Produit de raccordement au réseau pour installations de

Produit de raccordement au réseau pour installations de
production d’électricité
Produit RBT IPE DZB
Raccordement basse tension d’installations de production d’électricité dans
une zone à bâtir
Le taux de TVA est de 8 %. Dans les colonnes «TVA incl.», les prix indiqués
ont été arrondis.
Le produit RBT IPE DZB s’applique à toutes les installations de production d’électricité (IPE) dont le raccordement basse tension
(0,4 kV) est situé dans une zone à bâtir. La contribution au raccordement se compose de la contribution au branchement (CB)
et des coûts d’éventuelles prestations complémentaires. Les dispositions applicables aux nouveaux raccordements figurent au
point 1. Les dispositions (et coûts) applicables aux modifications d’un raccordement figurent au point 2.
1. Nouveau raccordement
Etablissement d’une nouvelle installation de
raccordement
Les IPE sont connectées au réseau de distribution sur la base
de la solution la plus efficace des points de vue technique et
économique. Les IPE avec une puissance installée < 200 kW
sont en général raccordées au niveau basse tension.
Principes concernant les IPE dans la zone de
réseau FMB
FMB fixe les dispositions techniques applicables au raccor-
dement des IPE. Les raccordements basse tension sont régis
par les prescriptions relatives aux installations électriques
(www.werkvorschriften.ch), chapitre «Installations autopro-
ductrices d’énergie électrique (IAP)». Le contrat de raccorde-
ment entre le propriétaire et FMB spécifie la puissance instal-
lée de chaque IPE. Les IPE non visées par les art. 7, 7a et 7b
de la loi sur l’énergie (LEne) doivent assumer les coûts des
renforcements de réseau qu’elles engendrent.
Les groupes de secours ne sont pas des IPE et sont donc
exceptés de ces dispositions.
Rapports de propriété
Entre le point de fourniture et la limite de la parcelle, les
constructions et le tuyau de protection des câbles appar-
tiennent au client; à l’extérieur de la parcelle, les construc-
tions et le tuyau de protection appartiennent à FMB. Pour les
raccordements câblés enfouis, le point de fourniture (limite
de propriété électrique) est constitué par les bornes d’entrée
du coupe-surintensité général de l’IPE.
Entre le point de raccordement au réseau et le point de four-
niture, le câble appartient à FMB.
Représentation graphique des rapports de propriété
Contribution au branchement (CB)
La CB est une participation du client aux coûts d’établisse-
ment de l’installation de raccordement au réseau.
La CB est facturée de manière forfaitaire en fonction de la
section du câble. Pour les sections
> 95 mm2 Cu / 150 mm2 Al, la CB se compose d’un forfait
pour la planification et le montage ainsi que des coûts sup-
plémentaires pour le câble (CHF / m; longueur = point de rac-
cordement – point de fourniture).
Point de raccordement
Point de fourniture
Limite de parcelle
Réseau de
distribution Installation de raccordement au réseau Installation client
1
1
2
2
Câble
Tuyau
Propriété de FMB Propriété du client
Emplacements déterminés par FMB
Tuyau
Installation
client
Câble
Tuyau
Câble
Contribution au branchement (en CHF)
TVA excl. incl.
Section du câble
 25 mm2 CU 5 100 5 508
50 mm2 CU / 95 mm2 AL 6 100 6 588
95 mm2 CU / 150 mm2 AL 8 200 8 856
150 mm2 CU / 240 mm2 AL 5 800
+ câble (68 CHF / m)
6 264
+ câble (73,44 CHF / m)
240 mm2 CU 6 000
+ câble (111 CHF / m)
6 480
+ câble (119,88 CHF / m)

Contribution aux coûts du réseau (CCR)
Les IPE servant à la production d’électricité ne doivent pas
payer de CCR. Les processus situés en amont et dont la
fonction principale n’est pas la production d’électricité, ainsi
que les processus situés en aval et qui ne servent pas à la
production d’électricité sont considérés comme des consom-
mateurs finaux et sont donc soumis au paiement de la CCR
(voir la fiche de produit «Clients finaux»).
Prestations complémentaires
Le preneur de raccordement peut commander le coffret de
raccordement (CR) auprès de FMB.
Selon l’emplacement du point de mesure ainsi que du coffret
de raccordement, le client doit satisfaire à des conditions
supplémentaires et/ou verser un supplément (voir la fiche de
produit de raccordement au réseau «Prestations complé-
mentaires»).
Installations appartenant au client
Les installations appartenant au client, notamment le disposi-
tif de protection de câbles, sont à la charge du client.
2. Modification d’un raccordement existant
Renforcement d’un raccordement au réseau
Lors du renforcement d’une installation de raccordement, le
client s’acquitte des participations suivantes: si le câble est
échangé, la CB est prélevée en fonction de la section du
nouveau câble, comme pour un nouveau raccordement; si
un raccordement aérien doit être renforcé, il sera en général
remplacé par un raccordement câble. Si une IPE non visée
par les art. 7, 7a et 7b LEne engendre des renforcements de
réseau, elle en assume les coûts.
Déplacement d’un raccordement au réseau
Celui qui engendre le déplacement d’un raccordement suite
à des modifications en matière de construction sur la parcelle
du client en assume l’intégralité des coûts. Si ces coûts ne
peuvent pas lui être imputés, ils incombent au propriétaire
respectif des installations.
Réfection d’un raccordement au réseau
Les coûts sont à la charge du propriétaire respectif des ins-
tallations.
Remise en service d’un raccordement au réseau
après un incendie ou la démolition d’un bâtiment
Les contributions aux coûts du réseau payées par le passé
sont prises en compte seulement, dans la mesure où la mise
en service du nouveau raccordement intervient dans les cinq
ans sur la même parcelle et avec le même point de raccorde-
ment au réseau. Sinon, la remise en service est assimilée à
un nouveau raccordement.
3. Dispositions complémentaires
Sont applicables:
•les conditions générales (CG) de FMB
•les prescriptions d’entreprise (PDIE BE / JU / SO),
www.werkvorschriften.ch.
FMB peut fixer elle-même ses prix en tenant compte des
dispositions légales et des directives en matière de régulation.
Les ajustements de prix ne requièrent pas la résiliation du
contrat.
Valable dès le 1er juillet 2012
C
e
r
t
i
f
i
e
d
S
y
s
t
e
m
I
S
O
9
0
0
1
-
I
S
O
1
4
0
0
1
-
O
H
S
A
S
1
8
0
0
1
BKW FMB Energie SA
Suivi clients réseau / Raccordement au réseau
Dr. Schneiderstrasse 10
2560 Nidau
Tél. [phone]
E-Mail: [e-mail]