes: si le câble est échangé, la CB est prélevée en fonction de la section du nouveau câble, comme pour un nouveau raccordement; si un raccordement aérien doit être renforcé, il sera en général remplacé par un raccordement câble. Si une IPE non visée par les art. 7, 7a et 7b LEne engendre des renforcements de réseau, elle en assume les coûts. Sont applicables: •• les conditions générales (CG) de FMB •• les prescriptions d’entreprise (PDIE BE / JU / SO), www.werkvorschriften.ch. FMB peut fixer elle-même ses prix en tenant compte des dispositions légales et des directives en matière de régulation. Les ajustements de prix ne requièrent pas la résiliation du contrat. Valable dès le 1er juillet 2012 tifi e d Sys t e m er 9001 SO -I BKW FMB Energie SA Suivi clients réseau / Raccordement au réseau Dr. Schneiderstrasse 10 2560 Nidau Tél. 0844 121 140 E-Mail: [email protected] IS O Déplacement d’un raccordement au réseau Celui qui engendre le déplacement d’un raccordement suite à des modifications en matière de construction sur la parcelle du client en assume l’intégralité des coûts. Si ces coûts ne peuvent pas lui être imputés, ils incombent au propriétaire respectif des installations. 3. Dispositions complémentaires S 18001 Installations appartenant au client Les installations appartenant au client, notamment le dispositif de protection de câbles, sont à la charge du client. Remise en service d’un raccordement au réseau après un incendie ou la démolition d’un bâtiment Les contributions aux coûts du réseau payées par le passé sont prises en compte seulement, dans la mesure où la mise en service du nouveau raccordement intervient dans les cinq ans sur la même parcelle et avec le même point de raccordement au réseau. Sinon, la remise en service est assimilée à un nouveau raccordement. SA Prestations complémentaires Le preneur de raccordement peut commander le coffret de raccordement (CR) auprès de FMB. Selon l’emplacement du point de mesure ainsi que du coffret de raccordement, le client doit satisfaire à des conditions supplémentaires et/ou verser un supplément (voir la fiche de produit de raccordement au réseau «Prestations complémentaires»). Réfection d’un raccordement au réseau Les coûts sont à la charge du propriétaire respectif des installations. C Contribution aux coûts du réseau (CCR) Les IPE servant à la production d’électricité ne doivent pas payer de CCR. Les processus situés en amont et dont la fonction principale n’est pas la production d’électricité, ainsi que les processus situés en aval et qui ne servent pas à la production d’électricité sont considérés comme des consommateurs finaux et sont donc soumis au paiement de la CCR (voir la fiche de produit «Clients finaux»). 14001 - O H